Législation industrielle

“ Jusqu'à la Révolution, la grande industrie était restée un mode de production exceptionnel réservé à ceux qui obtenaient du roi des lettres patentes les autorisant à fonder une manufacture. Le régime de libre concurrence, inauguré par la Constituante, permit à toute personne d'ouvrir des manufactures et de faire appel à la main-d'œuvre dont elle
avait besoin.
Ce mouvement vers la concentration de la production fut singulièrement accéléré par les progrès de la technique
industrielle et les découvertes de la science. ”

“ Montrer au fabricant les conséquences de toute fraude, de toute négligence, de tout oubli, lui offrir la solution des difficultés que font naître les relations diverses de la vie industrielle, lui signaler les devoirs à remplir, les droits à exercer au sein de cette grande et intéressante famille dont il doit être le protecteur et le guide comme il en est le chef; c'est, il nous semble, rappeler l'industrie à la mission civilisatrice qui lui appartient de nos jours; c'est préserver l'honneur national des cruelles atteintes que lui a fait plus d'une fois subir la déloyauté de nos produits. ”

“ Dans ces termes généraux l'industrie se divise en deux grandes branches : l'industrie manufacturière qui crée ou fabrique des produits artificiels ; l'industrie agricole qui tire du sol, développe et multiplie les produits naturels.
Nous traitons de l'industrie manufacturière ou industrie à proprement parler, dans ses rapports avec la législation.
Tout fabricant fait acte de commerce en cédant ses produits, soit aux marchands ou négociants, soit directement aux consommateurs. ”

“ L'industrie eût été absolument paralysée dans son essor, si l'obtention d'un résultat nouveau par un moyen, peut-être fort défectueux, eût empêché de le réaliser par d'antres moyens même infiniment supérieurs; si un industriel, pour être arrivé le premier au but par une seule route et par la moins bonne, eût fermé toutes les avenues qui y mènent. Il n'en pouvait être ainsi ; et c'est avec toute raison que la loi a déclaré l'inventeur suffisamment indemnisé par le droit exclusif sur son .procédé, en réservant à la société la recherche du résultat par tous procédés différents. ”

“ Le meilleur moyen d'y échapper, est, à notre avis, non point de nier le mal et de répéter à satiété la vieille formule usée « laissez faire, laissez passer », mais bien de s'appliquer à délimiter avec précision les attributions normales de l'Etat, et de dégager, par une étude attentive de l'organisation industrielle moderne, les principes permettant d'assurer à l'Etat son véritable rôle, et d'apprécier à leur juste valeur les lois ou projets de lois ouvrières élaborés avec tant d'ardeur par la plupart des Parlements. ”

“ Le principe de la liberté de l'industrie ne peut aller jusqu'à permettre aux industriels de compromettre la sécurité publique. L'Etat, gardien des intérêts généraux, a donc pour devoir d'intervenir pour réglementer sévèrement toutes les industries dangereuses ou insalubres. ”

“ III. — L'industrie est libre, en principe, quant à ses procédés de fabrication ; il n'existe pas, en d'autres termes, de règlements de fabrication, obligatoires pour tous les patrons d'un môme métier, analogues à ces règlements minutieux qui étouffaient toute initiative dans les corporations de l'ancien régime. ”

“ Les partisans de cette méthode, en effet, ne se méprennent pas sur la puissance réelle de l'intervention de l'Etat ; ils ne croient pas à sa toute puissance pour révolutionner les lois de la production ; ils se bornent à établir, en s'appuyant sur des faits d'expérience, que l'Etat peut, dans une certaine mesure, régulariser le progrès industriel, perfectionner les rouages de l'organisme producteur, et aider ainsi à l'évolution féconde de l'industrie nationale, en prévenant les conflits, qu'un abstentionnisme systématique engendrerait aussi fatalement qu'un excès de réglementation (1) . ”

“ Et pour rendre son action plus efficace et en même temps plus adoucie, il est bon que le législateur ne procède pas par voie de mesure générale, qu'il ne cherche pas à plier l'industrie tout entière sous une même règle uniforme. Dans un domaine où il y a tant de variété, où les conditions de production sont si différentes, son intervention doit s'opérer par catégorie ; elle doit suivre la marche de chaque groupe d'industries et imposer à chacune d'elles la limite qui convient à son degré actuel de perfectionnement. ”

“ Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il n'existe pas un Code de l'industrie, comme il existe un Code de commerce, et que c'est dans des lois spéciales qu'il faut rechercher tout ce qui concerne le droit industriel. ”

“ En principe, l'industrie est libre en France. Il n'en existe pas moins, en France comme à l'étranger, des industries réglementées : les unes dans un intérêt de sécurité et de salubrité publique (établissements dangereux, insalubres et incommodes, entreprises de transports, exploitations minières, pharmacie et droguerie, eaux minérales, industries de l'alimentation, débits de boissons, commerces forains, brocanteurs, magasins généraux, monts de piété, bureaux de placement, théâtres et spectacles divers, armes, agences d'affaires, agences d'émigration, etc.) ”

“ Aussi la jurisprudence, entraînée par la pratique vers des aperçus ignorés, suit-elle dans son essor rapide le progrès industriel. Au moment où l'univers contemple et cou- ronne les merveilles de l'industrie, où les nations, réunies sous ses auspices, se donnent la main, n'est-ce pas lui rendre un hommage digne d'elle que de l'éclairer sur les droits et les devoirs qui font sa noblesse et sa grandeur ? ”

“ I. — La première conséquence de la liberté de l'industrie est que toute personne, capable de faire le commerce, peut, à ses risques et périls, s'adonner en France à une industrie quelconque, sans aucune distinction entre les Français et les étrangers ; tandis que dans notre ancien droit, nul n'était admis, môme s'il était sujet du roi, à fabriquer un produit quelconque, s'il ne faisait partie d'une corporation reconnue ou n'était investi d'un privilège royal. ”

“ II. — On conçoit que le bénéfice de l'art. 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel, que tout autant qu'il maintient son établissement dans les conditions existantes lors de la promulgation du décret, c'est-à-dire qu'il ne substitue pas aux procédés alors employés un mode d'exploitation plus nuisible au voisinage, soit par la nouveauté des moyens ou de l'objet de l'exploitation (3) , soit par l'extension donnée à la fabrication. ”

“ Il y a là un trait de caractère national bien typique ; mais il n'est rien moins que prouvé que, dans les autres pays, les industriels se plieraient aussi aisément à une règle dépourvue de sanction législative. ”

“ C'est au législateur qu'il appartient, en matière des contrats industriels, de faire respecter le principe de la liberté du travail, souvent méconnu, et aussi de protéger la liberté individuelle de l'ouvrier. ”

“ L'industrie se développe et se transforme avec une telle rapidité que les décrets successifs rendus de 1810 à 1892, et énumérant les établissements insalubres, dangereux ou incommodes, sont forcément incomplets, et que l'administration se trouve fréquemment en présence d'un établissement non classé, dans lequel s'exerce une industrie nouvelle encore inconnue à la date du dernier décret de classement, et qu'il importerait cependant de soumettre au régime de l'autorisation, à raison des dangers ou de l'insalubrité qu'il présente. ”

“ Dès l'instant qu'il y a transformation industrielle, la loi devient applicable : c'est ainsi que les distilleries et sucreries annexées à une ferme, à un domaine agricole, sont des établissements régis par la loi (question de fait pour les tribunaux) . Plus délicate est la question de savoir si l'emploi, par un agriculteur, d'un matériel industriel, d'un outillage mécanique (machines à battre, ou charrues à vapeur) , le rend ipso facto justiciable de la loi. ”

“ De môme que les syndicats professionnels peuvent grouper, d'après la loi de 1884, toutes les personnes ayant des intérêts industriels, commerciaux ou agricoles communs, de même, la procédure instituée par la loi de 1892 est offerte, non seulement aux chefs d'industrie et aux ouvriers de l'industrie manufacturière, mais encore aux négociants et à leurs employés de tous ordres, et môme aux chefs d'exploitation agricole et aux employés ruraux. ”

“ D'autre part, la méthode de travail des divers Parlements européens contribue encore à augmenter les divergences. L'Autriche, l'Allemagne et la Suisse sont entrées résolument dans la voie d'une réglementation d'ensemble : ces trois Etats possèdent depuis quelques années un véritable code de l'industrie (Gewerbe ordnung)
ou plutôt un code de la législation ouvrière, la propriété industrielle demeurant en dehors de cette codification. ”

“ De toutes les parties du droit, aucune peut-être ne présente un plus grand nombre de dispositions législatives et réglementaires se modifiant, se complétant, se remplaçant les unes les autres, offrant au jurisconsulte des pro- blèmes ardus à résoudre, au fabricant, au manufacturier des difficultés d'application continuelles. ”

“ La jurisprudence des prud'hommes s'accorde à regarder comme obligatoires pour tous les ouvriers d'une fabrique, quelle que soit l'époque de leur entrée, les règlements déposés au secrétariat du conseil et devenus ainsi d'une notoriété suffisante, à plus forte raison encore les règlements généraux, expression de l'usage constant de la place, qui existent pour certaines industries d'une grande importance, telle que celle de la soierie à Lyon. ”

“ La troisième partie de l'ouvrage, dont la pensée, nous l'espérons, sera comprise et appréciée, a pour but de préseuter dans leur ensemble les obligations personnelles nées de l'exercice même des diverses professions industrielles, et dent l'accomplissement probe et loyal fait la moralité de l'industrie. Il nous a paru utile de réunir et d'expliquer les nombreux règlements inspirés souvent par les considérations les plus hautes d'humanité aussi bien que d'économie sociale, qui trop souvent restent à l'état de lettre morte sur
les affiches apposées d'après la loi aux murailles de l'atelier. ”

“ Le décret de création détermine également les industries en vue desquelles le Conseil de prud'hommes est institué. Le Gouvernement ne pourrait d'ailleurs, sans excès de pouvoirs, assujettir à cette juridiction des industries non commerciales, spécialement les industries extractives ; il y a là une lacune à laquelle remédie
le projet de loi voté en mars 1892 par la Chambre des députés ; ce projet étend l'institution des prud'hommes à l'industrie minière. ”

“ Cette protection de la loi encourage l'esprit d'invention et aide ainsi au développement et au progrès de l'industrie. Le commerce trouve également, dans les. dispositions relatives aux marques, aux noms, aux enseignes, un appui efficace contre les manoeuvres déloyales auxquelles peut donner naissance l'abus de la concurrence. ”

“ La jurisprudence n'a pas interprété l'art. 5 de la loi de 1838 dans le sens large que nous avons reconnu au mot ouvrier dans la législation industrielle, et notamment dans la loi du 1er juin 1853. Par gens de travail au jour, au mois, à l'année, et ouvriers, il faut entendre et les simples journaliers et tous les ouvriers à temps, quelle que soit leur dénomination et la quotité de leur salaire, par exemple un chef d'atelier, un contre-maître, un conducteur de locomotive (1) . Il en est de même des ouvriers papetiers, nonobstant l'art. ”

“ Bien que la législation sur la propriété industrielle ne concerne point exclusivement les ouvriers , ils ne doivent pas ignorer les règles qui régissent les brevets d'invention, marques de fabriques, noms de fabricant, enseigne. ”

“ Enfin, l'industrie nationale se trouverait placée en état d'infériorité, si elle était assujettie à une règle rigide, qui ne lui permettrait plus de faire varier les conditions de la maind'œuvre suivant les circonstances économiques. ”

“ Cet article spécifiant les manufactures et usines, c'est-àdire les établissements appartenant à la grande industrie, n'a aucune application aux ouvriers isolés ou travaillant en petit nombre chez un fabricant. Les inconvénients de la faculté illimitée du travail sont en effet beaucoup moindres dans la petite industrie. ”

“ Avancer de quelques pas, éclaircir quelques vérités, abaisser la barrière de quelques préjugés nationaux, sera, dans tous les temps, une oeuvre suffisante à satisfaire la plus haute comme la plus noble aspiration vers le bien.
Le droit industriel, comme les autres branches de la législation et de la jurisprudence, a son droit naturel, appuyé sur les conditions permanentes qui régissent la nature de l'homme sujet du travail, et la nature des choses objet du travail. ”

“ Les changemens dans les procédés techniques amènent presque toujours un changement dans les institutions juridiques ; ainsi le développement de l’industrie a fait naître tout un nouveau droit industriel. ”

“ Nous devons les empêcher d'être broyés par ce vaste engrenage industriel qui meut les sociétés modernes.... Les forces de l'industrie s'accroissent chaque jour; l'influence qu'elle exerce sur la constitution intime de la société prend un ascendant de plus en plus considérable. Il est temps que la législation s'inquiète de pourvoir a des nécessités, qui, dans un plus ancien ordre social, apparaissaient à peine. L'industrie, si longtemps esclave, s'était, pendant une longue suite de siècles, consumée en efforts pour arriver à briser les liens qui l'entravaient. ”

“ Opprimés par les Corporations qui leur disputaient le droit d'exécuter les découvertes qu'elles n'avaient point faites, entravés par les règlements qui, en prescrivant rigoureusement certains procédés de fabrication, interdisaient par cela même d'en introduire de meilleurs, les inventeurs n'avaient d'autre refuge contre les rigueurs de la législation que dans l'obtention de privilèges. ”