Garance

“ En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. ”

“ Ce danger, cependant, se réaliserait si le garanti appelé devant le tribunal, qui ne serait ni celui de son domicile ni celui de la promesse et de la livraison, ni celui du payement, en acceptait la juridiction. Les juges naturels du garant sont uniquement ceux du garanti. ”

“ La question ne présente un intérêt pratique que lorsque l'obligation de garantie s'exerce par voie d'exception. Lorsqu'elle s'exerce par voie d'action, elle se transforme toujours en fait en une obligation pécuniaire divisible comme toutes celles de cette nature; si le garant perd son procès contre le revendiquant, il est condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, dont le paiement peut être fait par partie, quelle que soit l'opinion qu'on adopte. ”

“ Quel que soit l’objet d’un traité de garantie, il ne sera qu’une vaine formalité, un leurre de dupe, si les garans ne se sentent pas tenus par leurs engagemens, s’ils ne sont pas résolus à payer de leur personne, le cas échéant, pour assurer l’exécution du contrat. ”

“ Suivant nous, c'est encore une erreur: tant que le jugement rendu à son profit contre le garant n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le garanti ne doit pas compter sur sa garantie, et, en conséquence, s'il a des moyens suffisants pour faire tomber la demande principale, il doit interjeter appel du jugement rendu
contre lui en faveur du demandeur principal, et appeler son garant dans l'instance d'appel, afin de mettre les juges du second degré en mesure de statuer tout à la fois et sur la demande principale et sur la demande en garantie. ”

“ Le garant est justiciable du tribunal devant lequel le garanti a été ajourné. Il peut y amener son propre garant. Quel que soit donc le nombre des appelés en garantie et le domicile de chacun, ils doivent tous procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, et qui est compétent pour y statuer.
Ici le danger d'une collision, ayant pour but de distraire la partie de ses juges naturels, est moins prochain, moins à redouter. Le garanti n'a rien à réclamer du garant tant qu'il n'est pas lui-même troublé. ”

“ Celui qui autorise un défendeur principal à appeler un garant dans un délai déterminé, est un simple préparatoire, parce que son but est de mettre la garantie en état d'être jugée avec la demande originaire. ”

“ Le garant est celui qui répond de son propre fait ou du fait d'autrui, qui se porte caution de l'obligation d'un autre.
La garantie est l'engagement pris à cet effet par le garant : en termes juridiques, c'est une obligation accessoire destinée à assurer l'exécution de l'obligation principale, et le garant est soumis à cette obligation, soit par suite d'engagements pris, soit par suite des faits accomplis par lui. ”

“ Le tiers acquéreur lui dira en effet : Vous êtes tenue de la garantie Or le premier devoir qu'impose au garant, cette obligation qui lui incombe, c'est de ne pas troubler par son fait personnel la personne du garanti, c'est-à-dire que la garantie ne doit donner lieu à des dommages-intérêts que subsidiairement et à supposer que le garant n'ait pas pu protéger autrement le garanti. Mais dès lors que la garantie peut s'exercer en nature, qu'il suffit pour cela de la part du garant de s'abstenir de troubler celui auquel il doit garantie, les règles ordinaires imposent la solution que je donne. ”

“ Seulement, au lieu de le soutenir lui-môme, il y sera représenté par son garant.
DES EXCEPTIONS. 143
s'exécutent toujours, tant pour le principal que pour les dépens, contre le garanti, parce qu'il est tenu personnellement de la dette; sauf à lui à invoquer, à son tour, le jugement contre le garant.
Lorsqu'il s'agit de garantie formelle, c'est-à-dire de garantie en matière réelle, la condamnation se prononce contre le garant; mais elle s'exécute contre le garanti, comme détenteur de l'immeuble. — Quant aux dépens et aux dommages-intérêts, ils sont poursuivis, en principe, contre le garant. ”

“ La demande en garantie incidente a naturellement pour effet d'arrêter la marche de l'instance principale. Le garant est appelé à venir prendre la défense du garanti et il faut bien surseoir à l'examen de la contestation jusqu'à sa comparution. Tel est précisément le but de l'exception dilatoire de garantie. Le défendeur originaire opposera au demandeur qu'il entend se prévaloir des délais qui lui sont accordés pour appeler garant et demander qu'il soit sursis en conséquence à l'instruction de la demande jusqu'à leur expiration, pour que le garant puisse arriver en cause. ”

“ En vain le demandeur originaire soutiendrait - il que le garanti n'étant actionné
qu'en qualité de tiers détenteur, ce n'est pas à lui à supporter le poids de la demande, mais bien au garant seul, puisque lui seul y est intéressé ; qu'après l'intervention du garant, le garanti ne reste plus en cause que pour la forme, et que dès lors on ne peut le forcer, lui demandeur principal, à lutter contre deux adversaires à la fois, ni lui imposer l'obligation vaine et coûteuse de signifier les actes de la procédure et au garant et au garanti. ”

“ GARANT EN CAUSE, OU DE L'EXCEPTION DE GARANTIE. — 1° Ce que c'est
que la garantie. — La garantie est, dans un sens général, l'obligation dont une personne est tenue envers une autre de la mettre à l'abri d'un préjudice dont elle est menacée, et de l'indemniser si elle n'y réussit point. On appelle garant la personne tenue de cette obligation, garanti la personne envers laquelle elle existe.
Plaçons-nous, par exemple, dans l'hypothèse d'une vente : le vendeur, étant tenu de mettre l'acheteur à l'abri de toute évicétant
évicétant dans les délais, accepte ? ”

“ Mais nous répéterons que toute distinction qu'on en voudrait tirer, quant aux obligations qui lient les garants envers le garanti, serait sans fondement : la collectivité ne diminuant en aucune façon les engagements contractés par les garants.
Chacun des garants, qu'il y en ait un ou plusieurs, que la garantie soit collective ou non, reste obligé pleinement envers le garanti, et peut être requis par lui soit seul, soit en même temps que ses coobligés à exécuter son engagement. ”

“ La garantie simple, au contraire, est celle qui se produit dans les matières où il ne s'agit pas de contestations concernant la propriété ou des droits réels de servitude ou d'hypothèque, mais simplement d'actions personnelles. Ainsi, la caution directement assignée en payement par le créancier, et qui use de la faculté que lui donne l'article 2032 du Code civil de mettre en cause le débiteur principal comme garant, exerce une action en garantie simple. ”

“ Nous étudierons donc, d'abord, la garantie légale telle qu'elle résulte de la loi du 2 août 1884 et de la jurisprudence y afférente, ensuite, la garantie conventionnelle, tant expresse que tacite, et les causes d'annulation pour erreur et dol. Dans un autre chapitre, nous donnerons un bref aperçu des dispositions d'ordre civil introduites par la loi du 7 juillet 1933, et dans un chapitre final, nous signalerons les règles spéciales de compétence et de procédure. ”

“ Plusieurs personnes peuvent être tenues de la même garantie envers la même partie; par exemple, plusieurs débiteurs solidaires envers leur -codébiteur, plusieurs covendeurs du même immeuble, ou plusieurs héritiers d'un vendeur unique, etc. Le garanti peut-il jouir d'autant de délais, calculés divisément, qu'il y a de garants? Non; la loi ne lui en accorde qu'un seul, calculé d'après la distance du domicile du garant le plus éloigné. —Le défendeur jouit ainsi d'un délai plus que suffisant à l'égard de chacun des garants, et le demandeur ne souffre aucun préjudice ”

“ La collectivité de la garantie ne diminue en rien les obligations entre chaque garant et le garanti. Elle ne fait qu'ajouter de nouvelles obligations contractées par chaque garant envers ses cogarants qui tendent au même but. Chaque puissance qui contracte la garantie collective s'engage envers ses cogarants à exécuter fidèlement la garantie qu'elle a accordée, et exige en même temps un pareil engagement de tous ses cogarants. ”

“ La garantie peut être accordée par une seule ou par plusieurs puissances garantes. S'il n'y a qu'un seul garant, la garantie ne contient que l'engagement pris par le garant envers l'État garanti de lui assurer la jouissance des droits ou des avantages : envisagés par le contrat, et l'engagement implicite contracté par le garanti de ne faire rien qui rendrait au garant plus difficile l'accomplissement de sa tâche. ”

“ Garantie légale. — Lorsque la garantie donnée est celle que la loi oblige le contractant à fournir, elle est de l'essence même du contrat. Supposons qu'un vendeur garantisse l'existence de la chose vendue, réponde de ses
défauts ou vices cachés, qu'un échangiste se porte garant de sa qualité de propriétaire, qu'un cédant garantisse l'existence d'une créance cédée, qu'un bailleur fournisse garantie des vices et défauts de la chose, toutes ces personnes ne font que remplir une obligation qui leur est imposée par laloi (C. civ., 1.626, 1.641, 1.643, 1.707, 1.693, 1.721, etc.) ”

“ En matière de garantie, on a considéré que si le garant et le garanti peuvent être des cointéressés au regard du demandeur principal, ils ont toutefois des intérêts suffisamment distincts pour que le garant, sur une dénonciation d'appel du garanti, puisse prendre la qualité d'intimé. ”

“ Chaque garant, dans la garantie collective, devrait être considéré d'après lui comme ayant contracté une obligation conditionnelle, la condition étant l'accomplissement intégral de la part de tous les cogarants des obligations analogues. ”

“ Chauveau sur Carré, IV, quest. 1581, VI.
est inadmissible, quand l'appel du garant remet en question le principe même de la demande principale, que l'arrêt exonère le garant, tandis que le jugement, qui a donné .gain de cause au demandeur originaire, subsiste contre le garanti. Au cas, par exemple, de garantie simple, il n'est pas admissible, d'après la jurisprudence, que la dette soit déclarée non existante sur appel du débiteur principal sans que cette déclaration profite à. la caution. ”

“ La caution est recevable à se pourvoir en cassation, malgré l'inaction du débiteur principal. Après le rejet du pourvoi de la caution, le debiteur principal aurait le droit de former lui-même un nouveau recours en son nom personnel.
16. Le garant et le garanti ont l'un et l'autre le droit de se pourvoir en cassation.
— Le garant est recevable à se pourvoir seul, dans le silence du garanti, contre la décision qui les a condamnes l'un et l'autre, et à faire valoir, à l'appui de son pourvoi, indépendamment des moyens qui lui sont propres, les droits et moyens du garanti. ”

“ Le garant qui sans se borner à se défendre sur l'action en garantie, conclut au rejet de l'action principale et succombe sur ces dernières conclusions peut être condamné aux dépens envers le demandeur principal ”

“ Toutes les raisons qui justifient la compétence spéciale édictée par l'article 181' et qui ont amené dans d'autres circonstances la jurisprudence à s'écarter de la notion véritable de la garantie, s'appliquent avec la même force à l'hypothèse du recours de l'assuré contre son assureur. ”

“ En conséquence, et pour la réalisation des garanties ci-dessus promises : A la sûreté du remboursement des sommes avancées et des obligations qui les représentent; du payement des intérêts et primes : ensemble de tous frais y relatifs; de ceux de lever des titres de propriété et de toutes justifications à fournir; de ceux de mise à exécution et autres faits et à faire, qui sont ou non susceptibles d'être colloqués de plein droit avec le principal, tous lesquels frais sont exigibles au moment même où ils sont faits on dus. ”

“ SECTION II. — De la compétence spéciale en matière de garantie incidente.
La personne appelée incidemment en garantie doit procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, encore qu'elle dénie être garante (art. 59-8° et 181 C. pr.) . C'est là une dérogation notable aux règles ordinaires de la compétence, qui se justifie par la nécessité d'éviter autant que possible la contrariété de décisions judiciaires rendues sur une même question. Elle abrège la procédure et procure au garanti l'avantage essentieil
d'une économie de temps et de frais. ”

“ Nous croyons que le vrai signe distinctif de la garantie consiste en ce qu'elle peut avoir pour objet, non pas seulement des obligations de donner, des prestations, comme le cautionnement, mais encore des obligations de faire, et en ce qu'elle peut revêtir le caractère d'obligation principale, comme par exemple au cas où un tiers se porte fort en promettant la ratification d'une vente d'un bien de mineur ou l'exécution de la vente d'un immeuble dotal (Aubry et Rau, IV, p. 674, texte et note 6) .
3. Garantie sur soi-même. ”

“ De deux choses l'une : ou les deux degrés de juridiction paraissent au législateur la garantie nécessaire d'une bonne justice, et alors il faut toujours les exiger ; ou bien cette garantie paraît sans importance, et alors pourquoi l'exiger jamais? Est-ce parce que la somme inférieure à 1,500 fr., par exemple, a moins d'importance? Mais une somme, un intérêt, un litige quelconque n'a jamais par luimême une valeur absolue ; un intérêt de 1,500 fr. peut avoir, pour celui qui le débat, plus d'importance, plus de gravité qu'un intérêt de 20,000 ou 30,000 fr. n'en aurait pour un autre. ”

“ Les dépens et les dommages-intérêts, qui ne peuvent jamais être recouvrés contre le garanti qui s'est fait mettre hors de cause, peuvent au contraire l'être subsidiairement contre le garanti qui est resté en cause, lorsque le garant est insolvable. Nous renvoyons à cet
38.2.136; Chauveau sur Carré, quest. 783 et 784 ter ; Bioche, Vo Dépens, no 73.
(1) Ce seront ordinairement des frais extra-judiciaires, puisque le garanti doit appeler son garant en cause in limine litis, avant toute conclusion au fond. ”