Effectif salarié

“ Dans les limites ci-dessus, chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire effectif perdu du fait de ses fonctions de délégué du personnel.
Arh 26. — Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier, compte tenu des dispositions de l'article 25.
L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions. ”

“ Au cas où le personnel licencié et rappelé ferait défaut, l'entreprise s'emploiera au rétablissement de l'effectif antérieur, compte tenu des possibilités réelles d'emploi dans l'entreprise qui devront être examinées en présence des représentants des organisations signataires qui le demanderaient.
LICENCIEMENT INDIVIDUEL Art. 48. — Avant toute décision de renvoi, l'ouvrier sera entendu par l'employeur ou son représentant. Il pourra se faire accompagner d'un délégué s'il le juge utile. ”

“ Ce mode d'engagement est en effet plus avantageux et pour le patron et pour le salarié.
Accord des volontés. Règlement d'atelier. — Il n'y a rien de plus simple, en pratique, que la conclusion du contrat de travail. Il n'y a ni écrit, ni accord explicite sur autre chose que le taux du salaire. Et encore celui-ci est-il fixé, dans la grande industrie, par des règles qui ne permettent pas la discussion individuelle. L'ouvrier embauché est rémunéré dans les mêmes conditions que tous ceux de sa catégorie. ”

“ Art. 4. Dans les cas visés aux paragraphes l'r, 2 et 3 de l'article 20 de la convention collective nationale du 16 juillet 1951, le salaire effectif proprement dit est maintenu : Pendant un mois, aux agents de maîtrise et cadres rémunérés au mois, comptant de un an à quatre ans de présence dans l'entreprise ”

“ Art. 20. L'engagement définitif sera confirmé par une note signée de l'employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de son emploi, en particulier : Indication de la fonction ; Lieu d'exercice de la fonction ; Classification professionnelle et coefficient hiérarchique de caté.gorie ; Salaire horaire ou appointement mensuel (base de quarante heures) ; Autres éléments de rémunération et, s'il y a lieu, avantages en nature.
Sauf dans le cas prévu à l'article 37, tout changement intervenant dans la classification de l'intéressé fera l'objet d'une notification de l'employeur. ”

“ OBLIGATIONS DU PATRON RÉSULTANT DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
Obligations diverses. — Le patron doit mettre l'ouvrier à même d'exécuter le travail en lui fournissant les outils et instruments nécessaires. Il doit prendre les mesures utiles à la sécurité du personnel.
Salaires. — Le patron est tenu de payer les salaires des ouvriers ou les appointements des employés en monnaie d'or ou d'argent ou en billets de banque ayant cours. Il ne peut plus les payer en nature, comme cela arrivait autrefois. Toute convention contraire est nulle. ”

“ Les formes diverses de- rémunération n'ont pas pour effet de transformer ouvriers et employés en entrepreneurs. — Pour tous ces auteurs donc le mode de rémunération ne joue aucun rôle dans la fixation du critérium du contrat de travail. Rétribué au temps où à la tâche, l'ouvrier ou l'employé demeure un salarié. ”

“ En vertu de la loi du 13 juillet 1906, un patron ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Mais le patron peut, sept jours sur sept, travailler lui-même et faire travailler les membres de sa famille, ascendants ou descendants directs. ”

“ Pour les ouvriers, chaque jour d'absence effectivement pris et entraînant pour l'intéressé une perte de salaire sera indemnisé sur la base d'un forfait de huit heures au taux du salaire horaire effectif moyen calculé sur les deux dernières périodes de paie (sans majoration pour heures supplémentaires) ; Pour le personnel rémunéré au mois, les appointements mensuels devront être intégralement maintenus. ”

“ Dans la langue juridique, l'expression de salarié, désigne celui qui est lié à un patron par un contrat aux termes duauel, il met à la disposition de ce dernier son travail, moyennant une rétribution en argent ou en nature. ”

“ De même l'employé ne doit abandonner ses fonctions qu'après le temps nécessaire pour permettre au patron de pourvoir à son remplacement, ets'il quitte par caprice, il doit une compensation proportionnée à la valeur de l'emploi qu'il occupait. ”

“ Dans certaines Compagnies, lorsqu'aux termes de la loi actuelle, on saisissait l'intégralité du traitement, quelle que fut la somme due, l'ouvrier ou l'employé totalement saisi allait trouver son chef qui l'autorisait à recevoir de la Compagnie, afin qu'il pût vivre, l'équivalent des 3/5 de son salaire mensuel journalier. ”

“ Déclassement pour raison économique, conjoncturelle ou structurelle.
L'E. T. A. M. qui a au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise a la garantie de garder dans son nouveau poste une rémunération égale à son salaire effectif antérieur (calculé, en cas de rémunération comportant des éléments variables, sur la base de la moyenne des trois derniers mois revalorisée, le cas échéant, en tenant compte des augmentations conventionnelles de salaires effectifs intervenues dans ces trois mois) et à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail. ”

“ Un salarié assurant seul, par intérim, la fonction d'un membre du personnel d'un échelon supérieur pendant une période excédant deux mois, en dehors de la période de vacances, bénéficiera d'une indemnité de fonction égale à la différence entre son salaire réel et le traitement de base de la fonction exercée temporairement. ”

“ La direction s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Elle pourra, en particulier, affecter momentanément, avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi, à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de ce poste est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire leur sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire. ”

“ Le patron peut retenir le livret ou refuser le congé d'acquit, entre autres, dans les cas suivants; — Si l'ouvrier a reçu des avances sur son salaire et qu'il ne les ait point encore gagnées;—s'il doit pour malfaçons constatées ou pour une condamnation dont le maître est civilement responsable; — si le temps qu'il s'est engagé à donner n'est pas encore expiré; — si d'après l'usage de la profession il doit un certain nombre de jours de travail avant de quitter l'atelier. ”

“ Lorsque, par le fait du chef d'entreprise, l'ouvrier payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise, et présent à l'atelier, est mis dans l'impossibilité de travailler, il a droit à la moitié du salaire correspondant au temps perdu, à moins qu'il ne soit autorisé à quitter le lieu du travail. ”

“ REPRÉSENTANTS DU PATRON
Toutes les fois que l'employeur confie à un fonctionnaire, agent, ou employé d'un ordre quelconque, l'exécution de l'une quelconque des obligations qui lui incombent, ce fonctionnaire, agent,
ou employé occupe la place de l'employeur, il devient son fondé de pouvoirs, et l'employeur devient aussi responsable de ses actes et de toutes ses négligences que s'il les avait accomplis, ou s'en était rendu coupable lui-même. ”

“ Sous les réserves qui précèdent, vous devez considérer comme salariée toute personne qui est liée à un employeur par un contrat de travail, c'est-à-dire qui travaille pour le compte d'autrui et sous ses ordres, et reçoit une rémunération pour son travail. ”

“ Employé, dépendance, subordination, les mots sont étroitement unis ! L'employé est celui qui se trouve dans un état de dépendance et de subordination dans ses rapports avec le patron. C'est de cette situation que résulte sa qualité.
On ne s'occupe nullement, pour déterminer la condition juridique de l'employé intéressé aux bénéfices, des modes différents selon lesquels cette rémunération peut s'effectuer: peu importe, que l'employé touche sa part déterminée dans les bénéfices, en dehors de son salaire fixe, ou à titre de rémunération unique, par exemple (2) ! ”

“ Nous ne dresserons pas ici une liste détaillée des contrôles, calculs et redressements automatiques effectués lors de la confection du fichier définitif. Nous citerons cependant les principaux :
- pour « Employeurs » et « Salariés », confrontation des activités de l'établissement et de l'entreprise, et du statut de l'employeur;
- pour « Employeurs » seulement, redressement de l'effectif total au 31 décembre, lorsqu'il n'est pas
déclaré, à partir du nombre de salariés rémunérés dans l'année ”

“ Ouvriers et employés à la tâche; aux pièces. - D'autre part, il est bien certain, d'après cette jurisprudence relative aux accidents du travail, que l'individu rétribué à la tâche, ne cesse pas, par ce seul fait, d'être considéré comme un ouvrier ou un employé. Ce mode de rémunération ne change en rien sa qualité, dit la jurisprudence en termes fort nets, s'il reste vis-à-vis du patron ou de l'entrepreneur dans les liens de la dépendance ou de la subordination. ”

“ Entre les chefs d'industrie ou les syndicats patronaux, d'une part, et les syndicats professionnels, composés d'ouvriers ou d'employés d'autre part, sont intervenues, depuis la loi de 1884, de nombreuses conventions relatives au salaire, aux heures de travail, etc., etc. ”

“ Aucun délai de préavis ou comme on dit de ce langage de travail de prévenance n'est exigé pour rompre le contrat.
L'ouvrier qui veut quitter son patron passe à la caisse le matin une fois le travail fait, et se fait régler ce qui lui est dù.
Le patron qui veut congédier l'ouvrier l'appelle à là caisse le matin après son travail et règle son salaire. ”

“ Si, au contraire, l’absence est de longue durée et met l’employé dans l’impossibilité absolue de rendre les services dus par lui, le salaire stipulé n’est pas dû.
11. Le salaire fixé et accepté d’un commun accord par les parties est dû en entier ; il ne peut en aucun cas et en aucune manière être réduit par les tribunaux à la sollicitation de l’un des contractants.
12. Le patron qui charge son employé de travaux supplémentaires non prévus par le louage de services, par l’engagement, doit à ce dernier une rémunération particulière à raison de ces travaux (Trib. Com. Seine, 27 mai 1885) . ”

“ Nous verrons plus loin que quand le patron admet ses ouvriers à participer aux bénéfices de l'entreprise, la part qui revient au personnel ouvrier a tous les caractères d'un véritable salaire. Généralement la décision patronale qui admet la participation détermine la fraction des bénéfices qui sera partagée entre le personnel. ”

“ L'ouvrier employé par le sous-entrepreneur de main-d'oeuvre aura la faculté de réclamer à l'entrepreneur principal le payement de ses salaires, sur la présentation d'un bon ou bordereau que le sous-traitant devra lui délivrer sur sa demande. ”

“ L'ouvrier saura en outre où il peut porter ses épargnes.
ART. 18. Lorsqu'un ouvrier ou employé se présentera chez un patron pour y être occupé, il devra, en cas d'admission, justifier de son livret sur lequel le patron constatera cette admission et le chiffre du salaire convenu.
ART. 19.
L'employé, avant d'entrer en activité, devra faire viser son livret à la caisse de secours. Par ce moyen, on connaîtra toujours le nombre des personnes que chaque patron employé, et par conséquent la somme qu'il devra verser au bout de chaque semestre, tant pour son compte que pour celui de ses employés. ”

“ L'emploi par ces ouvriers d'aides ou de sous-traitants ne modifie pas le caractère du contrat passé avec eux. S'ils embauchent, s'ils sous-traitent, c'est comme mandataires du patron. Ils ont été eux-mêmes embauchés, ils sont surveillés par le patron et effectuent un travail qui ne leur a pas été demandé personnellement. Ils restent donc des ouvriers. ”

“ Un agent de l'administration pourra assister à la paye des ouvriers toutes les fois que le chef du service le jugera utile. Cet agent recevra, s'il y a lieu, les réclamations et les transmettra, pour examen, à l'administration.
L'entrepreneur devra, à toute réquisition, communiquer au chef du service ou à son délégué, les feuilles de paye des ouvriers, indiquant pour chacun d'eux les heures de travail qui lui ont été attribuées ainsi que le salaire pavé. ”

“ La participation représente une part d'autant plus importante du gain d'un employé, que celui-ci est plus élevé en fonction et en responsabilité. Pour un membre haut. placé dans l'administration générale de la Société,. cette participation représente 200 ou 300 % de ses appointements fixes, pour un ouvrier elle est de 20 à 30 % de son salaire fixe.
Les participations des employés supérieurs se règlent par semestre, celles des ouvriers et chefs d'atelier, par semaine, et pour les bénéficiaires de la prime supplémentaire de fabrication, à la liquidation des ventes. ”

“ Parfois l'intermédiaire est un ouvrier qui travaille lui-même en même temps et dans les mêmes conditions que l'équipe qu'il s'est chargé de recruter. Dans ce cas, il cumule deux qualités : celle de mandataire et celle d'ouvrier. Souvent il stipule une rémunération sensiblement plus forte que celle allouée à ses auxiliaires pour se payer à la fois des peines qu'il s'est donné pour le recrutement du personnel et de sa coopération à l'exécution du travail. ”

“ Lorsque l'employé déclassé a fait connaître son acceptation, l'employeur lui assure le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement, conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente annexe. ”