Garde consulaire

“ Tous les consulats d'une nation, institués dans une même contrée étrangère, forment ce qu'on appelle un établissement consulaire, placé sous l'autorité supérieure de l'agent diplomatique qui s'y trouve accrédité, ou, à défaut de légation permanente, sous les ordres immédiats d'un consul général, voire même d'un simple consul chargé de centraliser le service et les affaires d'intérêt général de son pays. ”

“ C'est donner aux consuls de France un véritable pouvoir de juridiction. L'Ordonnance du 24 mai 1728, servant de réglement pour le consulat de la nation française à Cadix, étend la compétence consulaire aux passagers et même aux négociants français établis dans le pays de leur résidence. ”

“ Art. 19. — Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vice-consuls dans les différentes villes, ports et lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur est confié l'exigera, sauf, bien entendu, l'approbation et l'exequatur du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctivement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un livret délivré par le consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront être placés. ”

“ Droits des consuls. On leur reconnaît le droit de mettre sur la porte de leur maison les armes de leur nation et d'y arborer leur pavillon. Ils sont autorisés à communiquer directement avec les autorités judiciaires et administratives de leurs arrondissements respectifs ; mais pour communiquer avec le ministre des affaires étrangères, ils ont besoin de recourir à l'entremise des chefs de la mission ou de l'établissement consulaire de leur pays. ”

“ En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves consuls, les chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, toute aide et assistance. ”

“ Si le premier port, où le bâtiment fait escale, est un port étranger, le capitaine remet la plainte à l'autorité consulaire, à défaut du commandant d'un bâtiment de l'Etat sur les lieux.
Le consul saisi, convoque immédiatement l'intéressé, le capitaine et les témoins à charge et à décharge. Il interroge les uns et les autres, et s'il apparaît que l'inculpé est coupable, le consul lui inflige l'une des punitions prévues à l'article 15. L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix (C'est là une innovation de la loi de 1926) . ”

“ On reconnaît assez généralement au consul le droit de décorer sa résidence officielle des armoiries de son État, avec une inscription appropriée, ainsi que de faire flotter son pavillon national devant sa résidence dans les occasions solennelles, et constamment, dans les ports, sur l'embarcation consulaire.
Les droits et privilèges consulaires appartiennent au consul dès le moment où il a obtenu l'exequatur. Ils peuvent être reconnus, au moins partiellement, aux vice-consuls, aux agents consulaires sensu stricto, et aux fonctionnaires du consulat. ”

“ Or, à ce point de vue, les consuls peuvent être classés en quatre groupes distincts : 1° ceux qui, à l'étranger, sont des fonctionnaires publics de l'Etat qui les nomme, et n'ontaucune espèce d'intérêts matériels dans le pays; 2" ceux qui, malgré leur qualité d'étrangers et leurs devoirs de citoyens envers l'État auquel ils appartiennent, ont fixé leur domicile et, pour ainsi dire, pris racine dans le pays de leur résidence; 3° les agents qui ne sont pas des consuls envoyés, mais de simples négociants n'appartenant pas à la carrière consulaire proprement dite ”

“ C. Au point de vue économique, les consuls doivent recueillir et transmettre tous les renseignements de nature à favoriser leur pays, en ce qui concerne les relations commerciales et l'immigration de leurs nationaux dans l'Etat où ils exercent leurs fonctions. On cherche particulièrement à développer, aujourd'hui, l'initiative des consuls français à cet égard, et à réagir contre la tendance de notre corps consulaire à se restreindre à sa mission politique ou de protection générale des nationaux. ”

“ AGE 65
et les adressent au consul dont ils relèvent. Ils lui signalent également les capitaines qui, par inconduite, imprévoyance ou ignorance, ont notoirement compromis la sûreté de leurs équipages et les intérêts des armateurs.
Dans les cas de naufrage d'un bâtiment français, si les premiers avis parviennent à un vice-consul ou agent consulaire, celui-ci est tenu, en prenant des mesures provisoires, de rendre compte de l'événement au consul sous la direction duquel il est placé, et de se conformer ultérieurement aux ordres et instructions qui lui sont adressés par le chef d'arrondissement. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ Aujourd'hui il n'est guère passé de convention consulaire, qui ne stipule pour les consuls la juridiction exclusive sur les différends qui surviendraient entre le capitaine, les officiers et l'équipage, à moins qu'une personne, étrangère à l'équipage, ne s'y trouve mêlée ou que les désordres survenus ne soient de nature à troubler la tranquillité publique. ”

“ On a répondu que l'entrée dans la carrière consulaire est souvent subordonnée à des conditions de capacité bien plus rigoureuses que dans la carrière diplomatique; que les gouvernements donnent constamment aujourd'hui à leurs consuls des mandats de nature politique et demandent d'eux des rapports sur les événements politiques qui se produisent dans leur arrondissement; qu'enfin la surveillance exercée sur les consulats par les missions diplomatiques est presque toujours illusoire. ”

“ Aux États-Unis, la pratique du département d'État est d'envoyer la commission consulaire à la légation avec instruction à l'agent diplomatique de demander Vexequatur par lequel le consul général ou le consul est officiellement reconnu et autorisé à remplir sans opposition ses fonctions consulaires. ”

“ D'après l'organisation actuelle des consulats, on nomme arrondissement consulaire une étendue de territoire déterminée afin de prévenir des conflits de juridiction et de compétence administrative entre les agents du gouvernement à l'étranger. Suivant les instructions du ministère des affaires étrangères de France, les consuls doivent se renfermer strictement dans les limites de leur circonscription et ne rien négliger pour que chacun des établissements placés sous leur surveillance et leur protection profitent de la sollicitude du gouvernement. ”

“ En cas de vacance d'un poste consulaire pour toute autre cause que le décès du titulaire, et à défaut de consul suppléant ou de chancelier, ou même lorsque ce dernier employé ne parait pas réunir toutes les conditions désirables de capacité ou de considération, la gérance intérimaire peut être confiée à toute autre personne, même complètement étrangère aux consulats ”

“ Dans les pays où il y a peu ou point de Français et où les affaires se font avec les étrangers, les Français restant soumis en tout point aux lois et juridictions étrangères, le consul a seulement la mission de les diriger clans leurs démarches, de régulariser leurs expéditions, de surveiller à leur égard l'exécution des lois françaises, surtout de celles qui s'appliquent aux actes de l'état civil, aux testaments, aux sauvetages, à la composition des équipages, à la recherche et à la poursuite des délits. ”

“ En vertu du Règlement consulaire, des Etats-Unis de 1870 (V. Phillimore, t. 2, p. 296) , « les consuls n'ont, en l'absence de convention internationale contraire, aucun caractère ni représentatif ni diplomatique, aucun droit d'exterritorialité et ne peuvent prétendre ni pour eux, ni pour leurs familles, leurs maisons ou leurs biens aux privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques » (art. 21) . ”

“ Lorsque des juges ou autres autorités de France adressent aux consuls une commission rogatoire pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, l'interrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français résidant dans leur arrondissement consulaire, les agents procèdent sans frais à l'exécution, pourvu qu'ils aient été saisis par l'entremise du ministère des affaires étrangères. ”

“ Les consuls ne sont pas des agents diplomatiques et, à moins de clauses contraires dans les traités, ils ne jouissent pas du privilége d'être soustraits à nos lois et à nos juridictions pénales. Les divers agents consulaires sont chargés spécialement de veiller aux intérêts du commerce et de la navigation; ils exercent, à l'égard des nationaux de leur gouvernement, certaines fonctions d'administration, de police et de juridiction ; ils protègent devant les autorités du pays où ils résident les droits et les intérêts de leurs nationaux. ”

“ Sous l'administration centralisatrice du consul, les commerçants et navigateurs, qui auraient été déroutés par un droit et une administration étrangère, souvent très différente de la leur, se groupèrent, se soutinrent et constituèrent à l'étranger des enclaves à l'image de leur pays. ”

“ Nos consuls, à l'étranger, remplacent d'une manière plus ou moins complète les différentes autorités dont relève en France la marine marchande.
Aussi, le capitaine d'un navire de commerce arrivant dans un port étranger doit, dans les vingt-quatre heures, se présenter à la chancellerie du consulat et y déposer ses pièces à l'appui de son rapport. S'il s'agit d'une simple relâche, le capitaine se borne à déclarer la relâche. En cas de relâche forcée ou d'avaries : le consul vérifie le rapport par l'audition de l'équipage (art. 247) ”

“ Et le consul de seconde classe, rang de capitaine de frégate. Les allocations pour le passage de ces agents continueront d'être payées aux officiers commandants sur les fonds de la marine, à charge de remboursement par le département des affaires étrangères immédiatement après vérification. Art. 3. Les consuls qui croiraient devoir réclamer, en faveur de tierces personnes, le passage sur des bâtiments de guerre, pour revenir en France ou pour se rendre d'un point à un autre hors du royaume, devront toujours faire ces demandes par écrit. ”

“ Les attributions de la charge des consuls participent nécessairement de la nature de leur mission. Elles ne sont pas, comme celles des ambassadeurs, définies par le droit des gens; par conséquent, elles peuvent être étendues et limitées dans les différents États, ou par des traités, ou selon les maximes de la législation de ceux de ces États avec lesquels nous n'avons pas de traité relativement à l'exercice des fonctions consulaires. ”

“ Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués ils l'informeront de tout ce qui pourra intéresser le service de l'état ou le bien des nationaux.
Ils ne correspondront avec notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
Art. 2. Ils n'auront point de chancelier et n'exerceront aucune juridiction.
Art. 3. Ils doivent rendre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux, sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur intervention. ”

“ Si, par les ordres d'un gouvernement étranger, des navires français ont été retenus et séquestrés, les consuls doivent employer les moyens convenables pour obtenir leur relaxation et des indemnités, s'il y a lieu ; ils font, en attendant l'issue de leur démarche, tout ce que peuvent nécessiter la conservation des équipages et leur police à bord, ou la sûreté des hommes qui descendent à terre. Ils informent de ces événements l'ambassadeur ou chef de mission près du souverain territorial, et ils en rendent compte au ministre de la marine et des affaires étrangères (art. 27) . ”

“ Sauf les exceptions qui peuvent être autorisées par le Gouvernement, dans l'intérêt du service, les agents consulaires ne peuvent recevoir aucun dépôt ni faire aucun des actes attribués aux consuls en qualité d'officiers de l'état civil et de notaires ; ils peuvent toutefois délivrer des certificats de vie, des passeports et légalisations; mais ces actes doivent être visés par le consul, chef de l'arrondissement, sauf les exceptions spécialement autorisées par le ministre des affaires étrangères (Même ord., art. 7) . ”

“ Lorsque les hommes d'un équipage français se sont rendus coupables de quelques voies de fait, délits ou crimes, hors du navire ou même à bord, mais envers des personnes étrangères à l'équipage, si l'autorité locale les arrête ou procède contre eux, le consul fait les démarches nécessaires pour que les Français ainsi arrêtés soient traités avec humanité, défendus et jugés impartialement (Ord. 29 oct. 1833, art. 23) . ”

“ Les consuls sont à l'étranger chargés de faire pour leurs nationaux ce que l'état ferait pour ses ressortissants restés sur son territoire. C'est par les consuls que l'état étend ses bras protecteurs sur toute la surface du globe. Mais les secours distribués administrativement par les consuls sont répartis aux mêmes conditions et dans la même mesure que les secours accordés par l'état dans la patrie. Il n'existe pas de motif de venir davantage en aide aux citoyens établis hors du territoire qu'à ceux d'entre eux qui sont restés dans la patrie. ”