Patente de santé

“ La patente de santé est un document qui a pour objet de mentionner l'état sanitaire du pays de provenance et particulièrement l'existence ou la non-existence des maladies visées à l'article premier. La patente de santé indique, en outre, le nom du navire, celui du capitaine, la nature de la cargaison, l'effectif de l'équipage et le nombre des passagers, ainsi que l'état sanitaire du bord au moment du départ. ”

“ Il n'est pas d'autorité turque ou européenne qui ne les avertisse du moindre danger ; car il s'agit de la vie : le fatalisme et les antipathies se taisent alors, Une patente de santé signée par de tels agents aura donc une valeur réelle, surtout quand elle sera accompagnée d'un rapport qui devra être fait chaque quinzaine sur l'état sanitaire du pays. Aujourd'hui il n'en est pas ainsi : bien que les patentes soient signées par le consul, les intendances ou les commissions sanitaires ne les admettent qu'avec défiance parce qu'elles en connaissent la valeur. ”

“ Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent deux sortes de patentes, nette et brute. La première constate l'absence de tout cas de maladies contagieuses tant au port de départ qu'aux escales touchées, la seconde signale soit une épidémie, soit des cas isolés d'une quelconque des maladies signalées.
§ 7. Les navires de guerre des nations amies obtiendront gratuitement la patente de santé. ”

“ Chaque bâtiment, en partant d'un port quelconque, doit emporter un document extrêmement important qui porte le nom de patente de santé, et qui relate en détails l'état sanitaire régnant dans le lieu d'où le navire part. ”

“ C'est, nous insistons sur ce point, l'exercice médical qui est soumis à la-patente, et non pas le titre de médecin. Si, d'une part, les officiers de santé autant que les docteurs sont patentables du moment qu'ils pratiquent leur art, les uns comme les autres par contre ont droit à la décharge de la patente à laquelle ils ont été imposés au rôle d'un exercice, lorsqu'ils établissent que, depuis le commencement de cet exercice, ils se sont abstenus de pratiquer (arrêt du Conseil d'État du 27 décembre. 1854) . Une circulaire de l'administration l'avait déjà reconnu dès le 4 novembre 1850. ”

“ Doivent-ils payer une patente de pharmacien, outre celle qu'ils payent déjà comme médecins, ou seulement cette dernière?
Un arrêt de la Cour de cassation, du 9 juillet 1850, a décidé « que le médecin ou l'officier de santé établi « dans un lieu où il n'y a pas de pharmaciens, qui « achète des médicaments qu'il ne revend qu'à ses « malades, ainsi qu'il y est autorisé par l'article 27 « de la loi du 11 germinal an XI, ne fait pas un acte « de commerce » mais un acte qui rentre dans l'exercice naturel de sa profession. ”

“ Il arrive alors que l'autorité sanitaire, s'en rapportant à l'énoncé de la patente et des bulletins, impose une quarantaine au navire pour avoir perdu dans la traversée un ou plusieurs individus qui, d'après la patente, jouissaient de la plus florissante santé au moment de leur départ. ”

“ Autres professions exercées par les médecins. — Vente de remèdes. —.Commerce de détail. - La taxe des poids et mesures leur est alors applicable. — Le fait de payer patente à raison d'une profession n'implique nullement le droit de l'exercer. — Les sages-femmes sont exemptées de patente.
— Patentes des maisons d'accouchements, de retraite et de santé. — Établissements particuliers d'aliénés. — Formalités pour obtenir la réduction" ou la décharge de la patente. ”

“ Celui qui revend aux marchands détaillants les objets de quincaillerie. qu'il achète et dont il forme seulement de nouveaux assortiments, est imposable à la patente de première classe comme marchand en gros (Ord. du 25 janv. 1839) .
Les vétérinaires ne peuvent être exemptés de la patente comme les officiers de santé (Ord. du 25 oct. 1833) .
Sont rangés dans la quatrième classe des patentables, par assimilation , savoir : Les blanchisseuses de toiles (Ord. du 26 déc. 1840) . ”

“ Lcb petits négociants dont la patente est minime ne paieraient pas de droit de visite mais tout négociant vendant une ou plusieurs substances susceptibles d'être falsifiées et dont la patente s'élèverait au-dessus d'un certain chiffre, paierait de préférence ce droit d'inspection, qui est établi en principe nous le répétons mais que l'on ne perçoit pas chez les gros commerçants chez les fabricants qui réalisent seuls les plus gros bénéfices. ”

“ IVul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour. ”

“ On ne peut douter que celles qui ont quelque rapport avec la sûreté de notre existence, ne soient de ce nombre, puisque d'après la loi du 17 avril suivant, il ne peut être délivré de patentes pour les préparations, vente et distribution des drogues et médicamens qu'à ceux qui sont ou qui pourront être reçus à l'exercice de la pharmacie. Or, la profession qui s'occupe de la composition des remèdes n'importe pas plus à la santé des citoyens que celle qui en prescrit l'usage. ”

“ La patente brute coïncidant avec le cas où les provenances avaient été en contact direct ou indirect avec un principe d'infection , une maladie pestilentielle, régnant dans les pays de départ ou de relâche ; La patente nette répondant au cas d'absence complète de danger par l'absence complète d'infection ; La patente suspecte supposant une possibilité d'infection une possibilité de danger et soumettant par suite, la provenance rangée sous ce dernier régime à certaines mesures de sage et prévoyante précaution. ”

“ Sous le régime de la patente suspecte, si elles viennent de pays où règne une maladie soupçonnée d'être pestilentielle, ou de pays qui, bien qu'exempts de esoupçon, sont ou viennent d'être en libre relation avec des pays qui s'en trouvent entachés ”

“ Considérant que l'état de pharmacien, utile quand il est exercé par des mains habiles, et très dangereux quand il est abandonné ou toléré à tout porteur de patente, il est du devoir des Administrations de n'en souffrir l'exercice qu'à ceux qui ont satisfait aux dispositions des anciens règlements, puisque ceux-la seuls, aux yeux de la loi. sont réputés avoir la connaissance et le genre d'expérience qui commande la confiance. ”

“ M. Diday pense qu'il est possible d'exiger un certificat sanitaire de tout homme désirant être reçu dans les écoles, la magistrature, les administrations, en un mot, toutes les institutions et les fonctions de l'État. En cas d'urgence, cette patente nette, pouvant être délivrée par un médecin quelconque, serait suppléée, selon cet auteur, par une attestation prouvant que, si le malade n'est pas guéri, il suit du moins un traitement. ”

“ La patente doit constituer aussi bien l'autorisation de plaider ou de pratiquer la médecine que celle d'exercer une industrie ou un négoce. » L'exercice de la profession d'avocat, de médecin, de commerçant ou d'industriel n'est soumis à aucune « autorisation » administrative. Tout individu réunissant les conditions nécessaires, s'il en est exigé, est libre d'ouvrir boutique, cabinet médical ou de plaider. Tout impôt basé sur l'idée de taxer une autorisation d'exercer nous paraît un anachronisme, un retour injustifié au régime corporatif. ”

“ La patente constatera l'état hygiénique du bâtiment. Un bâtiment en patente nette, dont les conditions seraient évidemment mauvaises et compromettante, pourra être assimilé, par mesure d'hygiène, à un bâtiment en patente brute et soumis au même régime. ”

“ Lorsque les bâtiments proviennent de pays suspects et dans lesquels existe une maladie épidémique ou une épidémie pestilentielle, les choses ne se passent pas de la même manière. Ces bâtiments sont munis d'une patente brute déclarée la veille ou le jour même du départ. ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle. ”

“ Qu'il est indispensable d'apporter des modifications à l'ancien code sanitaire; 2° Que ces modifications doivent surtout porter sur la patente nette; 3" Que l'assainissement progressif des contrées, où la peste règne endémiquement, permettra un jour de modifier également les lois sanitaires applicables aux patentes suspecte et brute. ”

“ Il n'y a pas de raison pour que ce système ne s'étende pas à toutes les professions , pour qu'on ne retire pas aux médecins leur diplôme, et aux épiciers leur patente , car nul ne peut être marchand sans prendre une patente. ”

“ Dans le système actuel, presque tous les bâtiments arrivent avec patente brute ou suspecte; ils arriveront, au contraire, presque toujours avec patente nette. La peste épidémique revient, terme moyen, tous les 7 ans dans chaque localité et ne dure que 4 à 6 mois, de sorte que sur 7 années, vous n'aurez que 4 à 6 mois de patente brute et 6 ans et demi de patente nette.
Quant à ce qui regarde nos intérêts commerciaux, nous osons à peine en parler, par rapport aux avantages qui en résulteront pour la France et Marseille surtout. ”

“ L'article 7 maintient les dispositions des lois antérieures portant que les patentables qui exercent plusieurs branches de commerce, industrie ou profession, même dans des communes différentes, doivent la patente pour le commerce, l'industrie ou la profession qui donne lieu au plus fort droit fixe. ”

“ Sur quels locaux est perçu ce droit. — Habitations multiples. — La patente est due partout où le médecin exerce.
— La plupart des médecins d'eaux minérales paient ainsi double patente. — Différences entre l'assiette de la patente et celle de la contribution personnelle mobilière. — La valeur locative qui sert de base à la patente est la valeur réelle et constatée. — Les formules de patente sont affranchies du timbre, remplacé par des centimes généraux annuels. ”

“ Nous avons à faire valoir un tout autre droit pour être exemptés de la patente; une raison tellement positive, qu'il y a lieu de s'étonner qu'on ne l'ait pas plus tôt aperçue. C'est que, dans toutes les autres professions patentées, c'est la patente qui donne le droit d'exercice, et, à ce titre, il est juste qu'elle soit payée; mais pour nous le droit d'exercice est tout entier dans le diplôme; il est
chèrement acheté au prix de longues et dispendieuses études, d'épreuves sévères et multipliées. ”