Firmament

“ Le notaire dresse un acte qu’on appelle acte de suscription et qui atteste la présentation qui lui est faite ; il écrit cet acte sur le papier ou sur la feuille qui sert d’enveloppe et le signe avec le testateur et les témoins. La présentation du testament, la déclaration du testateur et l’acte de suscription doivent avoir lieu de suite et sans divertir à d’autres actes. On peut réduire ces formalités à quatre, que nous allons successivement examiner : l’écriture du testament, la clôture et le scel, la présentation au notaire et l’acte de suscription, l’unité de temps et de lieu. ”

“ Dès le vie siècle, en effet, si le serment, la tradition réelle ou fictive, les cérémonies symboliques, faites en présence de témoins, forment toujours chez les conquérants le nœud de toutes les obligations, le lien de tous les contrats, l'acte écrit, muni des caractères d'authentication résultant du signum et de la souscription, n'en fut pas moins adopté par eux, d'une manière à peu près générale. ”

“ Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal do commerce du lieu où la société est établie et de chacune de ses succursales, d'un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition, s'il est notarié, et de plus, pour les sociétés en commandita par actions et les sociétés anonymes, d'une expédition de l'acte notarié de souscription et de versement, et des copies des délibérations des assemblées constitutives. ”

“ Se payer de ses mains, par ses mains. Ecrire une bonne main, avoir une bonne écriture. Mettre sa main au feu, être sûr d’une affaire. Ex. Si tu joues à la Bourse, tu vas certainement perdre ton argent,
j’en mettrais ma main au feu. Avoir la main, avoir le droit de distribuer les cartes. Acte fait par main de notaire, acte notarié. Par sous-main, en sous-main. Rester dans les mains, tomber en ruine, se démantibuler. Ex. Ne touche pas à ce vieux meuble, car il va te rester dans les mains. ”

“ Lorsqu'un acte est authentique, le caractère de l'officier public qui l'a reçu, sa signature apposée au bas de cet acte, et les formes dont il a été environné et revêtu , attribuent une foi pleine et entière à tout ce qui y est contenu, et constatent la vérité des signatures qui y sont apposées, sans qu'elles aient besoin d'être reconnues et vérifiées. ”

“ Deux raisons expliquent la présence de ces seings : 1° la cause à laquelle ils doivent leur origine, l'ignorance des souscripteurs; 2° le sens donné au mot signum par les siècles de barbarie littéraire ;
Du XIIIe au xvie siècle, les motifs des seings sont variés à l'infini : on rencontre tantôt des croix, des monogrammes, des maximes, des initiales, des noms; tantôt des orne-
ments, des attributs, des armoiries, des objets faisant allusion au nom du signataire (3) , des représentations d'animaux, d'édifices, etc. ”

“ Les notaires et les scribes en conservent seuls le souvenir et en perpétuent la pratique; Au XIIIe siècle, dans les pays de droit écrit, après la renaissance des études juridiques, on voit apparaître de nouveau, à l'occasion des testaments, des seings manuels, tracés non-seulement par des personnes illettrées, mais encore par des clercs, des médecins, des magistrats, etc. ”

“ Par exemple, on peut prouver qu’un trouble a été fait, qu’un crime a été commis, par l’autorité des témoins, qu’un contrat a été passé, par le seing 2o du notaire public, qu’un homme est majeur, par l’autorité des registres de baptême. ”

“ SIGNATURE, apposition qu'une personne fait de son nom au bas d'un acte pour confirmer l'existence de la convention et en assurer l'exécution. - Déllégation, vérification d'écriture et de signature. — V. Seing-privé.
SIGNIFICATION, acte qui a pour objet de donner à une partie la connaissance légale d'une pièce, d'un jugement. Signification à avoué , signification à partie ou à domicile. Signification à domicile élu.
SOCIÉTÉ , acte par lequel plusieurs personnes mettent des intérêts en commun. ”

“ Les témoins doivent être mâles; dans les pays coutumiers, majeurs de vingt ans; dans les pays de droit écrit, pubères, c'est-à-dire âgés de quatorze ans 3. On trouvera dans l'ordonnance de 1735 d'autres détails sur les témoins qu'il est inutile de reproduire ici 4.
Le Code civil s'est montré, tout en s'inspirant de l'ordonnance de Daguesseau, plus exigeant. Le testament doit être reçu, aux termes de la loi moderne, soit par deux notaires et deux témoins; soit par un notaire et quatre témoins 6. ”

“ Faspirant ait travaillé, pendant trois années, chez un notaire de première ou de seconde classe, ou qu'il ait exercé, comme défenseur ou avoué, pendant l'espace de deux années, auprès du tribunal d'appel ou de première instance, et qu'en outre il ait travaillé, pendant un an, chez un notaire. ”

“ Formalités de rédaction.
1° L'acte doit être rédigé sur papier timbré; 2° Il doit être écrit en français; 3° Il doit être rédigé en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blanc, lacune ni interligne (art. 15, L. 25 ventôse an XI) . Les renvois, apostilles, surcharges, ratures, sont l'objet d'une réglementation minutieuse; 4° Il doit être signé par le notaire, les parties et les témoins, après lecture faite; si l'une des parties déclare ne pouvoir ou ne savoir signer, mention de sa déclaration doit être faite
dans l'acte, avec indication de la cause qui l'empêche de signer ”

“ Les mots actes et contrats embrassent, dans leur généralité, tous les traités, tous les engagements, toutes les conventions, tous les faits même que les citoyens peuvent avoir intérêt à faire constater légalement, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux lois ou à l'ordre public, ou qu'ils ne constituent pas un empiétement sur les attributions de fonctionnaires d'un autre ordre. ”

“ Passer un acte pardevant Notaires. Passer un acte de soumission au Greffe. Un acte de célébration de mariage, c’est le certificat qu’en donne le Curé. La plûpart des significations de pièces, & les sommations, finissent par ces mots : Dont acte. Un Rapporteur met au bas des Requêtes d’emploi : Ait acte, & soit signifié. Faire acte d’héritier, c’est en prendre la qualité, ou en exercer les droits.
Tous actes dans le Droit sont publics, ou privés. Les actes publics sont de juridiction volontaire, ou de juridiction contentieuse. ”

“ Art. 77.— Quand les époux ont été dispensés des deux publications, l'officier de l'état civil, avant de procéder à la célébration du mariage, reçoit la déclaration indiquée par l'article 67 avec les documents justificatifs et en dresse procès-verbal sur le registre des publications, indiquant à la fin de l'acte quelles sont omises par suite des dispenses obtenues. ”

“ La nomination de conseil a lieu soit par un testament, soit par une déclaration spéciale devant notaire, soit encore devant le juge de paix (C. civ., 392) .
Consentement.
Acte par lequel on fait connaître que l'on consent à une chose, qu'on en accepte l'accomplissement.
Dans la pratique notariale, les actes de consentement s'appliquent :
1° au mariage (V. CONSENTEMENT A MARIAGE) ; 2° à l'adoption (V. ADOPTION, n° 5) ; 3° à la tutelle officieuse (C. civ., 361) ; 4° à l'engagement militaire (C. civ., 374; L. 27 juillet 1872, art. 46) ; 5° à l'ordination ecclésiastique (Décr. 28 février 1810) ”

“ Il est bien distinct du contrat de mariage par lequel les futurs époux règlent les conventions civiles .de leur union. Voy. Contrat de mariage,
- ACTE DE NOTORIÉTÉ. On nomme ainsi l'acte par lequel un officier public reçoit la déclaration de personnes qui attestent la vérité d'un fait.
I. Ainsi, lorsqu'on veut prouver le nombre des léritiers d'une personne décédée, on en fait dresser un acte de notoriété. Cet acte doit être passé devant notaire, dans la forme ordinaire des actes notariés; il peut être délivré en brevet (art. 20 de la loi du 25 ventose an xi) . ”

“ Il arrive parfois qu'un notaire, voulant réaliser en la forme authentique une convention qui le concerne personnellement, rédige lui-même l'écrit destiné à la constater, et demande à un de ses confrères de remplir les formalités qui sont la condition de l'authenticité, et de ranger l'acte au nombre de ses minutes. ”

“ La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.
Voir à Dépôt les art. 1923, -1924 et 1950.
MANDAT.
1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. ”

“ Art. 1er. Il est expressément ordonné à toutes cours de justice et tribunaux, aux officiers de l'état civil, notaires, ainsi qu'à tous fonctionnaires publics quelconques, d'attribuer, dans leurs actes, aux personnes y mentionnées, les titres de noblesse ou les qualités que nous avona reconnu leur appartenir, ou qui leur ont été conférés par nous, à tel effet que, dans toutes les pièces authentiques, ces personnes ne seront autrement indiquées qu'avec les titres et les qualités qui leur appartiennent. ”

“ Pour communiquer immédiatement ce domaine il fallait une procédure solennelle, telle que la mancipation per oes et libram, véritable cérémonie symbolique longtemps regardée comme indispensable et essentielle pour la validité de l'obligation et pour l'utilité de l'action, pour communiquer en un mot au contrat son effet civil (2) .
(1) Voy. le chapitre I du livre I, et ci-après l. II, ch. III.
(2) Gaius, Inst., II, 41 ; — Boeth., in Cicer.;—Festus, Nexum. — Cf. Laboulaye, Hist. du droit de propr. en Occident, p. 128, 129;—Giraud, Introd. hist. aux éléments du Droit romain, p. ”

“ Signum meum solitum, signum consuetum. signum meum regium, signum meum publicum solitum, signum meum quo utor auctoritate imperiali, signum quo utor ut tabellio, etc.
CHAPITRE VI
NATURE DES SEINGS EMPLOYÉS DEPUIS LE XIIIe SIÈCLE
Au XIIIe siècle, les seings manuels étaient généralement d'une grande simplicité et d'une exécution facile (V. Pl. ix, n° 5; Pl. x, n° 4; Pl. xn, nU 2; Pl. XVII, nos 7 à 11; Pl. XVIII, n08 1 à 7) ; mais à compter du xive ils deviennent beaucoup plus compliqués ”

“ « J., uxoris G., domini de Rupe, et in eo subscripsi, « sigillavi et signavi. » (Pl. vi, n° 5.) « Ego A. de Monte Acuto, abbas Secureti, huic « testamento J., vocatus et rogatus, testis ab ipsa « testatrice, presens interfui, et in eo per manum « Johannis de Concis, clerici Aniciensis, subscripsi « et sigillo proprio et manu propria in eo sigillavi et « signavi. » (Pl. vi, n° 6.) « Ego W. de Terre, huic testamento J., testatri« cis, testis vocatus et rogatus ab ipsa, interfui, et « in eo subscripsi, signavi (Pl. vi, n° 7) et sigil« lavi (12) . » ”

“ La déclaration notariée est signée par l'officier et par sa future; cependant, l'officier pourrait être dispensé de signer la déclaration s'il avait un empêchement légitime.
4. En cas de minorité de la future, elle doit être assistée, dans la déclaration, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
5. Si la dot est donnée à la future, le donateur est obligé de signer la déclaration d'apport (Déc. min. 3 avril 1875, 12 août 1875) .—V. MARIAGE DES MILITAIRES.
Déclaration de command. ”

“ Certificat remis à l'état civil. — Le certificat délivré par le notaire aux parties, au moment de la signature du contrat, pour être remis à l'officier de l'état civil, est dispensé du timbre (art. 1, L. T.0 juillet 1850. — C. T., art. 238) .
3. Contre-lettre. — Les contre-lettres ou actes modificatifs doivent être rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage (C. civ., 1397) . 4. Donation nouvelle. — Est considérée comme modification, et peut être écrite à la suite du contrat, une donation faite à l'un des. futurs avant la célébration du mariage (J. N., 12942) .
5. Résiliation. ”

“ Singulos testes qui in testamento adhibentur adnotare convenit quis et cujus signaverit testamentum. (Dig., lib. XXVIII, tit. I, 1.30.) Finem autem testamenti subscriptiones et signacula testium esse decernimus; non subscriptum autem a testibus ac signatum testamentum pro infecto haberi convenit. (Théod. et Valent., 1. XXI, c. de Testam.)
d'intention, et l'usage s'introduisit de faire tracer avec le calame, au souscripteur empêché, un signe quelconque à côté de la souscription écrite en son nom par le notaire ou le scribe. ”

“ Plusieurs Auteurs ont commenté le Droit par de simples notes & apostilles. Un Notaire est obligé de parapher avec les parties toutes les apostilles d’un contrat. ☞ On met des apostilles au bas d’une lettre. On mande par apostille ce qu’on a oublié d’insérer dans le corps de la lettre. ”

“ Voici dans ce but les dispositions à prendre :
1° Sa Majesté donnerait l'ordre à M. le garde des sceaux de conférer des titres de noblesse a qui justifierait de son honorabilité, et d'en délivrer les lettres patentes à qui aurait acquitté les droits de sceau. (2) Le garde des sceaux ayant, en vertu des décrets en vigueur, le droit d'accorder
froisser les tendances démocratiques du pays, puisque TOUS, sans distinction aucune, pourront y aspirer, les obtenir, et sortir ainsi de l'infériorité relative où les place la préférence absurde, mais réelle, que l'on accorde à ceux qui les possèdent. ”

“ L'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique. — 1522.
7. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. ”

“ Il y a, dit Rolland de Villargues, Signat., 3, quelques exemples contraires dans le XIVe siècle.
421. — La signature établit l'individualité ; or, dans l'état actuel de la société, la marque la plus distinctive d'un individu, c'est son nom de famille ; en général, le nom propre forme la signature. (Toullier, t. 8, 94; Dalloz, Disp. entre-vifs et testam., 2720 et 3007; Duranton, t. 19, 48; Rolland de Villargues, Signature, 100) . — La signature par le nom se complète au moyen des prénoms constatés pat l'acte de naissance, conformes à la loi sur les noms et les citoyens. ”