Billet de logement

“ D'après le billet de logement, votre maison doit loger douze hommes , je crois être certain de pouvoir m'arranger de manière à vous dispenser de loger autant de monde , mais à la condition que vous me donnerez une chambre très modeste mais propre ”

“ Notrebon de loyer est créé pour permettre d'en aider et d'en attendre le retour normal, en procurant, temporairement, une monnaie et un crédit, que, dans les circonstances tout exceptionnelles que nous traversons, ne peuvent fournir ni les entrepreneurs du quai de Conti, ni les banquiers de la rue de la Vrillière.
Ce bon, essentiellement civil, ne peut avoir que quelques rapports de formes avec le billet dont le droit d'émission appartient exclusivement à la société privilégiée et commerciale de la Banque de France. ”

“ Sur le billet à ordre ainsi que sur une lettre de change, il peut y avoir l'indication d'un domiciliaire. C'est une personne chez qui l'effet sera présenté pour en obtenir paiement. On entend par billet à domicile, une variété de billet à ordre, dans laquelle le souscripteur promet de payer non pas à son propre domicile, mais à celui d'une autre personne habitant un lieu différent du sien. ”

“ Il n'est pas nécesaire que le mobilier soit assez abondant ou assez riche pour assurer le paiement de la totalité des loyers jusqu'à la fin du bail ; peu de gens seraient capables de se procurer un logement dans ces conditions. Il y a là une question de mesure et d'usage. A Paris, le mobilier doit répondre d'une année de loyer, plus les frais de saisie et de vente (Paris, 16 févr. 1909, P. et S. 1909. 2. 254) .
Si le locataire ne satisfait pas à cette obligation, il peut être expulsé, dit l'art. 1752, à moins qu'il ne donne une autre sûreté, telle qu'une hypothèque ou une caution. ”

“ Le bailleur qui, n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue exceptionnellement en totalité un local normalement meublé, est autorisé à majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé au présent chapitre, du prix de location des meubles, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal. Il pourra, en outre, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. ”

“ Il y a là une question de fait à résoudre par appréciation des circonstances variables de chaque espèce.
605. Locataire de bureau meublé. Provision mensuelle de garantie. — L'article 7 de la loi du 4 avril 1926 imposait à toute personne vivant à l'hôtel, en pension de famille ou en meublé et occupant un logement d'un prix supérieur à
1 000 francs, ainsi qu'à tout locataire d'un bureau meublé, l'obligation de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur et par son entremise, une somme égale à 25 pour 100 du prix de la location. ”

“ Or, si le billet de la Banque de France est tant bien que mal garanti, grâce aux privilèges dont jouit, cet établissement, et bien que la nécessité de son cours forcé, que nous ne saurions blâmer, s'est fait sentir à chacune de nos révolutions de 1848 et de 1870, et si l'obligation foncière ou lettre de gage n'est que justement le duplicata des titres de prêts, examinons maintenant la garantie affectée au loyer
La garantie du loyer est multiple ; tout le monde en connaît l'importance. ”

“ Le problème du logement est fort important pour les agents de chemins de fer, par suite des changements fréquents de résidence auxquels ils sont astreints ; cette sujétion les oblige en effet à trouver rapidement un logement et à un taux de loyer en rapport avec leur salaire. ”

“ C'est un événement non prevu, étranger au locataire comme au propriétaire, plus fort que leur volonté, qui vient mettre à néant, en tout ou en partie, l'immeuble même objet de la location. Dès qu'il se manifeste, le propriétaire ne peut plus remplir son obligation essentielle, donner la paisible jouissance d'un immeuble en échange de laquelle des loyers lui sont payés. Le locataire ne peut par suite devoir le prix d'une chose qu'un est dans l'impossibilité de lui donner. Le bail tombe faute d'objet. ”

“ Lorsque la ventilation en est impossible, la répartition est faite au prorata du loyer payé par chaque locataire ou occupant, compte tenu du loyer que le propriétaire aurait à payer s'il était locataire des locaux qu'il occupe éventuellement dans l'immeuble. ”

“ Elle rend le propriétaire plus accommodant; il cédera d'autant plus volontiers son immeuble à ceux qui cherchent un logement ou à ceux qui veulent pourvoir, en cultivant le sol affermé, à l'entretien d'une famille, qu'il est plus certain d'être payé.
Ainsi donc semblent conciliés dans une assez juste mesure les intérêts des deux parties au contrat de louage. Moyennant un prix garanti par un droit réel sur les meubles que le preneur apporte dans les lieux
loués, le bailleur lui cède la jouissance de son immeuble. ”

“ L'entrée en jouissance des chambres, logements ou appartements garnis a lieu indistinctement chaque jour de l'année.
L'usage autorise les maîtres d'hôtel à exiger que les locataires payent d'avance le prix du loyer pour chaque jour, pour chaque période de huitaine, de quinzaine, de mois. A défaut de ce payement d'avance, l'hôtelier peut refuser au voyageur la clef du logement. ”

“ En arrivant, les sous-officiers au moins ont trouvé des locaux pour les recevoir: il est vrai que les propriétaires, pour rattraper la «non-valeur» des dernières années, ont doublé le chiffre des loyers. Et même, il n'est pas rare de voir porter à 350 francs le prix d'un logement fixé jadis à 120 francs.
Près de la gare, au premier étage d'un immeuble, deux sous-officiers, occupant chacun deux pièces et une cuisine, ont un loyer annuel de 250 francs; dans le centre, un lieutenant, pour trois pièces et une cuisine, paie 400 francs ”

“ Le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à fournir à une autre, la jouissance d'un ou de plusieurs immeubles moyennant un prix proportionnel au temps.
Celui qui consent la location s'appelle le bailleur, celui qui l'accepte, le preneur. Si le bail a pour objet un appartement, une maison, une usine, il prend le nom de bail à loyer, le preneur celui de locataire et le prix celui de loyer. S'il porte sur un immeuble non bâti, un bien rural, il s'appelle bail à ferme, le preneur devient le fermier et le prix le fermage. ”

“ Le voyageur doit-il des réparations locatives ? Non ; locataire de passage, ce n'est pas lui qui prend soin du logement. Il ne répond que des détériorations qui comprennent ordinairement la souillure des literies, les taches aux tapis, parquets, tentures, le bris de glaces, de meubles, etc. *
Les voyageurs, en prenant possession de l'appartement, devraient bien dresser un inventaire au moins sommaire des meubles et objets qui le garnissent, et de l'état dans lequel il se trouvent. ”

“ Dans les baux à loyer, c'est-à-dire dans les locations d'appartement, le locataire doit garnir de meublés l'appartement loué, de manière à ce que ces meubles soient une garantie du payement du loyer pour le propriétaire. Ce dernier a le droit de les saisir en cas de non-payement.. Dans le bail à ferme, pour les immeubles ruraux, le preneur, le fermier doit garnir l'immeuble loué des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation, afin que le propriétaire ait tout à la fois une sûreté pour le payement du prix et une garantie pour la bonne culture. ”

“ Un locataire achète à crédit le mobilier dont il garnit son appartement. Ses affaires vont mal : au bout d’un an il n’a payé personne, ni le marchand de meubles, ni le propriétaire. Celui-ci a le droit d’expulser le locataire et de saisir les meubles qui garnissent l’appartement ”

“ Lorsque le bailleur ou le locataire principal, par un motif non fondé, refuse de recevoir le prix de la location, le preneur, pour éviter des poursuites vexatoires, et notamment une saisiegagerie qui peut être pratiquée, même sans commandement, a le droit, à l'échéance du terme, et même auparavant si le bail ne le lui interdit pas, de faire des offres réelles au bailleur, par le ministère d'un huissier, et à défaut par le bailleur, de les recevoir, de consigner la somme offerte, et assigner en validité des offres et de la consignation. La partie qui succombe paye les frais. ”

“ Lorsque, par le bail, les loyers ou fermages sont payables au domicile du propriétaire, s'il change de résidence, il ne peut, à moins que cela ne soit prévu dans la convention, exiger de les porter à son nouveau domicile ; c'est à lui d'indiquer une personne résidant dans le lieu convenu, à qui les loyers seront payés.
68 — Lorsqu'un immeuble est loué à plusieurs et que tous se sont obligés solidairement au paiement des loyers, il est plus important qu'on ne le pense de savoir comment on rédigera la quittance. ”

“ Le billet à ordre peut être, comme la lettre de change, payable dans le lieu, où il est souscrit ou dans un autre, lieu (1) . Il peut aussi servir au porteur d'instrument de paiement (art. 446, C. com.) ou de crédit au moyen de l'escompte. Mais il n'évite, par le seul fait de sa création, le transport de numéraire, qu'au cas où, créé clans un lieu, il est payable dans un autre ; dans ce cas, on appelle' les billets à ordre billets à domicile. ”

“ « Et que nous importe ces difficultés de locataire à propriétaire ! Si le locataire ne peut payer son terme et que le propriétaire veuille, soit faire vendre les meubles, soit faire expulser, où son huissier et lui trouveront-ils un caporal et quatre gardes nationaux pour venir les appuyer dans l'exécution de l'une ou l'autre mesure. » Sans doute que pas un caporal ni pas un garde ne se trouveront, mais après la crise, si d'ici là vous ne décrétez rien, le propriétaire et le locataire se retrouveront en face, et le propriétaire, avec son droit resté là, saisira les meubles et se payera. ”

“ « Quand même, dit Adam Smith, il serait vraisemblable que toutes ces personnes (accepteur, tireur et endosseur) finiront par faire banqueroute, ce serait grand hasard si dans un temps si court, elles allaient toutes faillir. Le logement menace ruine, dit en soi-même un voyageur fatigué, et vraisemblablement il ne durera pas longtemps ; mais il y aurait bien du malheur si on ne pouvait pas risquer d'y passer une nuit. »
INTRODUCTION 19
Voilà donc la seule lettre de change, qui se prête à un triple usage pour un triple but : 1° transport fictif de numéraire ; 2° circulation ; 3° crédit. ”

“ Lorsqu'un preneur par bail ayant date certaine qui a souscrit des billets pour le payement des loyers, vient à tomber en faillite, le bailleur a-t-il privilége sur les meubles, mémepour les billets qui représentent les loyers non encore échus? ”

“ La somme dépensée par un locataire pour appropriation de locaux à son usage, lorsque l'immeuble doit être remis en état, sans indemnité, à l'expiration du bail ; elle doit être répartie sur la durée du bail dont elle augmente le prix et il ne faut pas ajouter au prix du bail seulement l'intérêt de cette somme dont le capital est perdu (D. ad., 20 septembre 1881, Hérault = 2 mars 1883, Dame Bec, Hérault) ; La valeur locative du mobilier industriel, appartenant au locataire, lorsque le prix de location de l'usine ne s'applique qu'aux bâtiments. ”

“ De son côté, le preneur est tenu de garnir la maison ou les lieux loués de meubles suffisants pour garantir le paiement des loyers ou fermages, de se servir de la chose louée suivant sa destination, de faire les réparations locatives et de menu entretien, de veiller à la conservation de la chose et d'en jouir 'en bon père de famille, c'est-à-dire comme un propriétaire soigneux et attentif, de la rendre à l'expiration de la location, telle qu'il l'a reçue et de payer le prix convenu aux échéances ainsi que certaines charges accessoires. ”

“ Lorsqu'un locataire à bail ne réussit pas dans ses affaires, si le propriétaire se refuse à la résiliation à l'amiable, le locataire, avant de vider les lieux, est tenu de payer à son propriétaire, en bon argent ayant cours, et sans préjudice des termes échus, le montant intégral de tous les loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, quels que soient et l'importance de la somme due et le nombre des années restant à courir. ”

“ Dans le cas seulement où le propriétaire n'a pas donné congé, j'ordonne qu'il remettra dans le jour les portes et les fenêtres ; — mais quand il y a congé régulier, je renvoie le locataire en lui disant : Le bail a cessé, vous n'êtes plus locataire ; le propriétaire a le droit d'user de la chose comme il l'entend, et s'il lui convient d'enlever les portes et les fenêtres, personne ne peut l'en empêcher. — Mais il se fait justice à lui-même. ”

“ Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, autres que celles relatives aux allocations de logement, soulevées par la nouvelle loi, sont de la compétence: Article 48. Du juge de paix, lorsque le montant du loyer n'excède pas, pour les locaux loués nus, 10.000 F par an, charges non comprises, et, pour les locations en meublé, 2.000 F par mois, Et du président du tribunal civil ou du juge qui le remplace, lorsque le montant du loyer excède l'un de ces chiffres. ”

“ Celui des animaux, dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie, se nomme bail à cheptel.
Voyez ces divers articles.
« On peut louer toutes sortes de biens meubles et immeubles. » (C. N. 1713.) Dans les meubles ou choses mobilières qui sont susceptibles du contrat de louage, ne peuvent pas être comprises celles qui se consomment par l'usage qu'on en fait, comme l'argent comptant, le blé, le vin, l'huile, les fruits, etc.,, que le locataire ne pourrait rendre en nature à l'expiration de sa jouissance. Ces choses sont susceptibles du contrat de prêt et de vente. ”

“ Dans les villes où la contribution mobilière est répartie d'après un tarif gradué, on doit considérer comme formant un seul loyer, le loyer d'un appartement et celui de ses dépendances, telles que des écuries et remises situées dans une autre maison. ”