Pétition de principe

“ La nation a le sentiment vif de ses droits; elle sent qu'elle est blessée dans ses mandataires. Le droit si sacré de pétition a été attaqué à cette tribune. L'année dernière , cent mille pétitionnaires étaient regardés comme de bons citoyens comme nous retraçant nos devoirs; et aujourd'hui ce sont des factieux! ”

“ Observez, messieurs, quelle est la classe d’hommes à qui l’on voudrait ôter le droit de pétition : c’est à celle précisément qui a le plus de doléances à présenter, à celle qui est condamnée à une espèce de nullité politique. Il serait bien étrange qu’à raison de la multiplicité de ses malheurs et de ses peines, le citoyen n’eût pas le droit de former une pétition ! ”

“ Sous l'empire d'une sage liberté, le droit de pétition est en vigueur pour détruire les abus de toutes espèces , et remédier aux inconvéniens des animosités locales. Existe-t-il bien dans sa plénitude, dans toute sa force ce droit de pétition, protecteur des libertés du peuple? Non. Nous n'avons donc par le fait et contre le droit qu'un fantôme de charte? qu'un fantôme de représentation. Ce n'est point dans la Charte, ni dans l'engorgement ou l'épuisement du trésor que l'on trouvera le salut de la France, la perpétuité d'un bonheur durable, la prospérité publique. ”

“ Eh bien ! je le demande, le droit de pétition n'est-il pas un des fanaux pour découvrir les plus méritans ? Sous le régime actuel, ce même droit n'est-il pas le seul moyen laissé à l'homme intelligent qui n'est pas électeur, pour se faire connaître et signaler sa capacité ? ”

“ Juge du pouvoir législatif, il doit s'assurer qu'en votant une nouvelle loi, ce pouvoir a su respecter le droit d'initiative appartenant à tous les corps de l'État, ou le droit de pétition appartenant à tous les citoyens. ”

“ I. — Caractères du droit de pétition.
1° Les pétitions sont adressées : soit au pouvoir législatif, pour lui demander le retrait, la modification ou la confection d'une loi ; soit au pouvoir exécutif, pour réclamer le retrait d'un décret, ou pour solliciter de lui une décision. — On voit que l'appel au pouvoir est ouvert autant en vue de l'intérêt général, qu'en vue de l'intérêt privé.
2° Sous le régime représentatif, le droit de pétition emprunte une grande autorité morale à ce fait que les pétitions n'arrivent au pouvoir. exécutif
qu'après examen des réclamations parles représentants. ”

“ Je sais qu'on distingue la pétition du dernier paragraphe, mais on aurait dû considérer ce qu'était la plénitude du droit de pétition. Lorsqu'on répète souvent ici que nous sommes incapables de sauver la chose publique; ce n'est pas un crime de dire que, si telles mesures ne sont pas adoptées, la nation a le droit de s'insurger. (Plusieurs voix : Les pétitionnaires ne sont pas la nation.) ”

“ La nation eût été bien plus satisfaite qu'un de ses mandataires eût fait et développé la proposition de supplier le Roi de proposer une loi organique sur le droit de pétition , pour pouvoir réaliser ce précieux droit qui est la sauvegarde de tous les autres ”

“ La représentation actuelle ne me paraît point suffisante; les conditions auxquelles satisfont ses membres, donnent l'assurance que leur principal désir est la stabilité, mais ils ne peuvent présenter aucun avis par eux-mêmes sur l'opinion publique, à laquelle leur fortune élevée leur interdit toute relation. Le recours au droit de pétition ne saurait compenser, puisqu'une pétition n'est l'opinion que d'un seul, ou si elle est collective, elle est souvent l'effet d'une instigation. ”

“ Au contraire, une pétition peut être adressée par un individu ou un groupe d'individus en vue d'un but d'intérêt général. On ne demande point une décision individuelle, mais bien qu'il soit pris une décision par voie générale et dans l'intérêt collectif, soit qu'on s'adresse d'ailleurs au parlement pour qu'il vote une loi ou repousse un projet de loi, abroge ou modifie une loi existante, soit qu'on s'adresse au gouvernement pour qu'il prenne une mesure générale dans le domaine de sa compétence ou pour qu'en vertu de son droit d'initiative il présente au parlement tel ou tel projet de loi. ”

“ Parmi ces principes, les uns, tels qu'ils sont énoncés, constituent des lois , et n'ont besoin d'aucun développement; les autres doivent être développés, et ne sont que les éléments de la loi. Ainsi la loi sur le droit de pétition est toute entière dans l'art 53. C'est par des actes réglementaires que les Chambres , ou écartent les pétitions par l'ordre du jour, ou les adressent aux Ministres compétents, ou les renvoient au bureau des renseignements établi dans chacune d'elles. ”

“ Quelle que soit la forme d'une pétition, elle doit être admise; si elle renfermait des choses inconvenantes ou des injures,' la Chambre peut en faire justice, mais une pétition ne peut être rejetée de prime-abord, elle est la garantie des faibles; le droit de pétition ne peut être assujetti à aucune mesure préventive, pas plus que la liberté de la presse, dont il est le complément.
L'article 45 de la Charte de 1830 portait que toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne pouvait être faite et présentée que par écrit, et que la loi interdisait d'en apporter en personne et à la barre. ”

“ A propos du droit de pétition, l'orateur s'éleva à la véritable éloquence. «Plus un homme est faible et malheureux, s'écria-t-il, plus il a besoin du droit de pétition; et c'est parce qu'il est faible et malheureux que vous le lui ôteriez! Dieu accueille les demandes, non seulement des plus malheureux des hommes, mais des plus coupables.» ”

“ Messieurs, le droit de pétition est le droit de ceux qui n'en ont pas d'autres. 180,000 citoyens demandent une réforme, mais ils la veulent plus large que vous ne la voulez. Ils demandent aux hommes qui sont le résultat de l'élection de s'exposer aux chances d'une élection plus grande. ”

“ Sous le rapport de l'intérêt général, le droit de pétition, sous une administration disposée à encourager le travail, à soutenir le talent et à compléter les institutions, produira le bien immense de ne laisser aucune lumière sous le boisseau, ni aucune idée utile sans application; d'où naîtra pour le pays une ère de progrès en toutes choses. Alors les abus de toute espèce seront signalés, flétris et bientôt détruits; alors surgiront des projets d'amélioration dans toutes les branches administratives, des réformes don! le besoin est en vain proclamé depuis longtemps ”

“ Le droit de pétition, à ce premier point de vue et dans ce premier ordre d'idées, n'a-t-il rien à faire? ne peut-il pas entrer dans cette large voie laissée aux améliorations? Organe de la souveraineté du peuple, restera-t-il muet quand rien de fondamental ne peut se faire en dehors de la. volonté du peuple : quand les modifications de la Constitution doivent toutes être soumises au suffrage universel? Evidemment, telle n'est pas, telle ne pouvait être la pensée de la Constitution de 1852. ”

“ Une pétition ne peut être fondée sans qu'il y ait eu injustice commise, ou retard dans l'obtention de la justice.
Il importe que les citoyens, et surtout les membres de la législature, signalent aux ministres , aux hommes qui constituent le centre d'exécution, tous les cas particuliers de négligence ou de prévarication des fonctionnaires publics. ”

“ Puissent les hommes graves à qui tous les jours des pétitions sont présentées reconnaître qu'il n'est pas de leur sagesse d'accepter des rédactions qu'on ne les a pas appelés à discuter, pour ne voir dans une pétition que le but honorable et ostensible contenu dans le titre ! ”

“ La pétition prétend que dans le trouble d'une révolution, en un moment où toutes les passions étaient soulevées, un citoyen a été dénoncé par des ennemis, poursuivi et condamné par contumace au mépris des formes protectrices établies par la loi. ”

“ D'ici là le droit de pétition, le droit de faire appel au peuple, existe toujours, mais ce droit sommeille. On ne peut en user sans remettre chaque jour en question le fait de la veille, et sans précipiter le pays dans de nouvelles révolutions. Quant à la pétition, elle perd son caractère par le fait de l'impression et de la distribution, c'est une critique sous forme de libelle. Il suffit d'en faire la lecture à messieurs les jurés. ”

“ A cela je réponds que les pétitions ne sont point des propositions , que ce sont seulement d'humbles remontrances auxquelles les Chambres peuvent avoir tel égard qu'elles jugent convenable. Chacun de leurs membres,à la vérité , ne doit compte qu'à sa conscience de la manière dont il remplit son mandat ; il est juste , il est nécessaire qu'ils agissent avec la plus parfaite indépendance , mais il, est très désirable qu'ils écoutent l'opinion publique , car on doit gouverner, par elle et pour, elle. ”

“ Le droit de pétition appartient a tout individu ; ceux à qui des pétitions sont adressées sont tenus de statuer sur les points qui en font l'objet, sans qu'ils puissent jamais ni interdire, ni restreindre, ni condamner l'éxercice de ce droit précieux. ”

“ Sentinelle vigilante, à la voix modeste mais retentissante, le droit de pétition, quand il sera honoré et traité comme il le mérite, préviendra beaucoup de mal par ses avertissemens et produira un grand bien par ses enseignemens. Ce droit est incontestablement l'un des plus précieux d'une nation constituée comme la nôtre, car il est capable d'en signaler les vices. Ce n'est pas un avantage réservé seulement à quelques privilégiés, c'est le droit de tous, depuis le plus humble jusqu'au plus puissant citoyen. ”

“ Ainsi, à part les plaintes des citoyens isolés sur des objets qui leur seront personnels, on ne voit pas l'application réelle du droit de pétition, tel qu'il est entendu dans les pays libres, tel qu'il est admis en Angleterre et en Amérique.
On dira que depuis la révolution française on avoit beaucoup abusé du droit de pétition,.
et qu'on pouvoit sans regret l'anéantir entièrement : mais alors pourquoi faire semblant de le maintenir? La liberté a toujours eu peur
de la liberté : voilà ce qu'on remarque à chaque instant, en étudiant l'esprit de la constitution de 1795. ”

“ En effet, quand on croit vrais les principes que l'on proclame, et faux ceux de ses adversaires, on ne cherche pas à égarer l'opinion publique par le mensonge et la diffamation. Que voyons-nous aujourd'hui? un fait dont les conséquences sont incalculables. Le droit de pétition, ce droit sacré dont l'exercice amènerait les résultats les plus heureux au point de vue social, le droit de pétition sert de drapeau aux plus viles passions, aux intrigues les plus honteuses.
Chaque jour notre coeur se soulève de dégoût à la lecture de ces insolentes injonctions à l'adresse de l'Assemblée nationale.... ”

“ Considérant d'ailleurs le droit de pétition, dans les corps politiques, administratifs et judiciaires, comme le complément du gouvernement représentatif, l'exercice de ce droit nous paraît propre à vivifier, fortifier, soutenir ce gouvernement naissant contre les atteintes de l'autorité qui semble toujours dédaigner ses limites. Pour ce motif, l'autorité combattra peut-être cette salutaire innovation , parce qu'elle est sourcilleuse de sa nature ; qu'elle soupçonne partout des obstacles; qu'elle regarde comme autant d'entraves les moyens qu'elle n'a pas essayés ”

“ Le pouvoir ne s'est pas contenté d'interdire en fait le droit de pétition ; il a compris que les gens dont le pouvoir politique était menacé par les pétitions sentiraient tout le prix de sa protection, et que le moment était peut-être venu de s'entendre avec eux pour les couvrir et les protéger. ”

“ Le langage de la pétition doit être respectueux et modéré. S'il y avait des expressions peu convenables, qui s'adressassent à la reine, des imputations blessantes pour le parlement, les juges ou quelque autre autorité établie, des attaques directes à la constitution, on ne recevrait pas la pétition. Mais en ce point le parlement montre en général une extrême tolérance. Il faut que l'outrage soit visible et intentionnel pour qu'on écarte la pétition. Ce qu'on veut avant tout, c'est que chacun puisse se faire entendre ; le droit passe avant une vaine susceptibilité. ”

“ Le droit de pétition existe en France : chaque citoyen peut en adresser à la chambre des députés, qui s'empresse... de les faire serrer dans quelques cartons. C'est dans l'ordre ; les Français savent que tous lours. droits sont désormais une vérité. ”

“ Dans un pays libre, il faut admettre forcément que tous les citoyens ont le droit de discuter les actes du pouvoir, d'émettre les.opinions qu'ils veulent faire triompher, de pétitionner enfin. Avec le droit de pétition, il faut aussi regarder comme parfaitement licites tous les actes qui s'y rattachent. ”

“ Les pauvres, les malheureux et tous les honnêtes gens seront fortement protégés ; le droit de pétition sera sérieux, toutes les réclamations des citoyens examinées avec beaucoup de soin; justice sera rendue à tout le monde; mais les mauvaises doctrines et les mauvais journaux seront poursuivis sans faiblesse et avec une inflexible sévérité ! ”

“ LE DROIT DE PÉTITION. 237
l'abus dénoncé, et au besoin faire justice. Quand il s'agit de défendre l'individu lésé, il n'y a donc jamais de retard. Il n'y en a pas davantage si l'on déclare au parlement que les priviléges de la Chambre sont menacés. Elle ne s'inquiète pas moins de sa dignité que de la liberté et du droit des citoyens 1.
Quant aux pétitions qui touchent à un intérêt public, si elles sont urgentes, il est évident qu'elles arrivent de suite à discussion, puisque chacun des membres de la Chambre a le droit d'interpeller les ministres ”

“ L'imprimeur qui reproduit les séances ne peut non plus être recherché pour ce fait 1.
Tout citoyen a le droit d'adresser au Parlement une pétition sur un sujet quelconque. Ces pétitions sont faites, soit par des citoyens isolés, soit par des collections d'individus. ”