Sapeur mineur

“ Dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il est décidé qu'ils ont agi avec discernement, ils sont condamnés aux peines de droit commun ; toutefois, l'âge du mineur est une excuse atténuante (art. 67 et 69 C. pén. modifiés par L. 22 juill. 1912) (V. supra, no 42) (2) .
98. Mineurs de 16 à 18 ans. — Distinguons, ici, les crimes et les délits.
En cas de crime, le mineur est justiciable de la juridiction de droit commun (cour d'assises) .
En cas de délit, il sera, comme un mineur de 13 à 16 ans, déféré au tribunal pour enfants et adolescents. ”

“ L'application de la loi ne peut donner lieu à aucune difficulté dans des circonstances ordinaires, et lorsque le mineur plaide contre un étranger. Deux surveillants sont institués dans son intérêt, le tuteur et le subrogé tuteur. L'un et l'autre doivent être avertis par une signification faite à leur personne ou à leur domicile, afin qu'ils puissent s'opposer à l'exécution d'un jugement qui préjudicierait au mineur, ou le déférer à la juridiction supérieure. ”

“ Ainsi un domestique mineur en jouant blesse un camarade : ce sera son maître et non son père qui sera responsable. Quand on prend à son service un enfant mineur, on s'impose des devoirs tout particuliers de surveillance et on a certains droits qu'on ne pourrait exercer vis-à-vis d'un majeur. ”

“ Aussi donne-t-on un tuteur au mineur non émancipé et à l'interdit, qu'on suppose également incapables de l'administration de leur personne et de leurs biens , tandis qu'il suffit de nommer un curateur au mineur émancipé , dont les facultés , bien plus développées, demandent une surveillance moins active. ”

“ Dans la minorité, le mineur parvenu à dix-huit ans, peut s'enrôler dans le service militaire; l'interdit ne le peut pas. Il peut entrer dans les ordres sacrés; l'interdit en est exclu. Le mineur marié est tuteur de droit de ses enfans ; l'interdiction suspend l'exercice de ce droit civique. En matières criminelles et correctionnelles, le mineur peut être déclaré coupable d'un crime ou d'un délit ; dans l'état de démence absolue, il n'y a ni crime ni délit. ”

“ La capacité du mineur émancipé varie selon l'importance des actes auxquels il se livre.
1° Il est des actes que le mineur émancipé peut faire seul ; 20 D'autres qu'il peut faire avec l'assistance de son curateur ; 30 D'autres plus graves pour lesquels il doit remplir les formalités exigées du mineur non émancipé ; 4° D'autres qui lui sont interdits.
► Le mineur émancipé est réputé majeur pour les actes de pure administration; par conséquent, il ne peut se faire restituer que dans les cas où le majeur le pourrait lui-
même, c'est-à-dire pour cause d'erreur, de violence et de dol. ”

“ La mise du mineur hors de l'établissement doit avoir le même but pédagogique et correctionnel que le séjour dans l'établissement. On peut alors placer le mineur sous la surveillance d'une personne ou d'une institution donnant les garanties indispensables de leur capacité à exercer sur le mineur une influence morale et réformatrice, afin de l'habituer à la vie normale dans la société en lui faisant apprendre un métier et en l'habituant à une certaine discipline personnelle. La loi laisse le choix de la personne de confiance au pouvoir administratif ainsi que la fixation du délai de l'épreuve. ”

“ La même peine frappe celui auquel la personne d'un mineur avait été confiée, et qui ne le rend pas à ses parents ou tuteurs, et ne peut pas non plus donner d'explication suffisante de sa disparition. Une peine essentiellement plus douce sera appliquée à celui qui excite un mineur âgé de plus de 7 ans à quitter la maison de la personne chargée de le surveiller. ”

“ Attendu que le tuteur chargé du soin de la personne et des biens du mineur, sous la surveillance des magistrats, ne peut s'acquitter convenablement de ce soin et être soumis efficacement à cette surveillance qu'autant qu'il -est de la même nation que le mineur ”

“ Nous ne voyons guère ce que viennent faire les souvenirs de l’inquisition à propos d’une surveillance qui ne commence à s’exercer que quand un étranger, un mineur, est introduit dans la famille, et qui a pour unique but, pour unique droit, de constater l’exécution des lois et règlemens en ce qui concerne cet étranger, ce mineur. Il n’y aura pas au contraire de vraie sécurité pour les familles tant que leurs enfans ne seront pas sous la protection d’inspecteurs spéciaux et salariés. ”

“ Dans une poursuite dirigée contre un mineur à fin d'interdiction, il y a nécessité d'appeler et le mineur et le père ou tuteur de ce mineur, peu importe que l'action soit sans rapport avec les intérêts pécuniaires du mineur et qu'elle n'ait pour objet que de légitimer des mesures de précaution contre les événements fâcheux que pourrait produire le furieux. ”

“ On peut, dit-il, ne pas parler de discernement et dire simplement que le mineur de 16 ans qui n'aura commis qu'un délit, sera acquitté et pourra être renvoyé dans une maison de correction jusqu'à sa vingt et unième année. On peut employer toute autre rédaction, pourvu qu'on arrive à ce résultat dont personne ne pourrait contester l'immense importance pour le mineur : de supprimer la peine proprement dite avec ses conséquences terribles pour l'avenir et d'épargner au mineur la nécessité d'une réhabilitation. ”

“ Dans le cas seulement où le prévenu, âgé de moins de. seize ans, avait agi sans discernement, il devait, être absous, en vertu de l'article 66 ; mais, sauf un abaissement du maximum, toute la pénalité était applicable au mineur qui était jugé responsable de ses actes.
Le législateur de 1832 a considéré que, même dans cette hypothèse, le mineur est moins coupable qu'un majeur, que l'état où il est trouvé a pour cause moins la perversité de son caractère qu'un manque de surveillance et de soins à son égard, et il a ajouté à l'article. ”

“ Mais d'après les divers textes relatifs au droit de garde on peut déduire que sa fonction se borne à l'entretien et à l'éducation du mineur. « Les enfants seront confiés aux soins.. » dit l'article 302 et l'article suivant dispose que « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ». Entretien et éducation du mineur, telle est la mission du gardien. Il n'a pas l'exercice de la puissance paternelle, son' rôle ne comprend que des soins donnés à la personne de l'enfant. ”

“ La mise sous la surveillance responsable des parents, des tuteurs en exercice ou d'un curateur spécial, permet une surveillance particulière autour du mineur en s'aidant de personnes dignes de confiance ou obligées expressément de protéger l'en-
fant. ”

“ L'enfant ainsi affranchi de toute peine, est rendu à sa famille, lorsqu'elle se trouve dans des conditions de moralité excellente et offre des garanties suffisantes pour la surveillance et l'éducation du mineur. Il peut être remis aussi aux personnes charitables ou aux établissements d'apprentissage et d'éducation professionnelle, qui demandent à se charger du mineur, lorsqu'ils offrent des garanties pour sa direction. ”

“ De tout temps les mineurs ont été regardés comme des personnes privilégiées, mises sous la protection de la société entière: et cependant il résulte du système rejeté par la Cour de cassation, et que nous admettons, qu'un mineur pourrait être entièrement ruiné, et vexé même dans sa personne, au vu et su de tout le monde, et sans que le ministère public pût même s'y opposer. ”

“ Le tuteur est le mandataire direct et continuel du mineur; le subrogé tuteur n'est qu'un surveillant accidentel. — C'est le tuteur qui provoque la vente, qui consulte la famille, qui représente le pupille, etc.^ sans son intervention, la vente serait radicalement nulle, tandis qu'elle se consomme légalement en l'absence comme en la présence du subrogé tuteur. - L'un absorbe en lui toute la vie civile du mineur, tandis que l'autre n'est qu'un contrôleur momentané. — L'un exerce véritablement la tutelle, et toute la tutelle ”

“ L'enfant, lorsqu'il semble d'un bon naturel, peut être placé chez un particulier, où un « délégué » le surveille et ce délégué, personne charitable, appartenant à un patronage ou une société privée, peut demander au Tribunal pour enfants et adolescents de modifier la décision prise, si l'enfant se conduit mal, ou si, contrairement à ce que l'on pouvait attendre, le mineur est entre les mains de gens qui le brutalisent ou lui donnent de mauvais conseils. Le Tribunal des infants et Adolescents reste compétent des infractions commises par le mineur en liberté surveillée. ”

“ Les juges de paix ne sont pas compétents pour prononcer sur une contravention à la durée du travail ou au travail des enfants dans les mines, minières et carrières. ANNALES, 1855, p. 234. V. Carrières.
MINEUR. C'est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore vingt et un ans accomplis. C. Nap., art. 388.
1. Le Code ne reconnaît que des mineurs non émancipés et des mineurs émancipés.
2. Le mineur n'agit pas légalement par lui-même ; il est représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. ”

“ Tout mineur de 16 ans rencontré en état d'abandon matériel est, à la diligence du préfet de police, dans le département de la Seine, et du maire de la commune, dans les autres départements, et sur l'avis conforme du procureur de la république, confié à la garde, soit de l'assistance publique, soit d'une personne, d'une société de patronage, d'un orphelinat ou autre établissement d'éducation préventive jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son sort. ”

“ L’enlèvement ou le détournement de mineurs sont punis de la réclusion.
Quand la mineure enlevée ou détournée est une fille de moins de seize ans, son ravisseur est puni de travaux forcés à temps, s’il est majeur, et de 2 à 5 ans de prison, s’il est mineur lui-même. ”

“ Pouvoirs du mineur.
Le mineur ne peut exercer une activité juridique que dans une mesure extrêmement restreinte. Il est superflu d'examiner la question. Bornons-nous de signaler l'art. 450 du Code civil qui confie au tuteur l'administration des biens du pupille et qui lui impose de le représenter dans tous les autres actes de la vie civile.
Le mineur émancipé peut au contraire administrer seul ses biens. Pour d'autres actes plus importants, il se fera assister par son curateur. ”

“ Notre législation distingue donc deux sortes d'enlèvement de mineurs : L'un , qui s'opère par fraude ou violence, pour soustraire un mineur à l'autorité de ses parents, avec ou sans dessein d'en abuser ou de les contraindre à un mariage; crime ou délit qui existe , quel que soit le sexe de la personne ainsi enlevée (art. 354 et 355) . — V. Enlèvement de mineur; L'autre qui s'obtient par séduction, en surprenant le consentement d'une mineure de seize ans (art. 356 et 357) : c'est ce que nous appelons ici Rapt, pour conserver l'expression technique employée dans un traité spécial (Fournel) . ”

“ Le curateur est investi d'une mission générale de surveillance à l'égard des affaires du mineur. Quant à la personne de l'émancipé, son pouvoir est à peu près nul.
La maxime romaine: « Tut or personœ datur, curator rei » est encore exacte aujourd'hui. Nous ne trouvons au Code civil qu'un seul texte relatif à ce genre de pouvoir, l'article 175, qui lui permet de faire opposition au mariage du mineur émancipé. Encore le curateur doit-il préalablement obtenir l'autorisation du conseil de famille. Cette disposition est destinée à protéger le mineur contre les suites d'un entraînement irréfléchi ”

“ Cependant l'incapacité du mineur n'est que relative (C. Nap., 1125) . Il peut, en effet, améliorer sa condition; et, dans ce cas, ce n'est pas tant comme mineur que comme lésé qu'il peut attaquer les actes qu'il a consentis. C. Nap., 1305.
196. Jugé que les mineurs non émancipés ne sont incapables de faire seuls et sans l'intervention de leur tuteur que les actes à l'égard desquels des formes spéciales n'ont pas été déterminées par la loi; qu'à
l'égard des autres il ne peut les attaquer sous prétexte d'incapacité; que ces actes sont seulement sujets à rescision pour cause de lésion. ”

“ Signalons en dernier lieu le confort moderne de cet établissement: chauffage central, électricité dans tous les locaux où sont appelés à vivre les enfants.
L'effectif est très restreint, il se compose en moyenne de 25 garçons de huit ans et demi à 19 ans.
Comme à Eysses, le mineur est soumis à son arrivée à un examen très sérieux, tant au point de vue physique qu'au point de vue mental. Un dossier est ainsi constitué pour chaque sujet, comprenant des renseignements au point de vue physique, mental, pédagogique, enfin moral. Un graphique est alors établi, et donne une physionomie du mineur. ”

“ La mission du curateur est assez ingrate, avons-nous dit. 11 a peu de pouvoirs, aucune initiative, aucun moyen de coercition direct sur la volonté du mineur, et pourtant sa responsabilité peut être parfois assez lourde. Son assistance suffira à guider un mineur émancipé docile et raisonnable ; elle ne sera pas d'un grand secours vis-à-vis d'un mineur indépendant. Le rôle du curateur devrait, à notre sens, être rendu un peu plus actif; il faudrait surtout lui donner plus d'autorité en augmentant ses pouvoirs. ”

“ Ces institutions d'éducation sont de deux sortes : publiques et privées et groupent les mineurs d'après le sexe, l'âge, les aptitudes physiques ou intellectuelles. Il importe cependant, avant de parler de leur organisation, de signaler l'existence à leurs côtés d'établissements spéciaux ou sections d'observation dans lesquels l'on place chaque mineur soumis au régime de la « Fursorgeeziehunh ». Ces établissements sont de véritables centres de triage où le mineur sera soumis à un examen pédagogique et psychologique qui permettra de le placer dans telle ou telle institution appropriée. ”