Excédent budgétaire

“ L'unité tend à comprendre dans un document unique toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat afin d'arriver à un total unique pour les recettes comme pour les dépenses et à la constatation d'un équilibre final ou d'un excédent de recette ou d'un déficit. — V. infrà, art. 30.
752. Si les circonstances sont telles qu'il devienne indispensable d'établir un budget extraordinaire, ce doit être à titre transitoire et en le dotant des mêmes garanties, du même contrôle que le budget ordinaire. ”

“ La constance des restes à recouvrer et des restes à payer n'est nullement démontrée. Les ordonnateurs sont toujours libres de faire varier à leur gré le montant de ces restes et un budget obligé de faire face à une masse inattendue de dépenses aurait vu son équilibre fortement compromis. Cette éventualité apparaissait encore plus plausible lorsqu'on envisageait la question des crédits additionnels. Actuellement, ces crédits sont, théoriquement du moins, contenus dans la limite de l'excédent de recettes effectif. ”

“ Nous rêvons qu’un beau jour un ministre hardi autant que sage, tout en conservant le système de comptabilité récemment introduit, — le budget ordinaire, le budget spécial, le budget extraordinaire, dûment balancés par un budget rectificatif, — se présente en fin de compte à la chambre avec un excédant des recettes sur les dépenses égal, pour prendre un chiffre qui ne soit point une hypothèse excessive et arbitraire, aux 126 millions qui, après l’annulation des rentes rachetées, vont former la dotation normale et nominale de l’amortissement. ”

“ La conversion au contraire, c'està-dire la réduction de l'intérêt à servir aux créanciers, laisse, en diminuant le chiffre de la dépense annuelle, des sommes immédiatement disponibles qui peuvent alors être employées soit à l'extinction partielle de la dette, à la condition de maintenir à chaque budget l'intégralité des ressources; soit à l'allègement des contribuables, si l'on profite des excédents obtenus pour atténuer les plus lourdes charges. Dans les deux cas, la conversion améliore la situation budgétaire. C'est à cette condition seulement qu'elle a sa raison d'être ”

“ Les recettes ordinaires sont naturellement destinées à faire face aux dépenses ordinaires, au payement des intérêts et à l'amortissement des dettes anciennes, et, s'il y a un excédant, une partie doit être réservée pour parer aux éventualités qui peuvent se présenter dans le courant de l'année, éventualités qui, il faut bien le reconnaître, arrivent régulièrement, et ont nécessité la création d'un budget spécial, appelé budget rectificatif, additionnel ou supplémentaire. ”

“ C'est donc seulement dans les comptes des ministères de la justice, du commerce, des postes et des télégraphes, de la marine, des colonies, des travaux publics, que se trouvent les développements et les justifications des résultats contenus, à cet égard, dans les lois annuelles de règlement.
4492. Les budgets spéciaux sont toujours arrêtés en équilibre absolu; si leurs recettes propres sont insuffisantes, ils reçoivent une subvention du budget général; si, au contraire, ils ont un excédent, ils le versent en recettes. Leurs résultats sont donc déjà compris dans le budget ”

“ Si le budget d'un exercice présente un excédant de recettes , ne peut-il pas, à l'époque de son règlement, avec les crédits supplémentaires obligés, et suivant les circonstances non prévues, être complètement changé?
Si, au contraire, il présente un excédant de dépenses , ne peut-il pas être modifié par une augmentation de recettes ou par une diminution de dépenses?
En finances, jamais l'évaluation des recettes ne doit être exagérée. Au contraire, il faut que la réalité dépasse la prévision , tandis que, pour les dépenses, la prévision doit dépasser la réalité. ”

“ Chaque année, le budget de chaque commune sera dressé [26] , comme celui de l’État, avec autant de méthode, de précision et de clarté, recettes d’un côté et dépenses de l’autre, division de chaque titre en chapitres et de chaque chapitre en articles, état du passif et date de chaque dette, état de l’actif et tableau énumératif des ressources distinctes, capitaux disponibles et créances arriérées, revenus fixes et revenus variables, revenus certains et revenus possibles. En aucun cas, « la fixation de la dépense présumée ne pourra excéder le montant du revenu aussi présumé ». ”

“ Il suit de là, qu'au moment de la formation des chapitres additionnels, il faut avoir soin de recourir au budget primitif, afin de reconnaître s'il présente un excédant de dépenses, et de régler, dans ce cas, lesdits chapitres, de manière à réserver un excédant de recettes suffisant pour combler ce déficit. ”

“ Si les recettes inscrites au budget ordinaire sont égales ou supérieures aux dépenses corrélatives, les taxes additionnelles et surtaxes devront nécessairement servir au paiement de dépenses extraordinaires et quoi qu'elles n'aient pas reçu d'affectation spéciale, elles devront figurer au budget extraordinaire. ”

“ En ce qui concerne les revenus fixes, c'est-à-dire ceux dont la perception est faite en vertu de rôles, baux et actes d'adjudication, qui rectifient les évaluations provisoires du budget, il doit se charger en recettes du montant de ces titres définitifs. ”

“ L'emploi donné aux revenus publics ne nous
— 9 —
occupe pas dans ce moment ; tantôt nous y arriverons. C'est le montant des charges que nous établissons ; or, les 271 millions du « budget des dépenses sur ressources spéciales » sont pris sur le revenu des contribuables, et par conséquent constituent une trèseffective charge budgétaire. Elle est plus forte même que ne la dit le budget général ; elle s'accroît de toutes les exigences particulières des départements et des communes. ”

“ Il aurait fallu faire des réserves sur les versemens des employés séparément et avec accumulation des intérêts, créer en un mot un budget spécial et priver ainsi le budget général de l’emprunt déguisé et non remboursable qu’il se procure aujourd’hui à l’aide de ces parts prises sur les appointemens. ”

“ D'après les règles de la comptabilité, les recettes comme les dépenses des communes ne peuvent être faites qu'en vertu du budget de chaque exercice, ou d'autorisations supplémentaires intervenues depuis le règlement du budget.
Toutes les recettes, quelle qu'en soit la nature, doivent être portées intégralement et sans dissimulation dans les budgets. ”

“ Le budget, bien que voté chaque année, s'emploie et se règle par exercice. L'exercice s'ouvre au 1er janvier et reçoit le nom de l'année où il commence; mais sa durée se prolonge au delà de l'expiration de cette année et varie par rapport aux diverses opérations auxquelles donne lieu l'exécution de la loi annuelle des finances. En principe, ne devraient appartenir à un exercice que les services faits et les droits acquis, soit aux créanciers de l'État, soit à l'État, pendant l'année qui donne sa dénomination à cet exercice, et il en est effectivement ainsi quant aux dépenses du personnel ”

“ Après avoir vu ce qui est relatif au budget, il nous reste à dire un mot des charges qui viennent s'ajouter périodiquement à celles qui sont prévues par la loi de finances par la voie des crédits supplémentaires et extraordinaires. Ce serait une grave erreur de s'imaginer que les dépenses portées au budget sont les seules que supporte la nation. Régulièrement, au contraire, un certain nombre de crédits supplémentaires vient s'ajouter aux prévisions du législateur et détruire l'équilibre qu'il avait laborieusement édifié. ”

“ Le plus souvent, l'Administrateur n'a pas le choix des moyens; et c'est surtout par la manière de les mettre en œuvre qu'il signale son habileté. II faudra toujours parler de contributions directes et indirectes, de revenus, de recette et de dépense, d'ordonnances, d'évaluation, de comptes, de liquidation, &c., en un mot, de Budget provisoire et de Budget définitif. ”

“ Quand le compte du budget d'une année est définitivement arrêté, que le montant des ressources et celui des besoins sont connus, et que la supériorité des besoins oblige de recourir aux ressources de l'année suivante, c'est comme si un particulier avait une dette de 1,200 fr. envers un autre et deux créances, l'une de 1,000 fr., et l'autre de 200 fr., sur deux personnes différentes.
Si, par des motifs quelconques, le particulier est tenu de payer dans un même lieu, il n'a pas à délibérer : il faut qu'il s'occupe de réunir les deux créances sur le point obligé ”

“ L'état de nos finances vous montrera que si les recettes suivent leur progression ascendante, les dépenses tendent à décroître. Dans le nouveau budget, les ressources accidentelles ou extraordinaires ont été remplacées par des ressources normales et permanentes ; la loi sur l'amortissement, qui vous sera soumise, dote cette institution de revenus certains et donne des garanties nouvelles aux créanciers de l'État, L'équilibre du budget est assuré par un excédant de recettes. ”

“ Et par dettes de l'Etat nous n'entendons pas seulement celles qui ont été reconnues en justice ou qui dérivent de contrats régulièrement signés par les parties, mais toutes les obligations qui résultent des actes accomplis par les fonctionnaires
(1) Aujourd'hui encore le budget des dépenses comporte les arrérages de dettes consacrées sous presque tous les régimes antérieurs à la Troisième République (Cf. Budget du Ministère des Finances, chapitres 17, 18, 19, 22, 23, 26, 27) . L'Etat-a procédé au rachat des majorats (Loi de finances du 22 avril 1905, art. 29 et suiv.) ”

“ Qu’est-ce que votre budget annuellement voté ? Pas autre chose qu’un règlement provisoire, qu’un aperçu, par à peu près, des principaux événements financiers. Jamais la situation n’est définitive qu’après l’achèvement des dépenses que la nécessité a fait naître pendant le cours de l’année. On reconnaît, dans vos budgets, je ne sais combien d’espèces de crédits qui répondent à toutes les éventualités possibles : les crédits complémentaires, supplémentaires, extraordinaires, provisoires, exceptionnels, que sais-je ? Et chacun de ces crédits forme, à lui seul, autant de budgets distincts. ”

“ Ainsi, à l'avenir, les excédants restés libres sur les crédits ouverts par un budget ne pourront être employés à d'autres dépenses qu'en vertu de décisions de l'autorité compétente, comme lorsqu'il s'agit de crédits supplémentaires. ”

“ Malheureusement, le principal article des recettes du premier étant formé par l’excédant des recettes du second, la manière d’établir celles-ci pèsera fatalement sur le règlement de celles-là. Le classement des dépenses est en outre bien souvent arbitraire ; est-il rationnel de dédoubler, comme on le fait, le service de la dette annuelle, — de mettre au passif du budget ordinaire le paiement des intérêts et au passif de l’autre budget l’amortissement ? ”

“ « Les calculs de cette
1 Les finances de la France sous la troisième République, p. 32.
nature ne changent rien à la nature des choses.
Tout le monde sait bien que ce ne sont pas les recherches de la commission, mais bien les faits qui établiront les dépenses1. »
Elles sont même nettement nuisibles puisque les unes tendent à l'augmentation de crédits supplémentaires, les autres à la réduction des annulations, toutes à la rupture de l'équilibre budgétaire et à l'augmentation du déficit. ”

“ Ils se divisent, comme autrefois le budget de l'État, en budgets ordinaires et extraordinaires. — Les budgets ordinaires comprennent les dépenses permanentes et périodiques. Les budgets extraordinaires comprennent les dépenses temporaires; ils sont alimentés par l'emprunt quelquefois, mais le plus souvent par des excédents de recettes, par des subventions ou concours, par le produit de biens aliénés, par des dons ou legs, etc., enfin principalement par des centimes additionnels extraordinaires. ”

“ Que le budget soit simple ou triple, accompagné ou non de comptes spéciaux, il faut toujours le liquider. Or, il y a deux manières de liquider un budget : par exercice ou par année. Liquider par année, c'est clore le budget à une époque déterminée et porter en recette ou en dépense extraordinaire sur l'année suivante le déficit ou le boni du budget qu'on liquide. Liquider par exercice, c'est laisser ouvert le compte d'un budget jusqu'à ce qu'il soit épuré par des états supplémentaires, sans char-
ger le budget suivant du déficit et du boni du budget qu'on liquide. ”

“ Il n’y a là aucun mystère, aucun sortilège ; il suffira, pour faire tenir le budget en équilibre, de prendre pour une année le parti de dépenser 100 millions de moins, d’attendre un an que la recette ait rejoint et dépassé la dépense. Il n’y a pas d’autre solution, et tous les retards que l’on mettra à y recourir seront funestes et aggraveront gratuitement les difficultés que l’on a créées. On nous fait espérer que nous arriverons à cette solution, c’est-à-dire à un excédant régulier des recettes sur les dépenses, dans trois années. ”

“ Il est établi, pour chaque exercice, un double budget. Le premier, que l'on appelle budget principal ou primitif, est préparé et voté avant l'exercice auquel il doit s'appliquer; le second, appelé budget supplémentaire ou additionnel, comprend les recettes et les dépenses omises au moment de la formation du budget, celles autorisées dans l'intervalle, les restes à recouvrer et les restes à payer de l'exercice qui a été clos le 31 mars précédent, et enfin le solde de cet exercice. ”

“ Les villes qui ont contracté des emprunts dont le remboursement obligatoire absorbe tous les ans leur budget de recettes, et qui sont obligées, faute de capitaux, d'ajourner des travaux .extrêmement utiles, de suspendre même ceux commencés, rembourseront leurs créanciers pour n'avoir plus qu'un faible intérêt à payer tous les ans. ”

“ LES FINANCES OPPORTUNISTES
Dans les deux milliards 680 millions de dépenses, étaient compris 150 millions de réserve destinés à l'amortissement de la dette publique. Cette réserve a disparu, dans le déficit opportuniste.
Le budget de 1876, c'est le budget normal. ”

“ Si à ces dépenses extraordinaires et à ces pertes de recettes nous ajoutons le taux relativement élevé d'intérêt que nous avons à supporter par suite de l'ébranlement de notre crédit public, l'évaluation de la somme que nous aurons à inscrire au budget ne paraîtra pas exagérée. L'exagération, s'il y en avait une, ne pourrait être que d'une faible importance. Le problème consiste donc à chercher les moyens de faire face à une augmentation annuelle de 600 millions. ”