Rachetement

“ Dans un contrat de vente, l’acheteur acquiert la possession absolue, et il paye cet avantage au moyen d’une somme équivalente d’or ou d’argent, métaux qui sont le prix et la mesure universelle de toutes les possessions de ce monde. ”

“ Alors que le rachat par — ou pour — une société de ses propres actions dans l'un ou l'autre des deux buts examinés ci-dessus comporte, outre son caractère parfois douteux, des risques qui peuvent se transformer en pertes définitives considérables, le même rachat, dont le but avoué est la réduction du capital, doit être considéré comme sain et équitable au point de vue de tous les intéressés parce qu'il tend à rétablir l'équilibre financier de la société. ”

“ Rachat, de ses propres actions, par une Société anonyme. — « Une Société ne peut racheter ses actions, repré« sentant un capital qui est la garantie des tiers.
« L'actionnaire, qui traite avec la Société, pour un rachat « de ses actions, ne peut exciper de sa bonne foi.
« Il n'en est pas ainsi si l'actionnaire a vendu en Bourse, « par ministère d'agent de change et sans savoir quel était « l'acquéreur de ses actions.
« Dans ce cas et, en ce qui le concerne, la vente est va« lable. » ”

“ C'est, en somme, le fonds qui devient débiteur; le créancier privilégié suit son gage entre toutes les mains par lesquelles il passe, de là le nom du droit de suite.
Malgré ce droit, l'acheteur reste le maître et a la libre disposition de tous les éléments qui composent son fonds; il peut toujours vendre des marchandises, à charge de les renouveler et de les remplacer, de façon qu'il n'y ait pas diminution de sûreté, ce qui pourrait rendre le prix de vente exigible.
Il peut, également, revendre l'outillage, les machines, le mobilier et les marchandises ”

“ Sans doute, la transaction a tout le caractère du partage, et ne peut échapper à l'action en rescision, lorsqu'elle termine ou prévient des difficultés relatives à la forme des opérations nécessaires pour diviser les biens de la succession, à la possibilité du partage en nature ou à la nécessité de la licitation , à l'estimation des biens , à la composition de la masse, à la formation et à l'attribution des lots , aux comptes des copartageants, et enfin à toutes les formalités qu'exige la liquidation de la succession (1) . ”

“ Tous les jours ou est entravé dans la négociation du tiers consolidé existant, par la nécessité où sont les titulaires absens de la capitale d'envoyer leur procuration, lorsqu'ils veulent se défaire de leurs inscriptions, chaque rentier devant personnellement, ou par l'entremise d'un fondé de pouvoir, signer l'acte qui transfère la possession de sa propriété à l'acquéreur de son titre. Tous les jours, des étrangers, des capitalistes, qui veulent dissimuler leur fortune, sont éloignés d'acheter des rentes, par l'obligation où ils sont de les faire inscrire à leur nom. ”

“ Le rachat des actions sera également légitime s'il est opéré en dehors de toute diminution du capital, au moyen des bénéfices et des réserves de la société. Le capital restant intact, les créanciers n'ont plus à se plaindre. Ils conservent toutes les garanties auxquelles ils doivent prétendre, même si les réserves sont employées, car c'est moins dans leur intérêt que dans celui des actionnaires qu'elles sont établies. ”

“ Le report est plus ou moins cher, suivant l'abondance ou la rareté des capitaux disponibles sur la place.
Mais le simple exposé de ces opérations démontre que le marché ferme, comme le marché à primes, n'est, en fin de compte, qu'un jeu qui s'étend sur la grande échelle. Achetez, vendez; vendez, achetez, pendant tout le mois, toutes les rentes que vous voudrez, sans avoir ni le capital, ni les titres, qu'importe? Pourvu que votre compte de liquidation établi, vous soyez en mesure de payer à votre agent la différence qui résulte de l'écart entre vos achats et vos ventes. ”

“ La diversité que nous avons signalée dans la forme de l’adjudication s’explique par la nécessité d’atteindre un double but : obtenir la somme d’argent la plus forte des ventes et locations dont le prix entre dans les caisses publiques ; faire exécuter au meilleur marché possible les fournitures et travaux qui se paient sur les deniers de l’État ou des communes. De là, la préférence tour à tour accordée à chacun des deux modes de procéder : enchères ou rabais. ”

“ Même s'il est pratiqué pour la société et que les bénéfices — ou les pertes — tombent dans la caisse sociale, le rachat dissocie les intérêts communs des actionnaires et de la société, en ce sens que le bénéfice qui en découle pour celle-ci représente nécessairement une perte pour ceux des actionnaires qui abandonnent leurs titres. ”

“ Un manufacturier ou un négociant peut retirer ses capitaux de l’industrie manufacturière ou du commerce, en vendant sa fabrique ou ses navires et en achetant avec le prix de vente une propriété foncière ; mais une nation tout entière ne saurait exécuter cette opération que par le sacrifice d’une grande partie de ses capitaux matériels et intellectuels. ”

“ Si l'actif social ne se compose que de capitaux engagés soit dans des opérations de prêt et de change, soit dans des opérations d'achats d'objets destinés à être revendus pour en tirer profit, les liquidateurs ont le droit de terminer toutes ces opérations de faire toutes les poursuites contre les débiteurs, d'intenter contre eux toutes actions nécessaires pour réaliser et faire rentrer ces capitaux, de leur don. ”

“ Tes dettes sont les miennes, nos affaires sont communes, et j’aurai à cœur de rembourser ce que tu auras emprunté pour moi, et en même temps de pouvoir racheter le bien que tu as vendu. Je ne passerai pas mon existence entière à Paris, et si, dans un nombre d’années, je vais vivre à Custines, je serai bien aise devant les voisins d’avoir de la terre. ”

“ Eh bien, ainsi compris, le rachat n'est pas et ne peut pas être sincère, l'acheteur ne rachète pas
78 DROIT FRANÇAIS
parce qu'il veut être acheteur; il vend parce qu'il a besoin d'argent, et qu'il n'en trouve qu'en vendant ses titres ; il rachète parce qu'il ne veut pas s'en désaisir immédiatement. S'il y avait une assimilation à établir, ce serait bien plutôt avec le contrat pignoratif et ses variétés, qu'avec la vente à réméré. Rappeler la vente à réméré à propos du report, c'est faire une comparaison bien imprudente, et qui appelle d'autres rapprochements. ”

“ Toute négociation ou transmission sera sans effet
vis-à-vis de l'opposant. Avant d'étudier avec les longs développements qu'il comporte ce point capital de l'article 12, achevons les détails. Le tiers acquéreur ainsi menacé dans sa possession , aura un double recours à exercer : 1° Contre l'opposant, présumé propriétaire, en contestant la régularité et le bien fondé de son opposition; Ce qui revient à dire qu'il peut l'attaquer sur la forme et dans le fond. 2° Contre son vendeur si la vente a été directe; contre l'agent de change, si l'opération a été exécutée par intermédiaire. ”

“ Notre premier objectif consiste à savoir quelle est la position des divers intéressés en face d'un rachat d'actions sans qu'une décision quelconque soit encore prise au sujet de l'usage qu'il sera fait des titres une fois en possession de la société. Le rachat intéresse simultanément: la société, les actionnaires et les créanciers.
A. — Point de vue de la société.
En rachetant ses actions la société devient en quelque sorte son propre actionnaire. Les droits inhérents à la détention des titres sont entièrement perdus pour l'actionnaire qui a vendu ses actions. ”

“ Supposez au contraire que ces valeurs soient d’une négociation difficile, — le produit restant le même, augmentant si l’on veut, — à l’instant elles sont dépouillées d’une partie de leur caractère, ce ne sont plus que des titres de propriété immobilisés en quelque sorte ; elles ne peuvent plus faire l’office de capitaux disponibles, et perdent dès-lors une partie de leur puissance productive. ”

“ Les valeurs mobilières, rentes sur l'État, actions ou obligations des Compagnies ou autres valeurs, peuvent être aliénées sans aucune formalité spéciale, sous la seule réserve du privilège réservé aux agents de change en cas de négociation à la Bourse. La vente est parfaite entre les parties, dès que la cession a eu lieu ; mais la mutation de propriété qui en résulte ne peut être constatée que par le transfert qui forme le titre de l'acquéreur. ”

“ La meilleure méthode, par laquelle le capital est réduit à des proportions qui soient en harmonie avec le volume restreint des affaires, est bien le rachat d'actions, si ces dernières peuvent être acquises par la société ou ses intermédiaires à des cours inférieurs au nominal des titres. ”

“ Parmi les meubles incorporels dont la nature est telle que le créancier est obligé de diriger ses poursuites contre les tiers et contre le débiteur, nous devons surtout mentionner les actions dans les compagnies de finances, de commerce et d'industrie.
A mesure que de plus vastes débouchés se sont ouverts au commerce , on a éprouvé le besoin de donner plus de puissance aux capitaux.
L'association, par d'ingénieuses combinaisons, a donné à notre industrie une vive impulsion. ”

“ Or, ces créances réciproques viennent des causes suivantes : — 1° la balance du commerce entre les deux pays; celui qui aura beaucoup exporté chez l'autre sera créancier pour une forte somme; celui qui aura beaucoup importé sera débiteur; — 2° les frets on prix des transports, au profit d'une nation dont la marine fait les transports de l'autre nation; — 3° les emprunts étrangers, souscrits en France, et donnant lieu à un grand envoi d'argent au moment de la souscription, à un retour considérable aux époques du paiement des coupons par le gouvernement étranger ”

“ DICTÉE. Nous allons acheler du blé, parce que nous en avons besoin. C'est acheter bien cher un repentir que de sejuiner pour satisfaire ses passions. Je viens de faire l'achat, l'acquisition d'un vaste et beau domaine. L'acheteur et l'acheteuse fréquentent les foires et les marchés pour faire de bons achats. On appelle rachat l'action de racheter ce qu'on a vendu. Un droit rachetable est un droit qu'on peut racheter. ”

“ La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée, pour la liquidation et paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 6". Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. ”

“ Le Récépissé sert à transférer la propriété de la marchandise : le Warrant est un bulletin de gage, un instrument de crédit, au moyen duquel on peut emprunter des fonds ; tous deux se transmettent par voie d'endossement.
Quand un négociant veut, par exemple, vendre des marchandises déposées dans les magasins généraux, il transfère le récépissé à son acheteur qui acquiert, par ce seul fait, la propriété de la marchandise en dépôt. ”

“ L'attribution d'une créance faite à un lot n'est, à vrai dire, qu'une cession consentie par les cohéritiers de leur part dans cette créance au profit de celui d'entre eux à qui écherra le lot dans lequel elle est comprise ”

“ Si le gouvernement prend la résolution d'effectuer, sans en prendre l'obligation, les rachats de rentes viagères qui lui seront demandés, il verra se réaliser le même phénomène qui s'est produit au Crédit foncier de France, pour les obligations 5 p. 100; le montant des titres pris chaque mois excédera considérablement le total de ceux rachetés; loin d'avoir à craindre les rachats, ces rachats seront un motif puissant pour persuader un grand nombre de preneurs, et le gouvernement verra croître sans cesse le nombre de rentes viagères en circulation. ”

“ Ils peuvent, en effet, être négociés à nouveau, la société agissant alors comme
un actionnaire individuel, et la confusion disparaît par le fait même. De son côté, le capital nominal n'est pas réduit par le seul fait du rachat, mais celui-ci a pour conséquence une modification de la structure de l'actif, en ce sens que certains biens (espèces ou autres) sont remplacés dans le bilan par les titres rachetés. ”

“ Art. 1258. — Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles. — Mais approchez donc ! voici votre argent.
Art. 1268. — La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait à ses créanciers lorsqu’il se trouve hors d’état de payer. ”

“ Ils auront, notamment, tous pouvoirs pour vendre, céder et transférer à qui bon leur semblera, tout ou partie de l'actif social et ce aux clauses et conditions qu'ils aviseront ; ils pourront vendre, soit à l'amiable, soit aux enchères, tous biens meubles et immeubles, fixer les prix de vente et le mode de paiement, réaliser toutes conventions, les proroger, les céder, faire tous paiements avec ou sans subrogation. ”

“ Tout redevable qui voudra racheter la rente ou redevance foncière dont son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures, que pour l'année courante, au prorata du temps qui sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. ”

“ Si l'opération est simple, c'est-à-dire qu'on vende ou qu'on achète, par exemple, des marchandises, sans rien recevoir ou sans rien donner, on devient créancier ou débiteur de la personne à qui on a vendu ou a qui on a acheté. ”