Firman

“ Dès le vie siècle, en effet, si le serment, la tradition réelle ou fictive, les cérémonies symboliques, faites en présence de témoins, forment toujours chez les conquérants le nœud de toutes les obligations, le lien de tous les contrats, l'acte écrit, muni des caractères d'authentication résultant du signum et de la souscription, n'en fut pas moins adopté par eux, d'une manière à peu près générale. ”

“ L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing-privé; par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérans, si la société est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions. ”

“ Lorsqu'on énonce dans un acte que l'on contracte pour le compte de la société portant telle raison, c'est évidemment déclarer que la signature dont on le revêt équivaudra à celle de tous les associés dont on a les pouvoirs. ”

“ La raison sociale sert de signature pour la société ; signature distincte de celle de chacun des associés qui, signant toujours sa propre signature pour ses affaires personnelles, signera la signature sociale pour les affaires de la société. Cette signature réalise pour les yeux mêmes la personnalité morale de la société en nom collectif. ”

“ Au cours des pourparlers relatifs à la formation d'un contrat ou, si le contrat existe, à l'occasion de son exécution, l'une des parties peut avoir intérêt à conserver la preuve, soit d'une déclaration qu'elle fait à l'autre partie, soit de l'invitation qu'elle lui adresse d'accomplir un certain acte ou de s'expliquer sur un point douteux. ”

“ Les mots actes et contrats embrassent, dans leur généralité, tous les traités, tous les engagements, toutes les conventions, tous les faits même que les citoyens peuvent avoir intérêt à faire constater légalement, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux lois ou à l'ordre public, ou qu'ils ne constituent pas un empiétement sur les attributions de fonctionnaires d'un autre ordre. ”

“ Cet extrait, signé par le notaire qui a reçu l'acte, devra contenir : — la raison sociale et les noms, prénoms, qualités et demeures, des associés autres que les commanditaires ou actionnaires ; — la désignation de ceux autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; — le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite ou par action ; — l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir. ”

“ Assurément dans toute maison importante certains associés ou certains employés ont la signature, c'est-à-dire qu'eux seuls peuvent signer valablement, les effets négociables, les quittances notariées, les engagements importants, les déclarations en douane et tous les autres actes pour lesquels la loi exige la signature de la partie elle-même ou de son fondé de pouvoirs expirès. Le mandat dont ils sont investis est rendu public au moyen de circulaires adressées à toutes les personnes en relation avec la maison ”

“ Les adjudicataires feront par écrit, au moment de l'adjudication, avant de la signer, la déclaration indicative des noms, prénom, professions et demeures de leurs associés, s'il y a lieu. Ils joindront au procès-verbal l'acte de so., ciété, s'il en existe; sinon, les associés .présents signeront, avec les adjudicataires, le procès-verbal. ”

“ Lorsqu'un acte est authentique, le caractère de l'officier public qui l'a reçu, sa signature apposée au bas de cet acte, et les formes dont il a été environné et revêtu , attribuent une foi pleine et entière à tout ce qui y est contenu, et constatent la vérité des signatures qui y sont apposées, sans qu'elles aient besoin d'être reconnues et vérifiées. ”

“ Si j'étais obligé de faire à chaque rédacteur des demandes de celle nature, je n'en finirais jamais.
D. Vous y êtes cependant obligé?— R. Je vous demande pardon , M. le président; nous ne nous amusons jamais a lue tout un journal avant de le signer; il en est ainsi dans tous les journaux ; la signature du gérant est une affaire de pure convenance légale; nous nous connaissons tous et nous avons confiance les uns dans les autres. M. PERSIL. Je vous demande si M. Marrast vous a dit, avant l'insertion de l'article s'il avait la preuve de ce qu'il avançait. ”

“ Une personne munie d'une procuration, notariée ou sous signature privée, enregistrée, peut être admise à signer, au lieu et place de l'entrepositaire ou de la caution, pourvu que cet acte énonce nettement l'objet du pouvoir conféré, qu'il soit complètement indépendant de toute procuration ayant trait aux affaires commerciales,.et que le service, si la procuration, est sous seing privé, soit mis à même de constater l'authenticité de la signature y apposée. ”

“ La déclaration portant que la société a été formée par convention verbale, doit, lorsqu'elle est signée par tous les associés, solidaires ou gérans, être considérée comme l'acte de société même, et, comme telle, être enregistrée, avant de pouvoir être déposée. ”

“ La formation d'un contrat réalisé par acte authentique est une opération complexe, qui comprend les démarches et les pourparlers à la suite desquels la convention s'est conclue, l'échange des consentements, la rédaction de l'acte, la constatation officielle par le notaire de la volonté des parties, et, enfin, l'accomplissement des formalités qui assurent la validité de l'acte, c'est-àdire la signature par les parties, les témoins et les notaires. ”

“ Toute Société anonyme doit être rédigée par écrit (art. 1834,. Cod civ. ; 39 et 41, Cod. comm. ; 21 de la loi de 1867) . Or, le contrat de Société anonyme se compose de trois éléments distincts et successifs : 1° les statuts ; 2° la déclaration notariée constatant la souscription du capital et le versement du. quart; 3° les délibérations de l'assemblée générale portant reconnaissance de la sincérité de cette déclaration, vérification et approbation des apports en nature, nomination des administrateurs et des commissaires de surveillance. ”

“ Nous racontâmes la chose, sur la montagne, à un grand-vicaire de Grenoble, le mois de mai suivant; il nous en de.
manda un procès-verbal en forme signé par les déclarants. Nous vîmes tous ceux qui nous avaient attesté le fait ; mais, dès que nous leur parlâmes de déclaration écrite, et surtout de signatures, ils eurent peur de la publicité; ils craignirent de se faire des ennemis, de se susciter des tracasseries, et ils refusèrent de donner leurs signatures, tout en nous certifiant de nouveau, mais seulement en paroles, la vérité du fait. ”

“ OBJET LICITE. Le contrat de société peut avoir pour objet une infinité de causes particulières. On s'associe pour un achat, un échange, un louage, une entreprise, enfin toute espèce d'affaires ; des associés peuvent donc en cette qualité, être soumis à toutes les règles des différents contrats, suivant le motif qui les a réunis. Les autres contrats, au contraire, ont des engagements bornés et réglés par leur nature particulière.
14. Tout ce qui est licite est donc de son domaine; il ne trouve de limites que dans une prohibition expresse de la loi. ”

“ Tout contrat entre particuliers qui pourrait être formé valablement sur simple parole, sans nécessité d'écrit, peut être fait verbalement, au nom de la société, par toute personne agissant avec l'autorisation expresse ou tacite de la société. ”

“ Se payer de ses mains, par ses mains. Ecrire une bonne main, avoir une bonne écriture. Mettre sa main au feu, être sûr d’une affaire. Ex. Si tu joues à la Bourse, tu vas certainement perdre ton argent,
j’en mettrais ma main au feu. Avoir la main, avoir le droit de distribuer les cartes. Acte fait par main de notaire, acte notarié. Par sous-main, en sous-main. Rester dans les mains, tomber en ruine, se démantibuler. Ex. Ne touche pas à ce vieux meuble, car il va te rester dans les mains. ”

“ Cette esquisse rapide de la situation de notre pays pendant la longue période de neuf siècles, qui a reçu le nom de Moyen Age et dont les deux termes extrêmes sont marqués par l'effondrement de la civilisation antique et par l'éclosion de la civilisation moderne, suffit pour montrer qu'un pareil état de choses était peu favorable au développement des contrats par correspondance. ”

“ Tous actes notariés peuvent être passés au nom de toute société commerciale en vertu des pouvoirs, délégations ou mandats résultant de son acte de formation, même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. ”

“ Cette action vise donc les fondateurs de la société qui ont signé les statuts et l'acte notarié de déclaration de souscription et de versement.
484. Il a été jugé que lorsqu'un projet de société n'est pas réalisé, ceux qui en ont été les instigateurs et se sont révélés comme fondateurs, de même que ceux qui ont assisté aux réunions dans lesquelles la création du passif a été décidée ou approuvée, sont responsables des frais effectués pour les travaux destinés à la création de la société, mais n'en sont pas tenus ceux qui se sont bornés à promettre une adhésion. ”

“ Un représentant du peuple ne peut signer un journal en qualité de gérant, sans exposer les imprimeurs et propriétaires du journal à une amende de 500 fr. à 3,000 fr.
A l'égard des contraventions aux lois sur la signature, nous renvoyons nos lecteurs au chapitre : du dépôt de la signature et de la responsabilité. ”

“ Nous croyons fermement que le procès-verbal serait parfaitement régulier si toutes les parties maîtresses de leurs droits avaient demandé ou accepté la rédaction du notaire ; notre opinion est fondée sur le droit incontestable des intéressés à transiger sur telle ou telle partie de la procédure, et à être jugées sur un document dont elles ont elles-mêmes déterminé la forme. (Voyez ci-après, n° 190.)
Signature du rapport.
171. En règle générale, le rapport doit être signé par tous les experts, ou par le greffier pour les illettrés. ”

“ ART. 5. Le greffier dresse le procès-verbal du dépôt dans l'ordre des présentations, sur un registre en papier timbré, coté et parafé comme il est dit à l'article précédent. Il indique dans ce procès-verbal : 1° le jour'et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir ; 30 la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. ”

“ La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.
Voir à Dépôt les art. 1923, -1924 et 1950.
MANDAT.
1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. ”

“ Ordre consensuel. - Si tous les créanciers sont majeurs, maîtres de leurs droits, ils ont la faculté, dans l'intervalle qui sépare la transcription de l'adjudication de la réquisition d'ouverture du procès-verbal au greffe, de se réunir chez un notaire et de se régler entre eux, d'accord avec le saisi et l'adjudicataire. Ce règlement est un contrat ordinaire, soumis aux règles générales des conventions. ”

“ Les circonstances, la qualité des personnes, les termes de la promesse font souvent connaître si celui qui a promis n'a voulu contracter qu'une obligation imparfaite. Lorsque la promesse est telle que la partie intéressée peut en exiger judiciairement l'accomplissement, la convention prend le nom de contrat (Pothier; Toullier ; Duranton ; Delvincourt; Roll. ; Dalloz) . ”

“ Comment constater en effet l'existence d'un contrat verbal passé entre deux personnes alors qu'on vous apporte une preuve contraire à ce contrat? Comment savoir, lorsqu'on vous présente un mandat de 6,000 fr., par exemple, pour travaux faits, que l'entrepreneur n'a reçu que 4,000 fr. ”

“ Ce droit de communication comporte la faculté pour l'actionnaire de prendre copie de ces diverses pièces au siège de la Société, si cette copie est possible sans porter entrave au droit des. autres actionnaires qui peuvent se présenter en même temps pour prendre connaissance des pièces, et aussi, sans provoquer d'encombrement dans les bureaux de la Société, ce qui nuirait à la bonne marche des affaires sociales. Il y a là une question d'appréciation à ménager. En cas de désaccord, le Tribunal de commerce est seul compétent pour vider le litige. ”

“ Actes authentiques.
2. —Hors les cas spécifiés par la loi, les parties peuvent rédiger ellesmêmes les actes qui les intéressent, à la condition toutefois que les contractants sachent tous signer. L'acte sous-seing privé est la forme ordinaire des écrits dressés pour constater des contrats commerciaux.
3. — On ne pourrait regarder comme revêtu d'une signature et dès lors comme valable, le contrat où il ne serait apposé qu'une simple croix ou une marque, même si le contrat était signé de témoins. ”

“ Tout notaire, greffier, huissier, commissaire-priseur, courtier, etc., qui aura procédé à une vente, sera tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à l'enregistrement, et de certifier par sa signature, qu'il a ou n'a pas d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente. ”

“ Formalités de rédaction.
1° L'acte doit être rédigé sur papier timbré; 2° Il doit être écrit en français; 3° Il doit être rédigé en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blanc, lacune ni interligne (art. 15, L. 25 ventôse an XI) . Les renvois, apostilles, surcharges, ratures, sont l'objet d'une réglementation minutieuse; 4° Il doit être signé par le notaire, les parties et les témoins, après lecture faite; si l'une des parties déclare ne pouvoir ou ne savoir signer, mention de sa déclaration doit être faite
dans l'acte, avec indication de la cause qui l'empêche de signer ”

“ Ceux qui l'ont signée, évidemment. Ceux qui l'ont signée, au nombre de sept, sont : CHOUTEAU, GODICHET, GENOUILLE, GORAUD, MEILI, ADEL.et HERMANN.
Adel avait d'abord dit, à l'instruction, qu'il ne savait pas écrire. On lui a prouvé qu'il avait signé son contrat de mariage. Du reste, il a reconnu à l'audience, — et j'en ai été heureux — qu'il avait bien signé lui-même les statuts.
Vous remarquerez, messieurs, parmi ces noms, ceux surtout des défaillants dont je n'ai plus maintenant à dire un mot.
Ceux qui n'ont pas signé, NAQUET, VERLIÈRE, HAYOT, LAS, sont-ils membres de la société ? ”