Droit d'armes

“ Au contraire, la guerre défensive étant un droit légitime des Etats, comme nous le démontrerons plus avant, lorsqu'il y a lieu de faire usage des armes pour sa propre défense, ce fait devrait être régi par les lois que nous établirons relativement au droit de faire la guerre, et non par celles applicables à l'intervention. ”

“ Le choix de l'arme est déjà trop important, ce serait accorder un droit bien exorbitant à l'offensé, même se trouvant dans les conditions de l'article 30, que de lui permettre de se servir de ses propres armes, en privant l'agresseur de la faculté de se servir des siennes. ”

“ Faisons défenses à toutes personnes de vendre, débiter, porter et faire usage de pistolets de poche, soit à fusils, soit à rouets, baïonnettes, poignards, couteaux en forme de poignards, dagues, bâtons et cannes à dard, épées, baïonnettes et ferrements autres que ceux qui seront ferrés par le bout, à peine de 300 francs d'amende, comme aussi à peine contre les fourbisseurs, armuriers, couteliers et marchands qui les fabriqueraient et débiteraient de confiscation desdites armes et de 500 francs d'amende. ”

“ Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 à 1,000 fr. ”

“ Le crime s'aggrave si le port des armes a concouru avec le port d'un uniforme ou d'un insigne. L'usage des armes élève le crime au plus haut degré. Le projet de loi punissait la prise d'armes dans un mouvement insurrectionnel des travaux forcés à temps. Nous vous proposons de réduire la peine à la détention, et de l'appliquer également au port d'un uniforme. Le port d'un uniforme est une circonstance aggravante de la prise d'armes , et entraîne la déportation ; l'usage des armes est une circonstance plus aggravante encore, et entraîne, comme dans le projet, la peine de mort. ”

“ Tout homme doit être homme d’armes quand la commune ou les communes unies, quand la chose publique est menacée. La fonction de légitime défense ne sauraient se déléguer. C’est, en régime de législation directe et universelle, un droit et un devoir comme celui de faire la loi, une dette personnelle et physique que chacun est tenu d’acquitter volontairement quand il y a danger à l’intérieur comme à l’extérieur. Chaque commune, à la rigueur, pourrait avoir ses cours de maniement d’armes, de tir au fusil et au canon et d’e [x] crime à la baïonnette. ”

“ En cas de guerre nationale et continentale, un décret peut interdire l'exportation des armes, pièces d'armes et munitions de toutes espèces.
13. — Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui ont procuré des armes ayant servi à l'action, sachant qu'elles devaient y servir. (Cod. pén. art. 60.)
14. — Est puni de deux à cinq ans de travaux publics tout militaire ou marin qui volontairement
brise des armes. ”

“ La seconde explication réside peut-être dans la différence de l'outillage de guerre, dans la nécessité, aux temps anciens, de l'emploi de lourdes armes défensives exigeant chez les citoyens une force musculaire toujours exercée, toujours résistant à la mollesse des mœurs, une vigueur dont la moindre déperdition les plaçait au-dessous des peuples voisins, prêts à l'invasion et au pillage vis-à-vis du plus faible. ”

“ Toutefois la Puissance territoriale de la côte se réserve le droit d’arrêter, exceptionnellement et provisoirement, le transit des armes de précision et des munitions à travers son territoire si, par suite de troubles à l’intérieur ou d’autres graves dangers, il y avait lieu de craindre que l’envoi des armes et munitions ne pût compromettre sa propre sécurité.
Art. XI. Les Puissances se communiqueront les renseignements relatifs au trafic des armes à feu et des munitions, aux permis accordés, ainsi qu’aux mesures de répression, appliquées dans leurs territoires respectifs. ”

“ Le droit de porter des armes est un droit naturel qui appartient à tous les Français. Toutefois, ce droit, dans l'intérêt de la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, a dû être soumis à quelques restrictions. ”

“ VIII, pp. 174 et s ]
cle 6 de la Déclaration de Bruxelles de 1874, ces armes et toute espèce de munitions de guerre sont des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre et qui peuvent ne pas être laissés par l'armée d'occupation à la disposition de l'ennemi. — Sans aucun doute, l'envahisseur a le droit de saisie. Mais il n'a pas celui de confiscation. A la paix, il doit rendre ces armes à leurs propriétaires ou les indemniser (1) [ (Art. 53,Règlements de la Haye de 1899 et de 1907) .] ”

“ Alors un usage atroce autorisait celui que la violence avait dépouillé à reconquérir, les armes à la main, l'objet qui lui avait été ravi, et s'il craignait une résistance trop forte, il pouvait s'emparer de celle des propriétés du spoliateur dont l'enlèvement était le plus facile. ”

“ Ce droit repose sur la raison, sur l'usage et sur des conventions; il ne peut y avoir à'cet égard de loi formelle, car les nations n'ont pas de supérieur commun qui puisse faire la loi et assurer son exécution. La bonne foi, la crainte des représailles, l'improbation des nations voisines, la force des armes sont seules appelées à faire justice des infractions à ce droit, que ne protège aucun tribunal, mais seulement quelques conventions internationales. ”

“ Malgré cela les troupes allemandes ont été attaqué en grand nombre par des personnes qui n’appartiennent pas à l’armée.
Pour empêcher ces brutalités, à l’avenir, j’ordonne ce qui suit.
1o Toute personne qui n’appartienne pas à l’armée et qui soit trouvée les armes entre les mains sera fusillée à l’instant: elle sera considérée hors du droit des gens.
2o Tous les armes, fusils, pistolets, etc. doivent être délivré par le maire de tout village ou ville au commandant des troupes allemandes. ”

“ Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort. »
« ART. 6. Seront punis des travaux forcés à temps les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, se seront emparés d'armes ou de munitions de toute espèce, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques, portes, magasins, arsenaux et autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique. Chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de 200 à 500 fr. » ”

“ Refuser quartier à une garnison qui capitule, mettre à mort l'adversaire qui désarme, ne constituera jamais l'exercice légitime du droit de la guerre. Le meurtre d'un homme est toujours un crime.
Droits sur les personnes tombées au pouvoir de l'ennemi.
975. Quiconque prend une part active à la guerre et remplit les conditions requises pour avoir la qualité de belligérant ou être assimilé aux belligérants (Comp. 945-947, 964-965) aura droit à être déclaré prisonnier de guerre lorsqu'il déposera les armes et demandera à se rendre, ou sera de toute autre façon tombé au pouvoir de l'ennemi. ”

“ « les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée. » Les armes cachées sont les armes qui ne se trahissent pas comme armes : mais pour être coupable de les avoir portées clandestinement, il faut en avoir été trouvé porteur, selon le sens littéral de l'art. ”

“ Il n'est pas contestable qu'un gouvernement ait le droit, outre son armée régulière et mêmes en remplacement de toute armée régulière, d'appeler aux armes, soit pour la défense, soit pour l'attaque, tous les citoyens, en leur laissant toute liberté d'action pour le combat. A ce point de vue, la légitimité de l'armement en course ne peut 1. Dans In guerre de 1800 entre la Prusse et I"Italie d'une part et l'Autriche de l'autre, les belligérants avaient renoncé à inquiéter la propriété flottante de l'ennemi. ”

“ La responsabilité de cette honteuse innovation pèse tout entière sur les armes allemandes.
RÉGLEMENTATION DU DROIT DE LA GUERRE. 219
nemi et le décimer plus sûrement 1. Mais pour les non-combattants? il est défendu de les tuer ou de les blesser par trahison. Sans doute, mais il n'est pas permis davantage de les tuer ou de les blesser en dehors de toute trahison? dans, quels cas cela serait-il permis ? Un texte pareil ouvre la porte à toutes les interprétations; loin de constituer une protection quelconque pour les personnes qu'il vise, il se retourne contre elles. ”

“ Le commerce non clandestin et impartial des armes et munitions de guerre fait par les particuliers, à leurs risques et périls, quand le gouvernement neutre évite toute ingérence directe ou indirecte tendant à le faciliter ”

“ « Vous avez manqué à « l'honneur, je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé « d'en être membre. »
368 DROIT PENAL.
2° Privation du droit de port d'armes. — En principe toute personne qui n'est pas en état de vagabondage ou de mendicité, jouit du droit de porter des armes offensives et défensives (avis du Conseil d'Etat du 10 mai 1811) , sauf l'interdiction relative aux armes prohibées (art. 314 C. pén. ; décret du 2 nivôse an XIV; ordonnance du 2 février 1837; loi du 24 mai 1834 (1) . ”

“ Nous y assimilerons les ruses dites perfides, expression assez vague, que l'on peut préciser en disant qu'elle s'applique à toute violation de la foi donnée, tels la rupture inopinée d'une suspension d'armes, le fait de tirer après avoir manifesté l'intention de se rendre.
(1) « Il est iuterditjde livrer au pillage une ville ou localité même prise d'assaut ».
(2) Art. 23 a.
(3) Art. 23 b.
(4) Art. 24,
Peut-on encourager les soldats, les citoyens ennemis à trahir leurs devoirs ”

“ Si ce sont des fusils ou pistolets à vent, tromblons, poignards, cannes ferrées, plombées ou à dards, pistolets de poche, revolvers, ou autres armes prohibées par la loi et les règlements de police, il faut en rechercher le fabricateur et le débitant, parce qu'ils sont punissables. Si l'inculpé est détenteur d'armes de guerre, dont la possession lui est interdite par l'ordonnance royale du 24 juillet 1816 et la loi du 24 mai 1834, ces armes doivent être saisies, et le procès-verbal en fait mention. ”

“ Il restait encore une partie considérable de la population en état de porter les armes, qui, ne se trouvant point, aux termes de la loi, comprise dans la garde nationale, n'en montrait pas moins la plus ferme volonté de concourir à la défense de la patrie, et de toutes parts demandait des armes et une organisation régulière. ”

“ Quand on a lu ce réquisitoire, quand on pense que l'opposition n'avait pas même l'espoir de voir les bureaux en autoriser la lecture, on croit voir un soldat marcher au combat sans armes et répondre à de bonnes balles de fusil, à de bons boulets de canon que lui lance l'ennemi, par des bulles de savon ou des boules de neige. ”

“ Je vous préviens, mes frères d'armes, que je ne souffrirai jamais qu'aucuns de vous en provoque un autre au meurtre et à l'assassin; les armes que vous portez ne doivent être tirées que pour la défense de la patrie. ”

“ Il est défendu à tous particuliers, même aux armuriers et arquebusiers, de vendre ou acheter des armes de modèles de guerre français ou étrangers; d'acheter ou prendre en gage les armes d'un soldat. (Id., art. 3 et 7.) Toutes les fois que des armes abandonnées par des militaires tombent entre les mains d'un particulier, celui-ci est tenu de les porter tout de suite dans les magasins de l'Etat, s'il s'en trouve à sa portée, ou de les remettre sur récépissé au maire, qui en fait la restitution au Gouvernement. ”

“ A ce point de vue, tous les armements, tous les moyens de défense sont assurément légitimes! mais faut-il donc, pour quelques barbares qui ont inscrit en tête du code international ce principe inacceptable : la force prime le droit ; malheur aux faibles! que tous les peuples, et notre République spécialement, suivent à l'envi l'impulsion dévastatrice et se mettent à rivaliser, pour la guerre, d'inventions et de moyens plus effrayants les uns que les autres? ”

“ Interdiction de tuer ou blesser un ennemi qui a mis bas les armes, de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier, d’employer des armes ou projectiles de nature à causer des maux superflus, de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse, enfin de forcer ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. ”

“ En considération de la défense valeureuse de la place, tous les officiers et employés supérieurs ayant rang d'officiers qui engageront par écrit leur parole d'honneur de ne plus porter les armes contre l'Allemagne, ni d'agir en rien contre ses intérêts durant la guerre actuelle, seront mis en liberté. Ceux qui souscriront à ces conditions conserveront leurs armes, leurs chevaux, leurs effets et leurs domestiques. ”