Conseil d'État de Genève

“ La ville de Genève fut dotée d'un Conseil municipal. Le Grand Conseil resta chargé de l'élection du Conseil d'Etat, ainsi que du choix des juges et des membres du parquet. Le jury fut introduit au criminel. L'organisation de la police fut améliorée. Les traitements des magistrats furent augmentés afin d'en rendre les fonctions plus accessibles à tous, sans pourtant en faire une profession lucrative. ”

“ Celui-ci paraît avoir été ému par l'allusion aux mesures que pourraient prendre les provinces voisines si le droit d'entrée était maintenu, allusion qu'avait mentionnée le procureur général. Le Résident déclare qu'il ne s'est jamais plaint de l'arrêt du Conseil des Deux Cents :
« Il sait que chaque souverain est maître chez soy, qu'il est fâché des mouvemens du peuple qu'il s'apperçoit qu'il y a dans notre ville à l'occasion du susd. arrêt, et qu'une pareille division dans notre ville ne convient non plus aux intérêts du Roy qu'à ceux de cet Etat, et du magistrat 3. » ”

“ Les magistrats ajoutèrent que dans peu ils enverraient à Genève des commissaires pour terminer cette affaire. En effet, quelques jours après, on y vit arriver des députés bernois qui conduisaient avec eux Farel le proscrit, et un de ses collègues, investis de la mission spéciale de prêcher les principes de la Réforme. Ils ne tardèrent pas à se présenter au Conseil, où ils formulèrent les prétentions de leur Etat, et demandèrent pour les deux apôtres la liberté la plus absolue.
Le langage hautain qu'ils tinrent souleva les discussions les plus orageuses. ”

“ Ce que le prélat leur accorda, du conseil et par le consentement du Chapitre, déclarant que les citoyens, bourgeois et habi- tans de Genève ne pourraient jamais être contraints à l'avenir, ni par lui ni par ses successeurs, à prendre les armes pour la défense d'aucun prince ni d'aucun État étranger, mais pour celle seulement de la ville, des faubourgs et du territoire. ”

“ Or, dans chaque commune, nul ne peut, mieux que le maire, appeler au jury tel ou tel citoyen. À ce point de départ, qu’on le remarque bien, toute comparaison avec les législations étrangères risquerait de nous égarer. Ainsi, l’on peut bien croire qu’une loi récemment promulguée en Suisse et donnant au conseil municipal de chaque commune le soin de fixer, après discussion et vote, la liste de présentation des jurés, fait merveille dans le canton de Genève. ”

“ Le Code de Genève contient, au contraire, d'importantes innovations : il établit une seule procédure commune à toutes les écritures, et cette procédure s'accomplit, en général, à l'audience. Elle s'ouvre par la comparution personnelle des parties ordonnée par le tribunal pour demander à l'une si elle entend se servir de la pièce et à l'autre si elle la reconnaît sincère ou fausse. En cas de contestation, la pièce est déposée au greffe et une ordonnance prescrit aux parties de fournir leurs moyens et leurs pièces de comparaison. ”

“ Le Code de Genève va plus loin : il permet au tribunal de juger, même sur les lieux litigieux, ce que notre Code de procédure (art. 42) admet seulement pour les juges de paix : «Lorsque les juges auront ordonné leur transport sur les lieux, porte l'article 229, ils pourront y entendre de la manière prescrite dans les titres précédents les parties, les témoins, les experts et le ministère public. Ils pourront aussi y prononcer leur jugement sans désemparer.» ”

“ Certes, l’humanité a fait un grand pas le jour où elle a voulu soumettre les différends internationaux à l’arbitrage. Voilà un tribunal constitué à Genève depuis plus d’un an et il n’est même pas encore reconnu ! ”

“ Je ne sais comment cela s'accorde avec le droit des gens, mais je sais bien qu'avec de pareilles procédures la liberté de tout homme, et peut-être sa vie, est à la merci du premier imprimeur.
Le citoyen de Genève ne doit rien à des magistrats injustes et incompétents, qui, sur un réquisitoire calomnieux, ne le citent pas, mais le décrètent. N'étant point sommé de comparaître, il n'y est point obligé. L'on n'emploie contre lui que la force, et il s'y soustrait. ”

“ En cherchant à résoudre ce problème, il faut éliminer d'emblée l'hypothèse que les citoyens auraient pu s'adresser à un notable sans fonctions officielles. Celui-ci eût été immédiatement suspect; il n'aurait eu, au reste, aucun droit quelconque à être entendu par le Petit Conseil. Il faut éliminer, et pour les mêmes raisons, l'intermédiaire d'un membre du Conseil des Deux Cents, ainsi que la remarque en a déjà été faite plus haut. Quel est le magistrat qui aurait pu être cet intermédiaire, si ce n'est le procureur général ? ”

“ L'émotion qui s'est emparée de plusieurs membres du Petit Conseil en entendant les remontrances du procureur général Le Fort, et que Chapeaurouge a traduite dans son mémoire, n'est compréhensible que si l'on saisit et la portée et le mécanisme du droit de remontrance, que si l'on situe aussi ce rôle politique du procureur général dans le cadre des institutions genevoises. Tel est le but de cette étude, qui utilisera les exposés si instructifs des deux adversaires. Le droit de remontrance est une pièce très curieuse de l'échiquier politique genevois. ”

“ Tout individu qui contreviendra volontairement à cette prohibition sera jugé indigne de conserver les biens qu'il tient de l'Eglise, et pourra, s'il y a lieu, être soumis à d'autres peines spirituelles ou temporelles. Nous défendons expressément à tout prince, baron, comte ou juge séculier, de contraindre directement ou indirectement quelqu'un de nos dits citoyens ou habitants de la ville de Genève, à comparaître ou répondre devant lui sur quelque cause ou question civile ou criminelle que ce soit ”

“ J'observerai cependant que, si Genève n'est pas département, il serait bien important de lui procurer un tribunal civil ; vous rendriez donc un service essentiel si vous y travailliez et si vous nous indiquiez les moyens de le demander et obtenir. La Municipalité une fois établie ne pourrait-elle pas agir dans ce but ?
Sans doute que vous aviez raison sur la démarche aux bastions, mais par quelle fatalité s'est-on trouvé froid de part et d'autre à cet égard ? Les gens les plus intéressés n'ont pas su s'élever par leur propre intérêt à une idée grande. ”

“ Quatre fois par an , un juge du même tribunal siége en cour d' assises avec un jury de douze personnes pour les affaires criminelles .
Un tribunal de commerce , composé de trois juges qui élisent leur président parmi eux , est chargé à Genève de la même juridiction que nos tribunaux du même genre . Les trois juges siégent tous ensemble à ce tribunal . Ils sont élus par les marchands du canton . ”

“ Seuls les corps constitués peuvent et doivent s'occuper des affaires publiques.
Seuls ils expriment la volonté de l'Etat. Seuls ils interprètent l'opinion publique, dans la mesure où celle-ci peut exister. Toutefois, si étanche que soit ce régime d'autorité, rigide et hautain, il ne l'est pas complètement. Une atténuation s'est introduite peu à peu: le droit de remontrance du procureur général. L'intervention de ce magistrat fait parvenir jusqu'à l'autorité les opinions et les vœux de milieux autres que les sphères gouvernementales. ”

“ Puis le procureur général prend la parole. Il donne lecture d'un papier contenant les réclamations des citoyens, formulées par eux-mêmes. Il communique aussi au Conseil des Deux Cents d'autres réclamations, relatives à la manière de procéder dans les élections, et conclut en proposant sur ce point quelques réformes. Le premier syndic ouvre alors la délibération sur l'arrêt établissant un impôt d'un écu sur les vins étrangers. ”

“ Les attributions qui ont fait la fortune de la fonction durant son âge d'or (XIVe-XVe siècles) ont été récupérées par d'autres administrations : le développement des institutions militaires au XVIe siècle les cantonne dans un rôle épisodique et limité d'intendant pour le passage des troupes, l'essentiel de la justice revient très tôt aux « juges ordinaires » (juges-mages et Conseil de Genevois) , le domaine est étroitement contrôlé par la Chambre des comptes. ”

“ Ils demandèrent donc formellement pour le Conseil général l'exercice du pouvoir législatif.
La majorité de la population était pour P. Fatio ; le gouvernement, sentant le terrain faiblir sous ses pieds, eut peur et implora l'assistance des cantons aristocratiques de Berne et de Zurich. Dès que les troupes suisses furent à Genève, le Conseil commença
à sévir. ”

“ Notre Procureur général n'a aucune juridiction, ni aucune autorité particulière; loin de pouvoir envoier en prison, il ne peut même prendre aucune information pour crime, et pour toute autre affaire, sans ordre du Conseil. Les tribuns du peuple avoient droit d'entrer dans le Sénat, et d'en examiner les délibérations. Le Procureur général ne peut avoir l'entrée du Conseil qu'il ne l'ait demandée, et même l'audience ne lui est point accordée, qu'il n'ait informé le premier syndic du sujet pour lequel il la demande. ”

“ Une nouvelle puissance allait peser de tout son poids dans la balance des destinées de Genève, toutes les fois qu'elle serait réclamée au nom des franchises de la cité.
Il fallait en obtenir à Genève la ratification par le Conseil général. Il fut convoqué le 6 février 1519. Les Eidgnossen prirent si bien leurs mesures, que le résultat de l'assemblée leur fut favorable. Ils grossirent leurs rangs de plusieurs jeunes gens, qui jusque-là n'avaient point eu droit de prendre part aux délibérations; ils intimidèrent les députés du ductt les sujets fidèles de l'Evêque ”

“ Une pareille marche a tous les inconvénients de celle qui est établie par le Code, sans en avoir les avantages.
La véritable solution de la difficulté consiste à distinguer entre. les qualités proprement dites, et les points de fait ou de droit (I) . La loi de procédure de Genève (art. 107) a suivi cette marche raisonnable. La désignation des plaideurs et de leurs conclusions y est l'oeuvre de leurs représentants : Cette partie de la rédaction doit être arrêtée avant le jugement. L'exposé des points de fait et de droit y est l'oeuvre des juges, aussi bien que le dispositif et les motifs. ”

“ Genève ne se plaignit pas moins à la diète ouverte à Payerne de cette levée de boucliers. Le duc protesta qu'il y était demeuré étranger, et fit entendre à son tour les plus fortes récriminations. Il revendiqua la charge du Vidomne, et demanda la rupture du traité de combourgeoisie. Quelques cantons déchirés eux-mêmes par les partis naissants, semblaient disposés à accepter ses propositions ; mais Genève répéta avec fierté : Plutôt mourir que d'y renoncer; et sur une délibération du Conseil des Deux-Cents, on statua la peine de mort contre quiconque oserait proposer l'abandon de l'Alliance. ”

“ Après avoir soutenu la légalité du décret qui a.
frappé Jean-Jacques, il fait l'apologie — devenue nécessaire, hélas ! — de la constitution genevoise ; il expose que le droit de représentation des citoyens est limité par le droit de veto des Conseils, qui sont juges des intérêts de la République; que la force du gouvernement doit consister moins dans son action que dans.
sa résistance; que le fameux droit négatif préserveseul Genève de la confusion et de l'anarchie, et que ce sage équilibre des pouvoirs est la force même et la sauvegarde de l'Etat. ”

“ C'est ce qui nous porte à casser, annuler et révoquer tout ce que nous aurions pu transmettre de pouvoir, de juridiction, de prééminence ou de quelque autre droit, de quelque nature qu'il pût être, audit comte de Savoie, ses héritiers, successeurs ou ayant cause, dans la ville de Genève, ses faubourgs et son territoire, et en général dans toutes les terres et seigneuries appartenant à l'évêque et l'église de cette ville, ayant été porté à faire cette révocation de notre propre mouvement et par la claire connaissance que nous avons de la justice de la chose. ”

“ A Genève, la contrainte par corps, aux termes de l'art. 683 du code de procédure, peut être prononcée dans toute affaire « au profit d'un individu domicilié « dans le canton , contre l'étranger qui n'y sera pas « domicilié. »— La caution judicatum solvi est exigée par l'art. 67, à peu près sous les mêmes conditions qu'en France; l'art. 68 admet la réciprocité au nombre des causes de dispense : la commercialité, au contraire, n'est jamais considérée comme telle. ”

“ Le Code italien veut que l'opposition se fasse sous forme d'un acte de citation en justice, contenant les motifs de l'opposition ; elle est signifiée soit à la résidence déclarée, soit au domicile élu ou déclaré par le demandeur, soit enfin au procureur du demandeur; mais cette dernière signification ne peut avoir lieu que si la décision par défaut a été rendue
par un tribunal civil ou par une cour d'appel (art. 478) .
De même le Code de Genève donne aussi à l'opposition la forme d'un exploit d'ajournement (art. 141) . ”

“ Le Fort poursuit ainsi: « La matière du second chef se voit dans le premier article du serment et dans le troisième de l'office. C'est le profit du commun. Les droits de la Ville, le bien et profit de la Ville, la conservation de l'état public et les crimes, ces expressions sont si générales et si redoublées qu'une explication les affaibliroit. Ce qui est donc compris dans ces expressions, c'est que le Procureur général doit solliciter et poursuivre comme instant et procureur du commun, c'est-à-dire de la République. » ”

“ Le Code de Genève supprime la distinction que notre loi établit entre les préparatoires et les interlocutoires. Il appelle ordonnance préparatoire tout jugement d'avant dire droit qui ordonne une preuve (art. 150) . Ces ordonnances préparatoires ne lient jamais le juge, à moins qu'elles ne prescrivent une délation de serment. S'il ne s'est élevé aucun débat entre les parties, ces ordonnances contiennent seulement la désignation des parties et le dispositif. Enfin il n'est pas nécessaire de les signifier, à moins qu'elles ne soient rendues par défaut (art. 154) . ”