Vente à découvert

“ Au contraire, un secret de fabrication, attaché à la personne de celui quiXa découvert, reste propre à l'époux, tant qu'il n'a pas été breveté. Si ce secret a été exploité dans un fonds de commerce, il ne peut (lors de la dissolution) être compris dans la vente du fonds et l'acquéreur ne peut en exiger, conformément aux art. 1604 et s. du Code civil, la délivrance, car il ne peut être considéré comme l'accessoire du fonds3.
Les bénéfices d'une exploitation illicite, comme un remède secret, tombent en communauté et doivent être partagés comme tous les autres éléments de l'actif. L'art. ”

“ Si le titre est destiné à baisser ultérieurement, leur perte sera atténuée de toute la somme qu’ils eussent dû. débourser en plus dans le cas où, le vendeur à découvert n’ayant pu opérer, la demande n’eût été servie qu’à un prix plus élevé. D’autre part, celui qui a vendu à découvert devra racheter un jour ou l’autre. — Qu’une panique se produise, ou simplement qu’un recul violent soit provoqué par l’un des événemens prévus par le spéculateur, celui-ci interviendra sur le marché pour acheter à l’heure où tout le monde veut vendre. ”

“ Si au contraire ces circonstances probantes de l'intention du vendeur et de l'acheteur font défaut, si rien ne prouve, même pas le prix, que les parties ont voulu traiter au sujet d'un objet réellement « ancien », la vente doit être maintenue, même si l'objet n'a pas cent ans, même s'il n'a qu'une ou deux années d'existence. ”

“ Au fur et à mesure des ventes ou transformations, on porte dans la case affectée à l'objet ou marchandise, par ordre de dates si on le juge nécessaire, tout ce qui est sorti, et si on a bien opéré, on devra, en faisant l'inventaire, retrouver exactement la différence entre l'achat et la vente ou la transformation, et s'il en était autrement, on aurait, sauf vérification, la preuve de quelque infidélité ou soustraction, ou, en d'autres termes, la marchandise ou l'objet aurait disparu sans que l'on pût en constater l'emploi. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, a en outre, s'il le préfère, la faculté de revendiquer purement et simplement la chose vendue, car, nous le savons, par suite d'une règle spéciale à la vente, la tradition que le vendeur fait à l'acheteur de la chose vendue, lorsque la vente est pure et simple et que l'acheteur n'a fourni aucune sûreté personnelle ou réelle, ne transfère point la propriété. ”

“ Il est évident que si l'absence d'un acte écrit ou bien le défaut d'enregistrement d'inscription fait obstacle à la naissance du privilège du vendeur, il n'altère en rien, comme nous avons dit en exposant les principes généraux, la perfection de la vente qui existe dès les contractants sont d'accord sur la chose et le prix. ”

“ Il peut enfin se contenter de l'expression « ancien » et vendre par exemple: « un tabouret ancien, en noyer sculpté, recouvert de tapisserie ».
Les formules qu'il est possible d'employer sont donc nombreuses. Il s'agit maintenant de découvrir leur valeur réciproque, de rechercher si leur insertion dans une facture, ou leur emploi dans un catalogue et lors de la mise aux enchères, peut être la source d'avantages pour l'acheteur qui désire obtenir la nullité d'une vente pour défaut d'ancienneté. ”

“ Le vendeur à découvert, dans les opérations à terme, peut échapper à ses dispositions rigoureuses en achetant une quotité d'effets de même nature égale à celle qu'il a vendue, et en stipulant que la livraison en sera faite directement à son acheteur. ”

“ La vente des fonds de commerce, n'ayant d'autres règles que celles du droit commun, peut donner lieu à une fraude presque impossible à déjouer pour les créanciers du vendeur. Voici en quoi elle consiste : un commerçant obéré, ou peu délicat, vend son fonds de commerce et en touche le prix. Il aliène ainsi le seul gage sérieux sur lequel ses créanciers pouvaient compter pour obtenir paiement et se rend insolvable. ”

“ Fraudes au moyen des ventes à réméré. — Pour tourner la loi qui défend au créancier de s'approprier le gage sans autorisation de justice, on a recours à la vente à réméré. La vente à réméré (art. 1659) est une opération licite. Elle transfère immédiatement la propriété à l'acheteur, seulement le vendeur se réserve le droit de la reprendre dans un certain délai en remboursant à l'acheteur le prix et les frais ; faute par lui d'user de son droit de rachat dans le délai convenu, la chose vendue demeure acquise à l'acheteur d'une manière définitive. ”

“ Si le législateur a créé une surenchère dans les ventes de gré à gré, c'est qu'il a voulu garantir aux créanciers un moyen de porter le fonds de commerce à sa valeur. Au contraire, dans une vente aux enchères, ceux-ci n'ont point à craindre une fictivité du prix et, après la publicité qui précède toujours ces ventes, le prix était certainement exact. ”

“ Par conséquent, dans le cas où des éléments corporels se trouvent seuls vendus, tels que les machines ou un matériel usagé, il ne saurait y avoir, sans aucun doute, vente de fonds de commerce, à moins pourtant que, par plusieurs ventes séparées, on ait tenté de tourner la loi ; ce cas n'est qu'une application de la formule juridique : la fraude corrompt tout.
L'hésitation n'est donc possible que lorsque, dans la vente, vient se joindre aux meubles corporels un des éléments désignés plus haut : clientèle, achalandage, nom, droit au bail. ”

“ Dès ce moment, le contrat est parfait et la propriété est transférée à l'acheteur. — Les choses vendues au poids, au compte ou à la mesure, sont aux risques du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. — La vente des marchandises qu'on ne peut apprécier qu'au goût n'est parfaite que quand elles ont été goûtées. — La vente faite à l'essai n'est aussi valable que quand l'essai a eu lieu et que les marchandises ont été agréées. ”

“ Eh bien, ainsi compris, le rachat n'est pas et ne peut pas être sincère, l'acheteur ne rachète pas
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parce qu'il veut être acheteur; il vend parce qu'il a besoin d'argent, et qu'il n'en trouve qu'en vendant ses titres ; il rachète parce qu'il ne veut pas s'en désaisir immédiatement. S'il y avait une assimilation à établir, ce serait bien plutôt avec le contrat pignoratif et ses variétés, qu'avec la vente à réméré. Rappeler la vente à réméré à propos du report, c'est faire une comparaison bien imprudente, et qui appelle d'autres rapprochements. ”

“ Elles simuleront un paiement, autre acte juridique qui n'est réalisé ni en fait, ni en droit, mais constaté mensongèrement dans une quittance que le vendeur donne à l'acheteur.
C'est cette quittance qui est l'écrit simulé et le seul important dans notre matière; la vente fictive ou réelle qui la précède ne sert qu'à lui préparer les voies. Nous verrons plus tard qu'il y a néanmoins une distinction profonde à faire, suivant que la vente est fictive ou réelle. ”

“ L'achat et la vente en commun dans les conditions que nous venons d'indiquer ont lieu par définition même entre gens qui se connaissent et se savent incapables d'une fraude quelconque ou d'une indélicatesse. Celle-ci n'est pourtant pas impossible : l'un des associés a pu savoir, soit par l'acheteur de de son co-associé, soit de toute autre façon, que l'antiquité en question a été vendue à un prix plus élevé que celui dont il a été fait part par son confrère sans scrupule. ”

“ Si, par conséquent, un fonds de commerce est vendu intégralement soit par vente amiable, soit à la requête d'un créancier inscrit ou ordinaire, ou même par conversion, à la requête du propriétaire lui-même, celui-ci n'est, après l'adjudication, privilégié que sur la partie du prix représentative du matériel et des marchandises ”

“ Si même il y a intérêt ou nécessité à ce que les marchandises portées au tableau soient vendues par lots inférieurs à ceux dont la nomenclature fixe la valeur, le tribunal de commerce est libre d'abaisser autant que bon lui semble la valeur de chaque lot, au risque même de donner à la vente publique une apparence de vente au détail. ”

“ L'acheteur ne peut obtenir une diminution de prix que dans deux cas spécifiés : en premier lieu si le vendeur manque à sa garantie, spécialement lorsqu'il a promis un bénéfice minimum inexistant au moment de la vente ; en second lieu s'il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la vente, ou si ce vendeur s'est livré à des manœuvres frauduleuses qui ont été la cause déterminante de l'acquisition t..
SECTION II. — Objet. — Étendue.
202. Objet. — Le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'une vente valable qu'autant que son exploitation est morale et licite. ”

“ Dans les apparences, tout est combiné pour y échapper: l'opération se présente sous forme d'une vente avec rachat, une sorte de vente à réméré; pour mieux échapper à l'apparence d'un gage, on maintient énergiquement en pratique le droit pour le reporteur de vendre les titres, sauf à en fournir d'autres ”

“ Une librairie-maroquinerie peut vendre des objets débités par un bazar, car elle ne met pas en vente toute la diversité des marchandises, objet du commerce de celui-ci. On peut généraliser cette décision et décider que la cession d'une maison, comme un bazar, dont la spécialité est de vendre une infinité d'articles, n'empêche pas le vendeur d'acheter ou de fonder un nouveau fonds qui a pour objet la vente d'un des articles débités par le bazar, surtout si, comme c'était le cas dans l'espèce, le commerce similaire s'appliquait à une autre clientèle. ”

“ Lorsqu'un débiteur tombe en déconfiture et que ses biens meubles ou immeubles sont vendus sur les poursuites de ses créanciers, la distribution du prix de vente entre ceux-ci constitue une procédure sérieuse, non moins par le nombre que par la gravité des intérêts qui s'y trouvent engagés; il semble donc que la
statistique devrait relever avec soin le mouvement des instances de cette nature, leur résultat, leur importance, etc. ”

“ Il ne suffit pas que le vendeur maintienne l'acheteur en possession de l'objet; il faut encore que cette possession procure à l'acheteur l'avantage qu'il s'est proposé; il faut que la chose puisse remplir l'usage auquel on la destine. Si donc elle a des défauts cachés, le vendeur sera tenu de les garantir. Les vices rédhibitoires, sans rendre la chose absolument impropre à l'usage auquel elle est destinée, peuvent le diminuer dans de telles proportions que l'acheteur n'eût pas contracté s'il les avait connus ou eût payé un prix inférieur. ”

“ S’il s’est trompé dans son calcul, si la valeur, au lieu de baisser, monte, le vendeur à découvert est obligé de perdre une différence, ou, s’il veut continuer son opération, d’emprunter les titres qu’il doit livrer en liquidation à son acheteur, si celui-ci en exige la livraison. 3° Le vendeur a les titres, c’est l’acheteur qui n’a pas l’argent. ”

“ Ils autorisent les marchés à terme, pourvu que le vendeur possède actuellement l'effet qu'il s'engage à livrer ; mais, par cela même, ils abandonnent ou le principe du secret, ou le principe du nantissement préalable; car, l'agent de change ne devant point donner sa garantie, il faut ou qu'il reçoive actuellement les deniers destinés au payement, et alors que signifie une vente à terme? ou qu'il fasse connaître le nom du client qui est le débiteur. ”

“ Un acheteur à terme, s’il est suffisamment riche, en multipliant ses achats, force à se racheter à tout prix les vendeurs imprudents à découvert, qui n’ont pas les reins assez solides pour livrer effectivement. C’est ce qu’on appelle étrangler le découvert. En sens inverse, le spéculateur à la baisse, qui peut jeter plus de marchandises sur le marché que ses rivaux n’en peuvent acheter, écrase le marché. ”

“ La seule exposition en vente constitue la tentative de tromperie. — Nous avons dit que la loi punit la tentative comme le délit consommé. Or, la tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, assimilée à la tromperie effectuée, résulte, non pas seulement d'une opération tendant à fausser la mesure vis-à-vis d'un acheteur en particulier, mais de la seule exposition, aux yeux du public, d'objets destinés à la vente, avec des indications de nature à induire en erreur sur la quantité. ”

“ En sens inverse, si beaucoup d'acheteurs prennent livraison effective, il arrivera que certains vendeurs à découvert seront embarrassés pour fournir des titres à la liquidation. Dans cette position, le vendeur à découvert cherche un possesseur de titres par l'intermédiaire de son agent de change, il achète au comptant à ce possesseur de titres, et lui revend à terme à un prix inférieur le titre qui lui manque ”

“ Rien de plus heureux, pour une valeur de spéculation, que la présence d’un découvert étendu ; elle y trouve un matelas pour les chutes et un tremplin pour la hausse. Ce sont en effet les acheteurs à crédit qui font les débâcles et les vendeurs à découvert qui soutiennent les cours, puisque ce sont les seuls qui rachètent en baisse. Un exemple assez piquant est celui de ce gros vendeur, décédé subitement au lendemain de la déclaration de guerre japonaise, en 1904, liquidé d’office par ses agens et qui gagna ainsi deux millions à la Bourse après sa mort. ”

“ Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle ; si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie conservée, en en faisant déterminer le prix par ventilation.
(Art. 1601.) Si le vendeur savait que la chose était périe, il pourra être condamné envers l'acheteur à des dommages et intérêts. ”

“ Du reste pour comprendre l'importance de cette question, il suffit de supposer que l'acheteur est insolvable et qu'il a aliéné la chose vendue ou qu'il l'a grevée de droits réels. Avec la première solution, le vendeur perdra tout ou partie du bien aliéné, tandis que si on le considère comme propriétaire de la chose vendue dès le moment de la résolution, il ne perdra rien puisqu'il pourra faire rentrer la chose dans son patrimoine. ”