Présomption de faute

“ Une autre objection à la théorie du fait des choses a été à dessein passée sous silence dans le texte ci-dessus : elle consiste à montrer ce qu'aurait d'injuste une présomption de faute pour le dommage causé par une chose (Sainctelette, op. cit., p. 145) ; il est en effet aisé d'apercevoir que c'est en somme ce qui existe pour le dommage causé par les personnes ou les animaux dont nous avons la surveillance (art. 1384 et s. du C. civ.) , il ne serait donc pas exact de considérer une telle présomption comme contraire au droit établi.
2. E. Pirmez. De la respansabilïlé. Proj. de révis, des art. ”

“ Eh bien ! la présomption survit même à la force majeure, et ce patron doit encore prouver qu’aucune faute antérieure au sinistre n’a préparé, précipité ou aggravé le phénomène naturel, l’action des élémens, le coup apparent du sort : preuve négative et le plus souvent impossible à fournir. Selon le droit commun, si la faute est partagée, la responsabilité se partage également : en vain, dans le nouveau système, deviendra-t-il évident que les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la faute sont imputables à l’ouvrier ”

“ « chacun doit réparer le dommage causé par sa faute. »
La faute est donc le fondement sur lequel se base le principe de réparation.
Souvent la responsabilité découle d'un acte auquel on est resté étranger et on dit de ces personnes qu'elles sont civilement responsables. L'art. 1384, C. N., établit une présomption de faute, mais une présomption simple: 1° contre le père et la mère pour le dommage causé par les enfants mineurs, habitant avec eux ”

“ S'il est vrai que le postulat fondamental existant à la base de notre société constitue la condition essentielle de toute bonne justice, il n'est pas moins vrai que dans certains cas où il existe des indices de faute très probable, la loi a l'obligation d'en induire a priori une responsabilité à l'aide d'une présomption, tout en réservant au fautif présumé, la possibilité d'administrer la preuve de son exonération. ”

“ Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (1384) . Cette responsabilité n'est elle-même que la conséquence d'une présomption de faute et de négligence personnelle dans le choix et la surveillance des personnes que l'on emploie. Biais elle n'est attachée qu'au concours de cette double condition : il faut que l'acte dommageable émane d'un domestique ou d'un préposé, et que, en outre, il ait été commis dans les fonctions auxquelles le domestique ou le préposé était employé. ”

“ D'ailleurs, comme on l'a dit souvent 1, tous les individus sont, en général, réputés agir comme ils le doivent, à moins que quelques circonstances particulières ne fassent naître contre eux une présomption de faute, ainsi qu'on le verra par la suite. ”

“ La faute légère est le fait par lequel on porte sans droit préjudice à autrui par imprudence. C'est l'imprudence qui la caractérise. Dans le dol il y a l'intention de nuire; dans la faute lourde, la connaissance du danger que l'on faisait courir à autrui, ou du moins la présomption que l'on a compris ce péril parce que tout le monde l'aurait compris. La faute légère se distingue du cas fortuit, en ce que dans celui-ci le péril ne peut être prévu par la prudence humaine.
§ 12. Il faut remarquer que les an-
tiens auteurs disaient d'une façon absolue culpa pour signifier culpa levis. ”

“ Ainsi, la loi suppose toujours que le dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions est, avant tout, la faute du maître, qui n'aurait pas dû les lui confier, et cette présomption n'admet pas la preuve contraire4. Dérogation profonde au principe de la personnalité des fautes.
885. La liberté du choix fait par le commettant, dans la Personne de son préposé, n'est pas la seule raison de la responsabilité qu'il encourt. ”

“ Et en effet, lorsqu'il s'agit d'un cas de responsabilité de commettant à préposé, comme la responsabilité résulte de la présomption de la loi elle-même, il suffit au demandeur de prouver l'existence de ces qualités respectives. La responsabilité s'en déduit nécessairement, et les tribunaux ne pourraient en affranchir le commettant. S'il s'agit simplement d'un cas de responsabilité fondée sur l'art. 1383, les juges ont toujours le pouvoir d'apprécier s'il y a eu négligence ou imprudence, et quel est le rapport de cette faute avec l'étendue du dommage causé. ”

“ La prétendue présomption e la faute serait une présomption absolue, juris et de jure, puisqu'on n'admet pas le gardien à faire la preuve contre à se libérer en établissant que, dans l'espèce, il n'avait pat commis de faute (sup. n° 520) : or, une faute invincible#!?11 présumée, n'est plus une réalité, mais une pure fiction 9 ne devrait abuser personne. En vérité, la responsabilité du gardien d'un animal est d'ordre objectif : elle procède de l'idée de risque ”

“ Lorsqu'il s'agit de la réparation à laquelle l'auteur d'un fat dommageable est tenu, la culpabilité, et, par conséquent, la responsabilité naît de toute faute, qu'elle soit intentionnelle ou non intentionnelle. ”

“ Or, s'il est constant que vous avez commis ?
une faute, et possible qu'elle ait causé mon préjudice, que faut-il de plus ? Quand la faute est certaine, on ne fait pas preuve d'un cas fortuit, si l'on ne prouve en même temps que la faute a été sans influence sur l'accident ou le dommage qui en résulte. ”

“ Ainsi qu'on le voit, nous sommes bien loin de la faute lourde ordinaire. La faute inexcusable est plus grave, plus grossière, elle est la plus élevée dans l'échelle des fautes ; elle touche à l'accident volontaire, intentionnel, c'est-àdire au délit ou au crime. ”

“ Toutes les infractions, même celles qui consistent dans un fait ou une omission involontaires, supposent une faute qui rend le fait ou l'omission imputables à l'agent, c'est-à-dire qui permet, de lui en coter grief. ”

“ S'il existe tant de malfaiteurs, de miséreux, de malades, à qui la faute? Sans doute peut-on reprocher au malfaiteur ou au misérable sa paresse, son ivrognerie, sa débauche; on peut même se consoler en se répétant que le vice doit être puni, la faute expiée. ”

“ Notre Code civil — et la Cour de Cassation l'a proclamé pendant plus d'un siècle — a basé tout notre système de responsabilité sur l'idée de faute, sur les principes que le Tribun Tarrible exposait devant le Corps législatif :
« Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un : s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances» (1) . ”

“ Un caractère de gravité s'attache à la faute personnelle et on décide que les fautes grossières, inexcusables, constituent des fautes personnelles ; il est au contraire plus difficile en cas de négligence ou d'abstention, de prouver que le fonctionnaire a agi dans une mauvaise intention. La faute lourde, assimilable au dol, engage donc la responsabilité personnelle du fonctionnaire. ”

“ Ainsi, la légèreté, l'inattention, l'imprévoyance, l'ignorance et l'erreur, même de bonne foi, engagent également la. responsabilité. N'est-il pas juste, en effet, que celui qui a causé le dommage en supporte seul la peine, sous forme de réparation et d'indepinité, plutôt que celui, qui l'a éprouvé, sans qu'aucune faute lui soit imputable, et sans qu'il lui ait été le plus souvent possible de s'en garantir et de s'en défendre ? ”

“ Les juristes nous disent : Votre grande erreur c'est de supposer que l'on parvient jamais à définir la faute lourde de la faute grave et à la distinguer des autres degrés de la faute. Parlez nous du dol, à la bonne heure! Ici il y a quelque chose de tangible et de saisissable ! Quand on met en présence d'une part le dol, de l'autre la faute, tout le monde comprend immédiatement ce que l'on veut et la confusion est impossible. ”

“ Si en effet l'existence de l'acte ou de l'omission constituant la faute, si l'existence d'un dommage, sont des questions de fait certainement abandonnées à l'appréciation souveraine, des tribunaux de première instance ou des cours d'appel, il est aisé d'apercevoir qu'il en est différemment de l'existence même de l'obligation d'où dépend la faute. ”

“ Nous y voyons à tout instant que cette loi réprime aussi bien des actes délictueux nés d'une culpa, d'une simple imprudentia que d'un dol et qu'elle s'étend même aux cas de responsabilité de la faute des préposés à raison d'un mauvais choix.
C'est ainsi que les Institutes nous disent qu'on peut être tenu aussi bien en vertu de la faute que du dol (1) et les textes du Digeste sont aussi significatifs. ”

“ LA RESPONSABILITÉ DES FAUTES
ou
DE LA PRESTATION DES FAUTES
POSITION DE LA QUESTION.
En morale comme en droit chacun doit répondre de sa faute. La loi moderne a nettement dégagé ce principe, et l'a inscrit dans l'art. 1382 du Code Napoléon en ces termes. « Tout fait « quelconque de l'homme qui cause « un préjudice à autrui, oblige celui « par la faute duquel le préjudice est « arrivé à le réparer. » Cet article se trouve placé au titre des engagements
qui se forment sans convention, et au chapitre des délits et quasi-délits. ”

“ L'idée de responsabilité est intimément liée à la notion de faute. La responsabilité, c'est l'obligation pour celui qui a commis une faute de la réparer, soit civilement, soit pénalement. Au point de vue civil, pour que l'auteur de la faute soit condamné à réparation, il faut qu'un dommage ait découlé de la faute et que le dommage soit nettement établi. ”

“ Nous avons eu l'occasion de remarquer que la théorie actuellement suivie en France par la jurisprudence était la théorie dite traditionnelle : responsabilité quasi-délictuelle du patron ou de l'ouvrier pour leurs fautes ; les cas fortuits supportés par ceux qui en sont les victimes : application des articles 1382 et suivants du Code civil; application de la règle actori incumbit probatio , le demandeur en indemnité est obligé de prouver la faute du défendeur, parfois de ne prouver que le vice de construction ou d'entretien de l'engin qui a causé l'accident. ”

“ A l'exemple de cet orateur nous serions disposé à chercher le critérium de la faute inexcusable dans la volonté, l'intention, la réflexion, appliquées, non pas à l'accident, ce qui serait l'accident intentionnel, mais à la faute qui l'a involontairement occasionné. La faute légère ou la faute lourde peuvent être des actes irréfléchis ”

“ Mais toute action en responsabilité, à raison du fait d'autrui, a son principe dans une faute réelle ou présumée de la personne responsable2. Et si le maître peut être considéré comme l'auteur personnel du méfait, quand il l'a commandé, aidé ou facilité, il faut bien reconnaître qu'il est réellement condamné à raison du fait d'autrui et comme responsable, quand on lui reproche seulement d'avoir laissé accomplir le délit qu'il pouvait empêcher. ”

“ Il faut, en effet, bien se garder, comme on l'a vu précédemment, de donner de la faute une définition qui contienne celle d'un devoir. La faute est, il est vrai, une des faces de la solution que comporte tout devoir : exécution d'une part ou inexécution de l'autre. ”

“ En effet, quand il s'agit d'une matière aussi délicate que l'art de guérir, on comprend qu'il est bien difficile de poser des barrières précises et d'arriver à distinguer la faute très légère de la faute légère. Quel que soit le cas qui se présente, les juges ne pourront retenir qu'une responsabilité basée sur une faute bien caractérisée et ne laissant pas place au doute. ”

“ Pour qu'un fait dommageable commis par un préposé engage la responsabilité de son commettant, disait l'arrêt, il est nécessaire de prouver contre ce dernier l'existence d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence ayant occasionné le fait dommageable, et de. plus, la faute, l'imprudence ou la négligence du commettant doit consister, soit dans le mauvais choix qu'il a fait de son préposé, soit dans le défaut de surveillance auquel il l'a soumis. ”

“ Un besoin de mon cœur a toujours été de déposer le fardeau de mes fautes aux pieds de quiconque a été par moi offensé. J'ai souvent eu des torts envers bien des personnes, proches, amis, voisins, peut-être sans intention quelquefois, mais une faute est toujours une faute, et l'offense commise demeure. ”

“ De même, dans tous les crimes, il est évident que mille circonstances, les antécédents, la position de l'accusé, les exemples, les conseils qui ont pu le déterminer au mal, il est sensible que tout cela exerce moralement sur la gravité de sa faute une influence dont le législateur ne peut pas tenir compte à l'avance. ”

“ Mais si, en droit pénal, la faute interne ne constitue jamais à elle seule une infraction, elle engendre cependant, quand elle est en rapport étroit avec une action comportant un élément externe, une responsabilité supplémentaire bien voisine d'une responsabilité purement subjective. ”

“ En conséquence, la faute volontaire, réfléchie, calculée, en dehors de toute intention de nuire, bien entendu, constitue la faute inexcusable. Le caractère essentiel de ce quasi-délit est dans la volonté et la réflexion.
Toute faute, si grossière soit-elle, qui n'a pas été volontaire, est pardonnable ; le risque professionnel la couvre tout entière, quelles qu'aient été ses conséquences. ”

“ L'arrêt attaqué interprète l'article 10 comme ne s'appliquant qu'au cas particulier de fautes personnelles aux membres des conseils de surveillance. Cette interprétation ne repose peut-être que sur une équivoque. Il y a certainement une faute (qui peut procéder d'un fait, et qui procède plus généralement d'une omission) de la part de celui qui encourt la responsabilité civile; mais cette faute ne doit pas être confondue avec le fait de la personne dont on doit répondre, et qui est l'auteur direct du dommage. ”

“ La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation. ”