Concession forestière

“ La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines peut être requise, soit par l'administration forestière, soit par les propriétaires riverains. Tous les bois et forêts de l'État sont assujettis à un aménagement réglé par des ordonnances royales ou par des décrets impériaux. Aucune coupe ou vente, ordinaire ou extraordinaire, ne peut y avoir lieu que par voie d'adjudication publique. L'exploitation des coupes est surveillée par l'administration forestière. ”

“ Des différens services que nous venons d’énumérer, et dont l’agriculture est redevable à la propriété forestière, il en est plusieurs sans doute qui sont peu en harmonie avec les procédés d’une culture perfectionnée, et que, dans l’intérêt même du sol forestier, il serait désirable de voir cesser. ”

“ Tels sont les motifs divers pour lesquels là conservation des forêts s'élève à la hauteur d'un besoin social, et le plus sûr moyen de le satisfaire est de ne pas aliéner cet élément précieux de la fortune nationale et de le laisser dans les mains de l'État, seul capable de combiner et d'équilibrer la consommation du bois avec le haut intérêt qui s'attache au maintien de la propriété forestière. ”

“ Il importe donc au plus haut point, pour toute notre économie forestière, pour le propriétaire, l'Etat, communes et particuliers, pour l'exploitation et pour le scieur, pour le commerce des bois tout entier, d'ouvrir à nos bois résineux de moyenne dimension les débouchés qui leur manquent. ”

“ L’acheteur, qui réalise immédiatement tous les bois commerçables, place le prix de vente à un taux déterminé, défriche et met en culture, doit comparer le résultat financier ainsi obtenu avec le revenu de la forêt laissée en aménagement régulier. La décision la meilleure dépend des circonstances du milieu : sol, peuplement, climat. ”

“ Mais elles en font excessivement peu à titre onéreux. Sauf quelques exceptions pour des forêts aux portes de villes riches que celles-ci achètent pour, en même temps qu'une source de revenus, y trouver un lieu de promenade, sauf ces quelques exceptions, je ne vois pas comment les communes qui ont tant à dépenser pour les travaux de voierie, les écoles, l'alimentation en eau, etc., pourraient faire l'acquisition de forêts.
Mais il y a toute une catégorie de collectivités qui, au contraire, auraient, à mon sens, grand intérêt à entrer dans la voie de l'acquisition forestière. ”

“ Une prompte organisation forestière peut donc seule assurer à la France le bois dont elle manque, et remédier au tarissement de ses eaux. La prospérité de l’agriculture, celle de l’industrie et du commerce tiennent à cette prompte organisation, puisque c’est la régénération des bois qui rendra aux coteaux leur fertilité, aux vallées leur fraîcheur, aux campagnes leur fécondité, aux usines leurs ruisseaux, au commerce ses canaux et ses rivières qui cessent d’être navigables. ”

“ Par contre il y aurait beaucoup à faire pour le commerce des bois coloniaux. Mais ceci dépasse les limites du cadre strictement colonial que je me suis tracé.
Nous nous sommes placés, dans ce qui précède, au point de vue de l'utilisation de la matière ligneuse. Il nous reste un point de vue à envisager : celui de sa production, c'est-à-dire en somme l'aménagement de la forêt.
L'AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT.
Définition. — Aménager une forêt, c'est lui donner un règlement d'exploitation en vue d'un revenu indéfiniment soutenu. ”

“ Ce rapide exposé montre tout d’abord combien les changemens politiques sont incompatibles avec une bonne gestion forestière. Il faut pour celle-ci des institutions stables, car les systèmes de culture se font sentir pendant toute la vie des arbres, et, si ces systèmes varient sans cesse, il n’y a plus d’exploitation régulière possible. ”

“ Les commissions, avec le concours de l'administration forestière, régleront tout ce qui a rapport 4° aux espèces de plants et semis à adopter suivant la nature du sol, son élévation, son inclinaison, les intérêts des habitants, et la destination des bois2 ;
impossible, pour des forêts de défense à créer dans les montagnes, d'imposer à la propriété privée des charges onéreuses, et d'attendre des particuliers cet esprit de conservation et de prévoyance qui sauvegarde les intérêts généraux. ”

“ Les articles 151, 152, 153, 154, 155 du Code forestier de 1827 établissent autour des forêts des zones dans lesquelles il est défendu de construire des fours à chaux ou à plâtre, briqueteries ou tuileries, des maisons ou hangars, des chantiers ou ateliers à façonner le bois, et des usines A scier, sans l'autorisation du gouvernement. Les articles 177, 178, et 179 de l'ordonnance du 1er août 1827 réglementent ces dispositions. Elles intéressent beaucoup plus la conservation forestière que la propriété même. ”

“ Si, pour des exploitations agricoles ou industrielles, l'état d'indivision peut avoir des inconvénients, à cause de la difficulté d'assurer l'unité de direction nécessaire, pour la forêt cette difficulté est réduite à son minimum, car il est relativement facile à des co-propriétaires de s'entendre pour réaliser les actes très simples de la gestion forestière. Il leur suffit de convenir du régime et du mode de traitement, ainsi que de l'aménagement, et, cela fait, de procéder, soit par l'un d'eux, soit par un manda-
taire compétent, au martelage de la coupe et à la vente des bois sur pied. ”

“ ART. 7. — Le droit d’exploitation concédé à un particulier ou à une société est personnel; il ne peut être cédé qu’avec l’autorisation du Résident général, sur l’avis du Chef du Service des forêts. Toute Cession irrégulière de ce droit en entraine le retrait sans indemnité.
ART 8. — La concession ne porte que sur la superstructure du sol, arbres et produits divers, tels que gommes, caoutchoucs, gutta-percha, Matières textiles et tinctoriales.
Les détritus formant humus, les feuilles mortes, fruits, graines et, général, toutes semences sont expressément réservés. ”

“ Bien des terrains vagues, impropres à toute autre culture, devront alors être reboisés ; en revanche, bien des forêts de plaine pourront être avantageusement défrichées et consacrées à l’agriculture. C’est alors seulement que, chaque partie du territoire se trouvant affectée à la destination qui lui convient le mieux, et qui concourt le plus à la prospérité générale, le pays se trouvera porté à son maximum de production. ”

“ On ne se borna pas à des concessions de terres le plus souvent incultes. Beaucoup de seigneurs y joignirent des parties de bois plus ou moins considérables; et d'autres, en beaucoup plus grand nombre, grevèrent toutes leurs forêts de droits d'usage diversement modifiés. ”

“ L’exploitabilité économique a pour terme l’âge auquel les arbres fournissent à la société les produits les plus utiles. C’est l’exploitabilité qui doit être appliquée aux forêts domaniales.
Dans l'exploitabilité financière, le propriétaire des arbres les abat au moment où ils lui fournissent le taux de placement le plus élevé. Les particuliers ont intérêt à choisir ce terme d’exploitabilité.
A la notion d‘ exploitabilité du peuplement forestier se rattache celle de possibilité. ”

“ A l'égard de l'article 95 , la commission a pensé que des réserves trop petites seraient facilement dévastées; et elle propose en conséquence d'ajouter au premier paragraphe ces mots : « Lorsque ces com« munes ou établissemens posséderont au moins dix « hectares de bois réunis ou divisés. » (a. a.) L'article 94 veut que les communes ou établissemens publics entretiennent pour la conservation de leurs bois y le nombre de gardes particuliers qui sera déterminé par l'administration forestière. ”

“ Si la forêt est régulièrement et justement aménagée au moyen d’une division en coupes annuelles qui ne prélèvent que sa possibilité, elle fournit tous les ans un revenu sensiblement identique. C’est une sorte d’usine constituée par le sol, les ensouchements et les peuplements en croissance, usine qui donne chaque année à peu près le même chiffre de produits en matière et en argent. ”

“ De plus, tandis que les produits agricoles doivent nécessairement se récolter et se vendre à des époques à peu près fixes, quel que soit le prix de ces denrées, le propriétaire forestier peut attendre le moment favorable à l’écoulement de ses produits, en restreignant ou en suspendant ses exploitations quand le bois se vend mal, en donnant plus d’extension à ses coupes quand les produits sont recherchés. ”

“ II. Liberté pour les colons de faire du bois marchand, sur leur lot, sans droit supplémentaire, mais sous certaines réserves quant aux proportions, à la coupe réglementée, etc., et à la condition de maintenir, à perpétuité, une certaine portion de chaque lot entièrement en bois ;
II (bis) . Mise en réserve par l’État, en faveur des futures municipalités, de dix ou quinze lots de terres à bois, moins propres à l’agriculture, et devant constituer dans chaque canton une réserve forestière communale, selon le système qui existe en France. ”

“ Si donc vous avez une grande étendue de terrain à boiser, ou si vous voulez procéder avec économie plutôt que créer un peuplement uniforme, ou encore si vous désirez avant tout assurer le succès définitif de vos travaux, et enfin dans tous les cas difficiles respectez la végétation forestière déjà maîtresse du terrain. ”

“ L'État devrait aussi faire une part plus considérable à la propriété forestière dans les encouragements de toutes sortes qu'il pratique aux autres propriétés rurales. Il faudrait que le principe des subventions en nature, sous forme de fournitures de graines ou de plants, fut plus largement appliqué aux forêts, non seulement dans les pays de montagnes mais aussi pour le repeuplement des vides et le reboisement des forêts de plaine ”

“ Le concessionnaire exploitera les forêts suivait le régime à son choix ; il aura la faculté d'effectuer les déboisements qui lui paraîtront nécessaires, de créer des plantations nouvelles et, en un mot, d'assurer comme il l'entendra la mise en valeur des territoires occupés.
ART. 5.
Il aura le droit d'ouvrir des roules, de créer des voies de communication en respectant les propriétés des indigènes, d'aménager des portions de forêts contiguës ou séparées, de les enclore par des barrières, d'y élever les constructions nécessaires à l'exploitation et d'y créer des centres habités. ”

“ Les terrains, vacants par le fait, niais qui ne le sont plus par le droit, n'entreront dans les domaines privés qu'en vertu de la concession qui en sera faite à ceux-ci par le propriétaire légal. Les forêts à défricher, les landes à mettre en culture, les marais à dessécher, les prairies à enfermer dans des enceintes d'habitations, seront concédés à des individus ou à des collections. ”

“ Quand les forêts des communes et des établissements publics sont soumises au régime forestier, ce qui a lieu pour tous les bois importants, elles ne se distinguent plus des forêts de l'État qu'en ce que la vente des coupes se fait au profit du propriétaire. ”

“ Dans les forêts domaniales, les conservateurs décideront si les coupes de bois morts seront vendues en bloc sur pied ou par unités de marchandises. Ils pourront aussi en autoriser l'exploitation par les préposés ou les concessionnaires. Mais, si l'exploitation doit avoir lieu par économie ou par entreprise au compte de l'État, l'autorisation et les crédits nécessaires devront être demandés à la direction des forêts. ”

“ Plus de la moitié du sol forestier, nous vous l'avons déjà dit, est possédée par les particuliers. La portion qui reste à l'État, à la couronne et aux communes, est insuffisante, dans la situation actuelle, pour assurer les services publics et la consommation privée.
L'élévation du prix des bois_, la ressource facile et assurée qu'offre au propriétaire l'exploitation d'un terrein complanté, mise en comparaison avec les avantages éloignés et éventuels que peut offrir sa conservation; l'espoir de compenser et au-delà ces avantages par une autre nature de culture ”

“ DU BOISEMENT DES LANDES ET DES BRUYÈRES.
26. S'il importe que la création des bois et des forêts n'usurpe point les terrains susceptibles de culture, il n'importe pas moins d'apporter à cette opération la plus grande économie ; car les produits s'en font longtemps attendre, et les capitaux employés, si minimes qu'ils soient, acquièrent par l'accumulation des intérêts une haute valeur à l'époque où ce genre d'exploitation est en plein rapport. ”

“ Les bois situés en plaine et dans de bons sols disparaîtront pour faire place à des cultures plus productives, tandis qu’on les verra couronner des montagnes qui sans eux resteraient stériles. La liberté succédant à la réglementation actuelle permettra ainsi aux diverses propriétés de se constituer suivant leurs lois naturelles, au grand avantage des intérêts privés comme des intérêts généraux. ”

“ Le nouveau mode d'exploitation, en jardinant, accepté par les agents forestiers et praliqué avec intelligence, aura le double avantage d'abréger ce délai, et de garantir la conservation des forêts peuplées de cette essence en donnant aux produits plus de consistance et de valeur. ”

“ Actuellement l'Economie forestière comprend trois branches principales, ce sont : d'une part, la Sylviculture qui a pour objet de formuler un ensemble de règles applicables à l'exploitation rationnelle des terrains affectés à la production ligneuse, et l' Aménagement qui enseigne l'art de réglementer les exploitations afin de rendre la production forestière annuelle comme le sont les besoins de l'homme. ”

“ Celle-ci rasées à blanc étoc attendent toujours les cultures.
Dix hectares sont perdus à jamais pour la forêt, sans profit pour l’agriculture, Tel autre a profité de l’octroi d’une concession pour couper dans la forêt domaniale voisine des bois d’ébénisterie, en prétendant que ces bois étaient coupés sur sa propriété. De plus, faute de chemins d’exploitation, les véritables agriculteurs, titulaires de concessions, ont eu beaucoup de peine à les mettre
en valeur. ”