Commission exécutive

“ Le président donne lecture de la proposition suivante, déposée sur le bureau par le citoyen Andrieu: « Considérant la nécessité d'établir :
« 1° Une délimitation des attributions de fonctions de diverses commissions : 2° de décharger la commission executive de mille affaires qui ne sont pas questions de salut public; 3° de mettre aux mains de la Commune l'administration,
« Le soussigné propose la nomination d'une commission administrative chargée de répondre à divers besoins. » ”

“ SES RAPPORTS
nous, nous avons eu les cinq Directeurs de la Constitution de l'an III, et une commission executive de cinq membres momentanément instituée par l'assemblée constituante de 1848. La composition multiple du pouvoir exécutif paraît avoir toujours eu pour conséquence, dans notre pays, son impuissance à sauvegarder l'ordre social en péril.
27. Lorsque le pouvoir exécutif est remis à un seul homme, il faut faire de nouvelles distinctions, et trois hypothèses principales se produisent. ”

“ Les témoignages d'une adhésion unanime avaient souvent accueilli ces paroles; ma sortie de la salle fut immédiatement suivie d'un décret pour l'ajournement des deux conseils au 1er nivôse, et pour la nomination d'une commission exécutive provisoire, et d'une commission législative. Le retour d'un assez grand nombre de nos collègues dispersés n'était pas assez certain pour
que les Anciens voulussent l'attendre , et ils votèrent leur décret malgré l'absence de l'autre conseil. ”

“ « La commission exécutive
« ARRÊTE : « Art. 1er. Le travail de nuit est supprimé.
« Art. 2. Les placeurs institués par l’ex-police impériale sont supprimés. Cette fonction est remplacée par un registre placé dans chaque mairie pour l’inscription des ouvriers boulangers. Un registre central sera établi au ministère du commerce.
« La commission exécutive :
Cournet, A. Vermorel, G. Tridon, Delescluze, Félix Pyat, Avrial, E. Vaillant. »
La vérité est que patrons et ouvriers réclamèrent contre cette mesure ; mais la Commune maintint son décret. ”

“ Le citoyen Régère. — Ce qu'on vous demande n'a rien d'excessif. Je dis que la Commune n'exercera son action de salut, de défense, que quand elle aura un gouvernement permanent, régulièrement constitué : cinq membres chargés de transmettre le pouvoir de la Commune aux divers ministres. Je demande l'urgence. Le citoyen Paschal Grousset. — Je demande formellement au citoyen Miot si, oui ou non, sa proposition a le caractère d'une mise en accusation ou d'un vote de défiance contre la commission executive. ”

“ Commission exécutive. 58 votants : Eudes, 43 ; Tridon, 39 ; Vaillant, 38 ; Lefrançais, 29 ; Duval, 27 ; Félix Pyat, 24 ; Bergeret, 19 ; R. Rigault, 18 ; Mortier, 11 ; Jourde, 11 ; Protot, 10 ; Varlin, 10 ; Delescluze, 9 ; Cournet, 8 ; Grousset, 7 ; Ranc, 7 ; Melliet, 6 ; Parent, 6 ; Pindy, 6.
La Commission se retire pour aviser sur la question octroi, Ferry.
Commission des Finances. — Clément, Victor, Varlin, Jourde, Beslay, Régère.
Commission militaire. — Pindy, Eudes, Bergeret, Duval, Chardon, Flourens, Ranvier.
Commission de Justice. ”

“ Si, dis-je, le Corps législatif, dont tous les membres sont liés par un serment, en écartant même la proposition de déchéance, exerce sans y être invité le pouvoir exécutif qui, ne lui appartient pas, et institue spontanément une Commission de gouvernement; cette Commission et l'Assemblée qui l'aura élue perdront bientôt, je le crains, toute force morale et tout crédit, et ne pourront guère se maintenir quelque temps qu'à la condition de subir les passions et les exigences révolutionnaires. ”

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”

“ Enfin chaque Chambre peut séparément créer des Comités spéciaux pour traiter les questions qui échappent à la compétence des cinq Commissions permanentes.
Aucun membre du Conseil d'État ni du tribunal suprême ne peut faire partie (1) des Commissions, des Comités ni prendre part à l'élection de leurs membres : aucun de ceux dont la Diète peut exiger une responsabilité quelconque ne peut faire partie de la Commission qui doit avoir à contrôler son administration. Les Commissions et Comités nomment dans leur sein leurs Président, vice-Président, Secrétaire ou Rapporteur. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ La grande innovation de la nouvelle loi départementale, celle qui en résume complétement l'esprit, c'est la création d'une commission permanente, chargée, dans l'intervalle des sessions, de veiller à l'exécution des volontés du Conseil. ”

“ Lorsqu'une demande de renvoi aux Bureaux d'un projet dispensé de la Commission d'initiative se trouve en concurrence avec une demande de renvoi à une grande Commission permanente, le renvoi aux Bureaux peut avoir la priorité comme étant la procédure exceptionnelle et la plus éloignée du but poursuivi par la Chambre lors de la création des Commissions permanentes2. ”

“ En effet, les Bureaux de chaque mois n'ont à nommer que les quatre Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire; or la Commission des Congés et celle des pétitions sont bien souvent tirées au sort; la Commission d'intérêt local est décapitée depuis la réforme des octrois et les lois de décentralisation de 1898 et de 1902; enfin, la Commission d'initiative a peu d'occasions de se réunir puisque les propositions de loi sont presque toujours renvoyées d'office à l'une des seize Commissions permanentes, sans procédure de prise en considération. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Rien n'est plus juste ni plus respectacle que le principe consacré par la convention. On peut en dire autant des motifs qui ont dirigé les efforts de la commission dans la recherche des moyens les plus capables de lui faire produire tout le bien qu'on peut en attendre. ”

“ Elle faisait partie de l'article 32 de la Constitution de 1848, dont elle formait le quatrième paragraphe.
La Commission de permanence n'étant investie d'aucun pouvoir législatif, il peut se présenter des circonstances urgentes dont le président soit le meilleur appréciateur, à raison même de sa position de chef du pouvoir exécutif, et desquelles il ne se soucie pas de prendre seul la responsabilité vis-à-vis du pays. ”

“ Cette commission, saisie de plusieurs propositions qui tendaient à remanier d'une manière plus ou moins complète le système de l'administration française, fut entraînée dans un vaste champ d'études où toutes les théories se donnèrent librement carrière. Elle rédigea des projets dont la valeur était fort inégale et dont les destinées furent diverses. Tous s'inspiraient d'une même pensée : relâcher les liens de la centralisation, diminuer l'action du pouvoir central dans la sphère des intérêts locaux. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ La Convention gouvernait autrefois au moyen de ses comités ; la Chambre cherche aujourd’hui à s’emparer du gouvernement et à l’absorber au moyen de ses commissions. Il y a toujours eu un certain nombre de grandes commissions qui duraient pendant toute une législature, la commission de l’armée par exemple, ou encore celle de la marine. La nature des choses le veut ainsi, et le fait a plus d’avantages que d’inconvéniens, pourvu qu’on ne le généralise pas. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le Président et plusieurs membres d'une Commission se Bandent chez le ministre compétent pour échanger avec lui des vues sur Ja préparation d'un projet en cours d'examen. Mais les communications officielles du Gouvernement avec une Commission ne peuvent avoir lieu qu'au siège même de la Chambre, dans l'enceinte du Palais législatif, parce que les Commissions sont des organes réguliers du Parlement et qu'elles sont investies d'un mandat conféré par l'Assemblée2. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ Un Comité joue le rôle d'organisme consultatif du Conseil, un bureau constitue un organisme exécutif du secrétariat du Conseil, une commission composée de représentants des intérêts organisés dans une sphère déterminée d'activités est placée sous l'autorité d'un président indépendant, choisi parmi les personnalités marquantes de la vie publique. Le programme élaboré par une commission de réserve doit être adopté par le Conseil, qui accorde les pouvoirs nécessaires pour en poursuivre l'exécution, c'est-à-dire l'appui politique et financier nécessaire à la réalisation de ses plans. ”

“ Considérons, en premier lieu, les rapports de la Commission avec le Pouvoir exécutif proprement dit. Dans le Gouvernement de Cabinet, le principe de la séparation des Pouvoirs doit être entendu dans ce sens, que les diverses autorités ne peuvent pas se substituer l'une à l'autre pour les actes qui sont propres à chacune d'elles. Le Pouvoir exécutif ne peut légiférer, le Pouvoir législatif ne peut ni ordonner, ni faire les actes de Gouvernement et d'administration réservés à l'Exécutif. ”

“ L'expérience avait démontré, sous la constituante, que chaque membre, en faisant une proposition , voulait la faire considérer comme essentiellement urgente.
Pour les lois ordinaires, lorsque la commission avait terminé son rapport, elle le déposait sur le bureau du président ; on l'imprimait, on le distribuait et l'assemblée fixait le jour de la discussion. Remarquons ici que les ministres, et même des commissaires nommés par le président de la République, pouvaient venir prendre part aux débats (art. 69 de la constitution) . ”

“ Lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il use de son droit constitutionnel et aucun débat ne saurait s'engager, sauf sur la question d'urgence ou la compétence de la Commission à désigner; toutefois, un membre peut obtenir la parole à ce moment pour demander que la Commission à laquelle le projet est renvoyé hâte le dépôt de son rapport, et, si le Président de cette Commission est présent dans la salle, il lui appartient de prendre au nom de ses collègues l'engagement de procéder à un examen aussi rapide que possible1. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”