Droit de patronage

“ Une ou plusieurs personnes imaginent de mettre en société en commandite une affaire donnée.-Elles s'adressent à cette société de patronage, qui délègue plusieurs de ses membres pour examiner les statuts, les rapports, enfin tout ce qui s'ensuit. Si la société déclare l'affaire bonne et acceptable, il y a immédiatement deux ou trois des administrateurs de la société de patronage qui deviennent de droit membres ou administrateurs de cette nouvelle société, et la société de patronage entre pour une certaine portion de ses fonds dans le capital de la nouvelle société. ”

“ De son côté, le patron qui exécute les conventions arrêtées entre lui et l'ouvrier à le droit de retenir le livret de celui-ci jusqu'à ce que le travail, objet de ces conventions, soit terminé et livré, a moins que l'ouvrier , pour des causes indépendantes de sa volonté , ne se trouve dans l'impossibilité de travailler ou de remplir les conditions de son contrat. ”

“ On prétend que le salaire, une fois librement consenti de part et d’autre, le patron en le payant remplit tous ses engagements et n’est plus tenu à rien. La justice se trouverait seulement lésée, si le patron refusait de tout solder, ou si l’ouvrier refusait d’achever tout son travail et de satisfaire à ses engagements. Dans ces cas, à l’exclusion de tout autre, le pouvoir public aurait à intervenir pour protéger le droit de chacun. ”

“ Je salue le jour où des conseils d'arbitrage seront constitués partout, où le salaire minimum sera fixé par le conseil de la corporation ; où la demeure de l'ouvrier lui appartiendra et sera déclarée insaisissable ; ainsi que ses instruments de travail, et une portion de son salaire rendus pareillement incessibles et insaisissables ; le jour où la corporation ayant établi la propriété collective à côté de la propriété privée, sans lui porter atteinte, pourra fonder des institutions économiques qui constitueront non pas une aumône, mais un droit pour le travailleur. ”

“ Elle est en voie de donner naissance à des formes de droit nouvelles. Tel par exemple le contrat collectif dans lequel le patron traite, non plus avec l’ouvrier, mais avec son syndicat. Il tend à devenir le régime normal de l’industrie. ”

“ « Le patron reste responsable, bien que son ouvrier coopère au travail d'une autre entreprise, si cet ouvrier est resté sous les ordres de son patron. Si, par exemple, le patron prête gratuitement son ouvrier à un tiers, car c'est lui qui paie son salaire à l'ouvrier qui lui reste subordonné. Ainsi, les ouvriers d'un entrepreneur gardent cet entrepreneur pour chef d'entreprise, alors même que le maître pour lequel travaille l'entrepreneur se réserve un droit de surveillance sur les chantiers, si l'ouvrier reste subordonné à l'entrepreneur et payé par lui » (2) . ”

“ C'est pourquoi une doctrine ingénieuse s'efforça de démontrer que la responsabilité du patron avait une base contractuelle, le contrat de travail astreignant l'employeur, non seulement à fournir à l'ouvrier les salaires convenus, mais à prendre toutes les précautions nécessaires-pour garantir l'ouvrier contre les dangers inhérents à l'industrie, voire même contre sa propre imprudence. ”

“ Par son texte, cette loi profite aux patrons comme aux ouvriers, mais il est peu probable qu'elle puisse jamais leur servir, aucune voie de droit n'existant d'une manière utile contre un ouvrier qui veut s'en aller. ”

“ Nous devrions en conclure que
si les ouvriers négligent d'exercer l'action que leur confère l'art. 1798, l'entrepreneur ne pourra pas non plus agir; ce qui est inadmissible. Un tel résultat condamne la théorie. Pour nous la seule conception admissible que l'on puisse se faire de l'action directe est la suivante : C'est la loi qui, de sa propre autorité, et en vertu de sa toute-puissance dans le domaine des effets de droit, transporte la créance contre l'auteur de la commande de la tête du patron sur celle des ouvriers. ”

“ C'est tout simplement la liberté générale de contracter. Ouvrier ou patron, j'ai le droit de ne signer un contrat de travail qu'aux conditions que j'estime pouvoir accepter : liberté des contrats. Ouvrier ou patron, je peux m'entendre avec d'autres ouvriers ou patrons appartenant à la même profession pour que les uns ou les autres nous ne fassions de contrat de travail qu'aux conditions que nous avons été d'accord pour reconnaître seules acceptables : liberté des contrats et rien de plus. ”

“ Quand un employé, un ouvrier, un contre-maître, un directeur d'usine quitte son patron pour s'établir dans la même industrie, a-t-il le droit de rappeler son ancienne fonction et de prendre, dans ses circulaires, lettres de commerce et annonces, sa qualité d'ancien employé, ancien contre-maître etc., etc.. ”

“ Si le conflit s'élève entre un patron et un ouvrier marchandeur ou chef d'atelier, qui lui-même spécule sur le travail d'autres ouvriers, au regard desquels il est lui-même un patron, la situation est différente ; patron et chef d'atelier font l'un et l'autre acte de commerce, et par conséquent le patron peut établir sa libération au regard du chef d'atelier par tous les modes de preuve admis en droit commercial, et notamment par la production de ses livres ou par la preuve testimoniale. ”

“ Obligations morales des patrons envers les ouvriers et des ouvriers envers leurs patrons. — Ces devoirs sont clairement définis par les art. 2229 et 2330 du code civil; ils consistent en ce que le patron doit être juste et doux envers ses ouvriers; il n'a le droit d'exiger d'eux que le travail défini par l'engagement, ou celui pour lequel l'engagement a été conclu; il doit payer les salaires exactement et offrir aux ouvriers un bon entretien.
L'ouvrier de son côté doit être envers son patron: fidèle, obéissant et respectueux ”

“ Or, c'est le droit absolu du patron d'être renseigné sur la valeur professionnelle de l'ouvrier qu'il va employer. Pareillement c'est le droit absolu de l'ouvrier, habile en son art ou en son métier, d'établir cette habileté.
Si l'ouvrier quitte le patron à l'expiration du contrat qui les lie l'un à l'autre, tout va bien et les difficultés ne sont guère à redouter. ”

“ Nous croyons que le syndicat trouve dans cette inexécution du contrat par le patron, la source d'une créance en dommages-intérêts ; cela nous paraît suffisant. Si le syndicat a le droit de poursuivre en son nom personnel l'exécution du contrat de travail de la part du patron, quels droits reconnaîtra-t-on au patron à l'encontre du syndicat dont l'un des membres aura violé le contrat? L'opinion publique n'admettra pas facilement tout autre système que celui de l'égalité parfaite et de la symétrie législative. ”

“ Il n'est, pas douteux que s'il est établi en fait que le patron, par son refus d'embauchage, a cherché à nuire à l'ouvrier ou n'a d'autre but que de le contraindre indirectement à quitter le syndicat, il y a de sa part une faute qui peut engager sa responsabilité en vertu du principe général inscrit à l'article 1382 du code civil. ”

“ Faire partie d'un syndicat est un droit, pour chaque ouvrier ou employé. Le patron qui renverrait un salarié parce qu'il a usé de ce droit, ou qui voudrait le contraindre à n'en pas user, sous peine de renvoi, commettrait une faute qui engagerait sa responsabilité. ”

“ Je me demande même si tout le travail domestique qui se trouve au contrat de travail ne va pas passer au contrat d'entreprise. Je me demande si on peut considérer le maître comme un patron, ou si on doit le comprendre dans le public ! Je n'en sais rien et je voudrais qu'on le précise dans le Code civil. Jusqu'à présent, on n'a employé que l'expression de maître: or, dans quel cas le maître est-il l'employeur proprement dit, dans quel cas est-il le public ? Lorsque je considère un patron, je le sais. Lorsqu'il s'agit d'une personne quelconque, je le sais encore. ”

“ Les ouvriers soutiennent au contraire que le simple fait de l'embauchage ne peut faire du règlement, œuvre exclusive du patron, un véritable contrat, puisque le travailleur n'est pas appelé à en discuter les termes. ”

“ Si les Unions de syndicats ne constituent pas des personnes morales, du moins la jurisprudence leur reconnaît-elle le droit de se constituer en sociétés civiles ou en sociétés commerciales, en se conformant aux prescriptions de la loi de 1867. ”

“ Mais reste la question de savoir s'il s'établit à proprement parler un lien de droit entre les ouvriers du marchandeur et le patron, et si les premiers, à défaut de paiement de la part du sous-traitant, peuvent agir directement contre l'entrepreneur pour en obtenir le salaire stipulé. ”

“ La loi sur les syndicats professionnels a donné aux ouvriers cette liberté parce que deux intérêts privés étant en présence, l'intérêt des patrons d'une part, l'intérêt des ouvriers d'autre part, elle a voulu attribuer à tous les intéressés le droit d'user de leur liberté naturelle pour faire prévaloir leurs intérêts. ”

“ Cette puissance qu'ont les grands industriels, ils doivent la mettre au service du bien, l'employer à améliorer, autant qu'il dépend d'eux, le sort matériel de leurs ouvriers et surtout à ramener leurs âmes à Dieu. C'est là le devoir du patronage... Du moment que, par le fait du travail, un patron se trouve rapproché d'ouvriers, il contracte envers ceux-ci non seulement des obligations de justice, mais encore des obligations de charité pour lesquelles, selon la parole de saint Paul, la proximité du rapprochement constitue un titre certain de préférence. ”

“ Rappelons ici ce principe essentiel, base de la compétence des prud'hommes, c'est qu'ils ne connaissent que des contestations entre maîtres et ouvriers, et nullement de celles entre patrons, à moins que des ouvriers ne s'y trouvent mêlés. ”

“ Par la loi complémentaire sur les syndicats professionnels et les pénalités qu’on propose, il est clair que les patrons ne seraient plus maîtres chez eux, qu’ils auraient encore la responsabilité sans avoir la direction de leur industrie. ”

“ La conservation du patronage n'entraîne point, en effet, de difficulté sérieuse tant que les maîtres peuvent remplir envers leurs ouvriers les obligations qu'il implique, c'est-à-dire lorsqu'ils restent en mesure de leur garantir en toute éventualité des moyens de subsistance. ”

“ Cependant, la question des règlements d'atelier est un des points sur lesquels s'élèvent les plus vives protestations des ouvriers. Ils reprochent au patron de se faire, bde sa propre autorité, législateur et juge et de leur imposer des clauses léonines que l'ouvrier n'a ni les moyens ni le temps de discuter. ”

“ Voilà un ouvrier qui se transforme en entrepreneur, qui devient un entrepreneur comme son patron, parce qu'il est rétribué aux pièces, — alors que son camarade,- qui travaille à ses côtés, dans la même usine ou dans le même atelier, est et demeure un ouvrier, parce qu'il est rémunéré au temps ! Cela est assez difficile à bien saisir. Est-ce que l'un et l'autre, qui sont et demeurent sous la dépendance et la subordination de leur patron, ne mettent pas également leur force de travail à la disposition de celui-ci ? ”

“ Mais il faut que ces associations deviennent libres, et que chacun, — en dépit des socialistes chrétiens dont l'objectif est d'assurer la prééminence aux patrons, et des syndicats ouvriers, dont le but serait plutôt de supprimer le patronat, — conserve le droit, que leur reconnaît la loi de 1884, d'entrer librement dans les syndicats, et d'en sortir aussi librement. ”

“ En France, malheureusement, le patronage s’exerce difficilement, d’une part à cause de l’esprit révolutionnaire, qui détourne les ouvriers de l’accepter et de l’aider, d’autre part à cause du partage forcé, qui disloque périodiquement l’atelier ou usine patronale et qui contribue à provoquer la création des sociétés anonymes, dans lesquelles le contact du patron et de l’ouvrier est plus rare et moins immédiat. Les pages de Le Play sur le « patronage et les classes dirigeantes » sont parmi les plus suggestives de son beau livre la Réforme sociale [16] . ”

“ Parmi les institutions créées en vue de l'amélioration du sort des travailleurs, nous ne parlerons qu'incidemment, et dans la mesure où elles ont exercé une influence sur la politique sociale du patronat, de celles imposées par la loi, pour ne retenir que les oeuvres exclusivement patronales et bénévoles. ”

“ V. Liberté de l'industrie, Ateliers, Police administrative, Police municipale, Exécution, Refus, Secours. -
L égalité de rapports entre l'ouvrier et le patron est dans le vœu de nos institutions républicaines (Constit. de 1848, 13) . C'est ce qui a déterminé les innovations introduites dans la composition et les attributions des conseils de prudhommes, dans le système de notre législation pénale sur les coalitions, dans la législation sur le contrat d'apprentissage et sur le mode de constater les conventions entre patrons et ouvriers, pour certaines industries. ”

“ Le second est le patronage volontaire, librement accordé, librement accepté, ou, pour mieux dire, car ce mot de patronage peut encore soulever des ombrages, une sollicitude affectueuse des entrepreneurs d’industrie pour l’état moral et matériel de leurs ouvriers. L’économie politique ne repousse que l’intervention de la loi, et encore pas toujours, car elle a accepté la loi sur le travail des enfans dans les manufactures. ”

“ Nous avons vu que, dans les conseils, de prud'¬ hommes, les ouvriers ne pouvaient, en aucun cas, être égaux en nombre aux patrons. De plus, les chefs d'atelier, les contre-maîtres et les ouvriers patentés étaient assimilés aux simples ouvriers et avaient seuls le droit de vote, malgré la nature de leur emploi qui consistait exclusivement dans la sauvegarde des intérêts patronaux. Et les conseillers prud'hommes, chargés de défendre la cause des salariés, n'étaient que des contre-maîtres ou des chefs d'atelier. ”

“ D'un autre côté, l'expérience des nations où le patronage est exercé avec le plus de succès prouve que, dans ce régime, aucun intérêt étranger ne doit s'interposer ; que le concours des ouvriers doit être d'autant plus exclusif, que la protection accordée par le patron est plus soutenue et plus efficace. ”

“ GHILDES ET CORPS DE METIERS. 305
qu'autant qu'il y avait une place vacante, que l'on prouvait sa connaissance du métier, et que l'on payait au seigneur, à la corporation ou au roi, un droit qui était déterminé par les usages. Presque dans chaque métier, des règlements minutieux fixaient le mode de fabrication des produits, et non-seulement le maître devait veiller à ce que ses ouvriers ne s'écartassent point des conditions prescrites par les statuts, mais on nommait des prud'hommes ou gardes du métier qui étaient chargés de veiller à l'exécution des règlements. ”