Droit de garantie

“ La question ne présente un intérêt pratique que lorsque l'obligation de garantie s'exerce par voie d'exception. Lorsqu'elle s'exerce par voie d'action, elle se transforme toujours en fait en une obligation pécuniaire divisible comme toutes celles de cette nature; si le garant perd son procès contre le revendiquant, il est condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, dont le paiement peut être fait par partie, quelle que soit l'opinion qu'on adopte. ”

“ La garantie de droit, celle de l'existence valable et de la propriété de la créance, est une chose qui va tellement de soi qu'on ne songe guère dans le monde à s'en préoccuper ni à en parler, en sorte que le mot de garantie ne s'emploie par des contractants, comme le faisait autrefois remarquer Loyseau, que pour la bonté de la créance, pour la solvabilité du débiteur. ”

“ Ce qui nous intéresse, ce sont les clauses restrictives de la garantie. Les parties peuvent supprimer complètement cette garantie, ou bien simplement la diminuer relativement à un défaut spécial. Cette possibilité pour les parties se comprend fort bien : c'est exclusivement dans l'intérêt particulier et personnel de l'acheteur que la garantie des vices a été consacrée par le législateur; elle peut donc faire l'objet d'une transaction entre les parties : le vendeur peut en répudier la charge et l'acheteur peut renoncer en tout ou en partie à la protection qui lui est accordée. ”

“ L'obligation de garantie ne constitue pas un tout : garantie de la contenance et des caractères matériels de l'objet, garantie de l'existence du droit cédé, de l'absence de troubles de jouissance, constituant autant d'obligations distinctes, dont plusieurs n'existent pas de plein droit. ”

“ La garantie simple, au contraire, est celle qui se produit dans les matières où il ne s'agit pas de contestations concernant la propriété ou des droits réels de servitude ou d'hypothèque, mais simplement d'actions personnelles. Ainsi, la caution directement assignée en payement par le créancier, et qui use de la faculté que lui donne l'article 2032 du Code civil de mettre en cause le débiteur principal comme garant, exerce une action en garantie simple. ”

“ Les effets de la garantie sont tout à fait différents de ce qu'ils sont aujourd'hui, d'après nos codes modernes. D'après notre droit civil contemporain, l'acheteur a la faculté ou bien de soutenir seul le procès, sauf à intenter, après l'éviction, une action en garantie contre son auteur, ou bien de mettre son garant en cause ; mais, dans ce dernier cas, le défendeur n'en reste pas moins lié à l'instance et, en cas d'insolvabilité du vendeur, il sera exposé à payer des dommages-intérêts. ”

“ La garantie oblige la personne, mais non la chose vendue, qui reste en dehors de la contestation dont elle est la cause. Il suit de là que la loi du lieu de la situation de la chose vendue est sans influence sur l'action en garantie, et ne peut en aucun cas la régir, à moins de stipulation contraire. ”

“ Et dans un contrat comme la vente, où la loi donne à l'acheteur de si grands avantages, nous ne pouvons lui refuser un de ceux qui a des conséquences si importantes. La paisible possession est donc un fait indivisible quel que soit l'objet auquel elle s'applique, et la divisibilité de l'exception de garantie ne saurait être admise. ”

“ Mais ce serait une action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. i382, et non pas une action en garantie, qui a pour fondement l'art. 1134, ce qui est tout différent.
C'est ici un écueil. Souvent on confond ces deux droits. Il faut en dire quelques mots pour reconnaître la différence qui les distingue : Le droit à la Garantie s'exerce à cause de l'objet
même du Contrat, soit pour le retenir, soit pour en avoir la valeur. ”

“ C'est la seule restriction que la loi apporte au droit des parties de faire disparaître l'obligation de garantie. Il faut interpréter sainement cette disposition. La loi n'a pas voulu que le vendeur pût, postérieurement à la vente, troubler la possession de son acheteur. Mais s'il s'agit d'un fait du vendeur déjà accompli au moment où le contrat est conclu, et qu'il déclare en stipulant qu'il n'en sera pas'garant, rien n'empêche que cette clause reçoive son exécution. C'est un fait que l'acheteur connaît, et dont il prend les conséquences à sa charge ; rien n'est plus loyal. ”

“ En un mot, cette obligation pécuniaire si souvent mise en avant est un pis aller ; l'obligation de garantie est une obligation de fait à exécution de laquelle on ne peut contraindre les débiteurs et qui se résout en dommages-intérêts, car il faut bien que le créancier obtienne un équivalent de ce qui lui est dû. ”

“ Bien que les deux instances soient dès lors séparées, le tribunal de la demande originaire ne perd point sa compétence sur l'action en garantie. Mieux que tout autre il est bien placé pour en juger. L'instance en garantie continuera donc seule, et on statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts à accorder à l'acheteur. ”

“ La seconde exception dilatoire prévue par le Code de procédure civile est l'exception de garantie.
La garantie peut être définie, d'une manière générale, l'obligation légale ou conventionnelle de défendre quelqu'un contre certaines attaques ou de l'indemniser du préjudice subi, à On rencontre dans le Code civil de nombreux cas où la garantie est due. C'est ainsi que toute transmission à titre onéreux d'un droit réel ou de créance emporte par elle- même le droit à la garantie. ”

“ Si nous nous reportons à l'article 1694 qui réglemente la garantie de fait dans les cessions de créances, c'est-à-dire la garantie que produit une stipulation formelle, nous voyons que le cédant ne doit garantie que jusqu'à concurrence du prix de cession; nous ne pouvons accorder davantage aux cessionnaires qui n'ont rien stipulé. De plus, tout ce que veut la loi, c'est que les parties soient replacées dans la situation où elles se trouvaient avant le contrat, et c'est le résultat auquel conduit notre interprétation. ”

“ La garantie formelle est celle que tout détenteur ou acquéreur de droit réel sur un immeuble exerce contre son cédant, en cas d'éviction ou de trouble dans la jouissance du droit concédé. La garantie simple est celle qui est due à raison d'une obligation personnelle. ”

“ Bien entendu, lorsqu'une personne commet un acte constituant un trouble de jouissance en se réclamant d'un de ceux contre le fait de qui la garantie est due, la responsabilité des garants ne sera engagée que s'il s'agit d'un droit réellement conféré par lui. ”

“ Quant à l'obligation de garantie dont est tenu le constituant, elle n'est pas de l'essence des contrats à titre onéreux, et de même qu'ils peuvent exister sans elle, elle peut exister sans eux.
Ainsi un vendeur est libre d'introduire dans son contrat la clause de non-garantie avec l'assentiment
de l'acheteur et, en sens inverse, un donateur peut s'engager à garantir la libéralité qu'il a faite. ”

“ L'intérêt que chacun a à n'être jugé que par ses juges justifie cette solution. Le garanti peut bien abandonner son droit, mais il n'a aucune qualité pour engager celui du garant qui n'a jamais été à sa disposition.
153. — La règle que le juge du principal est celui de la garantie, absolue en matière civile, n'est que relative dans les procès commerciaux. Elle ne s'applique à ceux-ci que dans la supposition que, par la qualité
ART. 631, 632, 635. 177
des parties ou par la nature de l'acte, la demande en garantie rentre dans les attributions du tribunal de commerce. ”

“ Il est possible que le revendiquant prétende qu'il ne peut y avoir lieu de la part de l'acheteur à mettre en cause son auteur. Cela serait si le défendeur voulait appeler son donateur en garantie. L'incident sera jugé sommairement (art. 180) , les parties signifieront sur requête leurs observations.
L'article 181 nous dit que le tribunal compétent pour juger de la demande incidente de garantie sera celui devant lequel le procès principal sera pendant.
Rien n'est plus naturel ; le tribunal saisi des deux demandes pourra mieux que tout autre en apprécier la portée. ”

“ Le droit perçu sur le contrat couvre évidemment la garantie, qui est de l'essence du contrat.
La perception sera donc écartée dans tous les cas où le Code impose au contractant de garantir l'exécution de l'obligation, notamment dans les cas des articles cités cidessus et des articles 1.784,1.952, 1.992, 1.994, 884 et 886, 1.882,1.891,1.696 du Code civil, 103 C. com., etc.
5. Garantie de la vente. — La garantie de la vente par le vendeur n'est pas un cautionnement. ”

“ L'action en garantie appartient à l'acheteur, qui transmet son droit de l'invoquer à ses successeurs universels. Quant aux héritiers particuliers, ils ne peuvent exercer l'action que si elle leur a été spécialement donnée. ”

“ L'action en garantie réelle prend naissance lorsqu'un tiers prétend avoir sur la chose, soit la propriété, soit un droit réel quelconque, tel que servitude, hypothèque. Elle peut s'exercer par voie principale ou par voie incidente. Par voie principale : l'acheteur poursuivi soutiendra le procès et n'agira en garantie contre le vendeur qu'après avoir perdu son procès: par voie incidente; l'acheteur, dès qu'il sera poursuivi, appellera le. vendeur en cause et pourra se le substituer dans l'instance. ”

“ Supposons en sens inverse que le garant triomphe et que la prétention du revendiquant soit reconnue mal fondée par Les tribunaux. Le garant obtiendra une condamnation aux dépens contre le demandeur originaire ; et, s'il est insolvable, le garant ne pourra recourir contre le garanti. En vain dirait-on que la cause était celle du garanti : s'il est attaqué dans sa possession, c'est le vendeur qui doit le défendre et
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supporter les conséquences de ce trouble. ”

“ Garant contributeur, suivant le même style, est celui qui prend la garantie pour partie seulement, & non pour le tout.
Garant de droit ou naturel, est celui qui est tenu à la garantie par la loi & l’équité, sans qu’il y ait aucune stipulation de garantie. ”

“ Quelle qu'en soit la nature, la garantie est générale ou spéciale suivant qu'elle embrasse tout ou partie seulement des droits d'une espèce déterminée, des possessions d'un Etat ou des dispositions contenues dans un traité ”

“ Passons maintenant à la garantie de fait. Il est ici de principe que le cessionnaire ne peut rien obtenir au-delà de la restitution du prix; l'action de garantie n'a qu'un seul chef (art. 1694) . Duranton pense (1) que le vendeur, en promettant la garantie de fait, pourrait s'obliger à restituer non-seulement le prix, mais encore toute la somme de la créance cédée. ”

“ Ainsi, la loi qui ordonne que le vendeur garantisse ce qu'il a vendu de tout droit que tout autre pourrait y prétendre, souffre qu'on déroge à cette garantie par une convention expresse, qui décharge le vendeur de toute autre garantie que de son fait ”

“ Elles peuvent insérer dans le contrat la clause sans garantie, qui ne dispensera pas le vendeur de garantir l'existence de ses droits successifs, mais qui restreindra l'étendue de son obligation en en limitant les effets : en cas d'éviction, le vendeur devra restituer le prix de vente, mais sans dommages-intérêts. En l'absence de toute clause, si l'acheteur a connu l'inexistence du droit héréditaire, par application de l'article 1599, il ne peut obtenir que la restitution du prix. ”

“ V. ci-dessus, nos 380 bis et 400,
453.A l'exception de garantie se rattache une question qui peut se poser en matière civile, mais qui est de nature à s'élever fréquemment en matière commerciale, par cela même que les assurances sont devenues très nombreuses dans le commerce : un assuré, actionné devant le tribunal de son domicile par un tiers envers lequel il est tenu à des dommages-intérêts, peut-il opposer l'exception de garantie afin d'appeler en cause devant le même tribunal l'assureur qui l'a garanti contre le recours des tiers? ”

“ Ce commentaire comprendra deux points, 1° l'extension donnée à la garantie ordinaire, 2* la dispense de garantie, 465. De droit commun, la force majeure survenue après le contrat n'entre pas dans la garantie. Il en est de même du fait du prince, qui n'est qu'un cas fortuit , et qui doit tomber sur l'acheteur (2) . Nul vendeur ne saurait répondre naturellement des changements qui seront apportés par un événement imprévu ou par l'autorité souveraine à la chose déjà vendue. ”