Docteur de la loi

“ Ils soutiennent que le médecin jouit, en fait, d'un monopole que lui confère la loi sur l'exercice illégal de la médecine. Seul, en effet, peut exercer celui qui possède le diplôme de docteur en médecine. Il est légitime, disent-ils, que, du fait de ce monopole, naissent pour le médecin des obligations spéciales et notamment l'obligation. de donner ses soins en cas de nécessité absolue, à ceux qui l'appellent. On n'a pas le droit de laisser mourir un homme faute de soins. ”

“ Personnes qui exercent habituellement ou par une direction suivie l'art de guérir sans titre régulier.
Aux termes de l'article 16, | 1, toute personne qui,
n'étant pas munie d'un diplôme de docteur en médecine, d'officier de santé, de chirurgien-dentiste ou de sage femme, ou n'étant pas dans les conditions stipulées aux articles 6, 29 et 32 de la loi de 1892, prend part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire et des accouchements, commet le délit d'exercice illégal de la médecine. ”

“ En cas d'empêchement des médecins experts résidant dans l'arrondissement, et s'il y a urgence, les magistrats peuvent, par ordonnance motivée, commettre un docteur en médecine français de leur choix.
Chapitre n. — Des honoraires, vacations, frais de transport et de séjour des experts médecins.
Art. 4. — Chaque médecin requis par des officiers de justice ou de police judiciaire ou commis par ordonnance, dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle, reçoit à titre d'honoraires : 1° Pour une visite avec premier pansement. ”

“ Par exemple : le notariat, la postulation, les fonctions de juge de paix et de commerce, de greffier, d'huissier, etc.
(2) Ainsi, nul n'est appelé aux fonctions judiciaires dans les tribunaux et cours de justice, ni admis à exercer la profession d'avocat, s'il n'est licencié en droit (Loi du 22 vent., XII) . Nul n'est admis à concourir pour une chaire ou une place de professeur suppléant dans une Faculté de Droit, s'il n'est docteur (même loi) . ”

“ Un médecin ne dirige-t-il pas ordinairement son fils vers l'étude de la médecine? Un avocat n'engage-t-il pas ses enfants à entrer dans le barreau ou dans la magistrature? Un général n'envoie-t-il pas ses fils dans les écoles militaires? ”

“ C'est admis, n'est-ce pas, la tâche du médecin faisant fonctions de médecin légiste est délicate au premier chef, en revanche elle est ingrate en proportion ; il est vrai qu'on vous épargne les doléances, personne ne vous demandant si elle est de votre goût, on vous dispense même de la vocation. La loi requiert le médecin de droit, mais elle oublie ou néglige de lui marquer sa place; elle l'accapare d'abord, c'est à lui de calculer les conséquences; il commencera par prêter serment de servir la vérité, tout est là, serment oblige, il n'a plus qu'à se bien tenir. ”

“ La médecine est sans doute nécessaire à la santé, la magistrature au maintien de l'équité. Il ne s'ensuit pas que, par une loi générale, les médecins et les magistrats doivent être mis à la tête de nos affaires civiles. ”

“ Il est indiscutable qu'un docteur pourrait être désigné comme expert, à l'exclusion d'un officier de santé, dans toute espèce d'opérations ou de recherches médicales. Il est non moins certain qu'en principe, les docteurs seuls doivent être appelés à discuter comme experts devant les tribunaux un point de médecine légale. ”

“ On oppose la liberté de la profession du médecin au droit de réquisition du juge, l'indépendance d'esprit nécessaire à l'expert et la responsabilité qui peut lui incomber en cas d'erreur, le fonctionnement ordinaire de la justice et les cas tout à fait exceptionnels. ”

“ La solution est délicate, heureusement notre problème n'est pas là. Au point de vue du dogme, toutes les définitions sont plus ou moins acceptables, dût-on les discuter plus tard. Au point de vue de la mise en scène, une seule, la vieille, nous suffira : la médecine légale est l'art de faire des rapports en justice. Le jour où les mandataires de la loi ont découvert que cet art était nécessaire, la médecine légale a été inventée. Notez que je dis la médecine légale et non le médecin légiste, quoique l'un paraisse dériver de l'autre, comme conséquence légitime ”

“ La médecine légale existe de fait et, conséquence bizarre, le médecin légiste n'existe pas de droit. Je le sais, chaque Cour d'appel choisit un certain nombre de médecins qu'elle décore du titre d'experts, mais cela ne saurait infirmer ma conséquence; les experts n'expertisant pas seraient au besoin des premiers à en témoigner. ”

“ S'il est une profession qui repousse absolument l'obligation , légale des grades, c'est la profession de l'enseignement, toutes les-fois qu'elle s'exerce en dehors du patronage de l'État. L'avocat remplit un ministère public; le médecin tient dans ses mains notre santé et notre vie, dont la protection est l'objet propre de la police. ”

“ Ce que la loi exige d'un médecin, d'un chirurgien, dûment requis au cas de flagrant délit, c'est à la fois un travail et un service, et il ne nous parait pas exact de dire, d'ailleurs, que leur concours est purement intellectnel. ”

“ Le médecin exerce une profession particulière, ayant un caractère d'ordre public, et son art consiste à défendre la vie humaine et non à risquer de la rendre plus courte. L'impunité du médecin et du chirurgien est fondée sur le fait justificatif de la permission de la loi et non point sur le consentement du client. La loi qui a délivré au médecin un diplôme, lui donne la permission d'opérer dans les limites de son art, mais ne peut lui permettre par une convention de s'exonérer des conséquences d'un délit d'imprudence. ”

“ La honte me retient pour ne pas citer les noms et la position sociale de quelques individus qui ne rougirent pas de réclamer l'intervention du préfet de police , pour se faire payer ce que leur devaient certaines filles et quelques dames de maison.
La manière différente dont les vols faits aux dames de maison par les prostituées ont été envisagés par les différents préfets de police, est digne de remarque ; tous reconnaissent la nécessité de réprimer ce désordre , mais tous ne croient pas en avoir le pouvoir, et craignent de dépasser en cela les limites que la loi leur accorde. ”

“ Ce sont là des questions scientifiques à débattre entre les docteurs, et qui ne peuvent pas constituer des cas de responsabilité civile, ni tomber sous l'examen des tribunaux. Mais lorsque les faits reprochés aux médecins sortent de la classe de ceux qui, par leur nature, sont exclusivement réservés aux doutes et aux discussions de la science, du moment qu'ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d'ignorance des choses qu'on devrait nécessairement savoir, la responsabilité de droit commun est encourue et la compétence de la justice est ouverte. ”

“ En fait de médecine pratique, de même qu'en matière de justice distributive, les médecins non plus que les juges ne sauraient devenir légalement passibles des erreurs qu'ils peuvent commettre de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Ne devrait-on pas commencer par le relever aux yeux de tous en le constituant en sa vraie qualité d'expert? Pourquoi, contre le bon sens et la logique, s'opiniâtrer à faire de cet expert un témoin? Est-ce réellement digne de la majesté de la loi? Dans la plupart des causes ne devrait-on pas entendre le médecin le premier pour lui rendre la liberté au plus tôt? Les magistrats sentent si bien cette nécessité que dans leur bienveillance habituelle ils cherchent presque toujours, non pas à faire passer l'expert en tête des témoins, mais le laissent aller sitôt qu'il a témoigné de son expertise. ”

“ Le médecin doit à la justice la vérité entière, telle qu'elle existe dans son esprit. II ne doit baser sa conviction ni sur l'opinion publique, ni sur la déposition des témoins, et doit se rappeler que c'est uniquement dans la science qu'il doit chercher la solution des questions soumises à son examen. ”

“ Chacun, dit-on, doit son concours à la justice, c'est un devoir social auquel personne ne peut se soustraire.
Un second système anssi absolu en sens inverse considère toujours la révélation comme délictueuse alors même qu'elle est faite en justice. L'art 378, disent ses partisans, est formel, le médecin ne doit jamais s'expliquer sur des faits qui sont arrivés à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. La loi ne peut pas considérer la révélation comme un délit et un devoir tout à la fois. ”

“ Le docteur réclame au profit du médecin : 1° Le droit d'interroger des inculpés et des témoins surtous les faits et toutes les circonstances dans le moment où il procède à son expertise ; 2° Le droit de faire l'historique des indices et des preuves à l'appui de ses conclusions.
Il réclame donc toute liberté d'action dans l'exercice des investigations.
Il veut toute liberté d'expression pour émettre son avis, y compris le droit de qualifier le fait crime ou délit, et le droit de déclarer qu'il n'y a ni crime ni délit. ”

“ Le gouvernement confère le titre de licencié ou de docteur en droit ainsi que celui de docteur en médecine, et il y a bien identité sur ce point ; mais, en choisissant la carrière d’avocat, le licencié ou le docteur en droit prend une des voies spéciales ouvertes par son grade. ”

“ Chacun doit, sous peine de faillir à son devoir, se poser le cas de conscience. Le juriste ne peut pas être seulement un homme de droit. La vérité entière exige le concours de la science. Je me borne à souhaiter pour le moment que le médecin des asiles, tenu, au même titre que le magistrat, au secret professionnel, puisse être mis en possession, pour son édification personnelle et au grand avantage de tous, des renseignements d'ordre judiciaire que contient le casier. ”

“ De plus en plus, le médecin est appelé à prêter son concours à l'oeuvre de justice ; mais pour que son effort soit vraiment fructueux, et surtout pour qu'il soit appelé à donner tout son effort, il importe que le juge, instruit des choses de la science, sache où, comment et dans quelle mesure il peut lui demander son aide. La science juridique et la science médicale sont deux soeurs. ”

“ Voyez ces arts si nobles qui sont pour nous d’un grand secours, l’éloquence du barreau, la science de la médecine, ils s’exercent ici-bas par des actes excellents ; mais qu’il n’y ait plus de procès, et de quoi serviront les avocats ? qu’il n’y ait ni blessure, ni maladie, à quoi bon le médecin ? Tous les actes qui sont nécessaires, et qui se font dans la vie quotidienne, ont aussi pour principe la nécessité. ”

“ Serions-nous obligés de faire remarquer au corps médical que l'érection de la profession médicale en magistrature civile n'altérera en rien l'indépendance du médecin? La gratuité et l'élection suffisent pour dissiper tout scrupule. ”

“ Magistrats, conseillers, jurisconsultes, juges, avocats, officiers ministériels, avoués, huissiers, conseils, hommes d’affaires, agents d’affaires et défenseurs, sont les Variétés sous lesquelles se classent les gens qui rendent la justice ou qui la travaillent. Les deux derniers bâtons de cette échelle sont le praticien et l’homme de loi. Le praticien, vulgairement appelé recors, est l’homme de justice par hasard, il est là pour assister l’exécution des jugements, c’est, pour les affaires civiles, un bourreau d’occasion. Quant à l’homme de loi, c’est l’injure particulière à la profession. ”

“ Aussi le ministère public doit-il appeler, de préférence, des docteurs en médecine ou en chirurgie, et n'admettre de simples officiers de santé qu'en cas d'urgence et d'impossibilité de recourir aux premiers. Il faut, dans tous les cas, que ces hommes de l'art soient dignes, par leur moralité, de la confiance des tribunaux (Arg. art. 15 et 29, loi 19 vent, an XI. —Décis. min. 10 oct. 1808. — Cire. min. 16 août 1842, § 5) .
2343. Les magistrats ne sauraient apporter trop de soin dans le choix des experts qui doivent constater le corps du délit. ”

“ Il faut donc, aujourd'hui, tenir pour constant que les officiers de santé comme les docteurs en médecine ou en chirurgie, ont qualité pour constater le corps du délit et tout fait qui peut donner lieu à diriger des poursuites. Nous devons cependant faire remarquer que toutes les fois que le juge d'instruction a la facilité, sans retarder les premiers actes d'information , de se faire accompagner par un docteur en médecine ou en chirurgie, il doit requérir son assistance de préférence à celle d'un officier de santé. ”

“ M. JOUY : Concluons, Docteur, que vos amis qui ont posé la séparation de l'Église et de l'État comme une des plus urgentes à résoudre parce qu'elle est toute simple, ont manqué une belle occasion de s'abstenir.
IV
L'ÉLECTION DES JUGES
M. PIERRE : Abordons l'examen d'une autre réforme. Tenez-vous toujours, clans votre parti, docteur, à l'élection de la magistrature ?
LE DOCTEUR : Je le crois bien ! Pourquoi l'aurions-nous abandonnée?
M. JOUY : Tout simplement, peut-être, parce qu'on vous en aurait démontré l'absurdité ?
LE DOCTEUR : C'est ce que l'on n'a point fait du tout. ”

“ Le médecin invité par la justice à donner son avis sur les faits qui lui sont soumis comme objet d'expertise, n'est pas un juge, il ne peut se croire appelé à prononcer une sentence.
Le magistrat lui propose de vérifier un état de choses, de définir cet état de choses, d'observer les conditions selon lesquelles il est et selon lesquelles il a pu être produit, et de constater le résultat de ses observations. Il prête, comme un
témoin, un serment de faire son rapport et de donner un avis en son honneur et conscience. ”

“ Il est de salut public, du devoir strict de l'État de n'abandonner à personne autre qu'aux juges auxquels il délègue ses droits, et qui agissent en son nom, la mission délicate, difficile, de se prononcer sur la valeur réelle de ceux qui désirent obtenir le droit légal d'exercer la médecine. ”