Cour de Russie

“ Tout ce qui a été arrêté par le présent article pour la sûreté des Russes, qui commercent dans les Etats de la Sublime Porte, la Cour impériale de Russie promet également de l'observer de son côté vis-à-vis des sujets de la Porte ottomane , commerçants en Russie, et pour éviter tout empêchement dans l'exercice de leur commerce, leurs contrats ou autres engagements, avec les sujets russes, par rapport aux affaires de commerce, seront enregistrés et les différends qui parfois pourront naître entre eux seront levés.
Art. ”

“ Le barreau russe a été improvisé par les nouvelles institutions judiciaires. A la différence de la plupart des états d’Europe, le droit de plaider devant les tribunaux n’est pas encore en Russie le privilège spécial d’avocats régulièrement formés dans les écoles de droit. Toute personne d’une certaine moralité ou d’une certaine instruction peut être admise à plaider au civil comme au criminel. Cette disposition était imposée par le défaut d’hommes de loi, le législateur n’étant pas maître de créer soudainement tout un corps d’avocats. ”

“ Lorsqu'un sujet étranger est accusé ou suspect d'avoir commis, au delà de la frontière, un crime portant atteinte aux droits du pouvoir souverain en Russie ou aux droits d'un ou de plusieurs sujets russes, et qu'il est plus tard découvert et saisi sur le territoire de l'empire, ou livré à la justice russe soit par son propre gouvernement, soit par celui du pays où il a commis son crime, il est sous le coup des dispositions du présent code. ”

“ Dans les villes divisées en arrondissements, il y a autant de tribunaux que d'arrondissements, et leurs juges sont élus par le Conseil général, sur la double proposition du Conseil municipal et des tribunaux en exercice.
ART. 150. — Les membres de la Cour de cassation et de la Haute
(1) La Russie, qui nous donne depuis dix ans des exemples de libéralisme intérieur, fait nommer directement ses juges de paix par les principaux habitants du canton. ”

“ Par bonheur, en Russie comme en d’autres pays, la balance est d’ordinaire redressée dans l’enceinte du tribunal, et l’équilibre ainsi rétabli ; si l’instruction et le juge même qui préside aux débats penchent trop souvent du côté de la sévérité et de la vindicte publique, l’autorité qui prononce souverainement dans les causes criminelles, le jury, incline le plus souvent du côté du prévenu et dans le sens de l’indulgence. ”

“ La rareté des procès peut avoir deux causes : l’esprit d’équité des sujets, l’esprit d’iniquité des juges. En Russie presque tous les procès sont étouffés par une décision administrative qui, le plus souvent, conseille une transaction onéreuse aux deux parties ; mais celles-ci préfèrent le sacrifice réciproque d’une partie de leurs prétentions et même de leurs droits les mieux fondés au danger de plaider contre l’avis d’un homme investi de l’autorité par l’Empereur. Vous voyez pourquoi les Russes ont lieu de se vanter de ce qu’on plaide fort peu dans leur pays. ”

“ Pour l’instruction comme pour la fortune, l’État, s’il eût fait le difficile, eût risqué d’éloigner tous les aspirants. Il y a encore si peu de juristes en Russie, qu’on en trouve à peine assez pour les tribunaux ordinaires. ”

“ Le jury, de même que le suffrage politique, peut être considéré comme une fonction ou comme un droit. Le gouvernement russe l’a surtout regardé sous le premier aspect. En principe, la loi reconnaît à chaque citoyen le droit d'être juré ; en fait, elle n’admet à l’exercice de ce droit que les hommes qui en sont reconnus capables. A cet égard, la Russie ne fait que se conformer aux usages des pays les plus libéraux, qui presque tous exigent plus de garanties de l’homme appelé à prononcer sur la liberté de son semblable que de l’électeur admis à décider des intérêts de l’État. ”

“ À ce cumul simultané ou successif des fonctions les plus diverses, la séparation des pouvoirs allait mettre un terme. La réforme judiciaire devait y substituer le principe moderne de la spécialité des fonctions et des carrières. Désormais la Russie allait dans ses tribunaux voir siéger des juges.
Élevées selon les principes les plus rigoureux du droit moderne, les institutions judiciaires de la Russie ont une remarquable régularité et une noble symétrie. Aussi serait-il profondément regrettable qu’une altération partielle en vînt temporairement défigurer l’ensemble. ”

“ Le législateur russe ou allemand, dans sa récente élaboration d'une loi pénale nouvelle, a bien fait de s'en tenir aux excuses proprement dites et de ne pas placer le juge du fait sur la pente glissante des circonstances atténuantes non définies. C'est au législateur qu'il appartient de mesurer la peine au plus ou moins de criminalité du délit ; le juge a déjà bien assez à faire de la mesurer ensuite, dans les limites fixées par loi, au plus ou moins de culpabilité individuelle de l'agent. ”

“ Chez des peuples libres, il peut n’être pas impossible d’avoir une bonne justice sans avoir de bonnes lois. Il n’en saurait être de même sous les gouvernements absolus dont, trop souvent, les agents sont enclins à regarder la loi comme un arsenal destiné à fournir des armes à leurs haines ou à leurs convoitises. Or, en Russie, les vices des juges et des tribunaux ont été longtemps aggravés par les défauts de la législation, par la multiplicité et la confusion des lois. Les édits, oukazes, statuts, règlements de toute sorte étaient sans nombre et sans ordre. ”

“ L’État, en effet, n’a peut-être pas les mêmes raisons d’exiger des garanties de capacité de l’avocat que du médecin. On comprend qu’à côté des avocats proprement dits, contrôlés par l’État et pour ainsi dire marqués du poinçon officiel, puissent plaider à l’occasion des hommes n’ayant d’autre titre que la confiance de leurs clients ou la pratique des affaires. C’est ce qui se voit aujourd’hui en Russie. ”

“ Un avocat ne peut être appelé à s’asseoir sur le siège de juge que dans les tribunaux inférieurs, et cela seulement après dix ans d’exercice. Une telle mesure a pour effet pratique de n’ouvrir les rangs de la magistrature qu’aux avocats sans talent ni clientèle, et de fermer au barreau l’accès de toutes les hautes dignités judiciaires. A cet égard, la Russie a pris le contre-pied de l’Angleterre, où, comme on le sait, la haute magistrature se recrute surtout parmi les sommités du barreau. ”

“ En un mot le jury a pour effet, si ce n’est pour mission, de plier la rigidité des lois aux mœurs et au sentiment public. C’est par là surtout qu’il est un puissant agent de liberté et de progrès; dans une législation inanimée, il fait, pour ainsi dire, pénétrer la conscience vivante. En Russie comme partout, le jury a pour cela deux moyens : il peut à l’aide de circonstances atténuantes écarter une pénalité qui répugne au sentiment public, il peut même refuser de reconnaître aucune culpabilité dans des actes frappés comme coupables par le code. ”

“ Telle a été notre législation jusqu'à ce jour.
Il est à regretter qu'au moins la légalité des tribunaux n'ait pas été assurée à l'étranger dans tous les cas.
Arrivons au svod russe. Rendons cette justice au législateur russe qu'il a aboli le droit d'aubaine d'une façon plus complète que ne l'avait fait le Code Napoléon.
L'étranger reçoit et transmet librement en Russie.
Le droit de détraction y subsiste encore, vestige de la barbarie internationale. Il s'applique même au Russe qui perd sa nationalité.
La loi internationale russe est toute politique. ”

“ Sentence exécutoire en Russie.
Biens en Russie doivent subir les conséquences du code pénal russe.
Maxime de la loi commune : personne ne peut être mis en danger plus d'une fois pour la même offense. ”

“ De ce que telle ou telle réforme n’a pas eu chez lui un succès complet, on n’a pas le droit d’inférer qu’un peuple n’en est pas digne. Et cela ne saurait jamais être plus vrai que lorsqu’il s’agit du jury, c’est-à-dire d’un mode de justice qui, à tous ses précieux avantages et à toutes ses garanties pour l’individu et la société, joint des défauts inhérens à ses avantages. Les inconvéniens, les abus mêmes qui en d’autres pays des deux mondes ont parfois accompagné le jugement par jury eussent dû avertir les Russes de n’en pas trop attendre d’avance et de ne s’en pas trop plaindre après. ”

“ La police ne se gêne point avec ceux-ci. À qui un paysan ou un ouvrier irait-il se plaindre, et à quel tribunal pourrait-il s’adresser [9] ? Tels sont en Russie le désordre, la grossièreté, l’arbitraire et l’immoralité de la police et des tribunaux, que toute personne non titrée qui est menacée d’une affaire judiciaire ne redoute point la peine qu’elle peut avoir encourue, mais l’instruction qui doit la précéder. Le prévenu attend avec impatience le moment où il sera expédié pour la Sibérie ; c’est avec l’application du châtiment que finit le supplice auquel il est condamné. ”

“ La Russie a imité la France dans la composition comme dans la hiérarchie de ses tribunaux. La justice de paix est, comme chez nous, la seule où siège un juge unique. Dans tous les autres tribunaux, la Russie, au rebours de l’Angleterre, a préféré le système de la pluralité des juges, sans s’arrêter au reproche, fait à la justice collégiale, d’affaiblir l’attention et la conscience du juge en divisant la responsabilité. ”

“ Mais si le crime a été commis par un Russe contre un indigène ou de complicité avec un indigène, l'instruction se fait par les juges persans avec l'assistance d'un agent russe s'il s'en trouve sur les lieux ou à proximité, et le coupable russe est remis, avec les résultats de l'instruction, aux agents de sa nation qui doivent l'envoyer en Russie pour y être puni suivant les lois de l'Empire. ”

“ Notre code d’instruction criminelle, qui permet encore de séquestrer le prévenu et de le mettre au secret, qui livre l’accusé. sans conseil à l’interrogatoire malveillant d’un juge d’instruction trop disposée flairer partout un crime, notre code d’instruction criminelle se ressent encore de l’ancienne procédure inquisitoriale, et loin d’y voir un modèle pour autrui, la France, on le sait, songe à le soumettre à une révision.
En Russie, la réforme opérée n’en constitue pas moins un progrès immense sur le passé. ”

“ Pour la justice, eh Russie plus encore qu’en France, une telle garantie eût trop souvent peut-être bénéficié aux criminels.
La loi qui a voulu réunir dans le jury toutes les classes de la nation y a par là même introduit des hommes de peu d’instruction, voire des hommes entièrement illettrés. Beaucoup en effet des humbles fonctionnaires ou magistrats de village, admis par le législateur sur les listes du jury, ne savent souvent ni lire ni écrire. Des gens dont la main n’a jamais tenu une plume peuvent ainsi être appelés à rendre un verdict dans des affaires de faux. ”

“ Ce respect, peut-être le trouveriez-vous jusqu’à un certain point dans la masse du peuple russe ; mais à coup sûr vous ne le trouverez pas chez ceux qui le gouvernent, depuis ses ministres jusqu’aux derniers de ses commis. C’est que le respect de la loi ne peut se développer qu’en présence de lois fixes et immuables, et la Russie n’a point d’autres lois que la volonté de l’empereur. Vous voulez créer un code de la loi russe : voilà ce qui est raisonnable et sage. Dieu veuille seulement qu’en acquérant des lois votre peuple acquière aussi le respect de la loi ! ”

“ La Russie possède depuis longtemps des lois ; l’empereur Alexandre II lui a donné des tribunaux qui, au règne de l’arbitraire et de la corruption, avaient pour mission de faire succéder le règne de la loi. L’autocratie russe ne pouvait doter le pays de libres institutions judiciaires sans se limiter pratiquement elle-même, en imposant des bornes au pouvoir de ses représentants. Nous devrons examiner de quelle manière et jusqu’à quel point ce rôle émancipateur de la justice a été rempli, quelles garanties les nouveaux tribunaux offrent à la liberté des 100 millions de sujets du tsar. ”

“ Le progrès de la civilisation en rend heureusement l’application difficile, parfois impossible ; sur ce point, les mœurs des Russes valent souvent mieux que leurs lois. En Russie plus que partout ailleurs, il est bon de se défier des règlemens écrits et de ne pas croire tout décidé par un texte législatif. En mal comme en bien, il faut savoir distinguer entre les prescriptions légales et l’application. Si certaines réformes ne sont encore inscrites que sur le papier, il est d’anciens abus qui n’existent plus guère que dans le code. ”

“ Le droit est inconnu en Russie.
Or, il n'y a pas de civilisation sans la pratique du droit.
C'est par sa proclamation que la révolution française s'est acquis son titre de gloire le plus incontestable et a rendu à l'humanité son plus éminent service.
C'est le droit qui a produit notre législation.
La Russie, elle, attend toujours un code. 1 L'autocratie s'y est déclarée impuissante. Les faits l'ont proclamé avant elle.
Il ne pourra donc naître que du développement moral du peuple russe.
Le développement, c'est la liberté. ”

“ Sans oser attaquer ouvertement un changement approuvé par l’empereur, elles combattront par des menées sourdes les employés civils, et le conflit fréquent qui s’élèvera entre les deux pouvoirs, en augmentant les abus, excitera des désordres funestes à la puissance de la Russie. Tout Russe de bonne foi reconnaît que l’administration de la justice donne lieu à des abus crians. Avant de faire adopter son système de juridiction par les peuples chrétiens ou musulmans du Caucase, la Russie devrait donc s’efforcer de détruire ces abus par tous les moyens possibles. ”

“ Dans un empire, livré depuis des siècles à la vénalité, à l’intrigue, à la prépotence du rang ou de l’argent, la réforme de la justice pouvait seule faire des autres une vérité. Aussi les nouveaux tribunaux méritent-ils, non moins que les zemstvos, d’être regardés comme l’un des fondements d’une Russie nouvelle. ”