Gouvernement Consulaire

“ Art. 19. — Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vice-consuls dans les différentes villes, ports et lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur est confié l'exigera, sauf, bien entendu, l'approbation et l'exequatur du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctivement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un livret délivré par le consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront être placés. ”

“ D'après l'organisation actuelle des consulats, on nomme arrondissement consulaire une étendue de territoire déterminée afin de prévenir des conflits de juridiction et de compétence administrative entre les agents du gouvernement à l'étranger. Suivant les instructions du ministère des affaires étrangères de France, les consuls doivent se renfermer strictement dans les limites de leur circonscription et ne rien négliger pour que chacun des établissements placés sous leur surveillance et leur protection profitent de la sollicitude du gouvernement. ”

“ En annonçant, comme je le fais, que j'ai donné ma signature et mon approbation officielle à l'acte faisant les allocations pour le service consulaire et diplomatique, je dois appeler votre attention sur une disposition ordonnant de notifier à certains officiers diplomatiques et consulaires du gouvernement qu'ils auront à fermer leurs bureaux. Si l'on prenait cet ordre dans un sens littéral, il constituerait un empiétement sur les prérogatives et les devoirs constitutionnels de l'exécutif. ”

“ Lorsqu'une place se trouvera vacante, et qu'il faudra nommer quelqu'un pour remplir temporairement les devoirs du consulat, la nomination devra être faite par le ministre ou le chargé d'affaires, avec le consentement du gouvernement étranger, et conformément aux lois et aux règlements consulaires des États-Unis, ce département devant en recevoir avis immédiat. ”

“ C'est donner aux consuls de France un véritable pouvoir de juridiction. L'Ordonnance du 24 mai 1728, servant de réglement pour le consulat de la nation française à Cadix, étend la compétence consulaire aux passagers et même aux négociants français établis dans le pays de leur résidence. ”

“ Les consuls sont les protecteurs officiels de nos nationaux à l'étranger qui tous ont droit à la protection nationale, qu'ils soient ou non immatriculés sur le registre tenu dans chaque chancellerie à l'effet de constater leur qualité de Français et de servir de témoignage authentique que leur établissement est fait avec esprit de retour. D'autres priviléges sont encore attachés à l'immatriculation, mais nous devons nous borner à dire ici qu'elle est essentielle pour rendre plus efficaces la protection consulaire et la surveillance que les agents sont tenus d'exercer sur leurs nationaux. ”

“ Aux États-Unis, la pratique du département d'État est d'envoyer la commission consulaire à la légation avec instruction à l'agent diplomatique de demander Vexequatur par lequel le consul général ou le consul est officiellement reconnu et autorisé à remplir sans opposition ses fonctions consulaires. ”

“ ART. 2. Le Corps législatif crée provisoirement une Commission consulaire exécutive, composée des citoyens Siéyès, Roger Ducos, ex-directeurs, et Bonaparte, général, qui porteront le nom de Consuls de la République française. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ C. Au point de vue économique, les consuls doivent recueillir et transmettre tous les renseignements de nature à favoriser leur pays, en ce qui concerne les relations commerciales et l'immigration de leurs nationaux dans l'Etat où ils exercent leurs fonctions. On cherche particulièrement à développer, aujourd'hui, l'initiative des consuls français à cet égard, et à réagir contre la tendance de notre corps consulaire à se restreindre à sa mission politique ou de protection générale des nationaux. ”

“ En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves consuls, les chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, toute aide et assistance. ”

“ On ne doit pas oublier que si les consuls, appelés à exercer par délégation toute l'autorité dont le gouvernement peut disposer sur ses nationaux à l'étranger, se trouvent par là même en rapport indirect avec plusieurs départements ministériels, ce sont avant tout des officiers publics, investis, sur le territoire d'un État étranger de fonctions qui les mettent en relations directes et constantes avec les autorités locales, et qu'à ce point de vue ils ne peuvent recevoir leurs instructions que du ministre des affaires étrangères, chargé de diriger la politique extérieure de la France. ”

“ On reconnaît assez généralement au consul le droit de décorer sa résidence officielle des armoiries de son État, avec une inscription appropriée, ainsi que de faire flotter son pavillon national devant sa résidence dans les occasions solennelles, et constamment, dans les ports, sur l'embarcation consulaire.
Les droits et privilèges consulaires appartiennent au consul dès le moment où il a obtenu l'exequatur. Ils peuvent être reconnus, au moins partiellement, aux vice-consuls, aux agents consulaires sensu stricto, et aux fonctionnaires du consulat. ”

“ On a répondu que l'entrée dans la carrière consulaire est souvent subordonnée à des conditions de capacité bien plus rigoureuses que dans la carrière diplomatique; que les gouvernements donnent constamment aujourd'hui à leurs consuls des mandats de nature politique et demandent d'eux des rapports sur les événements politiques qui se produisent dans leur arrondissement; qu'enfin la surveillance exercée sur les consulats par les missions diplomatiques est presque toujours illusoire. ”

“ Nos consuls doivent être moins des hommes politiques que des agents d'affaires. L'agriculture, le commerce et l'industrie, voilà la politique de nos jours, voilà les matières de la science consulaire. ”

“ Les consuls peuvent également aider de leur protection des étrangers : 1° lorsqu'ils appartiennent à une nation qui n'a pas de consul clans le lieu de leur résidence, ou dont le consulat est vacant; 2°lorsque, les rapports diplomatiques entre leur gouvernement et celui du pays de leur résidence étant suspendus, ces étrangers se trouvent privés de leurs protecteurs naturels ”

“ Le Président a le pouvoir, d'après la constitution, de nommer par une commission temporaire, pendant les vacances du Sénat, un officier diplomatique dans les cas où l'intérêt public
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Consuls des États-Unis ne doivent
pas leur origine à un acte du Congrès. Les consuls, ambassadeurs et autres ministres publics ne sont pas créés par la constitution. Ils existent d'après le droit des gens. ”

“ Cette proposition est adoptée. Chacun des membres prononce le serment en ces termes « Je jure fidélité à la République une et indivisible, à la liberté et à l'égalité et au système représentatif. »
Après la prestation de ce serment, les citoyens Siéyès, Roger Ducos et Bonaparte se sont constitués en Commission consulaire exécutive, et ont arrêté que leurs actes seront signés, en minute, par les trois Consuls, et
expédiés pour copie conforme, signés seulement du secrétaire général. ”

“ Les pays commerçants de l'Occident et du Nord eurent aussi les unes chez les autres leurs anciens, aldermen, consuls, nommés par la colonie ou communauté nationale.
C'est à partir du XVle et surtout du XVIIe siècle que l'institution consulaire s'est généralisée. Les capitulations faites au XVIe siècle par la France avec la Turquie ont été imitées par les autres États chrétiens en relation avec, les pays musulmans ; elles ont été étendues à l'Extrême Orient et à la Polynésie (1) . L'organisation générale, régulière, des consulats français date de l'ordonnance sur la marine de 1681. ”

“ Les attributions de la charge des consuls participent nécessairement de la nature de leur mission. Elles ne sont pas, comme celles des ambassadeurs, définies par le droit des gens; par conséquent, elles peuvent être étendues et limitées dans les différents États, ou par des traités, ou selon les maximes de la législation de ceux de ces États avec lesquels nous n'avons pas de traité relativement à l'exercice des fonctions consulaires. ”

“ En général les Etats s'assurent le droit de créer des consulats soit par des traités formels, soit par des conventions verbales; mais en tout état de cause l'exercice de ce droit demeure subordonné à l'agrément du gouvernement local en ce qui regarde la personne de l'agent désigné.
Tout gouvernement est maître de désigner les lieux où il lui convient de recevoir des consuls étrangers ”

“ Nomination des consuls.
un traité d'amitié, de commerce et de navigation. L'art. II porte que tout Français pourra se transporter avec sa famille dans les cinq ports de Canton etc., pour résider et commercer. D'après l'art. IV, l'empereur de France pourra nommer des consuls ou agents consulaires dans ces cinq ports pour y traiter les affaires relatives aux négociants et veiller à ce que les règlements soient strictement observés. Si les consuls avaient quelque sujet de plainte, ils en feront part aux surintendants des cinq ports.
Français pourront louer et construire des bâtiments. ”

“ PRIVILEGES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 287
dination vis-à-vis d'autres agents institués par le même gouvernement et accrédités auprès du même Etat, qu'ils agissent et parlent en leur nom et sous leur responsabilité ou en vertu des instructions de leurs chefs, les consuls n'en sont pas moins revêtus d'un caractère public ; comme envoyés officiels de leurs pays, ils sont ministres, et leurs personnes comme leurs domiciles doivent participer du respect dû à la nation qui les a commissionnés. ”

“ C'estbien, en effet, ce qui se dégage de la nature et du but. des fonctions consulaires: le consul ne communique, dans l'arrondissement soumis à sa juridiction et qui n'est qu'une fraction du territoire de l'Etat qui le reçoit, qu'avec les autorités secondaires, tandis que les ministres publics traitent directement au nom de leur gouvernement avec le chef de l'Etat auprès duquel ils sont accrédités ou avec ses ministres; et cela se conçoit : les intérêts de peuple à peuple, les relations internationales proprement dites, ne sont nullement du ressort des consuls ”

“ Les consuls ont le devoir de respecter le gouvernement sur le territoire duquel ils se trouvent, d'entretenir de bonnes relations avec les autorités de leur résidence, et de chercher à se concilier l'estime de la population. Ils doivent par là même éviter de s'immiscer dans les conflits que leurs nationaux peuvent avoir avec les habitants ou le gouvernement du pays, lorsque leurs bons offices ou leur protection n'ont pas été réclamés. ”

“ Consulat est aussi la charge de Consul, & le temps qu’elle dure, soit dans les provinces, soit dans les villes de commerce. Quand on a exercé le Consulat des Marchands, on peut parvenir à l’échevinage. Les Consuls, dans les nations étrangères, ont un greffe qu’on appelle la Chancellerie du Consulat. Tous contrats maritimes & polices d’assurances, peuvent être passés en la Chancellerie du Consulat, suivant la dernière Ordonnance de la Marine. ”

“ Quelques jours après, un message consulaire parvient au sénat conservateur; il y est dit que l'article XXXVIII de la constitution exige que le renouvellement du premier cinquième du corps législatif et du tribunat ait lieu en l'an X. « Nous touchons au » quatrième mois de cette année , ajoutent les .Consuls, et nous
» ”

“ Lorsqu'un consul français est chargé provisoirement d'un consulat étranger, il applique notre législation et nos tarifs si la nation dont il protège les ressortissants n'entretient dans la résidence ni consulat, ni agence permanente, et, au contraire, ceux de ladite nation si son agence ne se trouve que momentanément vacante et qu'il s'agisse uniquement d'un de ces bons offices accidentels que les consuls des nations amies se rendent mutuellement (Même circ.) ”

“ Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués ils l'informeront de tout ce qui pourra intéresser le service de l'état ou le bien des nationaux.
Ils ne correspondront avec notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
Art. 2. Ils n'auront point de chancelier et n'exerceront aucune juridiction.
Art. 3. Ils doivent rendre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux, sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur intervention. ”

“ Les Consuls ne devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatur du souverain territorial. Ils jouiront ainsi que les Agens consulaires et les Chanceliers de Consulat, de tous les privilèges et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux Agens de même rang de la nation la plus favorisée. Les Consuls et Agens consulaires de France pourront arborer le pavillon français sur leur habitation.
Il pourra être établi un Consul de France à Hué aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité. ”

“ Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra nommer un Représentant diplomatique qui aura la faculté de résider d’une façon permanente ou temporaire dans la capitale de l’autre, et aussi désigner un consul général, des consuls ou vice-consuls qui résideront dans les villes ou ports de l’autre État ouverts au commerce étranger. ”