Rubéfaction

“ Monsieur, excusez-moi de vous déranger, mais j’ai lu, il y a deux ou trois semaines, dans les journaux, l’annonce que vous avez fait insérer à propos de quelques objets qui vous ont été dérobés, le pommeau d’une paire de pincettes, une bobèche en argent, une entrée de serrure, et la moitié d’un ruban de sonnette en soie bleue... tous objets sans valeur, mais auxquels vous tenez pour des raisons particulières... ”

“ Faire rubis sur l’ongle, c’est vider la dernière goutte de son verre sur l’ongle et la lécher. Payer rubis sur ongle, c’est payer jusqu’au dernier liard de la dette, comme on boit la dernière goutte du vin. ”

“ Théoriquement parlant, l'altération de la vérité d'un écrit n'est qu'un acte préparatoire du faux, tant qu'il n'est pas fait usage de la pièce fabriquée ou altérée. Mais, à raison du danger social, notre législation, ainsi que beaucoup d'autres, de même qu'elle avait vu deux crimes distincts dans la fabrication et dans l'émission de la fausse monnaie, a incriminé distinctement la fabrication ou altération d'un écrit et l'usage de la pièce. ”

“ Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics, et des poinçons, timbres et m.arques. — La loi punit des travaux forcés à perpétuité ceux qui ont contrefait le sceau de l'Etat, ou qui ont fait usage du sceau contrefait. Elle punit de la même peine ceux qui ont contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui ont fait usage, sachant qu'ils étaient faux, de ces effets et.billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les ont introduits en France. ”

“ Les arts utiles étaient négligés pour ceux qui ne pouvaient être que dangereux. Le commerce était devenu une espèce de contrebande, la justice un impôt et les tribunaux servaient de douane pour le percevoir. Les rapines et la fraude étaient mises en principes, les vexations en tout genre réduites en système, et tout ce que la cupidité, ce que le caprice avait pu concevoir reconnu comme des droits. ”

“ Pour les marchés étrangers, les genres sont plus mêlés, le clinquant reparaît ; chaque nation est servie comme elle l’entend : pour l’une ce sera le ruban broché d’argent et d’or, pour l’autre le ruban velouté ou gaufré, ou bien le ruban à effet d’armures. ”

“ L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de fausses monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse. ”

“ En les établissant, ont dit les orateurs du gouvernement en terminant l'exposé des motifs, vous faites disparaître une immense quantité d'abus, vous supprimez ces scandaleux encans, ouverts par la mauvaise foi, où les objets volés trouvent un recélé facile, où l'on n'expose que des marchandises inférieures ou détériorées, où le public est indignement trompé par des enchères simulées. —Vous assurez au fisc la perception des droits établis et dont il est chaque jour frustré ”

“ « le second délit, prévu par l'art. 7, est celui que commet l'individu qui, s'étant procuré d'une manière quelconque une marque, un timbre, un poinçon véritable, s'en sert pour marquer frauduleusement des produits autres que ceux des fabricants ou des commerçants auxquels appartiennent les marques, timbres ou poinçons ». ”

“ « Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifié son livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou falsifié, est puni des peines portées en l'art. 153 du Code pénal (1) » (art. 12) .
« Tout ouvrier coupable de s'être fait délivrer un livret, soit sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificat, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartient pas, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an » (art. 13) . ”

“ De même que la loi punit avec raison, non seulement le port illégal d'une décoration, mais le ruban qui la simule sans la représenter, de même elle devrait sévir contre ceux qui prennent des titres qui leur servent à exploiter la crédulité. ”

“ La détention ou la vente par un fabricant ou négociant d'ouvrages sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contretirées, ou d'ouvrages revêtus soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en cours, est punie, indépendamment de la confiscation des objets saisis, d'une amende de 200 à 5.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois. Est puni des mêmes peines tout individu reconnu coupable d'avoir présenté à la garantie ou de détenir dans une intention de fraude des bijoux fourrés. ”

“ Lorsque les employés parviennent à découvrir ce genre de fraude , et que la contravention est évidente, ils doivent, pour la validité de leur opération , constater que le marchand fait notoirement le commerco d'ouvrages d'or et d'argent, et que les objets trouvés en sa possession étaient exposés en vente; ils doivent aussi constater si le contrevenant n'a pas fait sa déclaration à la mairie, et, dans le cas contraire, lui déclarer qu'il est en contravention à l'art. 73 de la loi du 19 brumaire an 6. ”

“ Le ruban qui les attache n’est pas même un ruban qui leur soit spécialement affecté,—c’est un ruban tricolore—que tout le monde a le droit de porter,—aussi bien que les femmes portent des rubans roses et lilas. ”

“ Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque , des registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant Ou opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des artes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. ”

“ Art. 46. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu , soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
Art. 47. Les propriétaires de brevets pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder, par tous huissiers, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ”

“ Il y a deux dimensions de chaque poinçon : l'une pour les gros, l'autre pour les petits ouvrages.
Les personnes qui donnent de fausses déclarations, emploient ou fabriquent de faux poinçons, font de l'enture, sont punies de peines sévères, de la prison, et lorsqu'une assimilation est possible, elles sont passibles des peines établies par le Code pénal pour l'altération des monnaies, diminuées d'un degré. (Riche, Monnaies, Médailles et Bijoux.) ”

“ L'information aura la charge de : 1° Mentionner en quoi a consisté la contrefaçon et s'il s'agit de marques destinées à être apposées, au nom du Gouvernement, sur des denrées ou marchandises, de sceaux, timbres ou marques d'une autorité ou de timbres-poste ; 3° Rechercher si l'usage en a été fait d'une manière frauduleuse par le prévenu ; 3° Saisir et décrire le corps du délit ; 4° Et obtenir des révélations de la part des prévenus, auteurs ou complices.
Contrefaçon, falsification et usage des timbres, marteaux et poinçons.
(Art. 140 C. pén.) ”

“ Quiconque osera falsifier les filigranes , les marques ou les timbres, fabriquer du papier avec l'emploi des filigranes falsifiés, ou employer ce même papier pour la fabrication des cartes et tarots , ou enfin faire emploi des bandes munies d'un faux timbre, encourra la peine de trois années de détention, outre celles établies contre les contrevenans. ”

“ Pour nous, il nous paraît certain que notre Droit, suivant la tradition, exige la fraude chez le débiteur, sans distinguer si ses actes sont à titre gratuit ou à titre onéreux, aliénations, obligations ou renonciations. ”

“ Le public est prévenu qu'il doit s'abstenir d'envoyer dans les lettres, même chargées, soit de l'or ou de l'argent monnayés, soit des bijoux ou d'autres effets précieux, ou tout objet passible des droits de douanes. ”

“ Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ”

“ Une copie de l'ordonnance et de « l'acte constatant le dépôt du cautionnement est laissée au « détenteur des objets décrits ou saisis, le tout à peine de nullité « et de dommages-intérêts contre l'huissier. »
1037. Puisque la contrefaçon est un délit, le breveté a le droit de porter plainte et d'attendre les effets de l'intervention du parquet; mais il peut, s'il le préfère, agir par lui-même. ”

“ MARQUES. — L'action de contrefaire frauduleusement les marques ou poinçons, timbres ou marteaux du gouvernement, d'une administration ou du commerce, constitue une sorte de faux en écriture. C'est un crime, suivant les dispositions diverses du Code pénal, art. 140-444, et d'une loi spéciale qui est encore en vigueur à certains égards.—V. Contrefaction.
La contrefaçon des marques dé fabrique, lorsqu'il n'y a pas faux criminel, est un délit, dans les conditions déterminées par la loi du 28 juill. ”

“ Nous nous bornerons à tracer la procédure à suivre dans ces sortes d'actions.
ART. 1. — Qui peut poursuivre la contrefaçon.
3. Chacun des faits de contrefaçon que nous venons d'indiquer constitue, à lui seul, un délit propre, distinct, que peut poursuivre quiconque est régulièrement investi de la propriété ou de la jouissance d'un brevet, c'est-à-dire : 1° le breveté et ses ayants cause ; 2° le cessionnaire de tout ou partie du brevet ; 8° le concessionnaire de la jouissance exclusive d'un brevet pendant un temps déterminé ”

“ S'il y avait plus que l'une de ces ruses qui sont parfois employées dans le débit des marchandises ou denrées, si la tromperie s'effectuait au moyen d'une machination, d'une combinaison de faits et d'actes constituant des manœuvres frauduleuses dans la force de l'expression, l'application de l'art.
423 ferait place à celle de l'art. 405 ( Cass. 20 août 1825) . - V. Escroquerie.
6. Toute tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, constitue le délit prévu par l'art. 423, dès que les titres légaux des ouvrages d'or et d'argent ont été fixés par la loi même (L. 19 brum. an vi, 4) . ”

“ Mais, dans l'espèce de l'arrêt cité, il s'agissait d'une quittance préparée par le commis d'un receveur général, délivrée comme parfaite sans signature, altérée par l'addition d'un chiffre de mille francs, et présentée au receveur général en paiement : il y avait altération d'écriture et usage de l'écrit altéré, ce qui justifiait la poursuite. — Un individu fabrique un billet souscrit d'une croix, qui est énoncée être la marque du prétendu débiteur ; la fabrication et l'usage de ce billet seront-ils passibles des peines de faux, par cela qu'il y a fraude et préjudice possibles ? ”