Régime censitaire

“ Dans le nouveau régime financier, des centimes, ajoutés à chaque franc d’impôt direct, forment la principale ressource du département et de la commune, et c’est par cette surcharge que chaque contribuable paye sa quote-part dans les dépenses locales. Or, sur la contribution personnelle, point de surcharge, point de centimes additionnels. De ce chef, le journalier sans propriété ni revenu, le manœuvre qui vit en garni, tout juste et au jour le jour, de son salaire quotidien, ne contribue pas aux dépenses de sa commune ni de son département. ”

“ La censive, en effet, si elle est seigneuriale par rapport au concédant, est roturière par rapport à toute autre personne, et les règles du jeu de fief ne peuvent ici recevoir leur application : propriétaire
roturier quant à la censive, le censitaire ne peut en faire dériver avec d'autres personnes des relations féodales ; s'il donne à cens l'immeuble accensé, le bail ne vaudra que comme rente foncière. Il n'y aura lieu ni à lods et ventes, ni à amende, ni à saisie censuelle. ”

“ Le régime généralise les crises, par le fait même qu'il embrasse toutes les caisses d'épargne du territoire, qu'il s'agit d'une gestion commune à toutes et de l'État; en sorte qu'à la moindre secousse les versements diminuent et les retraits s'accroissent sur tous les points du pays à la fois. ”

“ Dans ce but, le seigneur de-
DES CENSIVES 225
vait s'adresser à la justice pour se faire investir de la censive, (Lorraine : XVI, 1) qu'il avait le droit de détenir en gagnant les fruits à titre de compensation du cens, qui ne lui était point payé. (Gorze : XII, 16.) Lorsque le censitaire, où à son défaut ses héritiers ou ayants cause se représentaient, le seigneur devait leur rendre leurs biens dans l'état où ils se trouvaient. (Lorraine: XVI, 1, — Gorze : XII, 15. — Luxembourg: n, 16. Bar : 63.) ”

“ La capacité financière du censitaire ne trouve pas toujours son expression juste dans son revenu, abstraction faite de la difficulté de mesurer ce revenu même approximativement. La famille, l’état de santé, les conditions locales, mainte autre circonstance dont l’imposition directe ne tient aucun compte, établissent entre des personnes, avec un revenu égal, de grandes différences de situation, de même que peut varier beaucoup le revenu net des personnes placées dans une égale position de fortune. ”

“ J’ai examiné les titres d’un nombre considérable de concessions en censive faites avant l’année 1711, dans le domaine de la couronne et dans celui des seigneurs particuliers, et le résultat de cet examen démontre que le taux des cens et rentes n’a jamais été uniforme ; qu’il a constamment varié, même dans une seule et même seigneurie. ”

“ Le censitaire et le seigneur y trouvèrent chacun leur compte : voyons donc les bénéfices que l’un et l’autre en retirèrent. Pour le censitaire ils sont évidens ; sans bourse délier il devient propriétaire, grevé d’obligations, mais d’obligations beaucoup moindres que ne l’était la redevance antérieure. Cette redevance antérieure, celle du serf, était elle-même, pour le dire en passant, bien plus modique que tous les fermages actuels : un sixième ou un septième des récoltes ; il n’y a pas de fermier d’aujourd’hui qui ne donne davantage à son maître. ”

“ Le censitaire était, souvent aussi, d'après les termes de l'acte, astreint à des prestations variées, comme des banalités ou des corvées.
Le cé'hsitaire pouvait aliéner sa censive entre-vifs ou par décès. La transmission entre-vifs, à titre onéreux donnait lieu à la perception de droits de mutation qu'on appelait lods et ventes, relevoison, acaptes (etc.) . L'aliénation à titre gratuit n'entraînait, en général, la perception d'aucun droit, en faveur du seigneur (1) . ”

“ On peut la définir la terre concédée à charge, par le tenancier, de payer au concédant un cens, c'est-à-dire une redevance légère mais perpétuelle, consistant en argent. La propriété de la censive était donc décomposée à l'instar de celle du fief. Le concédant se réservait le domaine éminent, c'està-dire la seigneurie, laquelle figurait dans son patrimoine à titre de bien noble. Le censier au contraire avait tout le domaine utile, c'est-à-dire les avantages produits par la terre; mais la censive ne figurait dans son patrimoine que comme bien roturier. ”

“ On appelait héritages à cens des immeubles roturiers qui devaient censives à un seigneur. C'étaient des fiefs, moins la foi et l'hommage. Leurs possesseurs n'avaient qu'un usufruit perpétuel , dont le domaine éminent restait aux mains du seigneur censier. Les censitaires devaient porter tous les ans au seigneur censier une certaine redevance : dans les aliénations à titre onéreux , ils payaient au seigneur des droits appelés lods et ventes ; un denier sur douze deniers du prix. Si le censi taire recelait la vente, il était passible d'une amende; ordinairement un écu et un quart. ”

“ Sans travail et sans ressources, nous ne pouvons plus toucher le fruit de nos économies; on nous répond qu'il n'y a pas d'argent, qu'il faut que nous convertissions nos dépôts en rentes sur l'État: mais ce n'est pas à l'Etat que nous avons déposé; c'est aux caisses d'épargnes. Pourquoi les administrateurs de ces caisses ne réclament-ils pas auprès du Gouvernement, pour nous faire rembourser intégralement dans un temps donné, et par ordre d'inscription, s'il le faut, des sommes que nous avons versées, et qu'en bonne justice nous avons droit d'exiger?... ”

“ Les économies du peuple de toute la France qui forment des centaines de millions, ne font que passer dans les caisses d'épargne pour être centralisées dans le trésor de l'État ou plutôt dans la caisse des dépôts et consignations chargée de les gérer. ”

“ Le caractère viager s'effaça même plus vite dans la censive que dans le fief, d'abord parce que la nature des services fournis par le censier permettait de les faire prester indifféremment par n'importe qui, ce qui favorisait la transmissibilité et par là la patrimonialité de la censive ; ensuite parce que l'absence de tout lien de fidélité entre le censier et le propriétaire de la terre, fit qu'il n'y eut pas besoin de renouveler la concession par une nouvelle investiture à chaque changement de propriétaire ou de tenancier. ”

“ Cet Édit indique clairement que l’intention de la législature d’alors était d’obliger les Seigneurs de concéder leurs terres incultes aux habitants, et de les concéder aux taux et redevances accoutumés ; ainsi les Seigneurs n’avaient pas le droit d’exiger de leurs censitaires un taux plus élevé que les cens et rentes établis et fixés avant la conquête. Le taux légal des cens et rentes dans les seigneuries est une matière de fait, qui est constaté par les anciens contrats de concession. ”

“ Les censitaires ne payeront à leur seigneur d’autre cens que celui qu’ils doivent par tête. S’ils ne le payent pas au temps marqué, ils seront punis selon la loi qui les régit, mais n’accorderont rien en sus à leur seigneur que de leur propre volonté. ”

“ Quant à l'application des taxes, rien n'est plus facile : Si un patentable de quatrième classe, bien pensant, ou imposé à une classe plus inférieure, ne paie pas le cens, on le porte à une classe supérieure, et, sans le dégrever, dans le cours de l'année, il reçoit une modération, c'està-dire, la remise d'une partie de la taxe. Envers les contribuables non patentables, voici comment on procédera: Ne pouvant augmenter les cotes foncière et fenêtres, l'administration agira sur la contribution mobilière, qu'elle élèvera à un chiffre suffisant pour donner le cens ”

“ Une loi de 1895 est entrée d’une façon très timide dans cette voie en permettant — non aux Caisses d’épargne elles-mêmes, mais à la Caisse des dépôts et consignations qui reçoit leurs fonds — de les placer non seulement en rentes sur l’État, mais en diverses valeurs, telles que des obligations foncières, communales, etc. ”

“ N'ouvrons jamais la caisse publique à des besoins prochains ou éloignés, sans assigner au ministre des finances, par la loi même qui l'oblige, une provision de recette définitive équivalente, aux mandats qu'il doit acquitter. ”

“ Laroche & Graverol, Traité des Droits Seigneuriaux, ch. 20. art. 2. Boissieu de l'Usage des Fiefs, ch. 1 5.
Il est de la nature de toutes les Rentes, constituées à prix d'argent, de pouvoir être rachetées & remboursées par le' débiteur. Mais il n'en est pas de même des Rentes foncieres. On voit d'abord
la raison de la difference; elle est prise de ce que la Rente constituée a un prix certain; au lieu que le prix de la Rente fonciére est le fonds même qui a été baillé fous cette condition, & que le Censitaire ne peut, par conséquent, retenir sans être obligé de payer. ”

“ Il y a aussi des centimes généraux dont le produit tombe dans les ressources générales du budget local ou des budgets communaux et des centimes spéciaux dont le produit doit être affecté à des dépenses particulières. Il y a aussi des centimes ordinaires et des centimes extraordinaires.
251. Dans le régime fiscal de la métropole, les seules contributions directes et taxes assimilées sont susceptibles d'être augmentées par l'application de centimes additionnels au principal de l'impôt. ”

“ Nous avons vu le gouvernement emprunter maintes fois à des taux supérieurs à celui que fixe la loi de 1807, en matière civile et commerciale, et les diverses institutions de crédit dissimuler, sous le nom de divers droits de commission, l'infraction à la législation établie. Tout le monde connaît les moyens détournés dont les usuriers de profession se servent pour échapper à ses conséquences ; stipulation d'une somme plus forte que celle qui est réellement prêtée, quelquefois une partie de la somme indiquée remise en vieux meubles, en friperies, en marchandises payées vingt fois leur prix. ”

“ DIMINUTION GÉNÉRALE DU PRIX DES PRODUITS. — AUGMENTATION PROPORTIONNELLE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION. — HAUSSE DES SALAIRES.
Les Agences communales et la Banque d'Étal ne peuvent avoir le droit de s'établir qu'à la condition qu'elles produiront des avantages considérables pour tout le monde. Le peuple tout entier souffre cruellement, les révolutions qui arrivent si fréquemment ne sont qu'un des symptômes de celte souffrance éternelle. Il faut que la réforme du Crédit et du Commerce ait la puissance de mettre un terme à ces souffrances ”

“ « Commune ! nom nouveau, nom détestable ! Par elle les censitaires (capite censi) sont affranchis de tout servage moyennant une simple redevance annuelle ; par elle ils ne sont condamnés, pour l’infraction aux lois, qu’à une amende légalement déterminée ; par elle, ils cessent d’être soumis aux autres charges pécuniaires dont les serfs sont accablés. » Sur certains points, cette limitation de l’exploitation seigneuriale s’est faite à l’amiable, par une transaction pacifique survenue entre le seigneur et ses bourgeois. ”

“ Voilà pourquoi non seulement les clauses de la loi qui tendent à diminuer les dépôts, mais même celle qui élargit les emplois de la caisse d'État, ne sont point la vraie réforme, puisqu'elles laissent subsister la responsabilité-argent sans limite de l'État. La vérité est que la formule exacte pour réformer la situation qui préoccupe tout le monde serait non pas réduction des dépôts dans les caisses d'épargne, mais réduction de la responsabilité de l'État vis-à-vis des caisses d'épargne. ”

“ La censive peut être.définie: une terre concédée par une personne qui porte le nom de Seigneur Censier à une autre personne, à charge de prestations annuelles en argent, dites cens.
La censive différait du fief à plusieurs points de vue. Pendant longtemps l'acquéreur d'un fief fut tenu de rendre le service militaire. La . censive ne donna jamais lieu qu'au paiement de sommes d'argent. Le fief était noble du côté du suzerain et du côté du vassal : aussi se transmettait-il noblement avec droit d'aînesse et de masculinité. ”

“ Pour tous ceux qui s’occupent d’affaires, ces variations dans le taux des commissions et de l’escompte ne représentent avec sincérité que les nécessités très changeantes du commerce et de l’industrie, disposés à payer l’argent plus ou moins cher, selon le temps, mais souvent aussi, comme cela a lieu depuis quelques années, se refusant à payer même le taux légal de 5 pour 100. Dans tous les contrats où la liberté des deux parties s’exerce dans sa plénitude, il est bon qu’elles conservent la faculté de le dépasser indirectement, comme elles savent quelquefois ne pas l’atteindre. ”

“ La première, nous l'avons vu, suppose une majoration des produits et une exagération du prix de l'office. Mais si, malgré des états de produits exagérés, le prix de cession n'a pas dépassé le taux admis par la Chancellerie, la première action n'a plus de raison pour s'exercer. L'ordre public, en effet, n'est plus engagé et la demande en réduction devient une pure question d'intérêt privé. On rentre alors dans le droit commun, et l'action en réduction pour vices rédhibitoires, avec ses exigences et ses conditions spéciales, peut seule être admise. ”

“ Le taux sera d’ailleurs, pendant bien des années encore, plus élevé qu’en France, résultat inévitable de la demande universelle qu’excite l’ardeur des entreprises, et juste récompense des risques encourus et de l’importance des services. ”

“ Le régime sacrifie encore les institutions d'épargne ellesmêmes : il leur fait d'abord une existence médiocre et dépendante, puis il finit par les menacer dans leur existence, par les appauvrir, par tendre à les restreindre le plus possible. C'est une conséquence bizarre du système de concentration. Arrêtons-nous-y un instant, car elle éclaire le reste.
A la Chambre, tout le monde semblait d'accord sur un point: l'énormité du total des dépôts, l'inquiétude des 3 milliards 800 millions. Tout le monde répétait : « Il y a trop d'argent dans les caisses d'épargne, il faut réduire le stock ! » ”