Conseil d'amirauté

“ Il n'appartient qu'au juge de paix de désigner des amis à défaut des parens. Ni les parties qui requièrent un conseil de famille, ni l'époux survivant, ne peuvent contrarier les désignations ou les choix du juge. « Et même celui qu'il appelle comme ami, ne peut s'excuser sous le prétexte qu'il ne l'est point. » ”

“ À quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport ; Le Roi étant en son Conseil, a cassé & annullé ladite Ordonnance du 27 mai dernier, en ce qu’elle autorise l’importation du biscuit & des farines étrangères dans tous les Ports d’Amirauté de Saint-Domingue, & qu’elle permet l’exportation à l’étranger des denrées coloniales, qui pourront être données en payement. ”

“ Voilà la pensée qui jaillit de toutes parts, lorsqu'au sein de la discussion du Conseil d'État, le premier consul recherchant, par une intuition merveilleuse, les causes de la validité, de la nullité du mariage, dans l'essence même de cette sainte institution, s'est écrié : « Est-ce que le mariage est un contrat ordinaire? C'est l'union des corps, c'est l'échange des âmes ! » ”

“ La réconciliation entre époux n'a d'importance au point de vue juridique, que si une demande en séparation de corps ou de divorce, ou une demande de conversion de séparation en divorce, est pendante devant le Tribunal. ”

“ La séparation de corps sans doute, se propose l'intérêt des époux, l'intérêt principalement de l'époux opprimé, mais c'est aussi, ne l'oublions pas, une institution d'ordre public qui se propose le bon ordre des familles, le bon ordre de la société. Et les deux époux fussent-ils également coupables, également odieux, il n'en faudrait pas moins prononcer la séparation, si vous reconnaissez que la vie commune n'est pour eux qu'un enfer, et pour la société qu'un scandale ! ”

“ Pour les injures, au contraire, les Tribunaux auront à considérer le milieu social, l'éducation, les moeurs des époux, leurs occupations habituelles, leur âge, la fréquence ou la rareté des querelles, la gravité des dissentiments passagers, et considérer en un mot, si toute chance de réconciliation est désormais possible ou impossible. Dans les jeunes ménages surtout le juge devra se montrer hésitant, car le plus souvent le point noir à l'horizon peut s'évanouir facilement lorsque les époux n'étant plus en présence de tiers sont « sur l'oreiller », disait le premier Consul. ”

“ Est-il bien d’ailleurs d’entraver l’union de mari et femme, comme vous le faites aujourd’hui, en refusant votre consentement à une alliance que vous ne pouvez empêcher, que vous pouvez seulement rendre malheureuse ! ”

“ « La condamne en outre aux dépens. »
Empêchements au mariage nouveau à cause de parenté par alliance. — Les empêchements au mariage résultant de l'alliance subsisteront-ils entre l'époux divorcé et les parents de l'autre? M. Laurent répond affirmativement. Il en conclut que les beaux-frères et les belles-soeurs ne pourront pas se marier. « Vainement dirait-on que le mariage étant dissous, il n'y a plus, écrit-il, ni beaux-frères, ni bellessoeurs. Il est vrai qu'il n'y a plus d'alliance : mais l'alliance qui a existé a produit un effet qui tient à la moralité publique et qui se perpétue. » ”

“ Lorsque la femme est demanderesse en séparation de corps ou en divorce, elle doit solliciter du président du Tribunal, dans la requête présentée à fin de fixation du jour de comparution des époux pour tentative de conciliation, l'autorisation d'habiter provisoirement en un lieu qu'elle désigne. ”

“ Il est sans doute des mariages qui peuvent blesser les convenances; il est des alliances que l'on peut appeler malheureuses, et sur lesquelles les gens honnêtes auront toujours à gémir ; mais le législateur n'a pu remédier à de tels abus. ”

“ Au reste, quand on demande comment pourra subsister une association conjugale dont le mari ne sera pas le chef absolu et juge et partie, sans appel, c’est comme quand on demande comment l’homme libre pourra se passer de maître et la république de roi. ”

“ Attendu que les torts que ce dernier aurait eus depuis la séparation, même lorsqu'ils seraient de nature à motiver eux-mêmes une séparation, ne sont, pas plus que les torts antérieurs, une raison pour repousser la demande; qu'ils ont pour résultat d'éloigner de plus en plus les époux l'un de l'autre et de rendre toute réconciliation impossible ”

“ Dans un ordre d'idée opposé, c'est une personne jeune et passionnée, par exemple, qui est unie à un mari âgé et infirme, et qui, faute de trouver dans le mariage les satisfactions sur lesquelles elle comptait, se venge sur son mari de l'inassouvissement de ses sens et de la perte de ses illusions. Dans ce cas, les Tribunaux devront aussi user d'un large pouvoir d'appréciation. ”

“ A l'égard de la renonciation après mariage, lors de la dissolution de la communauté par mort ou séparation prononcée en justice, la loi a formellement établi que la femme, ses héritiers ou ayant cause ont la faculté d'accepter ou de renoncer à la communauté.
Toute convention contraire est nulle.
Quant au mari, il ne peut pas renoncer à la communauté parce qu'il en a été le chef et l'administrateur. ”

“ Lorsque le Président a des doutes, lorsqu'une opposition à l'internement a été formulée par l'aliéné, le conjoint, un membre de la famille, un ami, la décision sera prise par le tribunal, qui statuera d'urgence en chambre du conseil. ”

“ Le régime de la séparation de biens étant tout aussi restrictif, mais présentant moins de garantie pour la femme ; le régime de la communauté pure et simple étant le régime le plus large, le plus honnête, niais aussi le plus dangereux: il ne reste absolument de pratique que le régime delà communauté réduite pour présenter un terrain de conciliation ménageant intacte la dignité des époux, protégeant leur intérêt présent et rendant possible, à la satisfaction de tous, une union qui pourrait être compromise sans l'adoption de ce régime mitigé et sage. ”

“ C'est bien l'époux lésé, et l'époux lésé seul, qui doit décider de l'effet qu'il doit faire produire à ses griefs. Les tribunaux n'ont rien à voir dans ce choix. Leur rôle se borne à examiner si les griefs sont fondés, s'ils sont suffisants pour motiver indistinctement une séparation de corps ou un divorce. S'ils ne sont pas fondés, les tribunaux devront repousser la demande quelle que soit la voie qu'ait adoptée le demandeur; s'ils le sont, ils devront prononcer la séparation de corps ou le divorce sans tenir compte d'autre chose que du droit d'option du justiciable. ”

“ Ainsi, tant qu'une ascendante a son mari, c'est lui et non elle qui fait partie du conseil. Si, devenue veuve et membre du conseil, elle se remarie, je suis d'avis qu'elle continue d'en faire partie nécessaire, tandis que son nouveau mari peut y être appelé en qualité d'allié, mais pas nécessairement. ”

“ La loi laisse donc aux Tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation sur ce point ; la situation sociale des époux, leur conduite, leur caractère, leur genre de vie, leur profession, leurs absences, etc., etc., peuvent donner lieu à une infinité de circonstances de fait difficiles à préciser comme nature et comme portée ; cela justifie le pouvoir absolu d'appréciation laissé aux juges.
L'esprit de la loi est en faveur de l'époux qui a obtenu le divorce : les auteurs du Code sont partis de cette idée, presque toujours vraie, qu'un mauvais époux ne peut pas être un bon père ”

“ Les souverains contractants établiront entr'eux une alliance perpétuelle et irrévocable et nommeront des plénipotentiaires, pour tenir, dans un lieu déterminé, une diète ou un congrès permanent dans lequel tous les différends des parties contractantes seront réglés et terminés par voie d'arbitrage ou de jugement. ”

“ Les mêmes observations pourront être faites lorsque nous rechercherons les causes de l'échec des tentatives de conciliation du droit commun.
Le rôle du président n'est pas moins difficile dans les grandes villes, où il sera surchargé de travail. Les conciliations en matière de divorce seront pour lui une simple formalité et il n'aura pas le temps d'approfondir chaque cas d'espèce, de créer entre lui et les plaideurs le contact et d'acquérir l'autorité qui lui permettraient de donner le conseil précis susceptible de provoquer la réconciliation. ”

“ Ils n’imaginent pas d’alliance plus assortie que celle d’un empereur et d’une reine ; selon leurs idées présentes, ce serait seulement le mariage d’un souverain avec une personne privée qui leur paraîtrait devoir exciter les scrupules d’une nation sensée et d’un sage Sénat. ”

“ Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de Conseil et n'ont jamais force obligatoire. ”

“ Quant au fait par l'un des époux de venir à d'autres croyances au cours de l'union conjugale, il nous est impossible d'apercevoir comment il pourrait être même question pour l'autre époux de s'en trouver blessé : le mariage n'est pas seulement une union mystique de deux âmes, c'est aussi et surtout le fondement matériel de toute société. ”

“ En supposant le personnel de la justice des mariages composé d'hommes et de femmes d'élite, depuis le grand juge jusqu'au plus humble greffier, un mariage ajourné pendant un an se dissoudra de lui-même, si par hasard il existe des empêchements dirimants pouvant faire craindre une opposition formelle de la part du conseil. ”

“ Selon l'opinion qui prévaut, quelle que soit la juridiction devant laquelle le débat s'agite, l'exception doit être soulevée avant toute défense au fond; ainsi lorsqu'une contestation entre époux s'agite sur une autorisation de plaider et est portée en chambre du conseil, le mari défendeur qui veut se prévaloir de son extranéité doit le faire in limine litis ”

“ Ceci dit, la femme mariée sous le régime de la communauté légale, sous celui de la communauté conventionnelle avec ses différentes formes, sous le régime de la séparation de biens ou de la non-communauté, a le droit incontesté de s'obliger pour elle-même, pour la communauté et pour son mari même non commun ou séparé de biens ”

“ Le caractère des juges de paix se résume dans un arbitrage entre les parties, et cela est si bien dans l'esprit de la loi, que le premier venu peut en remplir les fonctions, du consentement des parties en désaccord. ”

“ L'alliance est le lien qui existe entre un époux et les parents de son conjoint. Comme la parenté, elle est directe ou collatérale.
Pour une raison de convenances sociales — car l'histoire nous apprend que les législations ont fort varié à ce sujet, suivant les peuples qu'elles régissaient, — l'alliance peut être un empêchement de mariage. ”

“ Rien de plus simple d'ailleurs et de plus convenable qu'un juge de paix s'abstienne spontanément de présider une assemblée de famille quand il y a une apparence de raison plausible; alors il sera remplacé de plein droit par l'un de ses suppléants.
6 Quant à la question de récusation des membres appelés à faire partie d'une assemblée de famille, elle se confondra toujours avec la question de savoir si une personne est incapable, si elle est frappée d'exclusion, ou bien si elle ne réunit par les conditions de parenté, d'alliance, d'amitié, ou autres du droit commun. ”

“ Toute soustraction commise par un allié au préjudice de ses parents par alliance, ascendants ou descendants, ou enfants de ceux-ci, ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en réparation du dommage causé. ”

“ Je vote donc, pour ma part : 1° Pour l’envoi au Conseil général de la déclaration de la dissolution de l’Alliance, telle qu’elle est contenue dans ta lettre ; 2° Pour l’envoi à la Conférence du mémoire de Michel, préférablement à cette déclaration en trois feuillets que tu m’as envoyée. ”

“ Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Le Tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée. ”

“ Toute communauté de ville ou de campagne , tout corps de métier, tout ordre religieux ou politique, toute société littéraire et de commerce ; en un mot, tout contrat de société, n'est-il pas une espèce d'alliance pour se fortifier et se soutenir mutuellement ? Le mariage même ne porte-t-il pas le nom d'alliance ? ”

“ Le principal effet du divorce réside dans la dissolution du mariage. Le divorce rend les époux étrangers l'un à l'autre. Ils sont libres désormais.
Avec la dissolution du mariage, tous les droits et devoirs qui étaient nés du mariage disparaissent; il en est de même de l'autorité maritale, de la fidélité, du secours, de l'assistance, du droit de succéder après la mort de l'un des conjoints, du droit de demander l'interdiction de son conjoint ou de continuer l'instance pendante, du droit de former opposition au mariage de son ex-conjoint, etc., etc. ”

“ Dans tous les cas où l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. ”

“ Cela tient à ce que, en cette matière, l'appréciation souveraine du juge est le principal motif de décider.
Tout d'abord, il faut dire que la rupture du lien conjugal ayant été rendue possible en faveur des deux époux, indistinctement, pour cause de dissentiments graves provenant d'inimitié, d'excès, de sévices ou d'injures, — parce que la vie commune est devenue désormais insupportable, — on ne comprend pas, à première vue, que le voeu du législateur puisse être respecté si l'on décide que les torts mutuels effacent ces causes de dissentiments. ”

“ Il n'y a plus d'assemblées du peuple, plus de lois. C'est en vain qu'une ambassade arriverait là où il n'y a point de cour. Que vont devenir les peuples anciennement unis par les liens de la concorde, maintenant que l'alliance est rompue? ”