Jusprudence

“ Oui, Messieurs , vous auriez le droit d'après la Charte de juger les procès dont vous êtes saisis, si d'une part les crimes que vous avez à juger étaient définis par la loi, et si de l'autre votre jurisprudence était faite. Mais rien de tout cela n'est fait. Tous ceux à qui l'initiative a appartenu doivent en prendre sur eux la faute , et la couronne toute la première ; car cette loi était fondamentale, elle était complémentaire de la Charte; mais vous ne l'avez pas cette loi, et la première des lois pour vous c'est de ne pas juger sans loi. ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ SIREY, 38, 1, 865.
206 THÉORIE ET PRATIQUE
dente qu'elle soit, si elle n'a pas été couverte par les parties, soit qu'elle résulte de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité, de la violation de la loi, de l'incapacité de la partie d'ester en jugement, de l'incompétence personnelle ou matérielle (1) , ou de la constitution vicieuse du tribunal (2) . Ils sont donc susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (3) .
12. Tous actes de juridiction, quelque réguliers qu'on les suppose, ne sont cependant pas indistinctement susceptibles de passer en force de chose jugée. ”

“ La jurisprudence, toujours sollicitée et instruite par la pratique, tire des principes du droit les conséquences qu'ils renferment, fait connaître les besoins qu'ils n'ont pas prévus et avertit le législateur, en le devançant quelquefois. ”

“ L'incertitude de la jurisprudence, sa mobilité, les doutes qu'elle fait naître, nourrissent l'espoir des plaideurs , alimentent l'esprit de controverse, et donnent lieu à des procès nombreux, qui souvent parcourent tous les degrés de juridiction. ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ La loi a si bien cru que cela pouvait arriver à tous les hommes , même à ceux qu'on croit les meilleurs ou les moins mauvais, quand on les fait juges, qu'elle a prescrit des règles pour les éloigner de juger ceux relativement auxquels ils tombent dans ce délire : autrement le juge, dans un pareil état, ferait, au civil,plus de mal que le brigand qui vous a dépouillé dans une forêt, et contre lequel vous avez la ressource de la justice , que vous n'avez pas contre la justice, quand c'est ellemême qui vous dépouille. ”

“ Par la force des choses, les tribunaux sont les gardiens naturels de nos intérêts moraux comme de nos droits pécuniaires, et ce pouvoir, que nous réclamons pour eux, la jurisprudence le leur a reconnu. ”

“ S’il dispose la balistique du Droit, s’il fouille dans l’arsenal des moyens que présentent les contradictions de la Jurisprudence, il garde sa conviction sur l’affaire, à laquelle il s’efforce de préparer un triomphe. ”

“ Ce n'est pas de ma bouche que vous entendrez sortir la critique de celle sage exhortation dont je viens de vous lire la dernière partie. On y voit tracée la ligne de démarcation qui existe entre les fonctions du juré et celles du juge, limite qu'il n'est pas permis de franchir. Le juré apprécie le fait l'intention de l'accusé et la criminalité de l'action ; au juge seul appartient le droit rigoureux d'arbitrer la mesure de la peine en se renfermant dans le cercle légal , ou d'ordonner le supplice en se soumettant à la volonté d'une loi inexorable. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ POUR son honneur, sa conscience & sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la Magistrature à solliciter la réforme de la jurisprudence oblique & ténébreuse, qui, presque en tout pays, n'est propre qu'à égarer les juges, & qui souvent les force de résister à l'équité, à la raison, au bon sens. Tout Juge honnête & jaloux de sa gloire, doit desirer l'anéantissement d'une hydre qui, à la saveur de ses antres obscurs, se nourrit de la substance des peuples, rend les décisions incertaines, & déshonore souvent les juges. ”

“ Le nombre de ceux qui s’adonnent à la jurisprudence parmi nous, et qui font profession d’interpréter la loi, est infini, et surpasse celui des chenilles. Ils ont entre eux toutes sortes d’étages, de distinctions et de noms. ”

“ En examinant, dans le chapitre précédent, quelle est de deux lois prononçant pour le même fait une pénalité différente, la loi qui doit être appliquée, nous avons admis avec la doctrine, avec la jurisprudence, avec la loi elle-même, que l'intérêt du coupable devait déterminer notre choix : en peut-il être, en doit-il être de même ici ? Recherchons sur quoi, dans les deux situations, repose l'intérêt qu'on invoque, et peut-être trouverons-nous une raison de décider que l'on doit l'écouter
dans un cas etlerejeter dans l'autre comme inadmissible. ”

“ C'est absolument comme si les lois humaines, civiles et criminelles étaient livrées à l'interprétation de chaque individu, et qu'il n'y eût plus de parlements, de tribunaux, ni de juges pour les appliquer, selon l'interprétation fixée par la jurisprudence. ”

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N...; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Prescription, 32, Presse, 34, 35.
Cet article se confond, en partie, avec celui qui traite des « parties civiles » voir le développement donné à ce mot) .
1. L'action civile est celle qui appartient à tout individu qui a souffert d'un dommage par suite d'un fait puni par la loi : son objet est la réparation du préjudice causé par ce fait à des intérêts privés. (Mangin t. 1. n° 1) .
2. La réparation du préjudice peut être demandée, soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction criminelle.
3. Elle diffère de l'action publique par le but même qu'elle se propose ”

“ Ainsi comprise et envisagée, la jurisprudence est le commentaire vivant et progressif des lois ; il n'est rien comme la précision des jugements et arrêts, précision qui tient à ce qu'ils appliquent la règle à des cas particuliers, pour corriger le vague inévitable des règles doctrinales. Elle en est, en même temps, le complément nécessaire ; elle dégage incessamment les conséquences directes ou indirectes des formules, en les appliquant par induction aux incidents indéfiniment variables de la vie réelle où tout arrive, où il faut toujours compter avec l'imprévu. ”

“ Celte connaissance des lois se nomme Jurisprudence, vaste science qui s'applique à tout ce que les lois ont pour objet de régler : aux choses divines aussi bien qu'aux choses humaines, à tous les droits, à tous les devoirs, à toutes les obligations, à tout ce qui sur la terre peut s'appeler juste ou injuste.
Ceux qui professent cette noble science s'appellent Jurisconsultes , quand ils l'exercent avec élévation, avec Conscience; quand ils ont le coeur droit, l'esprit juste, un caractère ferme, une ame indépendante. ”

“ Vous jugerez que vous êtes incompétens, si vous l'êtes; que vous ne pouvez condamner, s'il n'y a pas de loi. Tout cela est du droit commun et de votre autorité régulière: il n'est pas besoin d'exception. L'exception n'est donc point nécessaire pour le jugement: La nécessité du jugement ne prouve donc pas la nécessité de l'exception.
DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 119
C 'est qu'en effet ce n'était pas cela que demandait la régularité du raisonnement; Le mot jugement n'est point là à sa place : le mot véritable, le mot de sens et de logique, est condamnation. ”

“ Voilà le résultat inévitable que l'argumentation la plus habile, que le talent le plus souple ne saurait éviter, et que nous vous demandons, non pas en vertu d'une loi de rigueur dont nous rendrions le texte inflexible, mais au nom de la jurisprudence la plus douce, là plus pratique, la plus indulgente pour les négligences et les faiblesses de l'homme ”

“ l’art du juge est de menuiser le code en jurisprudence. ”

“ Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre public et de l'intérêt général que sur la fiction de l'infaillibilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable lu décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions, il suffit qu'il y ait chose jugée. ”

“ Si l'on songe que ce que nous venons de dire ne s'applique qu'à la tendance générale de la Jurisprudence, et qu'il faut se rappeler que dans chacune des situations en question, il a été rendu des arrêts ou jugements contradictoires, on comprend que la Jurisprudence soit apparue à certains comme incohérente à tous les égards. ”

“ Non seulement les plaidants voient toujours quelque droit, et plaident, en quelque sorte, pour faire triompher la justice ; mais bien plus il est vrai que dans tous les procès il y a apparence de droit des deux côtés, par la complication des affaires et par l’insuffisance des contrats, qui ne peuvent tout dire ; tout l’édifice du droit écrit et de la jusrisprudence répond à cette difficulté majeure de trouver à décider, quand le bon sens découvre de part et d’autre des raisons évidentes et fortes. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Tous les éléments qui concourent ainsi à l'élaboration d'un procès ayant été soumis au juge et par lui vérifiés, examinés, discutés et appréciés, le moment est venu pour le magistrat de faire son œuvre capitale et décisive : rendre la sentence. C'est le dernier acte de la juridiction contentieuse proprement dite, celle qui se concentre dans le double droit de connaître des procès et de les terminer par des jugements. C'est la seule dont nous voulons nous préoccuper. Il ne sera donc question dans cette étude ni des erreurs du juge ni des manières de les réparer, ni de l'exécution des jugements. ”

“ Qu'en fait ce soit bien la conséquence de la théorie de la jurisprudence, nous ne voulons pas en disconvenir : mais nous protestons contre le reproche d'inconséquence qu'on lui adresse : la jurisprudence ne fait au contraire qu'appliquer logiquement et rigoureusement sa théorie. ”

“ La jurisprudence est loin d'être unanime sur la question qui nous occupe, et nous trouvons parfois dans les considérants des arrêts des motifs qui peuvent avoir une certaine valeur morale, mais que nous croyons dénués de force au point de vue juridique, à cause de la généralité des expressions du Code civil ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ La variété de la jurisprudence laisse en suspens les droits les plus importants. Les transactions de la vie ordinaire, celles qui ont constitué la famille, assis le crédit, assuré les bienfaits de l'affection, sont en péril; et le législateur n'irait pas demander à la loi si véritablement elle a une signification, longtemps méconnue, qui, constatée par la jurisprudence, rétroagit sur le passé et le trouble.
- On a dit qu'il fallait attendre que la Cour de cassation eût statué, toutes les chambres réunies. ”

“ Les solutions de la justice n'étant que des déductions d'un principe général qu'elles interprètent, engagent jusqu'à un certain point ce principe même; elles deviennent doctrinales, et un mauvais précédent risque de vicier toute une jurisprudence. ”

“ L’esprit subtil de la jurisprudence est opposé à la nature des grandes questions qui doivent être envisagées sous le rapport public, national, quelquefois même européen, et sur lesquelles les pairs doivent prononcer comme juges suprêmes, d’après leurs lumières, leur honneur et leur conscience. ”