Conseil presbytéral

“ La Commission provinciale est, sous la présidence du gouverneur (préfet) , composée des éléments suivants : le prélat diocésain, viceprésident, deux chanoines désignés au gouvernement par le chapitre, ou s'il n'y a pas de chapitre, deux ecclésiastiques proposés par le prélat, un député de la province (conseiller général) , un médecin, deux membres résidant au chef-lieu et nommés par le ministre sur la proposition du gouverneur, un membre du Conseil de surveillance d'un établissement provincial (hôpital ou asile) . Rien d'analogue n'existe en France. ”

“ Le système des préfectures est d'ailleurs tellement organisé pour l'arbitraire que le préfet, en soulevant des conflits, peut tout ramener au Conseil-d'État, c'est - à - dire au gouvernement qui se juge luimême. ”

“ Le motif de cette différence est dans la difficulté de donner cette garantie aux justiciables , sans compromettre l'indépendance de l'administration active, dont les tribunaux administratifs sont appelés à juger les actes pour les annuler ou les maintenir. Le conseil de préfecture , inamovible et investi d'un pouvoir de décision qui lui est propre , pourrait dominer le préfet amovible ; le conseil d'État, inamovible, pourvu ou non d'un pouvoir propre, s'imposerait aux ministres et pourrait entraver l'action même du chef de l'État dans ce qu'elle a de plus nécessaire et de plus légitime. ”

“ Art. 155.— Le préfet a le droit de siéger au conseil général chaque fois qu'il a des observations ou réquisitions à lui faire dans l'intérêt de l'exécution des lois et règlements d'administration publique, ou des avis à lui demander, et chaque fois qu'il doit appeler sa délibération et son vote sur des questions d'administration générale impliquant un intérêt purement départemental. ”

“ Quelle garantie et quelle sécurité pour les administrés qui payent les charges de l'État en raison de leur fortune , suivant le texte du deuxième article de la Charte !
D'un autre côté, le conseil de préfecture adjoint au préfet, n'exerçant aucun pouvoir judiciaire , rentre dans ses véritables attributions : il est naturel de choisir celui à qui on accorde sa confiance quand on lui demande des avis.
On voit par cet exposé qu'il existe deux hommes dans le conseiller de préfecture : l'homme appelé à juger les différens, et l'homme de l'administration , éclairant le préfet de ses lumières. ”

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ Avant d'entrer en fonctions, les conseillers de préfecture doivent prêter serment entre les mains des préfets, aux termes de l'art. 2 de l'arrêté du 17 ventôse an VIII. Ils jouissent de la garantie accordée aux agents du gouvernement par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, de ne pouvoir être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat.
Les conseillers de préfecture sont révocables, l'amovibilité étant la condition essentielle des fonctions administratives. Leur révocation a lieu, comme leur nomination, par décret impérial. ”

“ Dans ce système, a dit M. Target, tout est simple, chacun reste dans sa sphère. Le préfet administre; libre d'administrer, il est par conséquent responsable vis-à-vis de son chef direct, le ministre de l'intérieur; il est responsable devant qui encore? Puisqu'il est chargé des affaires départementales, il est responsable devant ceux qui sont les maîtres de les diriger dans un sens ou dans l'autre, c'est-à-dire devant le conseil général tout entier. ”

“ L'arrondissement n'étant qu'une circonscription territoriale, sans personnalité civile, le conseil d'arrondissement a, par cela même, des attributions beaucoup moins importantes que celles du conseil général. Il n'exerce, d'ailleurs, ses fonctions que sous le contrôle et l'autorité du conseil général, dont il est l'auxiliaire et le subordonné dans la sphère de l'administration consultative, comme le sous-préfet est le subordonné du préfet; dans le domaine de l'administration active. ”

“ Dans la pratique, les préfets se font un devoir d'assister aux séances du conseil général ; mais leur présence n'est plus aujourd'hui aussi indispensable qu'autrefois, elle n'a pour but que de leur permettre de mieux se pénétrer des intentions du conseil et de la commission départementale, qui délibèrent et statuent sur toutes les affaires purement départementales.
— Le préfet peut prendre séance au conseil général dès l'ouverture de la session (Décision ministérielle du 30 août 1877) ; il a donc le droit d'assister à l'élection du bureau ”

“ Le choix ne pourra jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département (art. 3) . — En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance (art. 4) . — Si le préfet est absent du chef-lieu ou du département, celui qui le remplacera aura, dans tous les cas, la voix prépondérante, comme le préfet lui-même (art. 5) . ”

“ Ordinairement c'est un membre du conseil d'arrondissement désigné par le préfet qui remplace le sous-préfet; ici également ce sera un membre du conseil d'arrondissement et par exception du conseil de préfecture, désigné également par le préfet, qui remplacera le sous-préfet et qui présidera la commission. ”

“ Tous les membres du conseil général, à l'exception des députés et du maire du chef-lieu du département (art. 70) , sont éligibles. L'assemblée, vous le savez, a repoussé formellement les amendements qui tendaient à étendre le cercle des incompatibilités.
La commission ainsi nommée reste en fonctions jusqu'à la prochaine session d'août.
Toutefois, en cas de conflit entre le préfet et la commission départementale, ou si cette dernière outre-passe ses attributions, le conseil général, appelé à en connaître, conformément à l'article 85, peut procéder à de nouveaux
choix. ”

“ Mais ce travail, qui pourrait avoir le mérite de la nouveauté pour une notable partie des membres de l'Assemblée nationale, ne l'aurait pas pour les lecteurs du Droit. Il suffit, quant à eux, de rappeler le double caractère, de ces conseils, qui, dans l'état actuel des choses, sont investis d'attributions 1° administratives , 2° contentieuses..... En ce qui touche d'abord les attributions administratives, leur système est simple et radical: il ne remplace pas l'avis du conseil de préfecture , il autorise et oblige le préfet à s'en passer et à statuer, seul...,. ”

“ Aux termes de l'art. 4 de la loi du 21 juin 1865, chaque année, un décret de l'empereur désigne, pour chaque département, celui de la Seine excepté, un conseiller de préfecture qui devra présider le conseil en cas d'absence ou d'empêchement du préfet. En vertu de cette disposition, la délégation à la vice-présidence du conseil de préfecture doit être annuellement renouvelée; mais elle peut être indéfiniment continuée en faveur du même conseiller. ”

“ L'arrêté du préfet, qui divise en plusieurs sections les électeurs d'une commune, et qui fixe le nombre des conseillers qu'elles devront élire, ne peut donner lieu à un pourvoi direct devant le conseil d'Etat; il faut qu'il soit attaqué devant le ministre de l'intérieur. (Arrêt du conseil dEtat du Iojuin 1835.) Si des citoyens désirent faire modifier le nombre ou les limites des sections d'une commune, ils ne peuvent s'adresser qu'au préfet d'abord, et ensuite au ministre. ”

“ Nul ne peut être à la fois membre de plusieurs conseils généraux ou de plusieurs conseils d'arrondissement, ni membre à la fois d'un conseil général et d'un conseil d'arrondissement; le candidat qui se trouve dans ce cas doit opter dans le délai d'un mois; à défaut d'option , le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, décide par la voie du sort à quel canton ou à quelle circonscription le conseiller doit appartenir. ”

“ Des experts, dira-t-on, estimeront préalablement les terrains. Le préfet en nommera un, les particuliers un autre. Très-bien : mais s'ils ne sont pas d'accord, s'il est nécessaire d'en nommer un troisième, et que les préfets et les particuliers ne s'entendent pas sur la désignation, qui le fera? Le conseil de préfecture, dira-t-on; mais en vertu de quelle loi? Aucune ne lui donne un pareil pouvoir. Cependant ce conseil n'est qu'un tribunal d'exception ; ajoutons qu'il est présumé sous l'influence du préfet. Je crois donc qu'il faudrait, pour ce cas, recourir aux tribunaux. ”

“ Depuis la nouvelle organisation des conseils de préfecture, le pouvoir des préfets n'est nullement amoindri; mais ils s'abstiennent généralement de siéger au conseil quand ce sont leurs propres actes qui sont attaqués. Ils se font sup-
pléer par le vice-président, institué en vue de cette éventualité.
L'administration active ne cesse pas d'être représentée dans le conseil, en la personne du secrétaire général.
Il ne faut pas confondre l'abstention avec la récusation. ”

“ Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique.
21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :
1° Les circonscriptions relatives au culte;
20 Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 30 Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ”

“ Et si la maladie l’empêche d’agir lui-même, comme il n’y a pas de temps à perdre, le conseil juge M. de la Porte-Barrée, dont la prudence et la capacité sont connues, très-capable d’exécuter celui des partis qu’il choisira. ”

“ En cas d'absence, le suppléant aura droit, proportionnellement au temps de son service, à la moitié du traitement de celui qu'il remplacera (6) . Les membres des conseils de préfecture qui, tous à la fois, seraient forcément empêchés d'exercer leurs fonctions, seront suppléés par un égal nombre de membres du conseil général, autres que ceux qui seraient en même temps juges dans nos tribunaux (Décret du 16 juin 1808, art. 1er) .— Seront désignés par notre ministre de l'intérieur les membres du conseil général, sur la présentation du préfet (art. 2) . ”

“ Les arrêtés des conseils de préfecture sont susceptibles du recours au conseil d'état comme toute décision rendue en matière contentieuse; ils jouissent d'ailleurs d'un privilège qui a sa raison dans la faveur que méritent les mesures destinées à assurer l'égalité dans la répartition des charges publiques. ”

“ Nous avons dit que les élections des prud'hommes étaient les seules élections non politiques auxquelles s'appliquait la compétence des conseils de préfecture. Cela est rigoureusement exact aujourd'hui; mais récemment encore, il en était autrement. Aux ternies de l'art. 43 de la loi du 13 juin 1851, c'était le conseil de préfecture qui jugeait les réclamations contre les élections aux grades de la garde nationale, attribution qu'il a naturellement perdue par la suppression de l'élection pour la nomination à ces grades, eu vertu de l'art. 11 du décret du 11 janvier 1852. ”

“ La première de ces dispositions reproduit sans modification l'article 12 de la loi du 22 juin 1833, en donnant au préfet le droit d'entrer au conseil général, d'assister aux délibérations et d'être entendu lorsqu'il le demande. Il doit seulement s'abstenir lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. ”

“ Les uns tendent à augmenter le nombre des représentants des municipalités. Les autres ont pour but de grouper en une seule commission les administrations des établissements hospitaliers et du bureau de bienfaisance. Bien que, dans l'enquête ouverte par le Conseil supérieur, la plupart des villes se soient montrées favorables au maintien du statu quo, il y aurait évidemment de grands avantages à réunir les deux administrations, tout en conservant la personnalité civile de chaque établissement. ”

“ Dans ces différentes circonstances, la compétence du conseil de préfecture est fondée sur la disposition de la loi qui lui attribue la connoissance de toutes les difficultés que peut faire naître l'exécution des règlements du préfet sur la largeur des chemins vicinaux, leur direction, et les arbres qui les bordent. Mais en seroit-il de même si l'anticipation est faite sur un chemin dont le préfet n'a pas encore déterminé la largeur, :et relativement auquel il n'existe aucun acte administratif ? On peut en douter. ”

“ Art. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt
jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Le recours formé parle préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. ”

“ L'art. 6, n° 1, de la loi du 10 mai 1838, confère au conseil général le droit de donner son avis sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux. L'initiative, dans ces divers cas, appartient au préfet; le conseil général ne fait qu'émettre un avis sur la proposition de ce fonctionnaire. Le pouvoir législatif est toujours appelé à statuer sur les cbangements de circonscription relatifs au département, aux arrondissements et aux cantons. ”