Transfert courant

“ Le litre nominatif ne peut se céder, aux termes de l'art. 36 du Code de commerce, qu'en vertu d'un transferl inscrit sur les registres de la société et signé de celui qui faille transfert ou d'un fondé de pouvoirs. Même observation que celle ci-dessus en ce qui concerne l'accord des volontés pour transférer le titre.
261. La déclaration de transferl n'est une condition essentielle du contrat de transmission qu'à l'égard des tiers. (LyonCaen el Renault, n° 605 ; — infrà, n° 263.) ”

“ Le titulaire peut en disposer par vente, donation entre-vifs ou testamentaire, à titre onéreux ou gratuit, comme de tout autre objet qui lui appartient ; mais cette transmission ne peut être régularisée que par un transfert qui exige l'intervention d'un agent de change.
216. Le transfert n'est soumis, au surplus, à aucune formalité coûteuse ni difficile à remplir. Il est régulièrement opéré par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres tenus en double à cet effet, et certifiée par un agent de change (2) . ”

“ ART. 19. — Les transferts avec pesage sont considérés comme entrées nouvelles, et soumis comme elles au tarif de la manutention ordinaire.
ART. 20. — Le magasinage de la marchandise transférée est, à dater du jour du transfert, à la charge du nouveau propriétaire, qui doit supporter les frais du transfert. ”

“ La société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un agent de change et dans ce cas elle n'est pas responsable de la validité du transfert ».
1 Buchère, Opérations de Bourse, n° 236.
140 CHAPITRE XII.
Remarquons d'abord qu'il ne faut pas prendre à la lettre ces expressions : « Les titres nominatifs se négocient par un transfert ». Le transfert n'est en effet que l'exécution d'une négociation préalable. — Le Crédit foncier exige une feuille d'acceptation de transfert; c'est une formalité peut-être inutile. ”

“ Transfert.
Tiré de transférer, v. le précédent.
I. Acte par lequel une personne trans met un droit à une autre. Ex. : transfert de propriété.
II. (D. com.) . Substitution, sur les livres de l'établissement débiteur, du nom de l'acheteur d'un titre nominatif à celui du vendeur, dont l'effet est de rendre opposable erga omnes la trans mission du droit.
— de forme. Transfert réalisé à la suite de la transmission d'un droit, résultant de tout acte autre qu'une vente, notamment d'une succession, d'une donation ou d'un legs. ”

“ Tout actionnaire, en se conformant aux restrictions et aux règlements de la Compagnie a le pouvoir de transférer, au nom de qui bon lui semble, tout où partie de ses actions. La forme de transfert la plus généralement usitée, est celle dont on trouvera le libellé page 197, ou du moins c'est quelque, chose d'approchant. Le transfert, dûment timbré, est signé en présence de témoins, par les deux parties intéressées dans cette opération de transfert; puis il est envoyé au Conseil d'administration de la Compagnie qui, par résolution, l'approuve, et donne ordre de l'enregistrer dans les livres. ”

“ Lorsqu'il n'y a pour eux aucune incertitude sur la capacité du cédant et du cessionnaire, ils acceptent le transfert sans exiger l'intervention d'un agent de change qui n'est point prescrite d'une manière absolue par les statuts. ”

“ Pour régulariser la mutation do propriété résultant de la cession, lorsqu'il s'agit d'un titre nominatif, il doit être procédé à un transfert qui a pour objet de changer le nom de l'ancien titulaire inscrit sur les registres du Trésor, et sur l'inscription do rentes, et d'y substituer le nom du cessionnaire. La vente et le transfert sont deux opérations distinctes, qu'il importe de ne point confondre. La vente est parfaite entre les parties, dès que la négociation a eu lieu; mais la mutation qui en résulte, ne peut être constatée régulièrement que par le transfert. ”

“ Les agents de change ne sont garants des transferts que pendant cinq années à partir de la déclaration de transfert (Arr. 27 prair. an 10, art. 16) . — J. G. S.
Trésor public, 855. — V. Code de commerce annoté, art. 76, nos 371 et s.; — et son Supplément, n° 6331. - Comp. Paris, 5 avr.
1898, D. P. 1901. 1. 490, et la note 1 ; et infrà, Add. complém., n° 4914-20.
b. — Responsabilité de l'Etat en matière de transferts et de mutations.
4915. Il résulte de l'art. ”

“ Toutes les Sociétés sont tenues d'avoir un registre de transfert sur lequel doivent être mentionnés les noms du cédant et du cessionnaire, l'indication des numéros d'actions transférées, la date du transfert et la signature du cédant et du cessionnaire. ”

“ Ire les marchandises à une personne désignée ou à ses ayants droit, cette personne pourra, par la voie de l'endossement du connaissement, transmettre les marchandises à qui bon lui semblera (1) , et dans le cas où le destinataire est tombé en faillite , le transfert est valable comme nous l'avons vu dans le chapitre « de la vente, » pourvu que le transfert ait été fait de bonne foi et contre valeur reçue. ”

“ L'article 7 de l'arrêté du 26 mars, dont nous venons de parler, subordonne de plus la validité du transfert du récépissé, aussi bien en cas de vente qu'en cas de nantissement, a l'inscription du transfert sur les registres du magasin. Il ne
distingue même pas entre le premier transfert et ceux qui peuvent suivre. ”

“ La mutation, c'est proprement le transfert qui s'opère par suite du décès du titulaire.
Le transfert réel est celui qui constate une transmission de propriété à titre onéreux ou gratuit. Il est soumis à un droit fiscal de 50 centimes par 100 francs de la somme versée sur le titre. Le transfert de forme ou d'ordre se divise en transferts emportant une transmission de la propriété de titres déjà soumis aux droits comme il arrive dans les donations entre-vifs, les partages anticipés, les constitutions de dot ou de propres par contrats de mariage, les ventes authentiques, les adjudications, etc. ”

“ Nous pensons que le transfert est authentique.
Ce n'est pas la signature de l'agent de change qui lui imprime ce caractère, car il ne figure dans l'acte, suivant nous, que pour prêter un témoignage et certifier l'individualité de son client vendeur. L'acte n'est point son ouvrage; la loi ne lui confère pas la mission de le rédiger. C'est le directeur des transferts, nommé par le roi, ou le sous-directeur nommé par le ministre des finances (i) , qui est chargé de ce soin. ”

“ Il existe aussi un mode de transfert très usité autrefois par le Trésor qui l'a abandonné, ainsi que les autres établissements, parce qu'on a trouvé plus simple et plus expéditif de convertir les titres au porteur pour les remettre, s'il y a lieu, au nominatif. Le transfert d'ordre avait été réglementé par un arrêté de la chambre syndicale des agents de change en date du 28 avril 1828. L'agent de change vendeur signe un premier transfert au nom de l'agent de change acheteur. Lorsque toutes les formalités sont accomplies ; l'acheteur exécute le transfert réel au nom de son client ”

“ Avant d'aller plus loin et d'expliquer le mécanisme des opérations de transfert, il est important de remarquer que dans l'usage, les établissements publics et les sociétés particulières appliquent le nom de transfert à toutes les opérations qui s'exécutent sur les titres, d'actions ou d'obligations; tandis que le Trésor ne désigne sous ce nom que les opérations qui se font à la suite d'une négociation opérée par ministère d'agents de change ; et toutes celles qui se font sans leur concours, s'appellent mutations
48. ”

“ L'Agent de change, acheteur d'effets soumis au transfert, donne au vendeur, avant la Bourse qui suit celle où leur négociation a été faite, un bulletin signé de lui, indiquant la quotité de ces effets, le prix convenu, ainsi que les nom et prénoms auxquels le transfert devra être fait. ”

“ Il doit ensuite signer deux feuilles distinctes : l'une appelée déclaration de transfert, qui constitue en quelque sorte la reconnaissance de la vente opérée par suite de la négociation et par l'intermédiaire de l'agent de change. Elle est conservée et reliée à la fin de l'année, en volumes qui forment les minutes des registres de transferts ; l'autre, appelée certificat de transfert, est produite à la cour des comptes, comme justification à faire par le Trésor. Chaque déclaration ne peut contenir qu'un seul article do vente (2) . ”

“ Le transfert réel s'effectue au moyen d'un certificat signé de l'agent de change qui a négocié la vente, et indiquant les noms et prénoms de l'acquéreur ou des acquéreurs, et, dans ce dernier cas, les portions de rentes à attribuer à chacun d'eux. ”

“ Le droit au transfert existe, pour les douzièmes qui ont suivi le mois où a eu lieu la transmission du fonds, afbrs même qu'entre le décès et la cession, le magasin aurait été momentanément fermé par suite de la liquidation (6 novembre 1880, héritiers de la dame veuve Samson, Seine-et-Oise) ; Un représentant de commerce cède la totalité de son établissement, c'est-à-dire sa clientèle, son achalandage et qu'il a fait agréer le cessionnaire en son lieu et place, par ses clients et les maisons qu'il représente. (Juillet 1873, Gard.) § 2. Le droit au transfert est conditionnel. ”

“ Si nous appliquons ces définitions aux transferts et conversions, nous dirons qu'il y a remploi quand il s'agit d'acquérir un bien avec des deniers provenant d'une aliénation (transfert réel, conversion au porteur) et qu'il y a, au contraire, emploi, quand les deniers dont il s'agit proviennent d'une source autre qu'une aliénation, d'un remboursement de titre par exemple (2) .
L'emploi et le remploi peuvent se présenter sous les différents régimes matrimoniaux; nous aurons le soin, dans les développements qui vont suivre, d'indiquer les conséquences du régime adopté. ”

“ Si les agents de change exigent, en général, la remise préalable des valeurs nominatives qu'ils sont chargés de vendre, parce que ces titres leur sont nécessaires pour le transfert qui doit en être opéré dans un bref délai, ils se montrent moins rigoureux lorsqu'il s'agit de valeurs au porteur ; si l'ordre de vente est transmis par une personne connue, par un correspondant habituel, ils l'exécuteront sans être nantis des titres. ”

“ Si l'institution financière ou le bénéficiaire désigné du paiement informe le consommateur du droit de recevoir notification de tous les transferts différents, le consommateur pourra décider de ne recevoir une notification que si le montant d'un transfert n'entre pas dans une fourchette spécifiée, ou bien, si un transfert diffère du transfert le plus récent au-delà d'un montant convenu. ”

“ Les sociétés peuvent donc émettre des actions transmissibles par endossement ; mais ce moyen de .transmission a encore fait éclater une discussion : certaines sociétés ayant employé cette forme d'actions mais ayant décidé qu'il serait fait en outre mention du transfert sur le registre de la société ou qu'il devrait être contresigné par les administrateurs ; la question s'est posée de savoir laquelle des deux opérations, l'endossement ou la mention portée sur les registres de la société était nécessaire à la validité de la transmission ? ”

“ Toute personne qui voulait prêter sur des marchandises déposées, était saisie du privilège de nantissement par le transfert du récépissé à son ordre et par la mention de ce transfert sur le registre des magasins avec indication de la somme prêtée. (Art. 7.) ”

“ Cet effet extensif de la volonté du chef de famille ou du représentant légal est admis en matière d'option lors de cession de territoire. Nous reviendrons sur cette question (page 102) ; 20 la transplantation de population peut avoir pour effet de comprendre une autre catégorie de personnes pour lesquelles le transfert est également obligatoire, celles qui sont à la charge de la communauté qui s'en va. Ces stipulations s'expliquent, car il s'agit de transférer les éléments passifs de la population active qui s'en va. ”

“ Ce relevé doit contenir : la date de chaque opération, —les noms, prénoms, domicile du cédant, du cessionnaire et du détenteur des titres convertis, — la désignation et le nombre des actions et des obligations transférées ou converties, — le prix de chaque transfert ou la valeur des actions ou obligations converties, — le total en toutes lettres de la somme soumise à l'impôt (art. 2) .
Les transferts à titre de garantie forment un état à part remis aussi à l'enregistrement (art. 4) .
Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur on observe les règles suivantes. ”

“ Que faut-il pour le compte courant? La transmission de propriété d'une valeur. A cette transmission correspond le crédit donné par le récepteur. Le crédit est une conséquence de la transmission de propriété ; ce sont deux choses inséparables, qui ne vont pas l'une sans l'autre. ”

“ Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature du transfert demandé : transfert d'ordre, transfert réel, transfert de garantie, conversion en titres au porteur ou en titres mixtes, transfert ayant pour objet le remboursement d'un titre nominatif. Elles s'appliquent également à toute demande de mutation, c'est-à-dire d'opération nécessitée par un changement dans la propriété d'un titre nominatif, ou par une modification dans la qualité civile de l'organisme titulaire, ou par la suppression de la mention ci-dessus. ”

“ Cette déclaration est reçue sur un registre établi et tenu pour servir de minute aux transferts et mutations de propriété de la dette publique. (Voy. L, du 28 floréal an VII, art. 2.) Le vendeur ou son fondé de pouvoirs spécial signe lâ minute du transfert et remet l'extrait d'inscription qu'il entend transférer, et dont la signature est biffée en sa présence, et il lui est expédié un bulletin de cette remise. (Voy. ibid., art. 3.) ”