Dépôt des Affaires Étrangères

“ Mais de tous les documents informateurs sur les origines et la formation du Dépôt des Affaires Étrangères, le plus important est l'inventaire rédigé par ceux mêmes à qui les manuscrits de toutes les négociations avaient été remis pour qu'ils les disposassent en beaux volumes recouverts ensuite de ces feuilles épaisses de maroquin du Levant, frappées aux armes de Croissy, état dans lequel on les trouve, pour la plupart, présentement encore. ”

“ Le premier document officiel qui nous est une preuve de la conservation des Dépêches, des Instructions, des Traités, des Actes Diplomatiques de toute nature à la secrétairerie d'État même des affaires étrangères, nous est acquis avec l'année 1688. Le « Dépôt » proprement dit n'est pas fondé en tant qu'établissement, mais les maté riaux, mais les biens, c'est-à-dire tous les textes fournis chaque jour par les Agents à l'extérieur, par les Premiers Commis à l'intérieur, sont conservés soigneusement. ”

“ Les collections d’érudits, chargés officiellement ou non, de recherches orientées souvent vers les relations extérieures, les Godefroy, les Dupuy, les Baluze, les Bré-quigny, les Rulhière ou Petitot, n’ont pas nécessairement regagné le dépôt des Affaires étrangères en raison de leur contenu où entraient, à côté de documents politiques, des pièces de caractère littéraire ou philosophique. L’historien les rencontrera souvent à la Bibliothèque nationale, à l’Institut, à Sainte-Geneviève ou dans d’autres dépôts. ”

“ Les Archives des Affaires Étrangères s'augmentent d'ailleurs d'elles-mêmes insensiblement chaque jour. Leur élément constitutif les oblige à une augmentation de richesses, puisqu'il n'est point de Lettre ou Dépêche partie du cabinet d'un ambassadeur ou de la chancellerie d'un consul, point d'Instruction ou de Note émanée du cabinet d'un
ministre ou du bureau d'une direction, qui tôt ou tard ne viennent à être versées dans les cartons pour passer ensuite dans les séries, chacune selon sa matière. ”

“ Le ministre de l'Intérieur invite l'administration à nommer promptement des commissaires pour, conjointement avec les préposés du Garde-Meuble, faire les recherches les plus scrupuleuses dans les Dépôts des Affaires Étrangères et cabinet du cydevant Roi, à l'effet d'y distraire des affaires intéressantes qui ont rapport à la diplomatie 3. ”

“ En Angleterre, le secrétaire d'État des Affaires Étrangères a versé ses anciens trésors aux Archives publiques, ne conservant pardevers lui, pour les maintenir dans le plus strict, le plus légitime et nécessaire secret, que les papiers des Correspondances et les Mémoires d'État que l'on peut raisonnablement appeler modernes. En Suède, le Dépôt annexé aux Affaires Étrangères ne contient que les documents diplomatiques concernant une période d'un demi-siècle, et ceux qui sont d'une date antérieure sont portés aux. ”

“ La Bibliothèque Mazarine plus qu’une autre est riche en fonds d’érudits. C’est que l’on trouve une grande partie des papiers de Théodore Godefroy, historiographe du roi et plénipotentiaire de Munster ; Armand Baschet, souvent cité, en mauvais termes avec les Archives du ministère des Affaires étrangères dont il avait si bien, pourtant, décrit le dépôt, a déposé ses papiers à l’Institut. On y trouve également des fonds d’hommes politiques et de diplomates du XVIe et XVIIe siècles : des papiers Villeroy, Jeannin, Richelieu. ”

“ On comprend toutefois qu'un Etat, seul juge de son intérêt national et dé la réglementation de son ordre public, prohibe toute acquisition de biens sur son territoire par un pays étranger, soit à titre gratuit, soit même à titre onéreux. ”

“ Toutefois, de même que des Français peuvent renoncer au bénéfice de l'art. 14 C. N. au profit d'un individu étranger, rien ne les empêche non plus de renoncer au droit de citer une société étrangère devant les tribunaux de France. ”

“ Entre étrangers le droit commun doit être appliqué et, en principe, les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre deux sociétés étrangeres ou entre une société étrangère et un étranger. ”

“ Une dépêche du minisire des affaires étrangères rappelle que le Gouvernement français n'a pas qualité pour servir d'intermédiaire entre les étrangers résidant en France et l'administration des pays auxquels ils appartiennent. C'est seulement dans des cas exceptionnels où l'intérêt d'un Français se trouve engagé, que le département des affaires étrangères peut intervenir officieusement pour presser la délivrance d'un acte à l'étranger, et faciliter le règlement des difficultés qui en retarderaient la production. ”

“ Chaque nation a trouvé son avantage dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rapports multipliés avec ceux des autres États ; ils sont intéressés dans les affaires traitées et dans les biens situés à l'étranger. De là découle la nécessité ou du moins l'utilité, pour chaque État et dans le propre intérêt de ses sujets, d'accorder certains effets aux lois étrangères et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers, afin que ses sujets trouvent dans les mêmes pays une protection réciproque de leurs intérêts. ”

“ Le gouvernement étranger n'a pas à justifier, en principe, son refus d'accepter comme représentant telle personnalité ; on doit respecter ses antipathies ou ses susceptibilités, quelles qu'elles soient.
227. L'agent diplomatique reçoit du chef de l'Etat qui l'envoie des lettres de créance qu'il remet, avec un cérémonial solennel, au chef de l'Etat où il doit remplir sa mission. Les simples chargés d'affaires ne les reçoivent que du Ministre des affaires étrangères de leur pays et les remettent- à celui de l'Etat étranger. ”

“ Le ministre des Affaires étrangères vérifie si le ministre étranger a qualité pour saisir le Gouvernement d'une demande officielle d'extradition, si les formes exigées par les conventions ont été suivies, et si les faits reprochés à l'inculpé sont prévus dans les traités ou sont l'objet d'une déclaration de réciprocité. En un mot, c'est lui qui exerce la question préalable. ”

“ Si l'autorisation à donner par le gouvernement aux sociétés étrangères qui veulent opérer en France, devait être spéciale à chacune d'elles, il est certain qu'elle ne serait jamais accordée à une société ayant un objet contraire à notre ordre public. ”

“ Les uns décident que chaque nation doit admettre sur son territoire l'application des lois étrangères en ce qui concerne l'état et la capacité des étrangers, et que, par conséquent, l'étranger en France est toujours soumis à la loi personnelle de son pays. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Les agents du commerce international qui représentent l'État à l'étranger, sous la direction du ministre des affaires étrangères, sont tout d'abord les ministres publics ou agents diplomatiques, les consuls, des commissaires délégués pour certaines affaires particulières, des envoyés confidentiels ou négociateurs secrets, et enfin certains agents, n'ayant aucun caractère politique, que l'on charge d'intérêts particuliers, comme la négociation d'an emprunt, la gestion de domaines appartenant à un souverain en pays étranger. ”

“ Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l’acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l’exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ”

“ Pour que le gouvernement français autorise par un décret général les sociétés d'un pays étranger à agir en France, il n'est pas nécessaire que le gouvernement étranger accorde de son côté aux sociétés françaises le droit d'agir dans son pays 1. La loi de 1857 délègue au gouvernement le droit d'autoriser en France les sociétés étrangères sans aucune condition de réciprocité pour les sociétés françaises. ”

“ Français sont autorisés à actionner les étrangers devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations que ces derniers ont contractées à leur profit, soit en France, soit en pays étranger. ”

“ Envisagée au point de vue des rapports des États entre eux, elle revient à se demander jusqu'à quel point un Etat a qualité pour investir un étranger de droits que son législateur national n'a pas cru devoir d'organiser à son profit. ”

“ Or, à ce point de vue, il y a la même raison d’en reconnaître la jouissance aux consuls négociants qu’aux consuls de carrière.
M. LE PRÉSIDENT ajoute que l’inégalité de traitement, à ce point de vue, entre ces deux classes d’agents est d’autant plus difficile à expliquer qu’il ne s’agit, dans l’article en discussion, que de dépositions en justice. On comprend une restriction à l’égard des Consuls négociants, lorsqu’elle porte sur une immunité dont la jouissance pourrait constituer pour eux une sorte de privilège
dans l'exercice de leur commerce ou de leur industrie ”

“ Nous estimons seulement, quant à nous, que des décisions rendues dans d'autres pays, lorsque sur la base de la loi nationale de l'étranger domicilié dans leur ressort, et en se fondant sur des faits et circonstances qu'elles sont mieux à même d'apprécier qu'aucune autre juridiction, elles ont déterminé les modifications que l'état et la capacité de celui-ci ont subies, devraient avoir effet partout. ”

“ Cette solution, quels que soient les motifs dont elle s'autorise, est entièrement conforme aux principes généraux qui, selon nous, gouvernent la condition juridique des étrangers en France.
Dès que l'étranger est reçu à y faire le commerce, il doit, à moins d'exceptions formellement écrites dans la loi, être soumis à toutes les conséquences, bonnes ou mauvaises, qui dérivent de sa profession ; son extranéité ne saurait être un obstacle au dépôt de son bilan, pas plus qu'elle ne le protège contre l'action de ses créanciers. ”

“ Il nous faut maintenant rechercher s'ils ne sont pas dénués de sanctions, si le Français, créancier d'un étranger, est en état d'exiger, par les voies judiciaires, l'exécution de l'obligation dont ce dernier est tenu vis-à-vis de lui; si, d'autre part, l'étranger, dont le droit est méconnu ou contesté, peut obtenir justice des tribunaux institués dans notre pays, soit contre un Français, soit contre un autre étranger ; enfin si les décisions des juridictions étrangères sont susceptibles de produire leurs effets en France, et à quelles conditions. ”

“ Nous tenons donc pour déchu de son bénéfice d'exterritorialité tout agent diplomatique qui passe au service du gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou qui s'occupe habituellement d'affaires commerciales (a) .
168. Certains auteurs enseignent que l'agent qui s'occupe de commerce, est justiciable de la juridiction locale, mais seulement pour les faits qui se rattachent à son commerce (1) .
Cette distinction ne nous semble ni rationnelle ni équitable. Elle consiste, en effet, à créer, au profit du monde commercial, un privilège que rien ne justifie ”

“ De plus en plus, au milieu des conflits des lois nationales, dont quelques-unes à peine présentent un commencement d'unification, l'homme d'affaires est intéressé à pouvoir se rendre compte de toutes les suites des opérations qu'il traite avec le dehors, et il est indispensable au légiste d'avoir sous la main des documents soigneusement révisés, contrôlés, classés et traduits, qui lui permettent de donner en toute sécurité des consultations sur des matières de droit étranger. ”

“ Lesdits agent auront en outre le droit de recevoir dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels passés - entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, comme aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du pays dans lequel ils sont dressés, concerneraient des biens situés ou des affaires à traiter sur un point quelconque du territoire de nation à laquelle appartient le consul ou vice-consul par qui lesdits actes seront rédigés. ”

“ Le gouvernement exige des étrangers, non-seulement une procuration légalisée, s'ils emploient l'intermédiaire d'un mandataire, mais encore la présentation d'un sujet de l'Etat garantissant les payements à effectuer, dont le total peut s'élever jusqu'à 70 florins. ”

“ Qu'un agent diplomatique puisse être assujetti à la juridiction locale à raison des biens immobiliers ou mobiliers par lui possédés au lieu de sa mission, et spécialement, clans le cas où il s'occuperait de commerce, à raison de ses marchandises, de ses créances commerciales et, en ..général, de tous biens susceptibles de former l'objet d'une saisie, cela se conçoit parfaitement; l'exterritorialité ne concerne, en effet, que la personne du bénéficiaire et ceux de ses biens qui ont une corrélation intime avec le caractère représentatif de la personne privilégiée. ”

“ L'agent diplomatique représente régulièrement et valablement l'État qui l'a accrédité dans tous ses actes, lorsqu'il se renferme dans les limites, du pouvoir général que lui ont conféré les lettres de créance, ou du pouvoir spécial délégué par acte séparé pour négocier et conclure-une affaire déterminée. Les engagements pris par lui dans ces limites obligent son gouvernement, conformément aux règles précédentes. ”

“ Au point de vue des principes rigoureux, la loi qui reconnaît la personnalité d'une société en nom collectif est un acte de souveraineté tout comme le décret d'autorisation rendu par le gouvernement au profit d'une société anonyme ou en commandite par actions; et si cette idée était admise, elle devrait amener le législateur à exiger l'autorisation du gouvernement français pour les sociétés étrangères même en nom collectif. ”