Loi Falloux

“ « La prépondérance de la représentation nationale étant ainsi assurée, les dangers d'usurpation du président écartés, la majorité aurait usé de son ascendant pour maintenir vigoureusement la loi du 31 mai, accomplir les élections sous l'empire de cette loi, écraser les résistances « démagogiques» s'il en survenait, et procéder à une révision de la constitution qui laissàt le champ libre aux espérances des diverses fractions monarchiques de la droite. ”

“ M. Foulon n'a pas fait autre chose : il a contesté la justice et l'humanité de la loi nouvelle.
Après avoir signalé les vices de la loi, les prévenus ajoutent : Lorsque le pouvoir institué pour protéger, abjure malheureusement cette noble fonction , l'humanité ordonne à tous les membres d'un Etat libre de se réunir : pourquoi? pour résister à l'exécution de la loi? non ; pour porter appui et consolation à l'opprimé. Voilà, ainsi que vous l'a dit un des orateurs qui m'ont précédé, une étrange provocation à la désobéissance aux lois ! ”

“ Cette solution même, quelque modérée, quelque raisonnable qu'elle soit, nous ne pouvons y arriver d'un bond et sans transition.Un homme ne passe pas immédiatement de la maladie à la santé, il traverse nécessairement la convalescence; un peuple ne passe pas non plus sans
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transition de l'anarchie à la monarchie. La convalescence est une loi en politique comme en médecine ”

“ « La proposition qui vous est soumise, dit ce der-« nier, ne fait que continuer une évolution juridique « et n'est qu'une conséquence, dictée par l'équité, des « lois précédentes en faveur des locataires. On eut « même des préoccupations d'ordre plus juridique : « on parla d'abus de droit, de vice du consentement, « d'enrichissement sans cause ». Mais, précisera M. Aimé Berthod, « c'est l'idée d'imprévision qui ré-« pond à la situation envisagée, idée qui avait pré-« sidé à l'élaboration de la loi Falliot, dont nous « parlerons plus loin ». ”

“ DE L'UNITÉ NATIONALE 31
questions d'éducation laissées depuis quarante ans dans le faux ou dans le vide : il ne s'est point trompé sur la nécessité d'armer, autant qu'on le peut, d'une forte conviction religieuse, les générations appelées à se mesurer désormais avec toutes les épreuves, toutes les tentations de la liberté. Il ne s'est pas plus trompé sur la loi de 1850 qu'Henri IV sur l'Édit de Nantes, que Napoléon sur le Concordat 1. La gloire est moins grande parce que les difficultés furent moindres, mais le service rendu n'en est pas moins digne de la
1. ”

“ Ce parti n'abandonne pas les priviléges de l'ancien régime, il les transforme en garanties pour la liberté ; le droit d'aînesse devient la liberté de tester, la propriété de main-morte représente la grande culture, et la sanctification forcée du dimanche la liberté des âmes. M. de Falloux apparaissait déjà comme l'un des chefs les plus influents du parti de la néo-légitimité à l'Assemblée constituante. ”

“ Dans ces conditions, un expédient s’offrait et semblait indiqué. Il consistait à utiliser la section de législation, en la faisant servir à l’œuvre juridictionnelle. La transformer en une seconde section du contentieux, voilà en deux mots le système du projet de loi que M. Fallières, alors garde des sceaux, déposait sur le bureau de la chambre dans la séance du 10 mars 1891. Et ce projet allait donner naissance à une série de propositions diverses, entre lesquelles le parlement aura peut-être quelque embarras à faire un choix. ”

“ Dès lors, il appartient aux juristes et aux juges de découvrir les règles encore existantes du droit naturel et de les appliquer. A côté, en effet, des principes formellement ou implicitement consacrés par nos Codes, il y a des devoirs généralement acceptés par le droit des peuples civilisés, mais que le législateur français a laissés dans l'ombre, dont il ne s'est occupé, ni directement, ni indirectement. C'est, par exemple, une obligation naturelle, et non pas seulement un devoir de conscience, que l'obligation qui pèse sur le failli concordataire (art. 307 et suiv. Cod. com.) ”

“ Mais je n'admets pas qu'une règle de droit naturel puisse rester debout, en face d'un texte du droit positif consacrant une solution contraire : les tribunaux alors sont, au point de vue de l'application pratique, liés par la loi positive, quelque mauvaise qu'il vous plaise d'ailleurs de la supposer : nous sommes ici dans le for extérieur, où prédomine la souveraineté du législateur humain. ”

“ Les lois codifiées ont, à nos yens, établi limitativement le principe de la rétention dans les articles 545, 867, 1613, 1618, 1818, 1749, 1948, 2082, 2087 et 2280 du Code civil, — dans les articles 306 et 577 du Code de commerce, — et dans l'article 3 de la loi du 8 mai 1841. — Il serait, d'ailleurs, trop dangereux, au point de vue pratique, de laisser à la conscience du juge le pouvoir de créer arbitrairement un droit réel, une sorte de cause de préférence en faveur d'un créancier ou contre lui. ”

“ Pendant longtemps, la jurisprudence s’en est tenue au principe fondamental posé par la loi de 1793, sans l’étendre ni l’élargir par l’interprétation. Jusque vers 1853 et 1800, le juge s’est strictement guidé sur la sage distinction que les arrêts du Conseil, avant 1789, établissaient entre le plagiat, délit tout intellectuel et moral, dont la puissance publique ne saurait vouloir connaître sans excéder son droit et ses moyens, et la contrefaçon, délit relatif à l’exercice du commerce, délit brutal et matériel, qu’il n’y a aucune difficulté juridique à saisir et à réprimer. ”

“ La contrainte ne nous a paru que la dernière ressource et le moyen extrême pour résoudre les collisions ; loin d’être l’essence du droit, comme l’ont cru quelques philosophes, elle en est la limite, elle en est l’obstacle ; mais l’institution de la justice pénale doit tourner les obstacles mêmes au profit du droit et changer la force, ennemie de la liberté, en auxiliaire de la liberté. Il faut, en organisant la contrainte pénale, pouvoir invoquer la liberté de tous, y compris la liberté même de celui qui subit la contrainte. ”

“ Cette spoliation peut n’être, dans la législation d’un peuple, qu’une tache exceptionnelle et, dans ce cas, ce qu’il y a de mieux à faire, sans tant de déclamations et de jérémiades, c’est de l’y effacer le plus tôt possible, malgré les clameurs des intéressés. Comment la reconnaître ? C’est bien simple. Il faut examiner si la Loi prend aux uns ce qui leur appartient pour donner aux autres ce qui ne leur appartient pas. Il faut examiner si la Loi accomplit, au profit d’un citoyen et au détriment des autres, un acte que ce citoyen ne pourrait accomplir lui-même sans crime. ”

“ Vous ne vous êtes jamais dessaisis que quand une loi spéciale a armé le gouvernement d'un droit contraire au droit commun, et il faut même rendre cette justice aux gouvernants qui se sont succédé en France que pas un d'entre eux n'a omis de demander à la loi la consécration, ou le pardon de l'acte qui la blessait.
L'étranger peut être expulsé de France, par la seule volonté du chef de l'État. Mais c'est par application d'une loi spéciale du 3 décembre 1849. ”

“ Tel est, selon nous, l’esprit qui doit diriger soit le législateur, lorsqu’il classe les crimes selon leur influence plus ou moins nuisible sur l’organisme social, soit le juge, lorsqu’il apprécie les actes et les mobiles des volontés d’après leur opposition plus ou moins grande avec le contrat social. En dehors de ces théories scientifiques, les législations et les tribunaux risquent de s’égarer, et la nécessité d’y introduire les données exactes de la science sociale éclate à la fin dans la pratique même par le conflit des lois et des mœurs, des législateurs et des juges. ”

“ Arrière donc la loi, arrière l'arrêté, arrière les décrets ! Je suis le gouvernement, disent nos adversaires : j'ai dans la main la haute police; je vous considère comme des gens qui ne doivent pas rester là où ils sont; je vous mets la main au collet et je vous chasse. Vous me répondez : " Mais c'est ma propriété que vous m'enlevez! C'est à mon droit de citoyen que vous portez atteinte. ”

“ Le droit déterminateur est celui qui pose les règles du juste et de l'injuste : exemples : articles 203, 205, 212, 213, 228, 340, 341, 371, 374, 384, etc.
Le droit sanctionnateur est celui qui procure l'observation des règles du juste et de l'injuste, à l'aide des peines qu'il inflige, ou des avantages qu'il accorde. Dans cette classification, il convient de faire rentrer d'abord les lois pénales et criminelles (Code d'instruction criminelle et Code pénal) ; le système des preuves qui servent à établir victorieusement en justice un droit méconnu ou violé ”

“ Quand une portion de richesses passe de celui qui l’a acquise, sans son consentement et sans compensation, à celui qui ne l’a pas créée, que ce soit par force ou par ruse, je dis qu’il y a atteinte à la Propriété, qu’il y a Spoliation. Je dis que c’est là justement ce que la Loi devrait réprimer partout et toujours. Que si la Loi accomplit elle-même l’acte qu’elle devrait réprimer, je dis qu’il n’y a pas moins Spoliation, et même, socialement parlant, avec circonstance aggravante. ”

“ Si la république appartient à qui l’a défendue, tout le monde peut en disposer à titre égal et même à meilleur droit que ceux qui l’ont fondée.
La république, telle que le suffrage le plus illimité l’a voulue et l’a faite, la république n’a jamais été attaquée que par des républicains elle a toujours été secourue par les hommes monarchiques ”

“ L'incompétence des juridictions répressives est évidente, si on se place en cour d'assises : on veut départir à douze hommes, ignorants du droit, les questions de droit les plus délicates, et cela sans même que leur attention puisse y être appelée par une question distincte et séparée (2) ! On dit qu'il n'est pas possible que l'action, publique soit soumise à l'arbitraire des intérêts privés; —mais précisément, en cette matière, c'est aux tribunaux de commerce que le législateur a confié la surveillance, en leur donnant le droit de déclarer la faillite d'office (art. 440 C. comm.) ”

“ Nous n’avons le droit d’employer la force que pour nous défendre contre l’injustice ou pour en réparer les effets. Telle est la matière de ce droit. — Quant à la forme, elle doit être aussi dépouillée qu’il est possible des caractères de la violence et aussi en harmonie qu’il est possible avec la liberté. Pour cela, hors le cas de nécessité, c’est-à-dire hors le cas de collision matérielle et présente, par exemple d’attaque violente contre notre personne ou nos biens, le droit de contrainte ne doit pas être exercé directement par l’individu lésé, mais par l’intermédiaire de la société même. ”

“ Or, encore une fois, cette subrogation ne s'opère pas de plein droit, par cela seul que des deniers propres servent à l'acquisition d'un immeuble; la loi la fait dépendre de la volonté clairement exprimée des parties. — Et l'on ne peut que rendre hommage à la sagesse du législateur. Que de difficultés surgiraient si l'on n'exigeait une déclaration expresse d'emploi! que de fraudes seraient à craindro de la part du mari! ”

“ Comment réunir dans une même formule les droits si distincts qui peuvent compéter à une personne sur une masse de biens?—Ou bien c'est l'universalité dans l'état où elle se trouvait à une époque déterminée qui fait l'objet de mon droit, et alors je puis méconnaître, en général, les actes qui l'ont modifiée postérieurement, méconnaître la subrogation qui s'est opérée à la suite de ces actes. ”

“ La résistance n'est plus dans les rois, qui se jalousent et se dépouillent les uns les autres, comme des brigands au coin des bois; elle n'est plus dans les gouvernements, qui se troublent et chancellent devant la première attaque, qui n'ont plus foi en eux-mêmes, qui ne connaissent et n'appliquent plus les principes élémentaires du droit public et du droit des gens, qui se cramponnent à un absolutisme sans intelligence, ou se laissent aller à merci devant le premier venu ”

“ Rien de bon ne se peut faire, aucune plaie ne sera fermée, aucune sécurité ne sera bien établie que par l'accord de la religion et de la liberté. Il faut accepter enfin la transaction qui consacre leurs droits réciproques et qui est depuis longtemps inscrite dans la charte, meilleure et plus avancée en ce point que nos moeurs 1. ”

“ Il est tellement de la nature de la Loi de faire régner la Justice, que Loi et Justice, c’est tout un, dans l’esprit des masses. Nous avons tous une forte disposition à regarder ce qui est légal comme légitime, à ce point qu’il y en a beaucoup qui font découler faussement toute justice de la Loi. Il suffit donc que la Loi ordonne et consacre la Spoliation pour que la spoliation semble juste et sacrée à beaucoup de consciences. L’esclavage, la restriction, le monopole trouvent des défenseurs non seulement dans ceux qui en profitent, mais encore dans ceux qui en souffrent. ”

“ Il faut faire la part de la faillibilité humaine, et à côté de l'abus de pouvoir volontaire, relever au moins aussi l'erreur possible qui, pour avoir quelquefois les mêmes résultats, ne justifierait certainement point d'autres efforts que, ceux tendant régulièrement, par les moyens légaux, à une réforme indiquée par la raison. Comment admettre une théorie qui, par le fait, rendrait chaque membre de la communauté juge de la loi et maître de la suivre ou de ne la point suivre ? ”

“ Vous voulez faire cesser les duels en usurpant un mauvais moyen. Renfermez-vous dans la loi; proclamez-en l'insuffisance ; dites en présence du législateur : « Vous nous avez désarmés. » Et en élevant un monument d'impartialité et de respect à la loi, vous ferez plus que par d'illégales sévérités.
La cour, statuant sur l'appel de M. Chavoix, a confirmé le jugement du tribunal de Périgueux, tout en réduisant à 12,000 francs les dommagesintérêts, et, faisant droit aux conclusions des demanderesses, a prononcé contre M. Chavoix la contrainte par corps ”