Procureur de la commune

“ Lorsqu'un crime ou un délit est commis dans une commune et que l'individu soupçonné est en fuite, il est essentiel que l'autorité locale recueille avec soin le signalement de l'inculpé et le transmette sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal de l'arrondissement. ”

“ Surveillance des corps municipaux.
— Art. 1". Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police, et connaîtrons du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.
Poursuites.— Art. 2. Le procureur de la commune (le maire) poursuivra d'office les contraventions aux lois et règlements de police, cependant chaque citoyen qui ressentirait un tort ou un danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. ”

“ A ce même tribunal était dévolue la police correctionnelle 2 : dans ce cas, les fonctions du ministère public étaient exercées par le procureur de la commune, et les appels portés devant le tribunal du district3. Pour les jugements de simple police, ils étaient remis aux corps municipaux, sauf appel au tribunal du district. 4.
La Constitution de l'an III modifia sur plusieurs points l'œuvre de la Constituante. Les tribunaux de district dont le nombre était exagéré 5, furent supprimés et remplacés par un seul tribunal civil dans chaque département. ”

“ Toutes les opérations auxquelles le procureur de la République a procédé doivent être constatées par des procèsverbaux qui doivent être faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit a été commis ou du maire, ou de l'adjoint du maire, où de deux citoyens domiciliés dans la même commune. ”

“ A cet effet, M. le procureur de la commune est
" chargé de se retirer devers M. le procureur du roi " en la sénéchaussée et siège présidial de Nismes, pour " lui remettre un extrait de la présente dénonciation,
" de le requérir d'administrer en témoins toutes les " personnes qui pourront avoir connoissance des faits
" ci-dessus, circonstances et dépendances, lesquelles " personnes lui seront indiquées par ledit procureur " de la commune. ”

“ Après le dossier complété et envoyé au ministère de la justice, l'officier du ministère public près le tribunal de police n'a plus à s'occuper du pourvoi, à moins que, s'il est maire, sa commune n'y soit intéressée, et qu'il n'ait pris qualité, sous ce rapport, dans le pourvoi. C'est le procureur général près la Cour de cassation qui seul soutient le pourvoi devant la Cour. ”

“ ART. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes , et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions , remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15 , au commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur du roi. ”

“ M. le procureur de la Commune prend la parole; il donne - de justes éloges au développement des principes du préopinant; mais, rappelant le serment des membres du conseil de ne point abandonner leur poste que la patrie ne soit plus en danger, il conclut à ce que le conseil continue à remplir ses fonctions.
Arrêté. -
MM Bernard et de Lépine sont nommés commissaires, à l'effet de hâter et surveiller l'impression du discours et de l'adresse de M. Robespierre, chez M. Duplain, imprimeur, aux frais de la Commune.
M. Cahier est présent à la barre; on le met en état d'arres-
tation à l'Abbaye. ”

“ « Qu'après cette assignation, et par exploit du 15 du dit mois, les dits sieurs propriétaires des moulins ont fait signifier une déclaration à la Communauté, que le sieur Barthelemy leur a faite pendant procès, de procureur à procureur, portant qu'il ne s'oppose point aux fins provisoires demandées, et un expédient par eux offert en conséquence conforme à la dite délibération — requérant que, lecture faite du tout, le Conseil délibère ce qu'il trouvera bon.
« Le Conseil délibère de faire consulter un avocat sur la conduite à tenir. » ”

“ Ils doivent prévenir les maires lorsqu'il s'établit dans leur commune des individus étrangers à la localité ; et, dans les cas d'arrestation, ils ont droit aux gratifications qui sont accordées aux gendarmes. (Décr. 11 juin 1806, art. 3 et 6.) 1673. Ils sont placés spécialement sous la surveillance du ministère public, sans préjudice cependant de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. (C. inst. 17.)
Le procureur de l'arrondissement ne peut leur adresser, ni injonction, ni avertissement, mais il les défère, s'il y a lieu, au procureur général. ”

“ Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ”

“ Si le maire ou l'adjoint tenant le tribunal, ou l'officier remplissant les fonctions du ministère public, sont injuriés ou menacés, ou s'il s'agit de tout autre crime commis à l'audience, celui qui tient le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal, doit envoyer les pièces et le prévenu devant le procureur du Roi. ”

“ Au surplus, il ne faut pas oublier qu'en cas de flagrant délit, les maires, adjoints et commissaires de police ont le pouvoir de faire tous les actes qui sont de la compétence du procureur impérial lui-même, et qui sont réglés par les articles 32 à 46 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitants, directeurs ou autres ayants cause, sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire, ou autre officier public, qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur, à la diligence duquel et sur l'autorisation du tribunal, cet acte est annexé au registre de l'état civil. ”

“ Si le ministère public se décide à ne pas poursuivre un inculpé en démence et étranger à son arrondissement, il peut le faire transférer devant le procureur de son domicile, pour être remis à sa famille ou à l'autorité administrative, ou pour être poursuivi en interdiction. ”

“ Toute autorité constituée doit, en règle générale, ne correspondre qu'avec l'autorité qui lui est immédiatement supérieure. Ainsi le maire, au lieu de s'adresser au préfet, doit s'adresser au sous-préfet qui est son chef immédiat ; de même , quand il s'agit d'état civil ou de police judiciaire, il doit s'adresser au procureur impérial et non au procureur général. ”

“ Lorsqu'un officier de l'état civil s'aperçoit d'un faux, d'une altération, d'une lacération de feuillet ou de la disparition d'un ou de plusieurs registres, il doit immédiatement en informer le procureur de la République, afin' que le magistrat prenne les mesures qu'il juge convenables pour la poursuite des coupables, et, s'il y a lieu, pour le rétablissement ou le remplacement des actes et des registres altérés, détruits ou enlevés. ”

“ Dans tous les cas où les procureurs du Roi et les présidents sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au procureur du Roi, au juge d'instruction, et au juge de paix, même d'un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prévenus. ”

“ Compétence des conseils de préfecture en matière de grande voirie. — Les maires n'ont qu'un droit de surveillance sur la grande voirie. En leur qualité d'officiers de police judiciaire, ils sont chargés de constater les contraventions qui y sont commises. Les procès-verbaux qu'ils dressent en semblable matière, ne sont pas transmis au procureur impérial, mais au sous-préfet de l'arrondissement. ”

“ Droits et devoirs du maire. — En général, comme officier de police judiciaire, le maire n'a qu'un devoir : recevoir la plainte, dresser procès-verbal et faire signer par le plaignant la déclaration qui lui est faite, ou constater que le plaignant ne sait ou ne veut signer ; mais quand il s'agit d'un crime et qu'il y a flagrant délit, le Code d'instruction criminelle lui confère des attributions plus étendues.
Flagrant délit. — Dans le cas de flagrant délit, c'està-dire quand un crime se commet ou vient de se commettre, le maire a les mêmes pouvoirs que le procureur impérial lui-même. ”

“ Cette contravention n'est pas de la compétence du tribunal correctionnel, mais du conseil de préfecture, et, par conséquent, le procès-verbal qui la constate doit être envoyé, non au procureur impérial, mais au sous-préfet.
Lorsque des arbres ont été coupés, mutilés ou écorcés, et que le délinquant n'est pas connu, le maire doit rechercher avec soin si les instruments qui ont été employés pour commettre le délit ont laissé quelques traces. ”