Propriété médicale

“ Plus ils se montreront délicats et fidèles aux engagements d'honneur qu'ils viennent de prendre, dans plusieurs de nos cités, plus la tourbe médicale, pressée par des besoins, leur fera avec succès, sous notre législation, une concurrence désagréable pour eux, et funeste à la société. ”

“ Eh bien ! supposons que la richesse venant à croître et à se généraliser de manière à permettre à la masse de la population de subvenir elle-même aux frais d' entretien de sa santé et à agrandir ainsi le débouché de la profession médicale , supposons , dis -je , qu' une société
se constitue au capital de 10 millions , millions et davantage , pour remplacer les hôpitaux par des maisons de santé , abondamment pourvues de tous les moyens curatifs et de tout le confort désirable , et ayant à leur service des praticiens spéciaux pour chaque sorte de maladie ”

“ Le surgeon apothecary visite ses patiens de tout genre comme médecin, chirurgien ou accoucheur, leur prescrit des ordonnances qu’il fait ensuite préparer dans sa propre officine, joignant ainsi l’exploitation pécuniaire à tous les inconvéniens graves qui résultent de son ignorance. Parmi les médecins mêmes, il existe une telle absence de toute organisation réelle, que l’on compte dix-neuf sources différentes de privilèges et d’honneurs en médecine et autant de différens genres d’éducation médicale, auxquels se rattachent quatorze espèces d’immunités et de droits professionnels. ”

“ Les sociétés qui n'ont pas une existence légale ne peuvent en principe ni acquérir ni aliéner. Ce principe ne s'applique en toute rigueur qu'en matière immobilière, et beaucoup de sociétés non reconnues par la loi possèdent des biens meubles et des droits incorporels dont les tiers doivent les laisser disposer au moins à charge d'emploi 1.
108. Hospices et hôpitaux. — Lorsqu'un hospice ou hôpital recueille une rente ayant appartenu à un enfant assisté, le Trésor l'inscrit à son nom sur la production d'un certificat de propriété visant le jugement d'envoi en possession ”

“ Du privilège des médecins, en cas de dernière maladie, et de leur incapacité de recevoir des libéralités de leurs malades.
I. Définition du privilège des médecins. Son rang. — Prime-t-il le privilège du propriétaire sur les meubles? — Ce que la loi entend par « généralité des meubles. » — A défaut de meubles suffisants, le privilège médical s'étend aux immeubles. — Ce que la loi entend : 1° par « frais quelconques J' de dernière maladie; 20 par « dernière maladie ». — Faillite ou déconfiture du malade. — Moyen restant au médecin, d'accord avec le failli, pour conserver un droit de préférence. ”

“ Du moment qu'on restreint le privilège aux frais de la maladie dont le débiteur est mort, il est clair que pendant le cours d'une maladie le privilége est en suspens, et subordonné à une véritable condition ”

“ Il ne saurait être question de voir ici si la propriété est compatible avec la société : les principes généraux du droit commercial disent que les sociétés, personnes morales, ont un patrimoine propre et peuvent être propriétaires légitimes. Quant à la propriété spéciale de l'officine pharmaceutique, elle est conditionnée par les règles particulières relatives au diplôme ”

“ Le traitement des sociétaires aisés, à prix réduit, est une perte évidente pour la profession médicale ; jusqu'ici cette perte a été compensée et au delà par les paiements effectués pour les malades qui, en dehors des Sociétés, eussent été soignés gratuitement. ”

“ « Les maladies ne se guérissent point, comme l'on croit, par une action directe, curative ou créatrice des remèdes, — nous disait un médecin de nos amis;—les médicaments, quels qu'ils soient, comme les opérations de la chirurgie, ne servent qu'à mettre les forces organiques EN PRÉSENCE d'elles-mêmes, et, cette mise en présence effectuée, la nature se guérit toute seule. » Nous avons mis en présence les forces productives, et la société se guérit d'elle-même. ”

“ Sans doute il est fort délicat de légiférer en matière sanitaire, étant donné que la plupart des prescriptions que l'on sera conduit à formuler auront pour conséquence des restrictions à la liberté individuelle et au droit de propriété. ”

“ Mais, soit pour être employés dans la pratique médicale, soit pour être vulgarisés afin de rendre dans le courant de la vie journalière tous les services qu'on est en droit d'attendre d'eux, ces produits doivent atteindre un degré extrême de pureté. ”

“ Tout dans l'économie semble obéir, en effet, soit dans l'état de santé, soit dans l'état de maladie , à une seule et même loi qu'on appelle principe vital, loi en vertu de laquelle, dans la curation des lésions organiques, chaque partie de l'économie, ramenée à l'état de santé, contribuerait à la guérison de l'ensemble. ”

“ Nullité. — Quelles personnes sont réputées interposées. — Donation ou legs à la future d'un médecin. — Mariage du médecin avec sa cliente au cours de la dernière maladie de celle-ci. — Libéralité déguisée sous forme de contrat à titre onéreux. — Ce qu'entend l'art. 909 par dernière maladie au cours de laquelle les libéralités sont prohibées. — Maladie dont le malade a guéri une première fois. — Maladie lente ou chronique. — Pour que la libéralité soit annulable, il n'est pas besoin qu'elle coïncide avec le traitement. — Legs rémunératoires valables, bien que faits pendant la dernière maladie. ”

“ Vente à un autre poids que le poids médicinal. — Le médecin, quand il a le droit de vendre des médicaments, ne doit jamais tenir officine ouverte.- Qu'entend-on par tenir officine ouverte ?
Patente de pharmacien et taxe des frais de visite. — Exemption au profit du médecin, sauf pour la vérification des poids et mesures. — Remèdes homœopathiques. Débit par les médecins homœopathes. — Refus par les pharmaciens ordinaires de préparer ces remèdes. — Approvisionnement d'avance interdit aux médecins homœopathes. — Nullité des associations entre médecins et pharmaciens. - Gérants des pharmacies. ”

“ Pour soutenir qu'aujourd'hui le privilège existe même pour la maladie dont le débiteur n'est pas mort, on fait valoir les arguments suivants : 1° Le médecin qui a sauvé son malade ne doit pas être moins bien traité que celui dont l'art a été impuissant contre le mal ; 2° Notre article ne dit pas les frais de dernière maladie, mais les frais de la dernière maladie, expressions moins limitatives (Comp. art. 385) , et qui peuvent très-bien s'appliquer à la maladie que le débiteur encore vivant a eue en dernier lieu ”

“ Médecin débiteur de son client. Remise de dette à titre rémunératoire. — Annulation des libéralités prohibées. Prescription.
Dans un but d'humanité facile à comprendre, dans l'intérêt même des malades, dans l'intérêt aussi de la dignité professionnelle, en évitant au médecin toute préoccupation étrangère à son art, le Code civil a établi, au profit du médecin qui aura traité une personne dans sa dernière maladie, un privilège pour se faire payer de sa créance. ”

“ La. sage disposition qui défend le moribond contre des obsessions auxquelles il n'aurait peut-être pas la force de résister, et qui assure en même temps la dignité du corps médical, est ainsi conçue : Article 909 du Code civil : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auraient traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiler des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. ”

“ Nous pensons également qu'un médecin habitant une localité privée de pharmacie, et consulté à son domicile par des malades venant d'une commune où il y aurait au contraire une officine ouverte, ne pourrait, à moins d'urgence, leur délivrer de médicaments sans tomber sous le coup de l'article 36 de la loi de germinal. ”

“ LA DÉPENSE MÉDICALE COLLECTIVE, qui recouvre la valeur des services de soins médicaux fournis aux ménages sous une forme non marchande :
e les services médicaux associés (cf. chapitre 1, § 2.3) ;
e les services de médecine systématique et de dépistage (PMI, Santé scolaire, etc.) dont la production est financée directement par les administrations publiques (État, collectivités locales, etc.) . ”

“ La nécessité qu'on a des médecins, apotiquaires, chirurgiens et barbiers, donne ce rang entre les dettes privilégiées à leurs salaires et payement de leurs drogues et médicaments fournis pendant une maladie. ”

“ L'art. 14 fait défense à tous ceux qui auront obtenu des brevets ou permissions, de visiter aucun malade, ni d'en recevoir chez eux pour des consultations ; de se charger du traitement d'aucune maladie, et d'entreprendre aucune opération de chirurgie ”

“ Quant à la catégorie d'infirmes au bas de laine bondé de pièces de cent sous, on se préoccupe d'abord de laisser s'aggraver la lésion organique et lorsque toute médication est jugée inutile l'héritier, présomptif du portefeuille se croit obligé d'accorder
au moribond la faveur dûment exploitée d'une consultation médicale. ”

“ Comme propriété générale, il donne à toute matière vivante les trois attributs d'impressibilité, d'autocinésie et de promorphose, tandis que comme propriétés spéciales, il donne aux individus la forme spécifique, la taille, la couleur, la longévité, les déformations et les monstruosités de son origine, les maladies innées, toutes les diathèses, etc. ”

“ LE MÉDECIN QUI L'ASSISTE PEUT-IL ÊTRE INCULPÉ DE COMPLICITÉ, ET SOUPÇONNÉ DE COMPÉRAGE ET COLLUSION?
Nul n'est censé ignorer la loi. Si beaucoup de dispositions d'ordre public et privé demeurent inconnues à la plupart des citoyens, ce ne sont certainement pas celles qui régissent la médecine et la pharmacie. ”

“ Il en est de même du fer et de ses nombreuses préparations. Ce qu'il nous importe surtout de savoir, dans notre intérêt comme dans celui du malade, c'est l'influence que leur administration exerce sur le sang et sur l'économie tout entière. ”

“ ART. 40. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront et demeureront abrogées à partir de la même époque, sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits.
TABLEAU D ANNEXÉ A LA LOI. — Le droit proportionnel est fixé au quinzième de la valeur locative de tous les locaux occupés par les patentables exerçant les professions comportant le droit proportionnel fixe : Chirurgiens dentistes, docteurs en chirurgie et en médecine, officiers de santé, vétérinaires. ”

“ Le troisième élément essentiel à tout contrat, est la cause. La cause pour laquelle le médecin contracte envers le malade une obligation de fourniture de soins, consiste en premier lieu dans sa volonté de se rendre au chevet de ceux qui souffrent pour leur apporter le secours de la science, et ensuite dans le désir de recevoir de son client, de la famille de ce dernier, ou de ses héritiers, une rémunération qui lui permette de vivre. ”

“ Nous ne pouvons énumérer ici toutes les lois qui composent cette législation sanitaire, car, comme nous l'avons déjà dit, notre sujet se limite à l'hygiène de l'habitation et aux règlements qui la régissent. Nous pouvons dire, cependant, qu'il existe des lois sur : l'exercice de la médecine; la vente des poisons et des médicaments secrets; la vente des denrées alimentaires et boissons; les eaux minérales; la police sanitaire maritime; la police sanitaire des animaux; la protection des enfants en bas-âge; l'hygiène industrielle ; les maladies contagieuses ”

“ Moi, je vends la santé à ce monde-là comme d’autres vendent du vin ou du drap... Qui me doit me paie... sinon en avant l’huissier.
Puis, fixant sur moi son regard pénétrant, le docteur me dit brusquement :
— Cette âpreté au gain te paraît ignoble... n’est-ce pas ? ”

“ Il a été jugé (Paris, 23 juillet 1930, Revue Documentaire du Pharmacien, juin 1931) que « si la mise en « société d'une pharmacie entre diplômés peut être « jugée licite, les droits de propriété et leur exercice « se trouvant, en fait, appartenir à des personnes lé-« gaiement aptes à la profession, l'association est con-« traire à la loi si, inversement, elle a lieu entre phar-
« maciens et non pharmaciens ». ”

“ Les communes, les départements, les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers possédant, en vertu d'actes de fondations, des biens dont le revenu a été affecté par le fondateur à l'assistance médicale des indigents à domicile, sont tenus de contribuer aux dépenses du service de l'assistance médicale jusqu'à concurrence dudit revenu, sauf ce qui a été dit à l'article 25. ”

“ « Les vêtements, linge et objets divers, appartenant aux aliénés entretenus au compte des départements sont inventoriés au moment de leur admission, et déposés dans un magasin spécial, « pour être rendus aux malades au moment de leur sortie.
« En cas de décès, les effets mobiliers servant à l'usage personnel des malades, deviennent la propriété de l'Etablisssement. »
ARTICLE 163.
« En cas de décès, le pécule de l'aliéné travailleur appartient à l'Etablissement; il en est de même des objets qui ont pu être acquis à son profit sur la rémunération du travail. » ”

“ Si nous commençons par les biens purement personnels, nous voyons un corps sanitaire, ayant pour but spécial et unique de nous garantir le bien le plus précieux du genre personnel, ou plutôt celui qui les implique tous, c'est-à-dire la santé. ”

“ Les Chirurgiens vis-à-vis de leurs confrères.
Membres d'une même famille, les chirurgiens devaient se témoigner mutuellement une affection sincère, voire même fraternelle. N'est-ce pas une prescription évidente de la loi naturelle ?
Loin de chercher à se faire une concurrence déloyale ou à se discréditer, les statuts de leur corporation les exhortaient à se prêter un appui réciproque et à se montrer pleins d'égards les uns envers les autres, évitant les propos blessants, les critiques mal fondées et toutes les menées capables de détourner les clients. ”