Transfert financier

“ Nous avons dit que les mutations par vente ou achat do rentes sur l'Etat, donnaient lieu à deux opérations distinctes, la négociation et le transfert. La négociation, qui constitue le véritable contrat, a lieu à la Bourse, par le ministère de l'agent de change. Le transfert est l'acte de réalisation de la vente, destiné à constituer le titre au profit de l'acheteur, en substituant son nom à celui du vendeur sur le grand-livre de la dette publique. La négociation peut avoir lieu dans toutes les Bourses des départements près lesquelles il existe des agents de change. ”

“ Lorsque les sommes versées par un déposant sont suffisantes pour acquérir 5o fr. de rentes sur le grand livre, le transfert s'en fait en son nom, au cours moyen du jour qui a précédé le dèrnir versement. Il est toujours loisible aux personnes qui ont déposé des fonds non convertis en rentes, comme à ceux qui ont des inscriptions , de les retirer à leur volonté en prévenant seulement huit jours d'avance. ”

“ La société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un agent de change et dans ce cas elle n'est pas responsable de la validité du transfert ».
1 Buchère, Opérations de Bourse, n° 236.
140 CHAPITRE XII.
Remarquons d'abord qu'il ne faut pas prendre à la lettre ces expressions : « Les titres nominatifs se négocient par un transfert ». Le transfert n'est en effet que l'exécution d'une négociation préalable. — Le Crédit foncier exige une feuille d'acceptation de transfert; c'est une formalité peut-être inutile. ”

“ Aujourd'hui l'impôt créé par la loi de 1857 s'applique à tout transfert constatant cession de titres d'actions, sans distinguer s'il a lieu en vertu d'un contrat authentique, d'un acte sous seing privé, ou par suite d'une simple négociation à la Bourse. ”

“ Toute opération sur biens et services ou toute opération de répartition comporte en règle générale une contrepartie financière qui se traduit par un transfert de moyens de paiement ou la naissance d'un crédit. ”

“ Lorsqu'il n'y a pour eux aucune incertitude sur la capacité du cédant et du cessionnaire, ils acceptent le transfert sans exiger l'intervention d'un agent de change qui n'est point prescrite d'une manière absolue par les statuts. ”

“ C'est pourquoi, faisant la part des craintes que nous éprouvons, d'apporter du trouble dans les opérations financières ; par la concurrence que les places étrangères, peuvent faire à la notre, nous pensons qu'il serait mieux, relativement aux rentes, de réunir le droit de transfert, à celui que nous réclamons sur les opérations financières de la bourse en général. ”

“ Ils présentent une liquidité plus ou moins grande. Ces éléments conduisent à distinguer quatre catégories : les dépôts non monétaires et bons assimilés, les bons négociables, les obligations, les actions et autres participations. 6.07 Les instruments de financement sont les créances nées d'un accord entre le créancier et le débiteur en contrepartie d'un transfert de monnaie, d'une cession de biens, d'une prestation de service ou d'une opération de répartition. Les intermédiaires financiers interviennent le plus souvent comme prêteurs dans les opérations de financement. ”

“ Il serait sans intérêt d'énumérer ici toutes les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui du transfert, demandé au nom d'une personne qui n'est point complétement maîtresse de ses droits, par exemple par un tuteur au nom de son pupille, par une femme mariée, etc. La société du Crédit foncier n'élève à cet égard aucune exigence particulière, et suit en général les règles prescrites par le Trésor pour le transfertdes rentes sur l'Etat. ”

“ Mais il ne suffit pas de faire payer ce droit sur les transferts réels faits au trésor royal : la compagnie des agens de change de Paris négocié quelquefois dans un mois une masse de rentes égale au moins à la valeur de celles inscrites au grande-livre. Elles sont vendues, achetées, revendues sans que le transfert en soit fait, sans que le Gouvernement , intéressé au maintien des transactions, connaisse aucune de ces mutations. A quel titre celui qui a acheté une de ces rentes en est-il propriétaire , puisque le transfert ne s'en opère pas? ”

“ Le transfert se fait à la Bourse même, bureau des transferts. L’agent de change vendeur remet à cet effet à l’employé un bordereau contenant la nature et la quotité des rentes vendues, les noms, prénoms, qualités et domiciles des acquéreurs, ainsi que la part afférente à chacun. Le transfert doit être signé du vendeur ou de son fondé de pouvoir, et certifié par l’agent de change. ”

“ Lorsque le donneur d'ordre n'a point, le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la Bourse, remis à l'agent de change, suivant les cas, les titres accompagnés, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert, ou les fonds accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change peut exercer, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, et à l'égard de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordre en défaut, les droits spécifiés à l'article 59. ”

“ Quand un agent de change est rendu responsable de la nullité d'un transfert, il indemnise le propriétaire dépossédé par un titre semblable ou par le remboursement de sa valeur; mais n'oublions pas que l'action en responsabilité contre lui est limitée à cinq ans à partir du transfert 3 en matière de rentes sur l'État et en vertu de la loi de prairial. Il est responsable en vertu du droit commun, pendant trente ans, pour toute faute ou imprudence en matière de transfert de titres de rente sur l'État ou autres 4. ”

“ La transmission s'opère au moyen d'un transfert qui n'exige aucune formalité spéciale, mais pour lequel l'intermédiaire d'un agent change est nécessaire. Le transfert est inscrit sur des registres doubles, tenus à cet effet. La cession peut comprendre la pleine propriété, ou d'une manière distincte, l'usufruit ou la nue propriété de l'action. Dans le cas où l'usufruit se trouve ainsi séparé de la nue propriété, à qui appartient la réserve faite chaque année par la Banque, du tiers des bénéfices, qui, aux termes de la loi du 22 avril 1806, ne doit pas être compris dans les dividendes annuels ? ”

“ Si nous appliquons ces définitions aux transferts et conversions, nous dirons qu'il y a remploi quand il s'agit d'acquérir un bien avec des deniers provenant d'une aliénation (transfert réel, conversion au porteur) et qu'il y a, au contraire, emploi, quand les deniers dont il s'agit proviennent d'une source autre qu'une aliénation, d'un remboursement de titre par exemple (2) .
L'emploi et le remploi peuvent se présenter sous les différents régimes matrimoniaux; nous aurons le soin, dans les développements qui vont suivre, d'indiquer les conséquences du régime adopté. ”

“ L'ouverture d'un crédit secondaire s'effectuera par suite du transfert d'une somme en banque, à un non crédité qui prendrait cette somme en paiement. Cette ouverture ne l'obligera ni à un versement au fonds social de garantie, ni à aucun paiement d'intérêts.
11. Le droit de mutation dont parle l'art. 7 ci-dessus, sera de deux pour cent de la somme transférée ; ce droit sera payé à titre de remboursement du capital prêté et de commissions dues à la Banque. ”

“ La mutation, c'est proprement le transfert qui s'opère par suite du décès du titulaire.
Le transfert réel est celui qui constate une transmission de propriété à titre onéreux ou gratuit. Il est soumis à un droit fiscal de 50 centimes par 100 francs de la somme versée sur le titre. Le transfert de forme ou d'ordre se divise en transferts emportant une transmission de la propriété de titres déjà soumis aux droits comme il arrive dans les donations entre-vifs, les partages anticipés, les constitutions de dot ou de propres par contrats de mariage, les ventes authentiques, les adjudications, etc. ”

“ Le mode exceptionnel du transfert des valeurs au porteur, n'est autorisé par la loi que dans l'intérêt des Sociétés et pour les titres qu'elles ont émis. Si l'association n'existe plus, ce titre représente un droit de créance ordinaire, dont la transmission ne peut avoir lieu que conformément aux règles du droit commun.
737. Si les actionnaires d'une société en liquidation se sont distribué l'actif social avant le payement intégral des créanciers, ces derniers peuvent les poursuivre directement en restitution des sommes qu'ils ont encaissées. ”

“ Cette livraison et ce " paiement s'opèrent par leur entremise après l'exécution du « transfert. Il faut bien alors nécessairement qu'avant de cer« tifier le transfert, ils vérifient la qualité de leurs clients pour " s'assurer de leur capacité et savoir s'ils pourront valablement " se dessaisir entre leurs mains. Il y a là une obligation natu" relie à laquelle nul contractant ne peut se soustraire légiti" mement, les agents de change moins que tout autre ». ”

“ Ce relevé doit contenir : la date de chaque opération, —les noms, prénoms, domicile du cédant, du cessionnaire et du détenteur des titres convertis, — la désignation et le nombre des actions et des obligations transférées ou converties, — le prix de chaque transfert ou la valeur des actions ou obligations converties, — le total en toutes lettres de la somme soumise à l'impôt (art. 2) .
Les transferts à titre de garantie forment un état à part remis aussi à l'enregistrement (art. 4) .
Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur on observe les règles suivantes. ”

“ OPPOSl'l'IONs.-On peut en former une au transfert des rentes sur l'état, en cas de perte ou de soustraction du titre, 169. - Non, sur le capital ni les arrérages des mêmes rentes, 171.—Comment les oppositions à transfert ont lieu, I70. Dans quel délai, ibid. — Des oppositions peuvent être formées par les créanciers sur le cautionnement des agens de change et courtiers. ”

“ Au moment de cette remise , les actionnaires qui n’auront pas concouru aux présentes, devront élire un domicile à Bordeaux. Art. i3. Le Transfert des actions s’opérera par la déclaration du cédant ou de son fondé de pouvoir spécial, signée par le cédant et acceptée par le cessionnaire sur un registre tenu exprès. Le transfert des actions comprend toujours, à l’égard de la société, la cession des sommes revenant. à ces actions sur les réserves qui pourront etre faites et sur les dividendes acquis gu temps du transfert. ”

“ Or, c’est cette liquidation par compensation que les banques de dépôt et de circulation opèrent avec le même succès, les uns par des transferts et les autres avec du papier de circulation. Tout porteur de créance du commerce général en reçoit de son débiteur le paiement en transferts sur la banque ou en papier de circulation, et à son tour il transfère ou donne le papier de circulation à ses créanciers, de sorte qu’il n’y a à la fin de débiteurs que ceux qui ne peuvent ni transférer ni donner du papier à leurs créanciers, et qui ne peuvent se libérer qu’en espèces d’or ou d’argent. ”

“ Les transferts en capital sont des transferts non contractuels, constituent des opérations de répartition du patrimoine, sans influence directe sur le revenu courant du verseur ou du bénéficiaire. Ils n'influencent pas directement leur consommation mais leurs investissements. ”

“ La lettre de change, la banque de dépôt, le change des monnaies, le prêt à intérêt, l’emprunt public, les comptes-courants, le numéraire fictif, l’intérêt composé et les procédés d’amortissement qui s’en déduisent, paraissent avoir été connus depuis un temps immémorial ; la transmissibilité de la lettre de change par voie d’endos, la création d’une dette publique et permanente, les hautes combinaisons du crédit, semblent d’invention plus moderne [3] . ”

“ Les montages financiers fréquemment utilisés reflètent cette manière de voir quand, malgré les apparences, ils recouvrent en fait des opérations de crédit : participations en capital avec clause de reprise convenue d'avance, obligations convertibles que l'on s'engage à ne jamais convertir, amortissement par priorité des actions souscrites ou rachat par le chef d'entreprise. ”

“ Ces versements sont portés au compte de chaque associé; ils servent à former les premiers fonds de roulement, et permettent à la banque d'opérer, au début, sans avoir recours à l'emprunt. C'est au prorata de ces versements qu'on attribue
à chaque sociétaire sa part du dividende à la fin de l'année. ”

“ Ainsi, les entreprises qui distribuent le crédit non seulement transfèrent par ce moyen une partie des ressources que leur meilleure situation financière leur permet de collecter auprès des banques et, plus généralement, développent une véritable fonction d'intermédiation financière, notamment en supportant le risque des fonds transférés. ”

“ Copie du libellé qui doit entrer dans la composition des répertoires formant le double du Grand-Livre.
VIII. — Le Trésor, comme on le voit, n'intervient que pour consacrer le résultat d'un marché auquel il est demeuré étranger.
Le paiement du prix qu'il ignore et la livraison du titre qu'il fournit sont garantis par l'agent de change, dont la responsabilité est engagée pendant cinq ans. (Arrêté du 27 prairial an X, art. 13 et 16.)
IX. —Les transferts simples sont ceux que signent les titulaires directement, avant ou après avoir fait vendre leurs rentes par les agents de change. ”

“ De même, l'État ne pourra jamais changer son mode de prêt, émettre d'autres titres que les titres hypothécaires, créer des billets au porteur, se. mêler à aucune spéculation, à aucune entreprise industrielle ou de finance. ”

“ Ce nouveau mode consiste tout simplement à donner au prêteur, l'intérêt réel, avec remboursement au pair, du capital réellement prêté. Ainsi, dans l'exemple cité, on livrera des titres de 100 fr. pour chaque 100 fr. prêtés, et chaque titre produira un intérêt de 10 p. 100.
Les titres émis d'après l'ancien mode, baisseront ou monteront, supposons la baisse des anciens titres à 50 fr. comme nous venons de le supposer.
Que fera l'État?
Il émettra des titres de 100 fr. à 10 1/2 p. 100. ”