Déshéritage

“ Elle n'est le résultat ni d'un égarement du coeur, ni d'un égarement de l'esprit, et cependant le testament est inofficieux. Il n'atteindra qu'imparfaitement son but. Le fils déshérité, héritera quand même; seulement son droit sera réduit à la réserve légale;... mais ce droit, si restreint qu'il puisse être, quelle en est la nature...? Nous ne pouvons, évidemment, dans notre hypothèse, le rattacher à une libéralité supposée du défunt. De quel principe dérive-t-il donc, si ce n'est d'une communauté de biens existant entre les parents et leur enfant...? ”

“ GÉNÉRALITÉS 387
le principe même, c'est-à-dire la question de savoir s'il est bon et légitime que les biens d'un défunt passent après sa mort à ses héritiers, au lieu de retomber dans le domaine de la collectivité. Le principe de l'héritage est tellement enraciné, depuis des siècles et des siècles, dans nos idées et dans nos moeurs, que les théoriciens qui l'attaquent accomplissent, à notre avis, une oeuvre vaine et puérile. Mais ce qui reste dans le domaine de la controverse et des fluctuations historiques, c'est le point de savoir comment la succession, une fois admise, doit être réglée. ”

“ Au contraire, dans une société démocratique où la tendance est l'égalité de tous les citoyens, non seulement au point de vue politique, mais encore au point de vue social, c'est-à-dire au point de vue de la condition de richesse et de bien-être, les successions ab intestat consacreront l'égalité des différents membres de la famille et tendront à appeler à la succession le plus possible d'héritiers pour obtenir une plus large répartition des biens. ”

“ Or, dans notre hypothèse, si le véritable héritier sait qu'une succession lui est dévolue, n'y a-t-il pas de sa part une grande négligence à ne pas se faire connaître et à laisser un tiers s'emparer des biens héréditaires et en disposer comme de ses propres biens? ”

“ Jusqu'ici toutes les théories successorales ont été en quelque sorte organisées en haine de l'État; il semble que ce soit un malheur qu'une personne décède sans héritiers. Nous aimerions au contraire à voir le cercle des successions en déshérence agrandi devenir une branche importante du revenu public. Nul n'aurait le droit de s'en plaindre, ni le mourant dont on respecterait la liberté de disposer; ni ses parents, puisqu'ils n'étaient pas placés assez haut dans son affection pour qu'il se soit donné la peine de faire un testament en leur faveur. ”

“ Aux yeux de beaucoup de personnes, auxquelles les questions juridiques ne sont pas familières, la Réforme de l'Héritage peut n'avoir qu'une importance secondaire. Pour les juristes et pour tous ceux qu'intéresse le progrès social, elle est d'un intérêt capital. Il est hors de doute, en effet, que l'hérédité telle qu'elle est instituée par notre code datant déjà d'un siècle, et basée sur des principes encore plus anciens, ne répond plus aux nécessités du progrès moderne. ”

“ Sans l'hérédité indélébile du nom, des traditions, des intérêts, en un mot, de la famille avec ses charges et ses responsabilités de gloire ou d'infamie, l'héridité des biens acquis n'est plus un principe, mais un accident, un fait social que la loi humaine peut modifier et détruire comme elle l'a créée. ”

“ La déshérence est à l’égard des immeubles, ce que l’épave est au regard des meubles.
☞ Le droit de déshérence est le droit de succéder à un regnicole né en légitime mariage, décédé sans avoir testé, & sans héritier apparent, c’est-à-dire, sans aucun héritier procréé de lui, ou de son lignage, habile par les loix de France & par les coutumes des lieux, à être héritier du défunt. Ainsi le droit de déshérence ne comprend pas les autres manières par lesquels des biens peuvent être vacans. ”

“ Telle est bien la
position juridique d'une hérédité sans ayants droit; les biens qui la composent sont sans maître; l'Etat les recueille en vertu de sa souveraineté et non point à titre d'héritier, même en prenant ce mot dans son acception la plus large; en s'en emparant, il exerce un droit de police générale, il ne fait pas acte de successible. Ce point de vue se réclamait des travaux préparatoires (FENET, t. XII, p. 233) , de la tradition et aussi de la terminologie : lorsqu'une succession est attribuée à l'Etat, on dit qu'elle est en déshérence, ce qui implique l'absence de tout héritier ”

“ Après avoir servi au maintien de l'Etat sous une organisation puissante et longtemps nécessaire, le droit d'héritage, poussé à ses conséquences extrêmes à une époque où il aurait dû s'adoucir, engendra d'odieux abus. Il absorba la famille elle-même qu'il devait étendre et protéger. ”

“ Institution d'héritier n'a point de lieu. « L'héritier est celui que la loi choisit pour succéder à un défunt. » (Prévost de la Jannès, Princ. de la iurisp. F-ranç. 1.1, n° 39) .
167. - Et maintenant, qui avait déterminé la Loi à organiser la succession comme nous l'avons vu, à distinguer les propres des acquêts, à assigner aux ascendants une place si peu égale à celle qu'ils occupent dans le cœur de leurs descendants, à laisser à la libre disposition du propriétaire une si minime portion de ses biens ou de certains de ses biens? ”

“ Dans le même sens s'exercent les principes individualistes de la Révolution : égalité successorale, exaltation de l'individu, omnipotence et libre jeu de sa volonté, horreur de tout ce qui brime les individualités en les soumettant à une règle autre que celle de leur volonté du moment, tout ceci confirme la solution en vertu de laquelle le partage doit être effectué à la requête de l'un quelconque des héritiers. ”

“ Mais à côté des économistes qui critiquent, sur un point, notre régime successoral, nous trouvons des adversaires plus agressifs et plus absolus dans leur doctrine, ce sont les collectivistes ou les communistes, pour lesquels le principe même de la succession ab intestat est vicieux et qui en demandent la suppression. ”

“ Attaquer le droit d'héritage n'est pas moins
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“ L'hérédité des Pairs choisis dans chaque département et dans toutes les classes des citoyens, est le signal le plus éclatant de I'ÉGALITÉ POLITIQUE ET CIVILE de la France. L'hérédité vous révolte ! Êtes-vous donc honteux de vous-mêmes pour avoir peur de revivre dans vos enfants ? Nous sommes les héritiers de. tous nos ancêtres et des siècles qui nous ont précédés. La force des choses a voulu que les sociétés eussent le besoin de lier leur passé et leur présent à leur avenir, et que les générations qui s'éteignent transmissent l'héritage de leurs acquisitions aux générations qui leur succèdent. ”

“ A qui le droit de plainte? Aux indifférents, parce qu'ils sont héritiers! Que dire encore du légataire, qui peut être une ville, un établissement public, un corps enfin aussi bien qu'un particulier, autorisé jadis à porter le grand deuil (3) , comme un hommage à la mémoire du testateur? Que dire de l'État quand il succède? Pourquoi la mémoire de celui qui meurt sans héritiers porterait-elle la peine de son isolement dans le monde ? Que faire en cas de renonciation ? l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. ”

“ La loi civile, qui consacre la famille et protége l'héritage, se lie à la prescription religieuse qui oblige l'héritier à payer aux ancêtres la dette de la reconnaissance, et l'univers continue sa marche à travers les siècles, en vertu de ce renouvellement, de cette succession d'êtres intelligents, qui, s'épurant sans cesse, tendent de plus en plus à se dégager des liens de la transmigration. ”

“ Pour accorder la propriété de quelque fief, héritage de mainferme ou franc-alleu, en vertu d'un contrat de vente, de donation, ou autre disposition , soit entre-vifs ou « cause de mort, il est nécessaire que les devoirs de loi en soient faits par
déshéritance et adhéritance.
» Titre des testamens, art. 4. Pour disposer valablement de ses fiefs et autres héritages par testament ou codicille , il est nécessaire que le testateur s'en déshérite; faute de quoi la disposition demeure nulle et sans effet. » ”

“ La loi de l’hérédité n’est pas la cause, mais l’effet, la conséquence juridique de l’organisation économique actuelle de la société ;... ce que nous avons à discuter, c’est la cause et non l’effet ; ... la disparition du droit d’héritage sera le résultat naturel d’un changement social abolissant la propriété individuelle dans les moyens de production ”

“ DESCENDANTS, tous ceux qui descendent en ligne directe d'une souche commune ; ce sont, par rapport à l'aïeul, les enfants, les petits enfants.
DESHERENCE, absence d'héritier. Une succession est en déshérence lorsqu'il ne se présente pas d'héritier pour la recueillir ; elle est alors dévolue au domaine.
DÉSISTEMENT , déclaration portant abandon formel d'une demande ou d'une prétention.Le désistement doit être accepté.
DESTINATION, emploi d'une chose dans un but déterminé. Il y a des immeubles par destination, et des servitudes par destination du père de famille. ”

“ «L'hérédité n'est pas celle qu'on donne, mais celle
qu'on reçoit.»
§ V.
De l'hérédité et de l'héritier.
De cette série de faits incontestables, depuis huit cents ans, il résulte bien, sans doute, la preuve que, comme nécessité nationale, satisfaction des intelligences et des
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intérêts, et enfin comme moyen de gouvernement, rien ne saurait prévaloir en France contre la loi fondamentale du principe de la Royauté héréditaire.
Mais qu'est-ce qu'un principe si les conséquences ne se manifestent pas? Rien.
Qu'est-ce qu'un principe sans son application ? Rien. ”

“ Cependant, les seigneurs: gardèrent les profits de la déshérence qui . arrivait le moins souvent, celle des défunts ayant le droit d'avoir des héritiers, mais ne laissant ni testament, ni parents au degré successible. Il faut voir dans le Traité de déshérence
(1) Dans les désordres du moyen âge , les bâtards formèrent un peuple nombreux et redoutable par ses audaces : ils portaient les armes de leurs pères; mais barrées ; on les pouvait avouer ; ils succédaient et se distinguaient , comme les fils légitimes, en nobles et en bourgeois. ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ S’ils ne peuvent se réclamer de leurs ascendants et se réclamer de leurs titres nobiliaires, par la transmission même des richesses acquises, par le jeu de l’héritage, ils forment une noblesse héréditaire qui se perpétue et donne naissance à un esprit de caste, de race, de classe. ”

“ Lorsqu'il ne se présente personne pour recueillir une succession, on dit qu'elle est vacante, et on lui donne un curateur. S'il n'y a pas de successible connu, la succession est en déshérence et comme telle dévolue à l'Etat. ”

“ Quelques âmes généreuses, quelques esprits absolus, frappés des abus de l'héritage, l'ont attaqué dans son principe.
Ils ont dit « qu'il aliénait la propriété de tous «au profit de quelques-uns, et privait ainsi le « plus grand nombre du droit de vivre. »
Cette première objection deviendrait une vérité dans nos pays de civilisation, où il n'y a plus guère de place pour personne, si, à côté de l'héritage, on n'avait pas déjà imparfaitement établi, et si l'on ne travaillait pas sans cesse à établir plus complètement sous, d'autres formes le droit de vivre. ”

“ Vous comprendrez que c'est une grande obligation de conserver l'héritage d'honneur et de probité que vous tenez de vos pères, et qu'on pardonne difficilement à l'héritier d'un grand nom de mener une vie oisive, dissipée et inutile : c'est un signe de déchéance pour la famille qui a le malheur d'être ainsi représentée. ”

“ Tel est cet argument. Mais on voit tout de suite qu’il ne saurait contrebalancer les critiques qu’appelle l’institution de l’héritage.
Un autre argument en faveur de l’hérédité des biens, qui a quelques points de contact avec les précédents, est celui-ci : l’hérédité contribue à fortifier les affections de famille. ”

“ Cette idée de la consolidation de la famille par le maintien des biens, qui découle des principes fondamentaux de la féodalité est le principe dominant de tout le système héréditaire de notre ancien droit, même pour les biens et pour les personnes qui se trouvent en dehors de la hiérarchie féodale. ”

“ Pendant que les qualités de prêtre et d'aristocrate se changeaient en titres de suspicion, de proscription et de mort, la qualité d'ancien déshérité de la société devenait comme un brevet de civisme et comme un droit à toutes les faveurs, y compris l'impunité des plus grands crimes. ”

“ Que de familles riches autrefois ne l'ont-elles pas appris à leurs dépens, et combien ne devrait-on pas y penser avec la législation sur les successions, qui fractionne à chaque héritage les fortunes et les propriétés! ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”