Caisse autonome d'amortissement

“ Mais en supposant même que le fonds d’amortissement pût être religieusement respecté, en supposant des législatures parfaitement indépendantes et capables d’opposer, à toutes les époques, une résistance inébranlable aux propositions des ministres, une caisse d’amortissement est une institution qui entraîne des frais, des abus, et qui ne rend effectivement aucun service quand l’état est bien administré. ”

“ Ce n'est pas une faute, c'est un crime. La caisse d'amortissement, indépendante des services publics, auxquels on imposerait le devoir impératif et irrémissible de détruire les litres rachetés dans des laps de temps déterminés et fixés définitivement ; la caisse d'amortissement qui aurait une règle fixe et un taux invariable de rachat au pair, sans se préoccuper des hausses et des baisses que la fluctuation des capitaux et les jugements précipités sur la position de la politique, pourraient imprimer aux valeurs publiques ”

“ Le 8 juin 1866, j'avais combattu seul, malgré les interruptions de M.Garnier-Pagès, le projet de loi sur l'amortissement : « Le vrai serait de renoncer à cette vieillerie qu'on appelle une caisse d'amortissement, d'abandonner résolûment l'amortissement obligatoire, de s'en tenir
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à l'amortissement facultatif, de n'admettre l'utilité d'amortir que s'il y a des excédants réalisés, et si ces excédants n'ont pas été appliqués, soit à l'allégement d'une dette flottante, soit à des travaux publics urgents, de ne racheter les rentes que pour les annuler aussitôt. » ”

“ En effet, ces mêmes 434,922,332 fr. que l'Etat s'est payés à lui-même, pour intérêts des rentes dont il est devenu propriétaire, et qu'il peut annuler quand bon lui semblera, il aurait bien fallu les payer aux particuliers entre les mains de qui elles se trouveraient encore aujourd'hui, si la caisse d'amortissement n'avait point existé. ”

“ Il comprime tout élan, et ne permet pas que la hausse vienne compenser les désastres de la baisse. Et la Caisse d'amortissement qui, lorsqu'elle n'est destinée qu'à multiplier les transactions amiables, est une médiatrice bienfaisante entre tous les intérêts, et le palladium du crédit public, devient pour celui-ci un épouvantail et à l'égard de tous les intérêts une balance fausse, dont les indications trompeuses sont une cause continuelle d'injustice, de désordres et d'opérations dommageables. ”

“ Et s'il était vrai que, depuis 1814 jusqu'au 30 juin 1832, la caisse d'amortissement n'eût réellement procuré au trésor qu'une misérable économie de 77 millions, j'avoue franchement que je serais le premier à en réclamer l'abolition, parce qu'alors le
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remède serait pire que le mal. C'est bien le cas d'appliquer a cette prétendue défense de l'amortissement par le Moniteur, et avec un léger changement seulement, cet adage si connu : Mieux vaut un ennemi qu'un maladroit ami. ”

“ L’institution de la caisse d’amortissement remonte à 1816. Cette caisse ajouta successivement à sa dotation annuelle les arrérages des rentes qu’elle avait rachetées. Grace à cette accumulation, sa puissance s’accrut rapidement. La rente 5 pour 100 avait dépassé le pair, l’état ne pouvait plus continuer à l’amortir, sans payer sa libération d’un prix supérieur au maximum de sa dette. Dès 1825, la suspension de l’amortissement sur le 5 pour 100 devint une obligation légale. ”

“ Cependant la Caisse d'amortissement, dotée comme à sa création, aurait réellement une action bien plus puissante , puisqu'elle agirait sur une dette diminuée de tout ce qu'elle a racheté antérieurement. ”

“ Mais l'amortissement n'a eu quelque puissance en politique qu'autant qu'on a pu lui croire quelque utilité en finances. Qu'une guerre éclate, que le pays soit envahi, s'imagine-t-on de bonne foi que l'amortissement faciliterait un emprunt ? Non, mille fois non, quoi qu'en pense M: d'Argout, quand il appelle l'amortissement la vieille garde de nos finances. Car si l'État s'avisait d'offrir aux prêteurs nouveaux, à titre d'intérêts, les arrérages appartenant à la caisse, que deviendrait la garantie de remboursement pour les prêteurs anciens? ”

“ A toutes ces dispositions qu'elle approuvait pleinement, la Commission en ajoutait quelques autres d'importance variable : à l'avenir tout emprunt serait, au moment de sa création, doté d'un fonds d'amortissement qui devrait être au moins égal au centième de sa valeur nominale ; il ne pourrait être désormais disposé des rentes rachetées par la Caisse qu'en vertu d'une loi spéciale; quant à la réserve de l'amortissement, elle serait exclusivement employée au rachat ou au remboursement de la dette consolidée. ”

“ Une caisse d'amortissement est destinée a soutenir et relever le crédit des effets publics par l'achat journalier et constant des fonds qui se présentent sur la placé , et par l'emploi des intérêts composés, à de nouveaux achats. L'amortissement périodique de la dette publique rend possible l'émission modérée de nouvelles rentes, sans compromettre la valeur de celles qui existent. ”

“ On a prétendu donner à la Caisse d'amortissement un caractère de perpétuité, indépendamment du législateur; enfin on a été jusqu'à soutenir ( et ce sont des ministres qui l'ont dit, avec plus de zèle pour le crédit du moment que de réflexion) que les fonds d'amortissement n'étaient pas moins sacrés que ceux de la dette ... Non l'Etat ne doit aux créanciers que le service exact des arrérages. ”

“ Cette manière de réaliser l'amortissement est facile dans son exécution; et, sans déranger aucun des grands intérêts du gouvernement, sans avoir recours ni au budget, ni à l'impôt, on peut obtenir la somme que nous jugeons nécessaire pour arriver à l'extinction de la dette. En effet, la caisse d'amortissement possède un capital, qui était de soixante et un millions de rente, au moment de la révolution de février, soit, plus de douze cents millions en capital. ”

“ Plus oh insiste sur l'argument, d'ailleurs
si peu solide, que toute dotation en numéraire de la Caisse, au moment d'un emprunt, ne servant qu'à racheter la portion de rentes nécessaires pour emprunter le fonds de la dotation même, le jeu de la Caisse d'amortissement se change en une pure fiction; plus on doit applaudir à un genre de dotation qui, se composant de valeurs immobilières non empruntées, ne peut au moins être susceptible de ce reproche d'illusion fantasmagorique, et donne à la Caisse qu'il affecte une puissance et une activité véritables. ”

“ Ce sont des Caisses de libération, dont l'actif s'accroît, chaque année, non-seulement par les sommes qu'on y verse, niais encore par la reproduction, en accroissement de son capital, des rentes qu'elles ont rachetées.
Une Caisse d'amortissement ne peut jamais être considérée sous l'aspect d'un propriétaire; elle ne peut l'être que sous celui d'un agent comptable. ”

“ Une caisse d’amortissement n’est au fond qu’un moyen de convertir en annuités une rente perpétuelle, avec la seule différence que, dans le cas d’un emprunt par annuités, l’intérêt est supposé constant, au lieu que l’intérêt des rentes acquises par la caisse d’amortissement est variable. ”

“ Il est une autre Caisse d'amortissement dont l'effet, bien qu'insensible, n'en est pas moins réel et efficace; elle tire ses fonds des entrailles de la terre, des mines du Potose ; la masse du numéraire s'accroît sans cesse, la valeur du signe diminue et la dette, numériquement la même, se trouve tous les quarante ans environ diminuée de moitié. ”

“ On aurait un moyen beaucoup plus énergique, beaucoup plus efficace pour opérer des économies, si le pays tenait à en faire. — Malheureusement nous n’en sommes pas là, et quand on n’a pas le mieux qu’on peut désirer, il faut prendre le moins mal qu’on nous offre. C’est à ce point de vue qu’il faut considérer la caisse d’amortissement ; elle est incontestablement une amélioration sur ce qui existe. ”

“ Quant à la somme de 284,205,810 fr. 50 c. à laquelle M. A. évalue les frais de perception, et qu'il met à la charge de la caisse d'amortissement, elle doit totalement disparaître, attendu que quelle que soit la forme sous laquelle un gouvernement contracte une dette, il doit toujours finir par la rembourser, et par conséquent par en demander le montant à l'impôt. ”

“ Il est d'ailleurs bien facile de se rendre compte qu'en empruntant d'une main pour amortir de l'autre, l'Etat fait une opération désastreuse : les émissions ne se font jamais exactement au prix réel du marché, car il faut laisser aux prêteurs un certain avantage pour les attirer, en sorte que la Caisse d'amortissement rachète les rentes à un cours supérieur à celui où le Trésor les émet (1) . ”

“ La caisse d'amortissement, forte de sa dotation et de son privilége, ne doit point profiter de valeurs qu'elle n'achète que pour les anéantir. Mais opérant simultanément et dans les règles d'un progrès égal sur les deux dettes placées sous sa puissante protection, elle maintiendra le crédit public, et réduira rapidement l'intérêt de l'argent. ”

“ Alors les gens de bonne foi, ceux qui ne sont pas dans le secret, arrivent, achètent à leur tour ; et c'est avec les sommes fournies par ces derniers, que les banquiers font leurs versemens, et qu'ils réalisent des bénéfices de plusieurs millions.
Messieurs, c'est la loi du 28 avril 1816 qui a créé chez nous la caisse d'amortissement ; elle l'a placée sous la surveillance de six commissaires, savoir : un pair de France, président, nommé par le roi, sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des pairs ”

“ Dans le premier cas, l'amortissement est une fiction chère et coûteuse : on amortit sur le papier, mais non en réalité ; au lieu de diminuer la dette on ne fait que la grossir. Quant aux autres expédients que l'on peut imaginer, l'histoire nous montre qu'ils sont toujours désastreux. Ainsi en 1816, époque où fut créée notre Caisse d'amortissement, le gouvernement rétablit la vénalité des offices, pour se procurer environ 50 millions d'excédents de cautionnements. ”

“ La caisse achète un certain nombre de créances entières; elle paye de véritables capitaux allant s'ajouter à la masse du capital circulant. L'amortissement serait le meilleur moyen de remboursement, si certaines circonstances d'une occurrence trop fréquente n'en venaient paralyser les effets. Il perd d'abord toute influence utile, quand le gouvernement continue à emprunter, car l'administration détruit d'une main ce qu'elle fait de l'autre; l'amortissement n'a plus alors qu'une action illusoire et même nuisible ”

“ Si la loi qui va être portée sur les finances ne devait point avoir pour objet d'embrasser et de créer une caisse d'amortissement, nous nous expliquerions sur cette institution, pour en présenter tous les avantages, sous le rapport des grandes espérances qui se rattachent à la destinée du crédit.
Rien n'aura autant de pouvoir sur le degré de prospérité qu'on doit atteindre, comme les économies que l'on peut réaliser, par l'emploi d'un fonds d'amortissement. ”

“ Ceux qui jouent en hausse servent le gouvernement, même lorsqu'ils se ruinent; ceux qui jouent en baisse ne sont véritablement, sur-tout avec une caisse d'amortissement bien organisée et bien dirigée, que le pot de terre contre le pot de fer, et doivent indubitablement, dans tous les ordres de probabilités, finir par être ruinés.
Ces considérations sont d'autant moins déplacées que sans combinaison de spéculation tout emprunt est impossible ou désavantageux.
Ces combinaisons peuvent se multiplier à l'infini. Toutes sont bonnes , dès l'instant qu'elles atteignent le but principal. ”

“ La seule concession que nous puissions faire à l'intérêt de nos petits-neveux, tel que nous le comprenons, et parce qu'il est possible d'en tirer pour nous quelques avantages, c'est, après avoir effacé soigneusement ou écarté le mot remboursable , d'alimenter dans une juste mesure notre Caisse d'amortissement, en imprimant à ses opérations une direction conforme aux lois de l'arithmétique et du bon sens. ”

“ Il affecte des recettes particulières pour le remboursement des obligations du Trésor, et dèslors , par cette mesure , il rompt ce beau système d'amortissement générât de la dette de l'État confié à une caisse d'amortissement où sont versés
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tous les fonds destinés aux amortissemens ; fonds avec lesquels cette caisse soutient si puissamment la valeur des effets publics. Or, pourquoi dans cette circonstance affecter un mode particulier d'amortissement ?
Je pourrois présenter encore d'autres objections contre le projet adopté par la Chambre des députés ”

“ Commençons par rappeler que l'action de la caisse d'amortissement française est beaucoup plus rapide que celle de tous les autres pays, et que sa dotation est hors de toute proportion avec son objet.
Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si et jusqu'à quel point cette action peut être trop rapide ; si la prompte extinction d'une dette publique, soit par voie de rachat, soit par voie de remboursement, est une chose utile, est une chose faisable, lors même que les moyens n'en manqueraient pas au gouvernement ”

“ Il est facile de concevoir , par ces comparaisons de durée, que non seulement la dotation de la caisse , s'élevant à 10 millions, mais que même les 50 millions de rentes, qui, l'un et l'autre, auraient, à l'achèvement de l'amortissement sans réduction , soulagé les contribuables, continueront à les grever, pendant tout l'excédant de la durée de l'amortissement. ”

“ Mais il ne faut pas que l'institution d'une caisse d'amortissement, établie désormais au nom du peuple et au nom de ses finances, puisse, au mépris des intérêts de la société qui va l'entourer de sa confiance, et lui en donner des gages, devenir jamais une supercherie administrative. ”

“ Rien ne fait espérer qu'il puisse l'être davantage dans l'avenir. Les inconvénients des Caisses d'amortissement ont été sentis partout où elles ont existé, partout on les a abandonnées, et nulle part on ne songe à y revenir. Elles ont été remplacées par d'autres combinaisons qui ont donné de meilleurs résultats. M. Léon Say (1) a dit qu'elles
(1) L._Say, Dictionnaire des Finances, mot Caisse d'amortissement. ”