Circulation fiduciaire

“ Plus équitable que la fiducia, elle protégeait également les intérêts rivaux, non pas, comme le pignus, en gênant l'une et l'autre partie, mais en assurant vraiment leurs droits et en laissant, autant que possible, à chacune d'elles toute sa liberté d'action. ”

“ D'ailleurs l'examen de cette sanction de la fiducie, l'actio fiducioe, va nous montrer par voie de conséquence quelles sont d'une part les obligations engendrées par le pactum fiducioe à la charge du fiduciaire envers le fiducioe dans, et d'autre part les obligations engendrées par la même convention à la charge du fiducioe dans envers la fiduciaire ; les premières trouvent leur sanction dans l'actio fiducioe directa, les secondes la trouvent dans l'actio fiducioe contraria. Au reste, les effets communs à toutes les actions ne devront aucunement nous occuper ”

“ Table de concordance Lenel-Voigt; Table B, n. 1.
356 DE LA FIDUCIE
cum amico en même temps qu'elle pouvait réaliser un dépôt pouvait aussi remplir le rôle de prêt à usage.
La fiducia cum amico réalisant un commodat avait en vue de rendre un service d'ami au fiduciaire ; au contraire la fiducia cum amico dans son rôle de dépôt visait à un service à rendre au fiducioe dans. Ce rôle nous est altesté non seulement par la loi 6, Dig, 45. 3, mais encore par des textes irrécusables. C'est d'abord un passage de Boëce (In Ciceronis Topica ex. 1. 4, c. 10, 41 ; § 340) ”

“ Dans le fidéicommis, deux personnes jouissent successivement de la libéralité; dans la fiducie, le fiduciaire n'est qu'une personne interposée. Par la substitution, le testateur ou le donateur désigne deux légataires ou donataires dont le second ne bénéficie de la libéralité qu'à défaut du premier. ”

“ Si l'infamie est la conséquence la plus grave qu'entraîne le caractère de bonne foi de l'actio fiducioe, ce n'est pas la plus importan te au point de vue juridique; celle-ci réside dans l'appréciation de la faute du fiduciaire. ”

“ Aux termes de ce projet, la fiducie 'est un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un fiduciaire qui, tenant ces biens et droits séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat". ”

“ Tout fidéicommis suppose donc nécessairement le concours de trois personnes, 1° l'auteur du fidéicommis, 2o l'héritier grevé de restitution que nous avons appelé fiduciaire et qui servait d'intermédiaire entre le disposant et la personne gratifiée, 3o celui en faveur duquel la restitution devait être faite, et que nous avons désigné sous le nom de fidéicommissaire. ”

“ Néanmoins comme celui-ci existait certainement dans l'opération fiduciaire qui était une datio ob rem sanctionnée par la condictio ob rem dati (Loi 4, § 1, Dig. 12, 1. De reb. cred.) , il exerça son influence ; d'autre partie caractère de bonne foi qui était contenu dans l'élément consensuel, le pactum fiducioe, joua aussi son rôle. Comment s'accomplit ce phénomène? Peu à peu le créancier au lieu d'exiger la propriété d'un bien de son débiteur à titre de sûreté se contenta de la possession ”

“ En outre, il est certain que notre inscription mentionne une opération fiduciaire, les mots « fidi fiducioe causa » (ligne 3) et « usque... fiducioe essent » (lignes 9 et 10) en témoignent suffisamment : c'est un exemple de fiducia cum creditore, et une application de la fiducia cum servo contracta ; c'est Dama, l'esclave de Titius, qui reçoit en fiducie des esclaves et un fonds de terre de Baianus (l) , pour garantie des créances dont son maître est titulaire envers ce dernier. ”

“ Mais, en dehors de ces quelques exceptions, tout gratifié pouvait être grevé d'un fidéicommis, même le fisc, lorsque le testateur pouvait penser que ses biens resteraient vacants et' reviendraient à ce dernier (L. 114, § 2; D., De leg. 1°, L. XXX) .
II. Un fiduciaire quelconque ne peut être forcé de donner plus qu'il n'a reçu, même s'il a accepté la disposition faite en sa faveur (L. 70 pr., D., De leg. 2°, L. XXXI. — Inst., L. II, t. XXIV, § 1 ) . La règle s'applique tout naturellement lorsque l'objet dont le fiduciaire est gratiné et l'objet du fidéicommis sont de même nature. ”

“ NATURE ET FORME DE LA FIDUCIE 59
d'opération fiduciaire, comme l'ont fait plusieurs auteurs, M. Geib entre autres, se décompose en deux éléments profondément distincts : une datio solennelle et un pactum conventum. La datio qui résulte de la mancipatio et de l'in jure cessio, exige pour son accomplissement les conditions de validité requises d'ordinaire.pour ces actes juridiques. Ce n'est pas ici le lieu d'insister sur ce point; il suffira de donner un exemple : Ulpien (XIX, § 6) nous dit qu'on ne pouvait pas manciper à la fois plus d'objets mobiliers qu'on n'en pouvait saisir avec la main ”

“ Le fiduciaire est tenu vis-à-vis du fiducioe dans de sa faute in concreto, c'est-à-dire qu'il doit pour éviter une condamnation résultant de l'actio fiducioe directa, apporter à la conservation de la res fiduciaria, non pas les soins d'un
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administrateur diligent, d'un bonus paterfamilias, mais des soins égaux à ceux qu'il prend de ses propres affaires. Le texte fondamental sur ce point est un fragment de la Collatio legum Mosaïcarum et Romanarum (tit. X, ch. 2, § 2) ”

“ A notre avis, Ulpien a voulu parler là de la condiclio ob rem dati (2) . Cette action semble remonter à une haute antiquité ; elle existait probablement au profit du fiduciaire déjà à l'époque où le pactum fiducioe reçut une sanction dans l'actio fiducioe in factum et même dans le crimen perfidioe ; ce point de vue ne peut-il pas trouver sa base dans cette considération que l'opération fiduciaire envisagée dans son ensemble est une datio ob
1. L. c. n. 27. — Cf. aussi Oertmann, l. c. n. 40, p. 47, 238 à 241.
2. Cf. Influence de la fiducie sur l'ensemble du droit. ”

“ Il ne faut cependant pas appliquer cette règle dans toute sa ligueur.
On ne révoquait pas en effet les aliénations faites par un fiduciaire ayant juste cause d'ignorer l'existence du fidéicommis, et il était de principe que l'on mainte-
nait un affranchissement par lui fait, même de mauvaise foi. ”

“ Quant aux effets de l'actio fiduciae dont l'étude suivra, ils peuvent être divisés en deux catégories assez distinctes : les uns ne sont pas en réalité propres à la fiducia cum credilore, ce sont ceux qui dérivent, du but même de la fiducia dans le droit des choses, appliqués par les textes à la fiducia cum credilore; les autres au contraire sont propres à cette application de la fiducie, ils ne se rencontrent nulle part ailleurs. Telle est. donc la division qui s'impose à nous dans l'étude successive de l'actio fiduciae directa et de l'actio fiduciae contraria. ”

“ En cas de gage l'aliénation fiduciaire avait l'avantage de conférer au créancier une sûreté plus solide que la remise de la chose (V. t. II, n° 394) . Enfin dans les trois hypothèses de commodat, dépôt et gage, la fiducia avait pour utilité de remédier à l'impossibilité de la représentation en justice, Vaccipiens n'ayant pas le droit d'agir au nom du tradens et d'exercer les actions relatives à la chose (revendication, actio legis A quiliae, furti) , mais ayant le droit d'intenter lesdites actions lorsqu'il avait le titre apparent de propriétaire que lui avait conféré l'aliénation fiduciaire. ”

“ Lorsque, d'après les agissements du fiduciaire ou sa mauvaise situation de fortune, il y a lieu de craindre un danger notable pour les droits du fidéicommissaire, ce dernier peut demander des sûretés. ”

“ De pign. act. ; ici d'ailleurs M. Lenel et M. Voigt sont d'accord pour la rapporter à la fiducie. Ce texte nous montre mises en mouvement par le fiduciaire l'actio furti et la condictio furtiva ; puis supposant que c'est le débiteur, le fiducioe dans, qui a luimême volé la res fiduciaria, Ulpien le traite comme un véritable tiers, et donne à ce propos une solution intéressante que nous allons faire connaître dès maintenant, bien qu'elle se rattache peut-être mieux à l'étude de la fîducia cum creditore : notre loi 22 prévoit d'abord l'hypothèse où la res fiduciaria a été volée par un tiers ”

“ EFFETS DES DEUX ÉLÉMENTS 171
se réfère à la fiducie, comme l'a démontré M. Lenel (l) ; d'ailleurs l'application de ce texte à la fiducie a été depuis longtemps reconnue par les vieux auteurs (2) . Ce fragment nous donne une solution certaine parce qu'elle est reproduite dans un texte non contesté (Paul, II, 13, § 3) : le fiducioe dans ne peut pas vendre la res fiduciaria au fiduciaire. La raison de. cette règle n'est pas que le fiducioe dans a cessé d'être propriétaire de la res fiduciaria ; car la vente de la chose d'autrui est valable (loi 28, Dig., 18, 1 De contrat, emptione) ”

“ Le fidéicommissaire a, en effet, comme garanties, la caution qu'il peut demander au grevé et l'envoi en possession des biens à titre de gage, qu'il peut obtenir si le fiduciaire ne lui donne pas caution (L. 1, § 2 ; D. L. XXXVI, t. III) .
CHAPITRE VIII
Effets du Dies venit en matière de fidéicommis.
En matière de fidéicommis, le dies venit a pour effets : 1) De faire cesser les droits du fiduciaire et la situation toute spéciale où il s'est trouvé jusqu'alors à l'égard des biens grevés de fidéicommis ; 2) De permettre au fidéicommissaire de réclamer la restitution de ces mêmes biens. ”

“ Les particuliers sont dans l’heureuse impuissance de faire des arriérés sans le consentement de leurs créanciers ; les lois et les tribunaux sont les sauvegardes de la fidélité, de l’exécution des transactions privées, et quand elles sont fermes et inviolables, elles fondent ou consolident le crédit public, une des sources les plus fécondes de la fortune publique. ”

“ Jusqu'ici dans les diverses opérations fiduciaires que nous avons examinées, le moyen employé en vue d'atteindre le but voulu est un moyen fictif ; dans tous les cas le mancipium, qu'il intervienne en vue de l'acquisition de la cité, en vue de l'émancipation ou en vue de l'adoption, est un droit de puissance non sérieuse. Au premier abord on pourrait même être tenté de trouver là l'élément d'une autre différence fondamentale, à côté de celle qui résulte de la diversité de sanction, entre les applications de la fiducie dans le droit des personnes et ses applications dans le droit des choses ”

“ Ainsi, la crainte de la déchéance, la responsabilité, la caution, telles sont les garanties que la loi a accordées aux créanciers et les protections qu'elle leur a assurées contre la mauvaise administration de l'héritier.
Mais peuvent-ils se protéger eux-mêmes? peuvent-ils se mêler à l'administration et exercer des poursuites individuelles ? ”

“ Il devrait en être de même pour les voies de transport et de communication. Tout ce qui touche aux intérêts des individus devrait se traiter par les individus, sauf au pouvoir à protéger la fidélité des contrats. ”

“ L'exercice de l'action publique a toujours été réservée, en France, aux représentants des pouvoirs publics; leur position, la surveillance dont ils sont l'objet, la responsabilité qu'ils encourent, le contrôle qu'ils subissent sont de sûrs garants qu'ils rempliront leurs devoirs, et il n'est point d'une sage administration de la justice de les placer en concours avec des simples particuliers ou des compagnies qui n'ont à administrer que des intérêts privés et à agir en vue de ces intérêts. ”

“ Comme la responsabilité n'est pas, dans notre hypothèse, subordonnée à l'annulation de la société, il en résulte naturellement que l'action peut être introduite par les associés à un moment quelconque, pourvu qu'une faute préjudiciable soit relevée à la charge des membres du conseil. ”

“ Les commanditaires ont toujours eu le droit de surveiller la gestion et de déléguer ce droit à ceux des associés qui jouissaient de leur confiance. La surveillance est un mandat, qui impose des devoirs. Les attributions existaient; mais elles n'étaient ni définies, ni précisées; on ne les exerçait qu'avec inquiétude, on redoutait de s'immiscer dans la gestion; la loi éclaire, et, sous ce premier rapport, elle est bien plus propre à donner la confiance et la sécurité qu'à inspirer la crainte.
L'esprit de la loi n'est pas davantage un esprit hostile à l'autorité du gérant. ”

“ La défense imposée aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion, est justifiée par des raisons sérieuses.
Là où est la responsabilité, là doit être l'action ; là où est l'irresponsabilité, là doit être l'abstention. La pratique démontre cette vérité. Il suffit de connaître l'organisation de la société en commandite pour prévoir combien il serait imprudent et dangereux de confier la gestion des affaires sociales à celui qui n'est engagé que jusqu'à concurrence de sa mise. ”

“ Il faut que ces intermédiaires, qui sont les Agens de change et courtiers, offrent, par leur moralité, leurs connaissances, et même par l'engagement d'une partie de leurs propriétés, une garantie à l'administration publique comme à l'intérêt particulier. ”

“ C'est dans ce conseil d'administration que la société des actionnaires a la garantie la plus assurée, garantie si l'on veut plus morale que matérielle, mais la seule que l'Etat, personne morale, puisse lui offrir ”

“ Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. ”

“ Elle s'est donc réservé de constater : qu'une telle
société n'est pas un piège tendu à la crédulité..... ,
que les capitaux énoncés existent effectivement, ou que le versement en est suffisamment assuré ; qu'ils sont proportionnés à l'entreprise; que les statuts qui en établissent l'administration offrent aux associés une garantie morale, et, en tous cas, des moyens de surveillance et l'exercice des droits qui leur appartiennent sur l'emploi de leurs deniers. ”