Inspecteur des forêts

“ Les fonctions de l'inspecteur sont définies surtout par le titre V de la loi du 29 septembre 1791. Il a le contrôle et la surveillance du personnel sous ses ordres : il fait les balivages, martelages, vérifie les limites des forêts, les exploitations des coupes; il a la poursuite des délits constatés par les gardes; il assiste le conservateur dans les ventes et aux récolements. En réalité, il fait seul les opérations réservées au conservateur. ”

“ L'inspecteur a dans ses attributions la haute surveillance des forêts : il doit asseoir les coupes 2 fois l'an, visiter les coupes de bois pour les salines, parcourir le parterre des exploitations antérieures, vérifier s'il n'y a pas de délits, si la régénération se fait bien et, le cas échéant, ordonner les travaux nécessaires pour assurer le réensemencemenLet le développement des bonnes essences (art. 1 à 3) ; il règle aussi la vidange des coupes. ”

“ Le chef d'Inspection commande à un certain nombre de contrôleurs européens et à des gardes indigènes à qui sont confiés les «cercles forestiers» (20.000 ha en moyenne, par garde indigène, en ne comptant qu'une partie des forêts classées et périmètrées) . ”

“ Les agents doivent assister aux études de travaux publics exécutés dans les forêts dont la surveillance et la gestion leur sont confiées, et veiller à ce qu'elles ne causent pas de dommages inutiles et consigner les indications susceptibles de fournir, le cas échéant, des éléments d'estimation aux autorités compétentes pour le règlement des indemnités. ”

“ Définition. — Défricher un bois, c'est extirper les souches, arracher tous les plants et totalement dénaturer le produit du terrain.
(Cass. 6 décembre 1810.) 3. Définition. Modes divers. — L'article 219 du code forestier, en prohibant le défrichement des forêts, n'a pas défini ce qu'il entendait par cette expression, et on doit y comprendre tout ce qui a pour résultat de convertir la forêt en un autre genre de culture, en en empêchant le repeuplement, soit par l'arrachement des souches soit par la destruction des jeunes pousses. ”

“ Le fermiers de chasse devront indemniser le personnel des Eaux et Forêts des dommages causés par les animaux nuisibles et, en général, par toute espèce de gibier, aux jardins et terrains affectés à ce personnel et situés dans leurs lots, sans qu'il y ait à examiner s'il y a eu faute ou négligence ou imprudence de la part desdits fermiers, ni si les animaux auteurs des dommages proviennent de leurs lots ou d'autres cantons de la forêt. ”

“ Le propriétaire qui a obtenu du préfet, sous la réserve d'être responsable des suites de l'opération, l'autorisation d'allumer des fourneaux d'écobuage sur ses terres, à une distance moindre de 300 mètres d'une forêt voisine, est responsable des dommages causés, quand même ce serait son fermier qui aurait fait usage de l'autorisation, dans son propre intérêt et sans se conformer aux recommandations du propriétaire. ”

“ Dans toutes les forêts domaniales aménagées et traitées par la méthode du réensemencement naturel et des éclaircies, une place d'expérience de 5o ares sera choisie dans les jeunes peuplements. Cette place, choisie par le chef de cantonnement, vérifiée par l'inspecteur, sera délimitée et bornée. A chaque tour de coupe d'amélioration, il sera procédé à l'inventaire du produit et au dénombrement des bois restant sur pied. Ces expériences doivent servir à déterminer l'exploitabilité absolue de quelques essences et le
revenu annuel correspondant à chaque âge d'exploitation. ”

“ Autorisation Les conservateurs autoriseront, dans les forêts communales et d'établissements publics, les coupes d'amélioration (nettoiements et éclaircies) de morts bois, de bois morts, dépérissants, d'arbres mitoyens, de bois incendiés et les recépages. Mais, si l'exploitation doit avoir lieu par économie ou par entreprise, l'autorisation en sera donnée par le préfet, sur la proposition des communes ou établissements publics et après avis du conservateur. ”

“ L'individu pour suivi pour coupe et enlèvement de produits forestiers, sur un terrain dépendant d'un bois communal soumis au régime forestier, est à l'abri des peines portées par l'article 144 du code forestier, du moment où il justifie que ce terrain lui a été affermé par bail administratif passé par le maire et revêtu de l'approbation du préfet. Peu importe que le conservateur n'ait pas été appelé à concourir à cet acte et à fixer les conditions, attendu que l'inaccomplissement de ces formalités est imputable au maire et non pas au fermier du terrain. ”

“ L'exploitation des bois appartenant à des particuliers est exclusivement subordonnée à l'autorisation du conservateur des eaux et forêts qui peut, soit y faire opposition, soit imposer à cette exploitation certaines conditions. ”

“ Le garde général, autant que possible logé eu maison forestière, sans bureau, ni archives, est chargé de la direction de tous les travaux sur le terrain, des levés d'arpentage, du martelage des chablis et des coupes qui lui sont confiées par l'inspecteur. ”

“ Aucun géomètre étranger ne peut être appelé à opérer dans les forêts soumises au régime forestier. Si un arpenteur non assermenté a fait une délimitation générale, cette opération ne peut être considérée que comme amiable et le procès-verbal doit être approuvé par tous les intéressés. ”

“ Chaque année, les agents forestiers locaux constateront par des procès-verbaux, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui pourront être délivrés, pour le pâturage, la glandée et le panage dans les forêts soumises à ces droits ”

“ Marche de l'opération. — Au jour indiqué, il est procédé à la délimitation générale, en l'absence comme en présence des riverains.
La marche des travaux va du nord à l'est, ensuite au sud et à l'ouest, de manière à avoir toujours à droite la forêt à délimiter.
(Cire. N 64, art. 118.) 69. Point de départ. — Le point de départ est, autant que possible, celui du périmètre qui se trouve le plus au nord et fixe l'extrémité de la ligne séparative de deux communes; il est proposé au préfet par le conservateur. ”

“ I. Agents. - On voit apparaître l'ébauche timide d'un personnel de gestion spécial. Le premier mot de l'article ier indique qu'un poste d'inspecteur des forêts de
(1) Areh. Mouliers, série 1 74.
Tarentaise est créé. Mais cet inspecteur est subordonné à l'intendant de Moutiers qui, en vertu des Royales Constitutions, est tr conservateur,, des forêts et, à ce titre, seul a qualité pour autoriser les coupes (R. C. 1729, art. 7-9) et avec cette aggravation que, dans notre province (art. 29) , les particuliers n'ont même plus la liberté de couper leurs taillis. ”

“ En réponse à l'avis de l'inspecteur forestier qui propose de n'en délivrer que 200, il objecte que cet agent ne connaît pas les forêts de la haute vallée de l'Arve et l'intendant de conclure que tries populations ont le droit de puiser dans les forets communales les bois d'affouage dont elles ont besoin et que ces droits consacrés par un long usage ne sauraient être contestés". ”

“ ÉCOBUAGE.
1. Autorisation. — Les écobuages de terrains situés à moins de 200 mètres des forêts soumises au régime forestier sont autorisés par le préfet, sur la proposition du conservateur, et aux conditions arrêtées d'après l'avis des agents locaux. Art. 198 du C. F.
2. Demande. — Lorsque les demandes d'écobuage portent demande de défricher, on doit traiter ces affaires comme défrichements, surtout si elles sont revêtues des formalités prescrites par l'article 219 du Code Forestier.
V. Défrichement. ”

“ En cas d'infraction caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires, le Conservateu
des Eaux et Forêts transmet le procès-verbal au Directeur de l'Enregistrement, après autorisation du Directeur général des Eaux et Forêts si le bois dans lequel l'infraction a été commise à une superficie au moins égale à 5o ha. d'un seul tenant (art. 10 du décret du 28 juin 1930.) Les infractions de moindre importance donnent lieu à un- avertissement ”

“ Délai. — L'emploi des bois de construction devra être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins pourra être prorogé par l'administration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés. (Cod. For. art. 84.) 14. Vérification. — L'agent forestier chargé de faire la vérification des bois annotera, au bas du procès-verbal de vérification du devis, les contraventions aux articles 83 et 84 du code forestier, en rappelant le numéro du procès-verbal de poursuite. ”

“ Exploitation. — Le conseil général donne son avis sur les questions relatives au régime des bois taillis ou futaie appartenant aux communes et à la conversion en bois des terrains en pâturage ; sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux. ”

“ Ce n'est pas aux seuls officiers que revient cette extension d'attributions ; les préposés doivent en avoir leur part : vivant en contact constant avec les populations rurales, les brigadiers et les gardes sont à même d'exercer sur elles une action bienfaisante au point de vue forestier, pastoral et agricole.
Pour atteindre le but visé, officiers et préposés devront tout d'abord se tenir au courant de l'état et de la production de la propriété forestière privée, comme aussi des besoins du commerce et de l'industrie du bois dans leur circonscription. ”

“ Quand les experts se font assister par des bûcherons pour l'ouverture des lignes, par des ouvriers pour le comptage et l'estimation des bois, et, en général, quand ils emploient des aides ou auxiliaires véritablement utiles, afin d'opérer certains travaux matériels qui ne peuvent être confiés à ces experts ou qui, s'ils étaient effectués par ceux-ci, retarderaient la solution de l'expertise et entraîneraient des dépenses plus considérables, les experts peuvent obtenir le remboursement des salaires payés aux auxiliaires dont il s'agit. ”

“ Chaque triage sera confié à la surveillance d'un garde forestier. (C. F. art. 97.) tt ART. k. La répartition en triages forestiers sera faite par l'intendant sur la proposition du sous-inspecteur. L'approbation de cette répartition est réservée à l'administration économique de l'intérieur. (O.R. art. 10, al. 3.) , tf ART. 5. Les gardes forestiers pourront être déplacés 'd'un arrondissement a l'autre, moyennant l'autorisation de la même administration économique. ”

“ Autorisation. — Les conservateurs autorisent les extractions de matériaux pour cause d'utilité publique; ils autorisent l'abatage des arbres pour permettre l'extraction, ainsi que la vente des arbres abattus. (Cire. A 544. Ord.
8 août 1845.) 28. Études. Coupes. — Les conservateurs autorisent la coupe et l'abatage d'arbres pour les études ou l'établissement de tous les travaux d'utilité publique projetés ou arrêtés par l'autorité compétente (forêts domaniales et communales) . ”

“ Les propositions présentées par d'autres inspecteurs sont loin de valoir le programme d'Anthonioz; certaines se distinguent par des conceptions d'une haute fantaisie. Ainsi, par exemple, une étude de l'inspecteur d'Annecy, publiée dans le Courrier des Alpes, en 1846 (2) , après avoir exposé les progrès du déboisement et leurs conséquences, conduit à la nécessité d'améliorer et de conserver les forêts encore existantes et a celle du rétablissement des massifs disparus. ”

“ Chaque année, les conservateurs doivent accréditer, près de chaque directeur des contributions directes, un officier forestier, qui s'assure de la régularité des cotisations mises à la charge de l'Etat, à raison des forêts domaniales, pour les dépenses départementales et communales. ”

“ Les officiers forestiers n'ont pas à s'enquérir des résultats plus ou moins avantageux qu'un propriétaire de bois peut obtenir des opérations qu'il projette ; en matière de défrichement, ils doivent se préoccuper uniquement des conditions d'intérêt public spécifiées à l'article aao du code forestier. ”

“ La demande est instruite par l'officier local des Eaux et Forêts, qui accorde dans le délai d'un mois, le certificat constatant que le bois dont il s'agit est ou n'est pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière; sauf appel devant le Conservateur. Une circulaire F a a de la direction générale parue au lendemain du décret, a précisé dans quel esprit celui-ci devait être appliqué.
21. Exploitation. — Le propriétaire qui a bénéficié du dégrèvement soumet un règlement d'exploitation à l'officier local ”

“ On évaluera les produits en nature, en désignant les modes d'exploitation du bois suivant l'usage du pays. Si la forêt est aménagée, on prend le revenu de l'année; si elle n'est pas aménagée, on établit une valeur pour une année commune ou moyenne ”

“ Les fourneaux d’écobuage une fois allumés, soit dans l’intérieur des massifs où s’exécutent des cultures temporaires, soit à proximité des forêts, ne sont pas toujours l’objet d’une surveillance suffisante ”

“ L'adjudicataire qui demande, avant la délivrance du permis d'exploiter, la vérification et le comptage des arbres réservés ( cahier des charges, art. 17) s'engage par le seul fait de sa demande à payer &o fr. par joui à chaque officier et 15 fr. à-chaque préposé, si sa demande est mal fondée et s'il n'existe pas de déficit. ”

“ Les officiers forestiers doivent toujours se borner à examiner l'opportunité du défrichement aux divers poinis de vue de leur service; ils n'ont aucune qualité pour discuter l'opinion du génie militaire. ”

“ Bornage. — Il y a lieu à expertise en cas de délimitation et bornage, entre les forêts de l'État et les propriétés riveraines, lorsqu'il s'agit d'une délimitation partielle et que le propriétaire et l'État sont d'accord pour l'exécuter à l'amiable. Chacune des parties nomme alors un expert. (Ord.
régi., art. 57.) 66. Nomination. — Avant de nommer les officiers forestiers chargés d'opérer comme experts la délimitation des bois communaux ou d'établissements publics, le préfet prendra l'avis du conservateur et celui des maires et des administrateurs. (Ord. i3o.) 67. Arrêté. Désignation. ”