Chambre des Enquêtes

“ Chambres des enquêtes, sont des chambres du parlement où l’on juge les procès par écrit, c’est-à-dire, ceux qui ont déja été appointes en droit à écrire, produire & contredire devant les premiers juges, à la difference des causes qui ont été jugées à l’audience en premiere instance, dont l’appel va à la grand’chambre ou chambre du plaidoyer, & y est instruit & jugé, quand même cette chambre appointeroit ensuite les parties au conseil, c’est-à-dire, à instruire l’instance par écrit. ”

“ Les audiences de la première et de la deuxième chambre des enquêtes, se tiennent le mercredi et le samedi ; celles de la troisième et cinquième, le lundi et le jeudi ; et celles de la quatrième, le mardi et le jeudi.
Messieurs les gens du roi tiennent tous les matins leurs audiences au parquet, où ils jugent les conflits d'entre les chambres du Parlement, les incompétences, etc., et messieurs les avocats généraux prennent communication par les avocats, et M. le procureur ”

“ Il y a toutefois un cas où une Chambre unique ne pourrait pas, par voie de simple résolution, donner à une Commission d'enquête des pouvoirs exceptionnels vis-à-vis des citoyens, c'est celui où la forme des délibérations serait réglée, non par son règlement, mais par la Constitution. ”

“ Cette démarche a tout gâté, car le parlement s'est
piqué de ce dernier parti, dans un temps où les choses pouvaient se concilier. M. de La Garde, premier président de la cinquième chambre des enquêtes, a donné, au parlement, un Mémoire très-vif contre les avocats, où il prétend que ces derniers, ne faisant qu'une même communauté avec les procureurs', ne peuvent point faire d'assemblées particulières entre eux, mais seulement en corps de communauté. ”

“ D'autre part, nous verrons dans la suite que l'on n'a pas réglementé les pouvoirs des Commissions d'enquête. Celles-ci se trouvent fort souvent embarrassées pour obtenir les renseignements dont elles ont besoin, faute de sanction efficace.
Il est à craindre qu'alors elles ne se retournent vers le Gouvernement et qu'elles n'obtiennent de lui, par leur influence, ou plutôt par celle de la Chambre qui les a nommées, des complaisances plus ou moins régulières et correctes. ”

“ Lorsqu'une enquête n'a pu être achevée par la Commission qui en avait reçu le mandat avant l'expiration des pouvoirs de la législature, elle ne saurait être reprise et continuée par une Commission de la nouvelle législa; ture — même par une Commission ayant la même compétence — sans qu'au préalable la Chambre en ait ainsi décidé3. On comprend aisément les raisons de cette procédure; les enquêtes sont souvent ordonnées sur des faits dont il importe de ne pas éterniser le souvenir ”

“ Les enquêtes sont sommaires ou ordinaires L'enquête est sommaire si elle a lieu à l'audience devant le tribunal entier. Le greffier dresse ou ne dresse pas procès-verbal de la déposition des témoins, selon que l'affaire est ou n'est pas susceptible d'appel.
L'enquête ordinaire est celle qui a lieu non plus à l'audience, devant le tribunal, mais en la chambre du conseil, devant un juge commis en présence des parties assistées de leurs avoués. Ici, le greffier dresse procès-verbal des dépositions qui sont ensuites lues à l'audience. ”

“ On ne peut attendre d'une Assemblée politique, où règnent les luttes de partis, l'impartialité et le désintéressement de l'autorité judiciaire. De graves abus de pouvoirs sont donc à craindre, et il importe de les redouter d'autant plus que la Commission d'enquête n'a au-dessus d'elle-même que la Chambre, qui n'offre pas plus de garanties. ”

“ La Chambre alors « fait fonction de tribunal » (1) . L'absence d'une procédure régulièrement déterminée par la loi peut être regrettable : il ne serait pas possible d'en tirer une conséquence contraire, sans nier l'existence de la plus grande partie du contentieux administratif dans la première partie de ce siècle et jusqu'à une époque assez rapprochée.
Cette discussion était indispensable pour déterminer le caractère des enquêtes électorales : le droit d'enquête est ici le corollaire indispensable du droit de vérifier les pouvoirs ; ce droit est commun à toutes les juridictions ”

“ A la Tournelle, on juge les appels des causes criminelles. La Tournelle n'a pas de composition fixe. Les conseillers de la Grand'Chambre y siègent à tour de rôle, par semestre, et avec eux, par trimestre, deux conseillers de chacune des Chambres des enquêtes.
Au total, ils sont, dans les diverses Chambres, deux cents conseillers, cinquante-six maîtres des requêtes, quatorze présidents de Chambre et sept présidents à mortier.
Mais, si nombreux qu'ils soient, ils sont débordés. Songez qu'on peut en appeler à leur juridiction dans tout procès où l'objet en litige dépasse 250 livres. ”

“ Il est absolument impraticable lorsqu'un déplacement est nécessaire et même, en cas d'enquête poursuivie dans l'enceinte législative, le Président, à moins d'avoir des pouvoirs bien plus étendusque ceux qui lui sont actuellement conférés, ne pourrait que bien difficilement diriger une telle opération.
Dans la pratique, le droit d'enquête est donc presque nécessairement confié par la Chambre à une Commission nommée par elle. Il importe d'en déterminer tout d'abord le caractère juridique, d'où l'on pourra déduire ensuite quels pouvoirs doivent lui être reconnus. ”

“ Il est bien difficile cependant de refuser à une Chambre le droit d'interroger le Cabinet dans ces conditions, et même le droit de voter une enquête.
Il serait trop aisé pour le Gouvernement de trouver alors des prétextes pour ajourner l'exercice du droit de contrôle. Mais il faut s'en remettre à la sagesse problématique des Chambres du soin de rester dans leur domaine et de ne pas arrêter dans
« prévu et défini par la loi, il n'y a pas de limites à l'action d'une Com« mission d'enquête. Elle peut s'enquérir de tout, toucher à tout, rien ne « l'arrête, sa curiosité n'est jamais indiscrète. » ”

“ Dans le régime parlementaire, l'enquête politique ne se comprend guère à l'égard du Cabinet qui est au Pouvoir. On ne peut y voir, en effet, une preuve de confiance de la part de la Chambre qui l'ordonne, et le Ministère se retirera plutôt que de l'accepter, à moins de supposer le cas bien improbable où l'enquête demandée par l'opposition lui paraîtrait devoir tourner à son avantage et lui ramener la confiance vacillante de la majorité. ”

“ Nos amés et féaux, nous apprenons avec quelque déplaisir que quelques particuliers des chambres des Enquêtes ont entrepris de prendre leurs places en notre Grand'Chambre, sans y avoir été appelés , suivant l'ordre accoutumé, et que par ce moyen non-seulement ils ne rendent point la justice qu'ils doivent à nos sujets, mais ils empêchent qu'elle ne soit rendue; en quoi l'intérêt du
public se trouve notablement blessé. ”

“ Le Pouvoir exécutif n'intervient dans cette opération que d'une manière indirecte : il ne peut opposer de veto à l'enquête, non plus qu'il ne peut en arrêter ou en limiter le développement. Il ne peut qu'user de son influence sur la Chambre pour obtenir d'elle, soit qu'elle n'ordonne pas l'enquête, soit qu'elle limite le mandat et les pouvoirs de sa Commission, soit qu'elle arrête la marche de cette dernière si elle outrepasse ses droits. ”

“ Comme il ne reçut pas de réponse favorable, l'irritation s'exagéra et le point de départ, l'affaire des avocats, fut vite oublié. Les enquêtes et les requêtes, plus jeunes, étaient les plus animées. Ils réclamaient constamment l'assemblée des chambres pour pouvoir délibérer sur les affaires politiques. Voici ce qui se passe le 31 août 1731 :
MM. de la première des Enquêtes envoyèrent deux conseillers à toutes les chambres pour les prier d'envoyer leurs députés au cabinet des Enquêtes. Là il fut arrêté que MM. les députés se
rendraient à la Grand'Chambre pour demander l'Assemblée. ”

“ Article premier. — Une commission de 33 membres, nommée dans les bureaux, sera chargée de faire une enquête parlementaire sur les actes qui, depuis le 16 Mai, ont eu pour objet d'exercer sur les élections une pression illégale.
Art. 2. — A cet effet, la commission, indépendamment des enquêtes particulières qu'elle croirait devoir faire dans les départements, pourra, soit sur le renvoi qui lui en serait fait par la Chambre au cours de la vérification des pouvoirs, soit d'office, se faire remettre tous les dossiers des 14 et 28 octobre. ”

“ La publicité restreinte aux intéressés a été pratiquée presque aussi rarement dans certaines enquêtes électorales (2) et dans une enquête politique récente (3) .
Le secret de l'enquête est le système qui a été très généralement adopté par les diverses Commissions, mais sans qu'il y ait lieu d'en tirer des conclusions définitives, les Commissions étant juges, et l'absence de résolution de la Chambre leur imposant une ligne de conduite du parti qu'elles doivent prendre. ”

“ Les enquêtes, en paraissant moins violentes, ne valent guère mieux. Elles risquent d’être inefficaces ou d’engager la chambre dans une voie vraiment assez périlleuse ; elles n’aboutiront à rien ou elles peuvent dépasser le but. ”

“ Le Sénat constitué en Cour de justice, soit à la suite d'une mise en accusation de la Chambre, soit àlasuited'un décretdu Gouvernement, a, lui aussi, le droit d'enquête. Dans le second cas, cette enquête constituera même l'instruction proprement dite et se terminera par un arrêt de mise en accusation (art. 11,
(1) Cette interprétation a été consacrée encore par la Commission nommée le 18 novembre 1880, pour faire une enquête sur les actes de M. le général de Cissey pendant son ministère, et qui se reconnut investie d'un mandat judiciaire. ”

“ Cette ditlérence s'explique d'ailleurs par ce fait que les témoins appelés à déposer devant la Commission d'enquête ne comparaissent plus devant la Chambre au rebours de ce qui se passe devant les tribunaux criminels. Les séances où l'on reçoit les dépositions sont publiques (art. 3) . Toute-
fois, et bien qu'elles reçoivent ainsi des pouvoirs définis, les Commissions d'enquête n'en constituent pas moins de simples délégations de la Chambre qui, à ce titre, peut restreindre l'étendue de ces pouvoirs (art. 4) ”

“ Enfin, une considération pratique peut être invoquée : la clôture de la session ou l'ajournement peuvent très régulièrement être décidés par le Gouvernement
(1) MICHON, Des Enquêtes parlementaires, p. 26 et suiv.
dans un moment où les passions politiques sont surexcitées, dans un but d'apaisement et de conciliation : ce but ne pourrait guère être atteint si une Commission, nommée dans un moment de fièvre et dont l'œuvre peut être jugée dangereuse pour la paix publique, pouvait continuer son enquête, alors que la Chambre, dont elle est la délégation, est obligée au silence. ”

“ Une motion d'ajournement motivée peut être déposée dans le but de prescrire au Gouvernement de procéder, avant tout débat, à une enquête sur les conséquences de la loi projetée; mais à une telle motion il ne serait pas possible d'annexer le texte même du questionnaire devant servir de base à l'enquête. Lorsque la Chambre procède elle-même à des enquêtes, elle charge ses Commissions d'arrêter les questionnaires à transmettre aux intéressés ; lorsqu'elle invite le Gouvernement à faire lui-même l'enquête, elle ne peut
1. ”

“ Ici encore le Gouvernement est obligé de céder ou de se retirer, ce qui, d'ailleurs, ne fait que retarder la victoire de la Chambre, mais ne la fait pas disparaître. (Commission d'enquête sur l'élection de la Nièvre, 1875; Commission d'enquête sur le Panama, décembre 1892.) Pour rester légitime, le droit de contrôle de la Chambre ne doit pas lui servir à usurper les fonctions du Pouvoir exécutif. ”

“ Quelles sont les conséquences, pour la Commission d'enquête, de l'interruption ou de la cessation des fonctions de la Chambre qui l'a nommée? Telle est la seconde question que nous devions résoudre.
Il est indispensable tout d'abord de fixer la nature et la cause d'interruption ou de cessation.
L'interruption peut résulter soit de la clôture de la session, après la période minima fixée par la Constitution (Art. 1, loi constitutionnelle, 16 juillet 1875) , soit de l'ajournement dans les conditions prévues par l'art. ”

“ « Le Président de la République, lui, n'est responsable qu'en cas de haute trahison. »
Les Chambrés seules peuvent accorder des amnisties (16., .art. 3, §2) .
Enfin, chacune des deux Chambres peut nommer, parmi ses membres, des commissaires chargés de faire une enquête sur les actes illicites reprochés aux ministres ou aux membres mêmes de cette Chambre ; c'est ce que l'on appelle les enquêtes parlementaires:.
§ 4. — ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES
En principe, le pouvoir exécutif est seul chargé de l'administration; néanmoins-les assemblées législatives se. ”

“ Si fous les bons esprits sont d'accord pour reconnaître l'avantage de l'enquête orale sur l'enquête écrite, est-ce à dire que l'on puisse sans inconvénient, dans l'état actuel de l'organisation judiciaire, supprimer la délégation des enquêtes à un juge commis? ”

“ Je ne mets point, disait Hello, au nombre des empiétements sur le pouvoir exécutif l'enquête qui peut être ordonnée par une des Chambres pour s'éclairer sur la matière de ses délibérations. Celte enquête est légitime à une condition, c'est que l'acte auquel elle se rattache soit de la compétence de la Chambre ; le droit de s'enquérir est inhérent à tout pouvoir qui délibère, qui vote, qui décide, et qui, dans ce but même, a besoin de connaître la vérité. ”