Taxe douanière

“ Malheureusement, par une anomalie difficilement explicable,, la loi du 16 avril a omis d'apporter des exonérations et réductions cor- respondantes à la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation. Le 14 juin 1930, le Comité était le premier à signaler cette anomalie, qui constitue une aggravation indirecte de la protection douanière.
Cependant, en dehors même des difficultés qui peuvent résulter du taux ou de l'assiette des différents impôts, il s'en rencontre assez fréquemment pour le contribuable, dans l'interprétation et l'applicationpratique des lois fiscales. ”

“ Il considère les droits de douane comme le plus large, le plus fécond et le moins onéreux des impôts indirects pour les habitans et comme une taxe qui pèse pour une part quelconque sur les producteurs étrangers, tout en protégeant l’industrie nationale. ”

“ Par l'énoncé de l'économiste Léonce de Lavergne, le régime douanier est susceptible de tempérament : la douane devient une quotité à imposer correspondant à la parité des impôts directs et indirects qui frappent la production nationale.
Cette quotité, appliquée à toute importation, répond admirablement aux intérêts économiques d'une nation : la taxe est faible sur les matières premières et produits ayant subi peu de transformations et élevée sur les objets de luxe; le tant pour cent ad valorem, c'est-à-dire une taxe fixe représentant ce tant pour cent, produit en effet ce résultat. ”

“ Le nouveau régime a l'avantage incontestable de faire disparaître les difficultés que soulevait l'imposition des maisons étrangères. Peu importe, désormais, que celles-ci aient ou non un représentant en France, qu'elles expédient ou non directement leurs marchandises, qu'elles vendent avant ou après « dédouanement », la taxe de 8 % sera toujours exigible du déclarant en douane, quel qu'il soit, s'il n'a pas la qualité de producteur ou n'importe pas à destination d'un producteur. ”

“ La valeur imposable est, à l'importation, celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d'entrée, des taxes intérieures, ainsi que des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane.
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l'importation, il est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe sur la circulation des produits (art. 45 du Code) . ”

“ La douane est une taxe de consommation sur toutes les marchandises qui du dehors pénètrent dans l’intérieur du pays, ou qui du dedans s’exportent sur les marchés étrangers. Aussi longtemps qu’il existera un impôt de consommation et que l’humanité sera divisée par États, il existera une douane. ”

“ Dans l’origine, la douane est un moyen de créer un revenu à l’État, c’est un impôt indirect, c’est un grand octroi national ; et tant qu’elle conserve ce caractère, c’est un acte d’injustice et de mauvaise gestion que de la soustraire à cette loi de tout impôt de consommation : universalité et modicité de la taxe. ”

“ Une preuve que l'impôt, en fait de douanes, n'est qu'accessoire, c'est que le droit à l'exportation est presque nul, et que le législateur, en frappant d'un droit à l'importation certains objets , a pour but qu'il n'en entre point, ou le moins possible. L'augmentation ou la diminution du produit ne doit donc jamais l'arrêter. Toute taxe est ruineuse, même pour le pays qui la perçoit, si elle tarit les sources de prospérité , si elle entrave des échanges utiles. ”

“ La douane produit bon an mal an 1 milliard. Les droits protecteurs n'arrêtent donc pas l'importation : notre taxe de 1 fr. 50 par kilogr. de café n'a pas empêché l'importation de s'élever de 66 millions de kilogr. en 1878, à 106 millions en 1883.
Ainsi donc les Américains sont loin, bien loin, de considérer la douane comme un impôt de consommation, parce que la protection n'exclut pas la concurrence des producteurs nationaux ; c'est donc plutôt un impôt sur le luxe apportant au gouvernement des ressources précieuses qui permettent d'alléger les charges des citoyens. ”

“ La nécessité des importations ne dépend pas de la volonté du législateur, et un droit de douane n'a pas le pouvoir de les limiter ou de les supprimer quand il n'est pas réellement prohibitif. Une taxe détermine seulement une hausse artificielle qui atténue ou balance entièrement les droits établis à la frontière. Mais le niveau général des prix s'abaisse néanmoins dans un pays soumis au régime protecteur, bien qu'il subsiste toujours une différence égale à la quotité des droits entre les cours moyens de ce pays et ceux des pays voisins où les droits de douane ont été diminués ou supprimés. ”

“ Les taxes sont exigibles des importateurs dès l'accomplissement du fait générateur, l'importation, à moins que les produits importés ne soient reçus sous un régime douanier suspensif, comme cela peut arriver s'ils sont appelés à être réexportés. ”

“ La concurrence étrangère avilit le cours des céréales et des autres produits agricoles ; les prix de vente sont devenus inférieurs aux prix de revient. Imposons à nos rivaux des droits de douane assez élevés pour les écarter ou, tout au moins, pour élever le niveau des cours du montant total de la taxe protectrice que devra acquitter l'importateur. ”

“ Exportations avec drawbacks ou primes, et à la décharge des taxes intérieures. — Nous avons dit ci-dessus (p. 928) que la législation actuelle n'alloue à l'exportation aucune prime ou drawback pour droits de douane précédemment perçus. Le seul produit qui obtienne, à l'exportation, une prime effective est la morue de pêche française ; et la seule restitution de droits (drawback) autorisée aujourd'hui est celle de la taxe de consommation sur le sel employé à la préparation des beurres et viandes salés qui sont envoyés à l'étranger. ”

“ Or, l'examen de toutes ces écritures — qu'il s'agisse des contrats ou des relevés comptables qui en enregistrent les effets — offre souvent plus d'intérêt que celui des marchandises elles-mêmes.
La taxation douanière est basée sur les qualités qui affectent chaque produit ; elle varie suivant leur nature, leur espèce, leur valeur, leur provenance, leur origine. Certains de ces éléments d'appréciation sont tellement inhérents à la marchandise qu'ils ne peuvent être décelés que par la vérification de celle-ci. ”

“ Voir l'exposé des motifs de la loi du 9 février 4832, et le rapport du comte Roy du 13 février 1832, antérieur à la loi du 27 février 1832.
ment et moins rapidement les instruments ou les matières utiles à ses opérations, puisque l'obligation de payer une taxe pour tout objet qui dépasse la barrière de douane empêche les étrangers de lui apporter leurs produits. Le travailleur national doit donc ou bien se priver des marchandises du dehors, ou bien, s'il les achète, les acquérir dans des conditions défavorables. ”

“ Nous demandons donc en toute logique et en toute justice que nos vins ordinaires acquittent dans les pays étrangers des taxes extrêmement modérées, calculées de manière à ne pas entraver nos exportations.
Ceci, le Gouvernement seul peut l'obtenir.
Il est bon maintenant de faire observer que, par l'exagération des droits de douane, les pays importateurs ont nui à leurs propres intérêts. Les taxes trop élevées- deviennent vite prohibitives et leur rendement ne tarde pas à être nul.
Une taxe moyenne est au contraire productive. ”

“ Ils chercheront tout d'abord à hausser les prix, à récupérer une part de l'impôt direct, à le transformer en une taxe de consommation. Ils y réussiront lorsque les circonstances économiques leur seront favorables ; souvent ils échoueront devant la résistance des consommateurs fortifiée par les facilités, plus ou moins grandes selon le caractère du tarif douanier, qu'offre l'appel à la concurrence étrangère. ”

“ L'école de la balance du commerce, dominée par une première erreur de doctrine, avait soutenu que l'impôt sur les denrées coloniales devait tendre à en modérer la consommation, parce que, si elle venait à s'accroître, elle nous coûterail des capitaux productifs; on proclamait donc que lés droits de douanes, en cettamatière, ne devaient avoir pour maximum que le point où l'élévation de la taxe donnerait trop d'appât à la contrebande. Plus tard, l'intérêt vinicole a cru apercevoir un danger dans l'extension de la consommation du sucre et du café. ”

“ En un mot, l'impôt perçu pour le compte de l'Etat sur l'entrée des marchandises ne produit que 2,500,000 francs pour 2,500,000 consommateurs : c'est juste 1 fr. par habitant. Certes, la suppression de cette taxe n'est pas de nature à produire un changement de quelque valeur dans les conditions de la vie matérielle. En France, les droits de douane représentent à peu près dix fois plus pour chaque habitant, et cependant la vie y est généralement plus facile. ”

“ ART. 2. — Les marchandises énumérées à l'article 1er conserveront toutefois le bénéfice de l'ancien tarif, lorsqu'il sera justifié qu'à une date antérieure au dépôt du projet de loi, elles ont été embarquées directement pour un porl français, ou mises en route directement d'Europe à destination de France (1) .
ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. ”

“ L'influence de la concurrence extérieure, se faisant moins activement sentir, rien ne vient tempérer la hausse excessive des prix intérieurs.
Ce n'est pas seulement la société qui, dans ses organes de production ou de consommation, souffre des droits de douane, c'est encore, quoique cette assertion semble paradoxale, le Trésor public. L'obligation de payer immédiatement les taxes à l'entrée du territoire contribue à restreindre les importations et par conséquent les occasions qui s'offrent à l'Etat de mettre directement de l'argent dans ses caisses. ”

“ L'établissement de cette taxe, admissible en droit, n'en complique pas moins le rôle des services douaniers locaux. La loi du 28 février, et un décret du 8 avril 1933, ont donné la sanction légale au principe. Ces dispositions ont été prorogées chaque année par la loi de finances2. Dans la suite, de nombreux arrêtés ministériels en ont réglé les taux variables, car, ici encore, le défaut d'unité et la fantaisie administrative la plus capricieuse interviennent. Pourquoi les licences d'importation
1. Le Protectionnisme, cause de déséquilibre à l'intérieur de la nation. ”

“ Quant au décret, rendu en Conseil d'État, qui concerne le régime douanier de l'Indo-Chine, il applique notre tarif général des douanes dans la Cochinchine française, et dans les pays protégés du Tonkin, de l'Annam et du Cambodge. Les marchandises importées de France, d'Algérie et des colonies françaises ne sont assujetties à aucune taxe, à condition d'avoir été transportées directement. Les produits étrangers, sortant des entrepôts de la métropole, de l'Algérie et des colonies, sont considérés comme importés de l'étranger. ”

“ La protection ne s'exerce pas seulement par l'action des tarifs douaniers. Ceux-ci ont surtout pour effet d'entraver l'importation, afin de dégager le marché intérieur. Parfois, on désire aider l'exportation, c'est-à-dire le placement au dehors des articles de production nationale. Dans ce but, on peut soit accorder aux fabricants des primes de sortie, soit les dégrever au moment de l'exportation des taxes payées sous la forme de droits de douane à l'entrée des matières premières ou d'impôts territoriaux. ”

“ Les marchandises introduites dans un pays ne sont pas toujours l'objet d'une perception de droits, même quand le tarif les désigne expressément comme sujettes à la taxe. Souvent elles sont destinées à la réexportation, c'est-à-dire au transport ultérieur dans un autre pays ; dans ce cas la douane se borne à les surveiller pour empêcher une introduction clandestine dans la consommation locale. Pour mieux assurer son contrôle, elle peut exiger "que les articles soient placés dans un local spécial soumis à sa surveillance incessante. Ce local s'appelle un entrepôt réel. ”

“ Il veut répondre quelques mots aux observations de M. Cornu, à la dernière séance, sur le danger du système des douanes protectrices et fait observer que dans la métropole, lorsque l'on veut protéger un produit, les fers, par exemple, c'est aux autres industries qu'on demande la taxe et vice versa. Si on veut protéger les produits métropolitains, on taxe les produits coloniaux, il est urgent de protéger le commerce français aux colonies, d'en favoriser le développement, il faut donc taxer les marchandises étrangères, les navires étrangers. ”

“ Les droits sont perçus à l'importation par le service des douanes s'il s'agit de produits venant des pays étrangers. Quant aux produits originaires de France, à moins qu'un acquit-àcaution, représenté par les introducteurs, ne stipule exceptionnellement l'exigibilité de la taxe, ils sont considérés comme libérés de l'impôt intérieur. ”

“ Or, comment et par quelle voie l’état pourrait-il augmenter son revenu, si ce n’est par la douane ? La douane est aujourd’hui le seul instrument fiscal dont le produit puisse augmenter sensiblement sans que le contribuable en souffre. Voilà comment une réforme de notre système douanier, qui aurait pour objet tout à la fois de procurer à l’industrie des facilités nouvelles et d’augmenter les recettes du fisc, est le préliminaire indispensable de toute amélioration sérieuse et positive. ”

“ Il est vrai que, privé des ressources de l'étranger, le particulier peut s'adresser aux nationaux, mais il subira alors le contrecoup de la hausse des prix, provoquée à l'intérieur par les taxes de douane, hausse que la concurrence internationale n'atténuera que faiblement, puisque la spéculation, sous le régime que nous supposons, ne peut accumuler sur le sol national, en franchise de droits, des stocks de marchandises prêtes à être jetées sur le marché et à déterminer la baisse. ”