Service des eaux et forêts

“ Les gardes forestiers ne peuvent ni forcer, ni escalader les barrières. Si l'intérêt du service exige leur passage habituel sur des points de la ligne éloignés du passage à niveau, les inspecteurs des forêts s'entendront avec les ingénieurs pour faire ouvrir sur ces points, avec l'assentiment du préfet, des portes dont les clefs seront remises aux gardes forestiers. ”

“ Les préposés forestiers domaniaux ont à effectuer un double service. Ils assurent la surveillance de la forêt en la protégeant contre les délinquants de toute nature, et ils concourent dans une importante mesure à toutes les opérations culturales que nécessite sa mise en valeur. Ils aident au martelage des coupes, aux récolements, surveillent les exploitations et les travaux d'amélioration, entretiennent les lignes de coupes, participent aux arpentages, à la reconnaissance des chablis, à l'entretien des pépinières, etc. ”

“ On doit entendre par routes et chemins ordinaires, dans le sens
de l'article 147 du Code forestier, les chemins ouverts à tous et consacrés à l'usage public, par opposition aux chemins forestiers ou privés que le propriétaire établit soit temporairement, soit d'une manière fixe et permanente, sur son propre sol, et qu'il entretient à ses frais pour l'exploitation et le service de sa forêt. (Cass. a 3 juillet 1858.) Un chemin d'exploitation, alors même qu'il est permanent, d'une largeur fixe et uniforme, parfaitement viable et relié à d'autres routes, n'est pas un chemin ordinaire. ”

“ ART. . . — A l’expiration du délai de vidange de chaque coupe annuelle, le Service Forestier constate par procès-verbal les délits ou contraventions commis, ou donne décharge d’exploitation et de vidange à M. N. . pour la ou les coupes afférentes, aux fins de remboursement du cautionnement correspondant.
ART . — Le Service Forestier se réserve le droit d'effectuer dans le périmètre faisant l’objet du présent marché tous les travaux qu’il jugera utile. ”

“ Néanmoins, le Chef du Service forestier pourra désigner d’autres chemins de vidange à l’adjudicataire ou au soumissionnaire s’il est reconnu que les premiers sont insuffisants.
L’entretien de tous les chemins servant à la vidange et l’ouverture, le cas échéant, de nouveaux chemins, autres que ceux, portés en charge à l’acte de vente, auront lieu entièrement aux frais de l’adjudicataire. ”

“ Les limites des périmètres forestiers classés et leur planimétrée intérieure seront reportées sur des cartes autant que possible à l’échelle du 1/50.000e pour permettre de les raccorder à des travaux déjà effectués existants au service forestier.
3° Reboisement.
Le reboisement est presque partout dans l’Ile une nécessité absolue. Il doit retenir votre constante attention. Tout le monde doit y participer et pas seulement le service des forêts. ”

“ Art. 16. — L’adjudicataire ou le soumissionnaire prend en cours d’exploitation ou de vidange toutes les mesures de précaution prescrites par le Service des Eaux, Forêts et Chasses pour ne pas endommager les réserves. ”

“ Les conservateurs pourront, toutes les fois qu'ils le jugeront utile au bien du service, autoriser les agents forestiers à se faire remplacer par un chef de brigade sous leurs ordres, dans les ventes, sur les lieux, des produits principaux et accessoires des bois appartenant aux communes et aux établissements publics, quel que soit le montant de l'estimation des produits. ”

“ Insuffisance. — En cas d'insuffisance de bois de feu, les usagers ne peuvent réclamer la délivrance de bois de service pour compléter leur affouage. (Nîmes, 14 juin 1867.) 17. Qualités. Bois. Branches. — Dans le silence des titres, les usagers ne peuvent exiger pour leur chauffage la délivrance de bois de qualité moyenne. Ils ne peuvent s'opposer à ce que, dans la composition des stères, on fasseentrer des branchages, soit du taillis, soit de la futaie faisant partie de la coupe exploitée à tire et aire, telle qu'elle se comporte. ”

“ Dans tous les cas, l’Ingénieur en Chef des Travaux Publics soumet ensuite le dossier de la demande, accompagné si nécessaire, d’un projet d’arrêté d’autorisation, à l’avis technique préalable du Chef du Service local des Eaux, Forêts et Chasses et transmet enfin, avec ses propositions, le récépissé du cautionnement provisoire et éventuellement le projet d’arrêté rectifié s’il y a lieu, au Chef d’Administration locale qui statue.
Art. 13. ”

“ Elle est due en très grande partie à des efforts particuliers, mais il est juste de constater que le service des eaux, heureusement i attaché naguère à celui des forêts, se compose de fonctionnaires intelligents et actifs, dont l'action bienfaisante se fait sentir chaque jour davantage. ”

“ Mais dans tous les cas, le parcellaire, l’ordre, la périodicité, l’époque, la nature, la quotité et le mode d’exécution desdites coupes, exploitations ou concessions sont fixés au préalable par un règlement extraordinaire d’exploitation forestière réglementée, approuvé par décision du Chef d’Administration locale, prise sur la proposition du Chef du Service local des Eaux et Forêts.
§ 3. — Les stations expérimentales forestières ne peuvent être exploitées qu’en fégie. ”

“ Aucun four à charbon ou à chaux, aucun atelier soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie ne pourra être établi sans l’autorisation du Chef du Service forestier, dans l’intérieur ni à moins de un kilomètre des massifs forestiers.
2. Aucune scierie ne pourra être établie sans autorisation du Chef du Service forestier dans l’intérieur ni à moins de deux kilomètres des massifs forestiers. ”

“ Les maires n'ont que le droit d'assister, sans participation, aux opérations dont les agents forestiers ont toute la responsabilité. (Lettre de l'Admin. du3i octobre 1872.) 6. Responsabilité. — Le chef de service est responsable des opérations des coupes, à l'exception de celles dont il aurait été régulièrement déchargé par une décision du conservateur. (Cire. N 366-N 834.) 7. Désignation. — Pendant le cours des opérations, les agents ne doivent jamais perdre de vue les porteurs des marteaux ”

“ Le service forestier assure a gestion, la protection et la conservation, l'enrldISscment des forêts, la surveillance des exp la police des eaux, ; il procède à examen des plans de défrichement. Mais il ? a aucun pouvoir en matière de poursuites des 'actions aux règlements (transactions et miûistère public) . Le décret du la février 1938 a Precisé, en général, les attributions du service orestier en matière de chasse. ”

“ Dans les régions forestières ou au contraire très peuplées et à vocation nettement agricole, l’activité des assujettis devra être orian-tée soit vers les travaux de protection, de conservation et d’enrichissement de la forêt, soit vers des travaux de conservation des sols ou d’aménagement des terres. ”

“ Si la valeur de l'immeuble domanial dépasse, d'après l'estimation faite par le Directeur des Domaines, 5o.ooo francs sans excé d er 300.000 francs, le service des Domaines fera procéder avant d'autoriser la passation de l'acte à une expertise et désignera, à cet effet, un expert unique (art. 8 du décret) après consultation du Conservateur des Eaux et Forêts. Cet expert sera généralement un officier des Eaux et Forêts, en activité ou en retraite. t Le co-échangiste peut le recuser. ”

“ For. art. 12. Ord. art.. 58.
Cire. N 64 , art. 144.) 20. Arrêté. Copie, — Des copies de l'arrêté préfectoral sont adressées par le conservateur à l'administration et aux chefs de service. (Cire.
N 64, art. 168.)
21. Publication. — Lorsqu'il y aura lieu d'opérer le bornage d'une forêt soumise au régime forestier, cette opération sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet, qui sera publié et affiché dans les communes limitrophes, et signifié au domicile des propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents. (Cod. For. 10.) 22. Publication. Maire. ”

“ ART .23 L'officier des Eaux et Forêts, chef de la circonscription, pourra exiger des concessionnaires, sur propositions de préposé forestier, chef du triage, le reboisement des places des chantiers, dépôts de bois et installations diverses.
ART.24. — L’exploitation devra cesser le jour de l’expiration du permis ’ d'exploiter. ”

“ For. 100.) Les maires et administrateurs sont prévenus par les affiches, sans formalités spéciales. Il en est de même en Algérie.
80. Remplacement. — En cas d'empêchement , le conservateur délègue pour le suppléer l'agent forestier chef de service, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'administration.
(Cire. N 80, art. 3g.) 81. Délégation. — Les conservateurs délèguent les chefs de cantonnement pour remplacer les chefs de service aux ventes par unités de produits. (Cire. A 804.) 82. Remplacement aux ventes. Délégation des
brigadiers. ”

“ L'administration municipale ne peut, sous aucun prétexte, et sans déserter l'un de ses plus impérieux devoirs, remettre à une compagnie le service public des eaux, qui se lie étroitement à ceux des égouts, des vidanges, du pavé, des promenades et plantations. ”

“ Le curage des rivières constitue une disposition d'ordre public qui se trouve placée dans les attributions de l'administration, chargée, par les lois et réglemens, de l'exécution des mesures qui ont pour objet d'entretenir la salubrité , et de donner aux eaux la direction la plus utile dans les intérêts généraux de l'agriculture et de l'industrie. ”

“ Les chemins contribuent aussi, en aérant les massifs, à rendre la végétation plus active et permettent à la surveillance de s'exercer avec plus de promptitude et d'efficacité. Aussi, l'Administration des Eaux et Forêts s'est-elle attachée de tout temps à perfectionner les voies existantes et à en créer de nouvelles qui abrègent les distances à parcourir et facilitent au commerce l'accès de toutes les parties de chaque forêt. ”

“ Le personnel chargé du service hydraulique de la France devient de plus en plus nombreux chaque jour, depuis surtout qu'en vue des inondations Votre Majesté lui a donné à résoudre le grand problème d'un aménagement général des eaux qui permette de graduer leur cours de manière à préserver les villes et les vallées de nouveaux désastres. ”

“ ART. 17. — Les arrêtés du préfet, prévus aux articles 3, 4, 7, 12, 14, 15, devront être pris après avis d'une Commission dite « de conservation des eaux », formée du Conseil départemental d'hygiène, auquel seront adjoints les membres suivants : deux représentants du Service hydraulique, deux représentants du Service chargé de la police des rivières navigables, des représentants des administrations intéressées, un chimiste, un géologue, des industriels, un agriculteur, un représentant des syndicats de riverains, de pêcheurs, de pisciculteurs. ”

“ En dehors des travaux du service spécial des reboisements, dont l’étude laisse une impression de sécurité et d’esthétique, — force et beauté réunies, — il faut conserver, tout en la mettant en valeur, la forêt existante à toutes altitudes, entre 1.000 et 2.400 mètres, sur les pentes. Certains points de la région considérée renferment encore des forêts ne demandant qu’à prospérer ; elles ont une ennemie, la population pastorale qui vit au-dessous ou au-dessus suivant les saisons : faisons-en une amie. ”

“ Tous les projets d'égouts seront communiqués aux ingénieurs du service hydraulique. S'il s'agit d'une agglomération de plus de 5.000 habitants, l'examen du projet fait par le conseil, supérieur d'hygiène
publique de France donnera toute garantie aux populations d'aval au point de vue de la santé publique, mais seul le service hydraulique peut apprécier les mesures à prendre pour la défense des autres intérêts : salubrité, alimentation des hommes et des animaux, utilisation des eaux pour les besoins domestiques, pour l'agriculture et l'industrie, nécessité de curages, etc. ”

“ Les agents forestiers, qui ont à faire procéder à l'analyse de terrains ou de produits dont l'étude se rapporte à l'exercice de leurs fonctions, peuvent s'adresser à l'administration, qui se charge de transmettre à la station de recherches et d'expériences, créée à l'école forestière, l'objet de leur demande, avec les corps expédiés, et de leur communiquer le résultat des expérieuces. ”

“ Ce n'est pas aux seuls officiers que revient cette extension d'attributions ; les préposés doivent en avoir leur part : vivant en contact constant avec les populations rurales, les brigadiers et les gardes sont à même d'exercer sur elles une action bienfaisante au point de vue forestier, pastoral et agricole.
Pour atteindre le but visé, officiers et préposés devront tout d'abord se tenir au courant de l'état et de la production de la propriété forestière privée, comme aussi des besoins du commerce et de l'industrie du bois dans leur circonscription. ”

“ Le directeur d'usine qui a installé à proximité d'un cours d'eau un gazomètre à acétylène dont ta nettoyage s'opère plusieurs fois par jour au moyen d'une chasse-d'eau déversant dans la rivière une quantité de chaux suffisante pour faire périr le poisson et amener le dépeuplement complet d'une partie au moins du cours d eau doit être considéré comme auteur du délit prévu par la loi et la société industrielle propriétaire de l'usine comme civilement responsable. ”

“ C'est l'administration supérieure qui, à l'avenir comme dans le passé, surveillera l'usage des eaux dont la propriété est collective; c'est elle qui les répartira entre les riverains, qui fera la part des usines aussi bien que celle des irrigations, qui ordonne l'entretien des berges, et exigera les curages; seulement, s'il arrive que les eaux, devenues plus précieuses, soient plus recherchées, elle aura à multiplier ses soins, et son action, bien loin d'en être amoindrie, y gagnera en étendue et en utilité. ”

“ Innovation. — Dans tous les travaux effectués par voie d'entreprise ou livrés à des concessionnaires, ce sont les entrepreneurs et les concessionnaires qui sont directement responsables des accidents et soumis aux obligations de la loi. Les agents des eaux et forêts n'ont pas à intervenir officiellement, leur rôle devant se borner à éclairer les intéressés sur leurs droits et leurs devoirs. (Cire. N 569.) 35. Travaux en régie. — L'administration des eaux et forêts est responsable des accidents qui se produisent dans les travaux en régie. ”