Contracture

“ Des personnes qui fournissent à la fois l'industrie et la matière—Il faut regarder comme vente et non comme louage le contrat intervenu avec ceux qui fournissent en même temps que leur industrie la matière sur laquelle ils travaillent. ”

“ L'espèce particulière de travaux ou de soins que le locateur s'oblige à faire ou à donner, ne modifie point la nature du contrat; il y a louage d'ouvrage, soit qu'il s'agisse d'opérations qu'exécutent les forces physiques de l'homme, soit que les actes qui forment l'objet du contrat, exigent le concours des facultés les plus élevées de l'esprit. ”

“ Le Règlement Industriel détermine les obligations des chefs d'industrie en ce qui touche l'entretien et la réparation de toutes les installations et de tout le matériel de leur exploitation, et l'inobservation de l'une quelconque de ces obligations est susceptible, en cas d'accident, d'établir la responsabilité du patron. ”

“ Quelle que soit la nature du travail ou de la fourniture, l’entrepreneur devra présenter, à toute réquisition, les lettres de voiture, factures, pièces de caisse, rôles de paye, produire tous autres documents qui seront jugés utiles pour faire connaître l’origine des matériaux ou fournitures, déterminer leur valeur, notamment en ce qui concerne les objets de fabrication spéciale (voir art. 59) et justifier de l’exécution des conditions imposées en ce qui concerne leur mise en oeuvre. ”

“ Pour l’exécution du travail, on passe un contrat avec l’entrepreneur, et c’est le Bureau technique de l’Etat qui est chargé de s’assurer que les clauses du contrat sont respectées en cours d’exécution. ”

“ On peut trouver dans les recueils de jurisprudence la distinction suivante : il y a contrat de travail ou de louage d'ouvrage, quand c'est le travail qui est la partie dominante. Il y a au contraire contrat de vente, lorsque c'est la matière qui est la partie principale. ”

“ Le contrat de travail, unique lien juridique entre l'employeur et le salarié, prévoit les prestations de l'une et de l'autre partie, et seules, les obligations qui en découlent s'imposent à chacune d'elles. ”

“ Pour l'ouvrier, l'objet du contrat est l'ouvrage à faire, la cause du contrat est l'obligation qu'a prise le patron de lui payer le prix.
Pour le patron, l'objet du contrat est la somme qui forme le prix du travail, la cause du contrat est l'obligation qu'a prise l'ouvrier de faire l'ouvrage. ”

“ Le travailleur donne le travail comme il entend et le patron l'accepte dans les mêmes conditions. Si le contrat n'est pas exécuté, les prud'hommes statuent sur le différend et la base du droit est le contrat même. ”

“ SECTION II. — Louage de services et d'industrie, devis et marchés. 99 Constatation des conventions; constatations des conventions relatives au tissage et bobinage, coupe de velours de coton, teinture, blanchiment et apprêt des étoffes; exécution des conventions, difficultés auxquelles elle peut donner Jieu, perte de la chose ; réception de l'ouvrage, responsabilité de l'ouvrier; responsabilité des maîtres ; résiliation et résolution du contrat; prix, fixation, paiement; garanties accordées aux ouvriers pour le paiement de leurs salaires; prescription ; avances ; compétence. ”

“ La doctrine et la jurisprudence s'accordent généralement à admettre, sous l'empire de la législation actuelle, que le seul fait, de la part du patron, d'intéresser son employé dans sa maison, ne modifie pas la nature du contrat, et n'a pas pour effet de transformer le louage d'ouvrage en société. ”

“ Art. 9. — Soit que le contrat de travail ait été constaté par écrit, soit qu'il ait été conclu verbalement, ou qu'il résulte seulement du fait, par l'employé, d'avoir, avec le consentement de l'employeur ou de son délégué, participé aux travaux du chantier ou de l'atelier, les parties sont censées, pour toutes les conditions non prévues expressément au contrat, s'être référées, à défaut de règlement d'atelier ou de convention collective, aux usages des lieux et de la profession. ”

“ DES CONVENTIONS ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS.
Sous le titre de louage d'ouvrage et d'industrie, le Code Napoléon a posé les principes généraux qui régissent les rapports civils qui se forment entre les ouvriers et ceux qui les emploient.
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entr'elles (C. N., art. 4710) . ”

“ C'est peu pour un code qui à réglé si minutieusement les autres contrats tels que la vente, le louage de choses, le prêt, le gage, le cautionnement, l'échange même et le cheptel, bien moins usuel à coup sûr que le louage de services entre patrons et ouvriers. ”

“ D'après l'art. 17 des nouvelles clauses et conditions générales, l'entrepreneur doit, s'il en est requis, fournir les outils et machines ; le loyer et l'entretien de ce matériel lui sont payés aux prix de l'adjudication, mais il n'a plus à procurer des ouvriers et à faire l'avance de leurs salaires 2.
Telles sont les obligations de l'entrepreneur relatives à l'exécution des travaux, à la fourniture et à l'emploi des matériaux, et à la fourniture des outils, équipages et machines, en cas d'exécution normale du marché. ”

“ Comme le dit excellemment l'auteur du Traité de la compétence des prud'hommes et de la Justice industrielle : Les prud'hommes sont les juges de paix de l'industrie; Leur science, c'est l'équité; Leur objet capital, la conciliation (1) . ”

“ Indépendamment des conditions indiquées - au présent marché, l'entrepreneur s'engage, de condition expresse, à ne pas contrevenir aux lois, arrêts, règlements, ordonnances et actes relatifs aux constructions, ni aux articles du Code civil concernant les marchés à forfait, la garantie et la responsabilité générale et particulière qui incombent aux contractants. ”

“ La nécessité d'un contrat, qui règle à la fois et d'ensemble les conditions de travail de tous les ouvriers appelés à exécuter des travaux identiques paraît être la conséquence naturelle du régime de la grande industrie. ”

“ Contrats industriels.
ARTICLE 1er.
Tout Français travailleur n'est reconn ouvrier qu'à vingt ans.
ART. 2.
Tout Français (des deux sexes) , ouvrier, commis-marchand, domestique, etc., en France et dans nos colonies, et pour obéir à la loi, devra passer un contrat avec les propriétaires agricoles, rentiers, industriels patentés, etc., qui l'occupent. ”

“ Il y a alors deux contrats de louage distincts ; l'un entre le patron ou entrepreneur principal et le marchandeur ou sousenrepreneur réputé ouvrier vis-à-vis du premier; l'autre entre les travailleurs et le marchandeur, à l'égard desquels ce dernier joue le rôle de maître. Les règles qu'on vient de présenter s'appliquent d'elles-mêmes à l'un et à l'autre contrat envisagé isolément. ”

“ Il en est ainsi, par exemple, des cercles de lecture ou même des entreprises de pompes funèbres, lorsqu'elles sont exploitées par un adjudicataire.
19. Les entreprises de constructions sont des actes de commerce lorsque, indépendamment de la main-d'oeuvre, l'entrepreneur fournit ou s'engage à fournir les matériaux nécessaires à la construction. Mais la jurisprudence considère comme simplement civiles les entreprises de construction où l'entrepreneur ne fournit que la maind'oeuvre, et non les matériaux. ”

“ CONTRACTER, v. a. faire un contrat, une convention. Contrahere cum aliquo, pacisci, pactionem facere. Contracter un Mariage, une Alliance.
☞ On le dit aussi absolument. Contracter avec quelqu’un, contracter par devant Notaires. Les Religieux, les mineurs, les furieux, les interdits, les femmes non autorisées par leurs maris, sont incapables en France de contracter. On contracte plutôt avec les biens qu’avec la personne, & l’on assure son argent plus sur les héritages que sur la bonne foi de ceux avec qui l’on contracte. ”

“ Permi les ouvriers à temps qui louent leurs services, on comprend non-seulement les ouvriers à la journée, tels que journa- liers, manouvriers, hommes de peine, garçons, compagnons, dévideurs, tireurs, rattacheurs, etc., mais encore le chef ouvrier ou maître compagnon qui conduit un certain nombre d'ouvriers, dans la maçonnerie, par exemple, et le contre-maître ou ouvrier principal qui, dans les grandes industries, surveille les travaux de nombreux ouvriers et dirige quelquefois toute une branche de fabrication. ”

“ Le contrat de louage des choses a pour objet toute location d'immeubles, de meubles, d'effets, et même d'animaux. Le louage d'ouvrage embrasse tous les engagements dans lesquels on stipule un salaire pour travaux, soins, services quelconques ”

“ SERVICE JURIDIQUE L'Industriel est appelé constamment à prendre des engagements, soit vis-à-vis de ses ouvriers, de ses voisins, de ses clients, de ses fournisseurs, chaque fois c'est une lettre ou un contrat qu'il signe. ”

“ Si l'entrepreneur est celui, — d'après la jurisprudence, — qui, tirant profit du travail à lui confié, a la direction et le contrôle de ce travail, — logiquement, fatalement, ceux qui travaillent sous cette direction et subissent ce contrôle, doivent être liés à lui par un contrat que caractérisent essentiellement et la dépendance et la subordination. ”

“ ART. 7. - A la réception des travaux, l'entrepreneur devra justifier par pièces du payement de toutes les charges indiquées ci-dessus ; il devra produire, en outre, les procès-verbaux de réception des administrations compétentes pour les fosses d'aisances, trottoirs, canalisation d'eau et de gaz, égouts, etc.
ART. 8. — L'entrepreneur ou un de ses employés sera constamment présent sur le chantier, pendant la journée de travail de ses ouvriers ou sous-traitants, afin d'y recevoir les ordres que l'architecte ou son inspecteur pourrait avoir à lui donner. ”

“ Il y a contrat de travail écrit ou tacite entre ces façonniers et leurs patrons. Toutes les fois qu'un employé ou ouvrier dépend d'un patron bien nettement déterminé, il est soumis aux dispositions de l'art. ”

“ Observez que , pour qu'un contrat soit un contrat de louage, il suffit que je fournisse à l'ouvrier la principale matière qui doit entrer dans la composition de l'ouvrage; quoique l'ouvrier fournisse le surplus , le contrat n'en est pas moins un contrat de louage. ”

“ Lorsque les entrepreneurs de diligences traitent directement avec les maîtres de poste pour faire relayer leurs voitures par ceux-ci, le contrat qui intervient entre eux est un contrat de louage d'ouvrage, qui est régi par les principes généraux du droit concernant les obligations. ”

“ Est, dans les travaux, une convention par écrit, faite entre le propriétaire qui veut faire contruire, et son entrepreneur, dans laquelle on fixe d'avance les prix des ouvrages, suivant les dessins et les devis; un marché doit être fait double entre les parties. ”

“ Outre les matériaux, l'entrepreneur doit fournir, à ses frais, les magasins, équipages, voitures, ustensiles et outils de toute espèce, nécessaires à l'exécution des travaux, sauf les exceptions stipulées au devis. ”

“ Le fondement de ce privilège est surtout d'assurer l'exécution des travaux publics, en mettant l'entrepreneur à même d'obtenir la coopération des ouvriers et les fournitures des matériaux dont il peut avoir besoin. ”

“ Les ateliers des ouvriers occupés à la construction, à l'éntretien ou à la réparation de l'outillage; Les différentes fractions d'une même ligne de chemin de fer; celles des routes desservies par une même entreprise de diligences, les ouvriers disséminés, c'est-à-dire travaillant hors de la fabrique de ceux qui les emploient (le droit fixe est établi au domicile du patentable ou au siège de l'administration ou de la direction spéciale) ”

“ Les gens de travail et ouvriers loués pour un travail particulier comme pour la fenaison, la moisson, la vendange, la toiture d'une maison, l'édification ou la réparation d'un mur, sont censés engagés jusqu'à la fin des travaux ”

“ II. — Modes d'extinction du louage de services contracté pour un temps déterminé.
Ces modes sont : 1° l'arrivée du terme ; 2° le consentement des deux parties ; 3° la mort de l'ouvrier ; 4° la faillite du maître sous certaines conditions ; 5° la force majeure ; 6° une décision de justice.
1° Arrivée du terme. — C'est le mode normal, régulier, d'extinction du louage de services contracté pour un temps déterminé. Le contrat prend fin de plein droit par l'expiration du terme convenu
entre les deux parties. ”

“ Mais, à l'égard des ouvriers, des sousentrepreneurs, des vendeurs de matériaux, l'opération a un caractère commercial ; en ce qui les concerne, la convention porte exclusivement sur des choses mobilières et sur la main-d'oeuvre.
28 ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE ET PAR EAU. — Le contrat de transport tient à la fois du louage de choses et du louage de services ; l'entrepreneur met à la disposition du public son matériel et les services de ses employés. ”