Union (droit)

“ La république ne saurait, en aucune manière, avoir la désunion pour conséquence. Au contraire ; c'est le seul moyen d'avoir cette union stable, solide, fondée sur le droit imprescriptible, permanent et absolu qu'a toute nation de choisir son gouvernement, parce que ce gouvernement ne peut et ne doit être, dès lors, que l'expression des volontés nationales. ”

“ Que la consécration d'une certaine organisation juridique par l'union de tous les États civilisés suffit à donner aux règles admises l'autorité du droit vis-à-vis de tous autres gouvernements qui, en entrant en relation de fait avec les premiers ou l'un quelconque d'entre eux, sont censés par là même consentir à se soumettre au droit commun. ”

“ Il doit y avoir des assemblées des États dans tous les pays de la Confédération. 2 La Diète peut garantir la constitution établie par un des États de l'union sur la demande de cet État, et acquérir ainsi le droit de régler les différends qui peuvent surgir au sujet de l'interprétation de cette constitution ou de sa mise à exécution, au moyen d'une médiation ou d'un arbitrage judiciaire, à moins que cette constitution n'ait pourvu par d'autres moyens à l'arrangement de semblables différends. ”

“ Deux ou plusieurs États indépendants peuvent être unis ensemble sous un souverain commun, sans que cette circonstance amène la perte de leur individualité, si du moins les États ont réalisé l'union selon les principes de légalité complète des droits. ”

“ Les États confédérés restent des individuali tés indépendantes du droit des gens ; il y a pluralité non seulement de gouvernements à l'intérieur, mais de chefs d'États les représentant à l'extérieur. D'autre part, ils ont mis en commun l'exercice de diverses attributions intérieures de la souveraineté, qui précisément, dans l'union, demeurent séparées. ”

“ Il n'y a, dit-il, il ne peut y avoir dans chaque État qu'un seul pouvoir souverain; s'il y en avait plusieurs, il n'y aurait ni lois possibles, ni gouvernement, ni justice. Donnez la souveraineté à deux individus ou à deux corps, ce que l'un voudra, l'autre ne le voudra pas : auquel des deux les citoyens obéiront-ils? Si leurs lois sont contraires, laquelle l'emportera? Si chacun a le droit de juridiction, un citoyen pourra être cité devant deux tribunaux différents pour la même cause, à la même heure : devant quel tribunal comparaîtra-t-il? ”

“ Un organisme central, complet, émanation de tous les Etats compris dans l'union, véritable Etat lui-même, superposé aux autres, greffé sur les autres, absorbe la souveraineté qu'il leur enlève. Ainsi, aux Etats-Unis, l'Etat fédéral est composé du Président, chef du pouvoir exécutif, du Congrès formé par le Sénat et la Chambre des re-
(1) Au point de vue intérieur, le Gouvernement central acquiert le droit de legiférer uniformément pour toute l'union, par exemple en matière de droit civil, de droit commercial. ”

“ Son essence, comme le fait justement remarquer M. Rolin Joequemins, « est dans la conception d'une union supérieure dans laquelle doivent vivre les nations. Cette union, fondée sur la conception des droits et des devoirs de l'humanité, suppose le sentiment de la solidarité universelle des obligations, des responsabilités et des intérêts2. » Chaque Etat possède une souveraineté qui exclut chez lui l'intervention d'une souveraineté voisine; chaque Etat souverain jouit chez lui d'une indépendance absolue. Mais si, chez lui, chaque Etat est souverain, si cha1. ”

“ En résumé, on croira au triomphe de la doctrine de l'acceptation résolue du gouvernement, qui doit fonder l'union parmi nous en politique :
Parce qu'elle est d'une vérité incontestable et parce qu'elle est l'application immédiate de notre principe, la souveraineté du peuple; parce qu'elle est dans la pensée de tout le monde, et parce qu'on la sent mûre pour la pratique ; parce qu'enfin on saura qu'elle doit être soutenue et reproduite sans cesse par un organe immensément répandu. ”

“ Les gouvernements séparés, antérieurs à l'Union qui naquit de leur agencement, se basent sur des constitutions écrites. Le gouvernement de chaque État régit le peuple auquel il appartient; celui de l'Union régit ces États conjointement. Tous ces gouvernements, fondés sur le grand principe de la responsabilité des gouvernants devant les gouvernés, se divisent en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les attributions d'un caractère général assortent de l'Union ; les États se réservent les attributions d'un caractère spécial. ”

“ Ce qui détermine leur vraie nature, c'est la place qu'ils font à la loi, aux garanties d'équité et de liberté qui protègent la vie et les intérêts des citoyens. Tout est là. Royautés ou républiques, dictatures ou consulats, régimes d'unité centralisatrice ou organisations fédéralistes, qu'importe, si, en définitive, le résultat est le même dans la pratique. Ce n'est là qu'une forme qui varie selon les circonstances et selon les pays. La question principale, c'est la prédominance organisée du droit sur les volontés mobiles et arbitraires du pouvoir. ”

“ III. Pour revenir à cette question, qui veut être prise de haut et de loin, nous serions tenté de la poser ainsi : — que faut-il souhaiter à une société? Des droits çà et là parmi des corps, des localités; droits organisés et armés en pouvoirs publics? — ou bien le droit partout, droit égal pour chacun, avec un organe et une garantie telle que la nation elle-même, souveraine et représentée ? En d’autres termes, est-il bon que les attributs de la souveraineté, — justice, enseignement, milice, religion, — soient partagés entre différens corps comme autant de propriétés? ”

“ Pour que l’unité nationale existe, nous le voyons par l’exemple de la constitution américaine, ce qu’il faut, c’est que la puissance financière, diplomatique, militaire, la haute police dans l’État, le droit de forcer chacun à obéir à la loi, le droit de faire administrer la justice, appartiennent au gouvernement. ”

“ En effet, les lois les plus essentielles de l’ordre public seraient impunément violées par les particuliers, par les tribunaux, par le pouvoir, si au-dessus de tout et de tous n’existait un corps indépendant chargé de redresser les décisions de toutes les juridictions inférieures, d’arrêter les empiétemens du pouvoir, et de maintenir d’un bout à l’autre du pays l’unité de la législation, cette première condition de l’égalité entre tous les citoyens devant la justice. ”

“ Vous vous sentez trop faible en face de ces grandes associations qui se gouvernent comme de véritables États, mais du moins sous la juridiction suprême de l'État, dont elles font partie comme vousmême, sans autre moyen d'action ou de défense que ceux du droit commun : vous sentez-vous plus fort en face de l'État lui-même, dont vous exagérez si imprudemment les droits? ”

“ Unissons-nous donc, et que l'Europe puisse enfin nous craindre et nous respecter ! Mais encore une fois, ne croyons point que l'union peut se faire pour des raisons tirées du sentiment et en faisant abstraction des droits et des intérêts du peuple. L'union ne peut se faire que sur le principe de la liberté, et c'est pour cela qu'il faut le formuler avec netteté et précision et l'enseigner comme la doctrine ou le dogme du gouvernement et de la société. ”

“ Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité, et de l'ordre toutes les Ibis que la loi l'appelle à les défendre.
16. Tout citoyen, pour les défendre, doit, avec zèle et franchise, se joindre aux autres: car c'est l'union qui fait la force. ”

“ La république s’étoit proposée de maintenir l’union entre les citoyens, par de très-belles loix qui indiquâssent à chaque corps ses devoirs, par une administration prompte & désintéressée de la justice, par des réglemens admirables pour les négocians. ”

“ La voix du peuple devenue puissante par les lumières de la civilisation, fut entendue, et de sages réformes en furent la conséquence. Un pacte d'alliance intime fut élaboré, discuté et adopté par le pouvoir ROYAL lui-même qui transforma ainsi son DROIT ABSOLU et DIVIN en DROIT LÉGAL et NATIONAL, réglé par la constitution. ”

“ L’Union a compétence pour tout ce qui concerne les relations extérieures, la guerre, le commerce, et les moyens financiers et judiciaires d’y pourvoir ; chacun des États reste maître de tout le surplus de sa législation, civile, criminelle ou politique. L’Union ne peut interdire la traite des esclaves, au moins avant 1808, ni créer des litres de noblesse, ni suspendre les garanties de la liberté individuelle, ni subordonnera une déclaration religieuse déterminée la collation d’une fonction publique fédérale : chacun des États reste libre de le faire. ”

“ Ferme dans son principe de l'unité par l'égalité, qui doit faire notre force, il ne voit dans une chambre haute qu'un rouage inutile et dangereux, qu'une institution qui a pu avoir raison d'être lorsque, intermédiaire entre la royauté et le peuple, elle avait en même temps à sauvegarder certains avantages particuliers à la portion de la nation qu'elle représentait, les priviléges, mais qui maintenant qu'il ne saurait y avoir ni opposition entre les intérêts du peuple et la chose de l'État qui ne font qu'un, ni priviléges, ne pourrait d'aucune façon se justifier. ”

“ De même, en droit public, l'individu n'a au-dessus de lui que l'Etat et la souveraineté nationale, dont la loi est l'expression, est une émanation directe de la souveraineté individuelle proclamée par la Déclaration de 1789. ”

“ L'appréciation, et même jusqu'à la dénonciation de ses actes ou de leur insuffisance, rentre dans les attributions du tribunat. Leurs relations réciproques sont toutes facultatives, et le mode en sera réglé par une loi. Leurs attributions respectives étant tout à fait distinctes, nul conflit ne peut s'établir entre ces deux institutions, dont aucune ne peut avoir occasion d'affecter le droit de prépondérance sur l'autre; l'une, en effet, est le peuple s'administrant ”

“ La Convention. Nous pouvons passer plus rapidement sur la Convention que sur l'Assemblée constituante, qui a posé dans notre pays les principales bases sur lesquelles nos institutions reposent encore. La Convention, au contraire, a légué peu de chose au droit public général; elle a fout bouleversé, s'est écartée en politique des théories raisonnables, et a, par exemple, supprimé absolument la séparation des pouvoirs (2) pour aboutir au plus odieux despotisme qui fut jamais. Elle a troublé la conscience humaine par le spectacle le plus effrayant qui puisse lui être offert, celui du crime légal. ”

“ En premier lieu, nous appliquons en France, comme règle générale, le principe de la pluralité des juges, par opposition à l'unité du magistrat. Les jugements sont rendus par trois ou cinq juges, suivant la juridiction. La pluralité a l'avantage de provoquer la discussion et par suite, de diminuer les chances d'erreur. Son défaut est de diviser la responsabilité sur plusieurs tètes et de la rendre ainsi illusoire. Exceptionnellement, l'unité s'applique à la justice de paix et aux ordonnances de référé.
En Angleterre et aux Etats-Unis, l'unité existe pour toutes les juridictions. ”

“ Que la loi gouverne, que tout individu , qui partage les avantages du corps social, baisse la tête et obéisse. Voilà la première du code d'union que font les hommes; où je ne vois que l'esclavage et des oppresseurs. ”

“ C'est la rupture de cette loi d'unité, c'est la séparation morale qui a amené la division des hommes en nations, peuplades et tribus diverses et souvent ennemies, qui a entraîné l'indispensabilité d'une unité factice, extérieure, l'unité de subordination, l'autorité souveraine, le pouvoir. Il fallait empêcher les hommes de se nuire et conserver parmi eux l'ordre et la paix. « Par l'union du corps politique sous un ou plusieurs magistrats souverains, chaque particulier acquiert autant de force que toute la société en commun2. » ”

“ Pour maintenir efficacement l’Union, la constitution a armé la cour suprême, et ses démembremens de la compétence la plus étendue. Tout ce qui intéresse la conservation de la confédération, tout ce qui est d’intérêt vraiment national est de son ressort. ”

“ Ils ne peuvent gêner que des individus et les prétentions de quelques groupes : les libertés publiques n'en peuvent recevoir aucune gêne, la souveraineté nationale aucune entrave.
Ils seront au contraire une garantie de la liberté, une reconnaissance de l'égalité, une déclaration de droit commun et de sens commun. ”

“ Il y aura débat, sans doute, mais les citoyens ne seront pas les uns vis-à-vis des autres dans un état d'hostilité sourde ou déclarée. Dans ces conditions, tous les bénéfices de l'union sont assurés au peuple chez lequel l'accord sur le principe essentiel s'est établi. ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Au contraire, lorsqu’une société est au régime du droit commun et de la souveraineté nationale, cette forme du droit se défend d’une tout autre façon qui semble, au premier coup d’œil, des moins rassurantes. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Si, en vertu du principe de la souveraineté nationale, il appartient au peuple seul de faire la loi, c'est-à-dire d'édicler les conditions générales de l'association en vertu de laquelle le corps politique existe, il ne peut appartenir au peuple d'assurer lui-même et directement l'application de la loi ”

“ Mais, tandis que les relations entre particuliers et les contestations qui en résultent dans les limites d'un même État politique sont toujours du domaine de la législation interne, du droit national que cet État s'est donné, les rapports de deux souverainetés au contraire passent par dessus les frontières et, en l'absence d'une autorité visible. reconnue par tous les Etats, échappent le plus souvent à toute réglementation législative. La raison de cette différence est facile à comprendre. Chaque État est maître de son territoire ”