Maître de pension

“ Dans le cas de réforme par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans les bureaux du ministère ou de l'administration de la guerre, n'auront pas droit à une pension ; mais ils recevront, sur la décision du ministre, la totalité de la retenue qu'ils auront supportée, sans qu'il leur soit tenu compte des intérêts.
9. La veuve d'un employé ne peut prétendre à une pension qu'autant que son mari est mort dans l'exercice de son emploi, ou jouissant d'une pension de retraite sur les fonds de retenue ”

“ Si je crois qu'il est juste que la pension soit plus forte pour les chefs d'ateliers que pour les associés travailleurs, je crois aussi que, s'ils avaient bien fait leurs affaires, il serait honorable pour eux de ne pas prendre cette pension à laquelle ils auraient droit ”

“ Néanmoins, nul ne pourra réclamer la pension de retraite accordée à vingt ans de service avant l'âge de cinquante ans , ni avant l'âge de cinquante-cinq ans pour la pension accordée à vingt-cinq ans de service. ”

“ S'il a vingt ans ou plus de service effectif, il reçoit une pension de réforme, dont la quotité est déterminée d'après le minimum de la retraite de son grade, à raison d'un trentième pour chaque année de service effectif. Au cas de réforme pour cause de discipline, cette pension n'est que de la moitié du minimum de la pension de retraite du grade, augmenté, pour chaque année de service effectif au delà de vingt ans, de l'annuité d'accroissement fixée pour la pension d'ancienneté. ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ Si, par des causes d'infirmités ou de réforme, un employé se trouve dans l'impossibilité de continuer ses fonctions jusqu'au terme de trente ans, la pension est d'un tiers du traitement moyen pour vingt années de services, et d'un quarantième des deux autres tiers pour chaque année au dessus de vingt ans. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ Chaque ouvrier aurait un carnet individuel constatant les versemens faits à son compte, et dont la production lui permettrait d’obtenir à un moment quelconque une retraite proportionnelle. La pension serait accordée de droit après vingt-cinq ans de travail, sans condition d’âge, pour les ouvriers du fond, et à cinquante ans pour ceux de l’extérieur. ”

“ Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité dans le même service, le paiement de sa pension est suspendu 3. Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension droit acquis ; l'employé savait d'avance qu'il lui fallait tant d'âge et tant de services. La destitution est la peine des mauvais services et la pension en est la récompense ( CORMENIN, t. II, p. 390) : V. l'art. 25 du décret du 9 nov. ”

“ Auront droit à pension, les père et mère du travailleur, mort, soit en jouissance d'une pension de retraite, soit en possession de droits à cette pension et ne laissant, à son décès, ni veuve, ni enfants mineurs de 18 ans. ”

“ L'employé qui aura été blessé et mis par les prisonniers hors d'état d'exercer ses fonctions aura droit à une pension dont le minimum sera calculé sur vingt ans de services , et s'accroîtra dans la proportion de moitié de ses années de services effectifs 3. ”

“ Le montant de cette pension est au moins égal à la pension minimum prévue par l'article 5 pour l'ouvrier comptant au moins trente années de services à l'Etat. Si l'ouvrier compte plus de quinze ans de services et moins de trente, la pension est réduite de un trentième par année de services au-dessous de trente. ”

“ Tout travailleur, âgé de 60 ans, aura droit à autant de fois 10 fr. de pension annuelle qu'il pourra justifier d'années de travail, ayant subi les retenues prescrites par l'art. 25 ; toutefois, la pension de retraite ne pourra jamais être supérieure au maximum qui demeure fixé à 400 fr. ”

“ Les conditions auxquelles ces pensions sont accordées ne sont pas toutes les mêmes, chaque administration ayant fondé séparément sa caisse et en ayant arrêté les règlements. En général, la pension n'est accordée qu'après trente ans de services et à soixante ans d'âge, et elle est fixée à la moitié du traitement des dernières années d'exercice. Aucune ne peut dépasser 6,000 fr. ”

“ Il ne suffit pas que les maîtres soient honnêtement stipendiés, il serait encore à propos de pourvoir au temps de la vieillesse et des infirmités. L’assurance d’une pension viagère après un certain nombre d’années de bons services, les rendrait attentifs à leurs devoirs, les attacherait à leur place et les soutiendrait contre le dégoût de leurs fonctions. ”

“ Les différents types de pensions auxquelles les ouvriers peuvent prétendre sont :
la pension d'ancienneté ;
la pension anticipée ;
la pension proportionnelle ;
la pension d'invalidité ;
la pension différée.
La veuve et les orphelins possèdent des droits sur une partie de la pension attribuable à l'ouvrier.
On étudiera dans ce qui suit les différents types de pensions et les droits des intéressés. ”

“ Nul ne pourra recevoir en même temps une pension et un traitement. Aucune pension ne pourra être accordée sous le nom de traitement conservé et de retraite (1) .
11. Il ne pourra être concédé de pension à ceux qui jouissent d'appointements, gages ou honoraires, sauf à leur accorder des gratifications, s'il y a lieu (1) . ”

“ La remise en activité d'un employé jouissant d'une pension sur fonds de retenue, fera cesser ladite pension tant qu'il sera en possession d'un traitement aux frais de l'État. Ses derniers services seront ajoutés aux anciens dans la liquidation de la pension nouvelle à laquelle il aura droit. ”

“ La pension des ouvriers immatriculés est calculée d'après les mêmes règles que celles fixées pour les militaires et selon les assimilations déterminées par l'article 74 de la loi du 14 avril 1924. Sauf le cas d'incapacité définitive de travail ou de service, dûment constatée, la jouissance de la pension est différée jusqu'au moment où l'ouvrier a réalisé la condition d'âge de cinquante ans. ”

“ Lorsqu'il devint nécessaire de réaliser des compressions sur l'effectif du personnel, ce furent d'abord les ouvriers remplissant les conditions exigées pour bénéficier du service d'une pension d'ancienneté qui furent rayés des contrôles, ensuite ceux susceptibles de recevoir une pension proportionnelle lorsqu'ils totalisaient vingt ans de service, durée réduite ultérieurement à quinze ans. ”

“ Elle est instituée en faveur des employés de commerce du Bon Marché qui n'ont ou n'auront aucun intérêt, soit sur les bénéfices généraux, soit sur les affaires de la maison, soit enfin sur la vente générale d'un rayon quelconque.
La forme des allocations de retraite à fournir par la caisse aux personnes susvisées sera la pension viagère. Le droit à la pension de retraite est acquis aux employés en question (hommes et femmes) comptant vingt années de service dans la maison. ”

“ ART. 6. — Le temps passé hors de l'activité, avec jouissance d'une pension de retraite, ne peut entrer dans la supputation du service effectif.'
Il en est de même du temps pendant lequel une pension aura été cumulée avec la solde d'activité dans les corps détachés de la garde nationale comme auxiliaires de l'armée, à moins que le pensionnaire n'ait acquis dans ces corps et par les causes énoncées au titre II, ci-après, des droits à une pension plus élevée, ou qu'il n'y ait fait campagne, auquel cas, il jouira du bénéfice de l'article 7. ”

“ Nul pensionnaire n'obtiendra, toutefois, la réinscription au trésor, qu'en administrant la preuve que les services récompensés par la pension à réinscrire ne font pas double emploi avec ceux récompensés par la pension sur fonds de retenue, et qu'ils ont fini avant que les autres commençassent. ”

“ ART. 5. — L'agent extérieur qui devient employé des bureaux, de même que l'employé des bureaux qui devient agent extérieur, moins de quatre années avant l'époque de sa retraite, peut choisir entre les droits différents que donne chacune de ces deux qualités, et faire fixer sa pension d'après la combinaison qui lui est le plus favorable
ART. 6. — Toute pension accordée avant trente années de services et dans le cas d'infirmités prévu par le deuxième paragraphe de l'art. ”

“ Toute personne de 60 ans ou plus condamnée à la détention prévue par la loi sur l'ivrognerie peut être privée du droit à la pension pendant 10 ans au plus. — Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, à la différence de l'assisté, n'est privé d'aucune franchise, d'aucun droit ni privilège, et n'est frappé d'aucune incapacité. — Le taux de la pension annuelle est.
variable suivant les ressources des intéressés. ”

“ Pour ce qui concerne les bonifications pour campagnes de guerre, il y a assimilation complète avec le régime de pension des fonctionnaires civils. Le décret-loi du 28 octobre 1934 sur les pensions des ouvriers a réalisé la fusion.
MINIMUM ABSOLU. — Le montant d'une pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 5.000 francs pour un ouvrier, à 4.250 francs pour une ouvrière.
MAXIMUM ABSOLU. — La pension ne peut dépasser 12.000 francs pour un ouvrier (plus 1/3 du produit des services et campagnes) , 6.000 francs pour une ouvrière. ”

“ La pension sera le quart du traitement régulateur.
Art. 12.—Les pensions accordées aux veuves et aux orphelins, ayant le caractère d'alimentaires, ne seront désormais reconnues audessus de 1.000 piécettes, que quand les ayants droit auront prouvé qu'ils ne possèdent ni rentes, ni ressources supérieures à la pension qu'ils sollicitent. ”

“ Les pensions ont un caractère alimentaire qui a motivé les règles suivantes , applicables aux pensions de toute nature : 1° payement des arrérages par trimestre, au porteur, quel qu'il soit, du brevet d'inscription , nanti d'un certificat de vie du pensionnaire; 2° déchéance des pensions rayées des livres du trésor après trois ans de non réclamation , sans que leur rétablissement puisse donner lieu à aucun rappel d'arrérages ; 3° incessibilité de la pension ; 4° son insaisissabilité pour partie variant du cinquième au tiers selon la nature de la créance ou de la pension ”

“ Après vingt-deux ans de séjour, les employés civils ont droit à une pension de 1000 liv. sterl. par an, et un officier se retire avec sa solde entière. Les émolumens considérables que ces fonctionnaires reçoivent, et la perspective d’une pension, répondent de leur intégrité, et du zèle avec lequel ils rempliront des devoirs qu’ils ne peuvent enfreindre, sans s’exposer à être destitués ; car il n’y a point d’appels possibles des sentences que la cour des Directeurs rend en pareil cas. ”

“ Le service des pensions de retraite des ouvriers des manufactures est régi par le règlement du 16 avril 1901, qui a été commenté par une circulaire de la direction des manufactures en date du 17 avril 1901. En principe, au moyen de versements effectués par l'Etat et résultant d'une majoration de 4 0/0 des salaires payés à l'ouvrier, tout ouvrier âgé de 60 ans et comptant 30 années de service a droit à une pension minima de 600 francs pour les hommes et de 400 francs pour les femmes ”

“ Le service de ceux compris dans les première, deuxième, quatrième et cinquième classes, jusqu'à dix ans révolus, donnera le minimum de la pension : chaque année, depuis dix jusqu'à vingt, donnera une augmentation du dixième de la somme qui se trouve entre le minimum et le maximum. ”