Code électoral

“ Dans mon projet de code, le système électoral est entièrement modifié. Les électeurs sont soumis à certaines conditions de responsabilité ; mais ceux qui peuvent être élus Députés n'auraient besoin d'en apporter aucune. La nomination seule des électeurs est la meilleure garantie. ”

“ Voyez l'art. 100 ci-après et les notes.
(4) Tout collége électoral, dont la liste ne comprendrait pas 150 électeurs, serait donc illégal ; il ne représenterait pas son arrondissement; et le député qu'il nommerait ne serait pas reçu à la chambre; il serait sans pouvoir.— Toutefois il suffit que la liste ait été portée au chiffre de 150; et peu importerait que, par décès, perte de cens , ou absence, il n'y eût pas, le jour de l'assemblée, 150 électeurs ; seulement, pour la nomination à l'un des deux premiers tours de scrutin, il faudrait le nombre de voix porté par l'art. ”

“ En réglant la procédure électorale , en déterminant ses formes d'une manière précise , la nouvelle loi assujettit les réclamants à des conditions qui rendraient la plupart du temps infructueux tous les efforts isolés et les démarches particulières. Vous ne parviendrez à une rectification réelle et certaine des listes que si vous mettez en commun vos lainières et vos efforts. Tel électeur connaît le droit électoral, est au fait des formes de la procédure ; tel autre connaît les individus , est au courant des mutations opérées , des changements survenus dans les droits par vente, donations, etc. ”

“ L'élection étant le mode d'exercice de la souveraineté nationale, il importe, d'une part, que le droit électoral de chacun soit assuré, et, d'autre part, que ce même droit ne puisse être usurpé par des individus incapables ou indignes. D'où la nécessité d'établir un contrôle des listes électorales par les tiers électeurs et par l'administration elle-même. ”

“ On sent donc que la loi d'élection doit graduer les droits à l'électorat et souvent même ceux à l'éligibilité, en raison composée de la considération duement constatée par une première élection, de l'importance du cens électoral, comme garantie du besoin de maintenir l'ordre politique, et du développement présumé de l'intelligence, comme garantie de l'aptitude à statuer sur les intérêts de l'arrondissement, du département ou du pays tout entier. ”

“ Aucun homme sensé ne mettra sur la même ligne la formation des bureaux, ou quelque formalité de scrutin, à côté des dispositions qui déterminent les caractères et l'effet des suffrages, cette cause primitive et génératrice de l'élection : car le suffrage est tout dans l'ordre électoral, et c'est à lui que se rapporte toute loi d'élection. ”

“ Alors, s'il en était ainsi, le règlement pourrait non seulement substituer le scrutin public au scrutin secret, mais le scrutin à deux degrés au scrutin direct. Il pourra même créer des conditions' d'électorat parmi les députés et sénateurs. La vérité est que le mode de scrutin voulu par la Constitution est non moins certain, quoique non spécifié par écrit, que le principe lui-même de l'élection. ”

“ La liste nominative des votants, avec le nombre de suffrages inscrit sur chaque bulletin de vote, est consignée soit dans les annexes de la délibération, soit dans la délibération ellemême.
Art. 21. — Il est interdit à la chambre des députés, au conseil général, et au conseil municipal, de délibérer sur un projet de loi ou de décision avant que ce projet ait été inscrit à leur programme respectif, et avant que le programme lui-même ait été soumis au suffrage universel par la voie d'un scrutin électoral. ”

“ C'est à vous à examiner si, par des moyens plus simples, vous pouvez satisfaire aux devoirs qui vous sont imposés par la nouvelle loi, et qui consistent à concilier le principe de la permanence des listes et du maintien des électeurs dont les droits ont été une fois reconnus , avec l'obligation de rayer ceux qui ont perdu leurs droits, et de publier, d'une manière détaillée , les éléments du cens électoral de chacun. ”

“ Sieyès qui l'imagina et le fit adopter grâce à une formule vide de sens : « La confiance doit venir d'en bas et l'autorité doit venir d'en haut. » C'est à la faveur de cette phrase qu'on institua dans la constitution de l'an VIII le système des listes d'éligibilité pour remplacer le système électoral. En voici le principe :
Les citoyens de chaque arrondissement communal doivent désigner le dixième d'entre eux et forment ainsi les listes communales. Les citoyens portés sur les listes communales dans chaque département désignent le dixième d'entre eux et forment les listes départementales. ”

“ Le nombre de suffrages exigé pour la validité d'une élection étant en corrélation avec le nombre des électeurs inscrits, le corps électoral tout entier est intéressé à ce que les listes soient complètes et sincères, et le résultat pourrait être faussé, s'il dépendait du seul caprice d'un électeur qui remplit les conditions requises d'exiger, sans motifs légitimes, sa radiation. ”

“ Le citoyen qui, ayant perdu ses droits d'électeur, use néanmoins de sa carte, doit être poursuivi et puni : il en est de même de celui qui confierait sa carte à un individu non électeur, ou bien à un électeur pour aller voter dans un collége autre que le sien , l'électeur, ne pouvant voter qu'en personne, et seulement dans le collége auquel il appartient."
ART. 217.
En outre des peines qui pourront lui être infligées pour ce fait, l'électeur perdra ses droits de cité, et sera rayé , tant du registre civique, que du registre électoral. ”

“ Les protestations prétendent qu'il ne suffit pas, pour être électeur, d'avoir la capacité électorale ; qu'il faut encore pouvoir en exercer les droits; que, en un mot, ceux-là seuls sont électeurs, et, par suite, éligibles, qui sont portés sur la liste électorale. Cette interprétation est-elle fondée? Nous ne le pensonsi pas. Nous croyons, au contraire, qu'elle ajoute aux conditions fixées par la loi à l'éligibilité, une autre condition que la loi n'a pas exigée, et que, seule, elle aurait pu imposer. ”

“ Si alors il veut dépenser ce droit de vote sur 25 noms il ne donnera à chacun que 1/25000 du droit électoral de la commune; si, au contraire, il ne veut patronner qu'un candidat, il lui donnera, par le fait, en toute justice, son droit particulier tout entier, sa voix équivalant à 25 votes ou suffrages,, c'est-à-dire, à 1/1000 de la puissance électorale totale? ”

“ Une salle voisine de celle du scrutin sera préparée à cet effet, et il s'y tiendra un membre du bureau électoral qui empêchera toute espèce de fraude.
ART. 56. — Toute personne inscrite sur la liste électorale, et qui, à raison de son âge, devrait écrire elle-même son bulletin et ne pourrait le faire, sera néanmoins tenue de se présenter à chaque tour dé scrutin dans la salle du vote sous peine de tomber sous l'application de l'article 58 de la présente loi. ”

“ « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français. ». L'article 5 de la loi du 7 juillet 1874, visé par la loi organique de 1875 sur les élections législatives, dit : < £ Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux, tous les citoyens. ». Enfin l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, qui sert aujourd'hui à la confection des listes électorales, déclare que « sont électeurs tous les Français. » Par deux fois, la Cour de cassation a jugé la question dans le sens que nous indiquons. ”

“ Sur le droit et sur le devoir des Electeurs
D. Qu'est-ce que le droit électoral ?
R. Le droit électoral est le droit que la Constitution d'un pays reconnaît à un individu d'élire ceux qui sont chargés d'exercer le pouvoir.
Notre Constitution nationale consacre le droit de suffrage pour le choix du Président de la République , des sénateurs , des députés , des conseillers généraux de départemeut, des conseillers d'arrondissement, et, dans chaque commune, des conseillers municipaux.
D. Le droit d'électeur impose-t-il des devoirs à celui qui en est investi ? ”

“ Le système le plus simple est celui qui consiste à attribuer les sièges à pourvoir aux candidats, quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent, ayant obtenu le plus de voix après ceux proclamés élus par application du quotient électoral. ”

“ Mais quel est donc le motif impérieux qui porte à établir un seul collége électoral par département? La soumission à cet article 4 de la Charte : Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. ”

“ S'attacher à des probabilités dans l'attribution de ces bulletins excédants à tel ou tel des candidats; les répartir entre eux, soit par tête, soit en s'attachant à la proportion qui existe entre le chiffre des suffrages qu'ils ont recueillis, c'est s'engager dans une voie arbitraire, c'est s'exposer à accorder les droits que crée l'élection à un candidat qui ne justifie pas qu'une majorité absolue se soit formée sur son nom. ”

“ « Suivant cette jurisprudence, le président du Bureau électoral, avant de proclamer le résultat du dépouillement du scrutin, a le devoir de ramener le chiffre des votants à celui des bulletins trouvés dans l'urne quand ces derniers sont en excédent, et, pour cela, de retrancher au candidat qui a eu le plus de voix, autant de suffrages qu'il a été constaté de bulletins en sus des émargements. » ”

“ « Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
« Le nombre maximum de ces emplacements, en dehors de ceux établis à côté des sections de vote, est fixé à : « Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; « Dix dans les autres plus un par 3,000 électeurs ou fraction supérieure à 2,000 dans les communes ayant plus de 5,000 électeurs.
« Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. » ”

“ La liste électorale se trouve légalement modifiée de plein droit par une décision du juge de paix ou de la Cour de cassation, et, bien que la rectification de cette liste n'ait pas été effectuée au jour de l'ouverture du scrutin, le Président du Bureau électoral a le droit et le devoir de s'opposer au vote des électeurs radiés par cette décision, .sans que, d'ailleurs, l'exercice de ce droit ait été subordonné par la loi à une notification préalable de la décision qui lui serait faite2. ”

“ La majorité de votre 9° bureau estime que la déclaration de l'article 2, étant essentiellement politique et le premier acte électoral d'un candidat, ne peut être recevable et produire effet que si elle émane d'une personne jouissant de ses droits civiques et politiques, c'est-à-dire notamment du droit de vote, d'élection et d'éligibilité. ”

“ Le système électoral est tel que les électeurs sont en fort petit nombre dans la plupart des colléges, et prennent cependant seuls une part active à l'élection. Ne pourrait-on pas remédier à cet isolement, et aux conséquences fâcheuses qui en résultent, en établissant un système d'élections indirectes, au moyen duquel la masse du peuple, étant d'abord appelée à choisir les électeurs, jouerait nécessairement un rôle dans les opérations électorales, sans risquer d'en compromettre le résultat ? ”

“ Bureau de la Chambre avait considéré que l'électeur avait suffisamment manifesté sa volonté lorsque l'un des deux bulletins pliés ensemble portait le nom du candidat écrit à la main1; cette opinion ne pourrait plus être soutenue aujourd'hui ; en effet, l'article 8 de le loi du 29 juillet 1913 (V. supra, n°270) décide formellement que si une enveloppe contient plusieurs bulletins portant des listes et des noms différents, le vote est nul.
Dans un scrutin uninominal, l'électeur qui inscrit deux ou plusieurs noms sur son bulletin ne manifeste pas nettement sa volonté ”

“ Avec le scrutin uninominal, il ne saurait y avoir de doute sur la personne; il n'y a qu'un seul député sortant par circonscription, et le député sortant a soin de constater sa situation dans les affiches et les circulaires. Il n'y a pas de doute non plus sur la volonté de l'électeur, puisqu'il a écrit : « Je vote ».
Reste une difficulté, c'est que l'article 27 du décret réglementaire de 1852, précisé par l'article 8 de la loi du 29 juillet 1913, porte obligation pour les scrutateurs de lire chaque bulletin à haute voix et de relever sur des listes les noms portés sur les bulletins. ”

“ Avec ce système, chaque électeur vote pour un député ; avec le scrutin de liste, l'électeur a un droit plus ou moins étendu, selon son département, c'est une atteinte portée à l'égalité devant la loi. ”

“ Comme les nouveaux électeurs viennent prendre place sur le registre électoral, ceux qui ont perdu d'une manière absolue le droit de voter ou qui ont transporté leur domicile électoral dans une autre commune doivent être retranchés. Si même des électeurs cessent d'habiter leur commune et d'y exercer leurs droits électoraux pendant cinq ans, il nous paraît juste de ne pas les maintenir. ”

“ Par ce même moyen le droit électoral de tous les citoyens, parvenus à leur majorité et jouissant de l'intégralité de leurs droits civils, est constaté et garanti d'une façon certaine et définitive.
Pour leur en assurer, de plus, le facile exercice, il est remis à chacun d'eux un livret électoral indiquant le lieu et la date de son inscription, livret dont la seule présentation peut suffire, — comme je l'expliquerai plus loin, — pour lui permettre de prendre part, le cas échéant, à toute élection faite dans la commune où il est inscrit. ”

“ Les garanties que demande la société pour conférer l'exercice du droit électoral sont-elles effectivement exprimées par le cens. Cette base est-elle de nature à étendre les limites du corps électoral, à mesure qu'un plus grand nombre de citoyens sont capables d'en faire partie, et à augmenter ce nombre ? Si ces deux questions sont résolues négativement, quelle autre base doiton choisir pour juger de la capacité des citoyens à user de leur droit, et comment le formuler dans une loi ? ”