Franchises

“ On comprendra les motifs spéciaux de ces diverses franchises accordées au commerce et à l'industrie, en étudiant successivement chacune d'elles. Ce sont : 1° la franchise d'importation et d'exportation pour les denrées et récoltes provenant des propriétés limitrophes de la frontière; — 2° l'entrepôt; — 3° le transit; — 4° le cabotage; - 5° l'emprunt du territoire étranger ; — 6° l'admission temporaire ; — 7° l'admission en franchise au retour des marchandises françaises invendues à l'étranger. ”

“ En ycelles peut y avoir deux cents septérées de terrs ou plus, etc., étant de leurs franchises de Sermur; et pour lequel droict de franchise ils payent, chacun an, vingt-huit livres six deniers tournois, etc., de taille franche au dict seigneur roi, à chacune fête de Saint-Michel archange, tant comme ils sont manants de la dicte franchise de Sermur, etc. ”

“ Correspondre en franchise.
La franchise n'est pas réciproque, quand ce droit existe seulement pour l'envoyeur ou pour le destinataire; c'est ce qu'on appelle : Écrire en franchise sans réciprocité.
SECTION III.
CONTRE-SEING.
329.—En principe, le contre-seing (art. 324) doit être formulé à la main.
- Le contre-seing du Chef de l'État; de quelques hauts dignitaires et de certains. fonctionnaires désignés dans une Nomenclature spéciale donnée 'au Manuel des franchises., peut être remplacé par un timbre auquel on donne le nom de griffe. ”

“ Nous vous remercions de la franchise avec laquelle vous nous avez parlé ; cette franchise n’influera en aucune manière sur la position de la jeune personne dans le château, si elle désire la conserver. ”

“ Item, que le jour des foires d'Euvahon, peut chascun vendre de vin audit lieu et franchise, plus la quarte dudit vin, un denier que les autres jours, sanz amende ou reprehencion, ainsi comme a esté acoustumé.
Item, que nulz ne soit si ardis de aler vendre ne achater quelque denrée que ce soit hors des lieux et places où elles ont esté acoustumées à vendre et achater dedens lesdictes ville et franchise, à poine de soixante solz à paier au seigneur. ”

“ L'enseigne est une dénomination ou un emblème qui sert à désigner un établissement commercial ou industriel. A la différence de la marque de fabrique qui distingue les produits d'une industrie ou d'un commerce, l'enseigne individualise la maison elle-même et empêche de la confondre avec des maisons rivales : elle constitue en quelque sorte son pavillon, le signe de ralliement de sa clientèle. ”

“ Quelle entreprise ! et surtout pour une personne dans sa situation : parler de soi, quand la nécessité de le faire de son vivant ne permet pas la franchise qui, seule, donnerait de l’intérêt à son ouvrage, sinon sur son propre compte, au moins sur tous les originaux dont elle aspire à laisser le portrait à la postérité. ”

“ Ce sont l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et, généralement, les droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Dans l'outillage ou dans le mobilier peuvent être compris les objets que l'industriel ou le commerçant sont obligés de déplacer. ”

“ L’image que je viens de vous présenter est l’image vraie de l’homme vrai, de l’homme sans franchise et de l’homme sans loyauté ; la loyauté, qui est une des vertus commerciales essentielles au succès, découlé de la franchise, mais elle n’est pas la franchise elle-même ! ”

“ On était bien loin de l’âge d’or des enseignes, où chacun était libre de choisir et d’adopter l’enseigne qui lui plaisait, sans être accusé de plagiat, de contrefaçon ou de concurrence malhonnête, alors que chaque rue avait quelquefois deux ou trois enseignes semblables pour des métiers différents. ”

“ Le bruit monte aux cieux ; tout s’agite, les grands et les petits métiers entrent en concurrence. Chaque métier, à Paris, a sa concurrence et sa parodie, haut et bas, honnête ou non, permis ou toléré. Cherchez bien, et partout vous trouverez, à côté des grandes spéculations appuyées sur des capitaux immenses, les spéculations de la petite propriété, du commerce modeste, du marchand qui n’en est pas un. ”

“ Le législateur a voulu fortifier et étendre dans le domaine de l'industrie
et du commerce les idées de justice et de moralité et donner au fabricant comme au commerçant un moyen de dépister la fraude en marquant de leur sceau les objets de leur industrie ou de leur commerce.
18. DÉFINITION DE LA MARQUE. — La marque est tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. C'est, en un mot, la signature de celui qui les produit ou qui les vend. ”

“ Le fonds de commerce peut aussi comprendre des marques de fabrique et de commerce lorsque les produits de la maison jouissent d'une faveur spéciale dans public, et qu'il importe d'en garantir l'origine à la clientèle. La marque de fabrique ou de commerce couvre la marchandise avec laquelle elle circule. ”

“ Acheter à l'aide de capitaux importants des pièces de théâtre, engager des acteurs pour les représenter, recourir à de nombreux fournisseurs pour le luxe des décorations, solliciter par une publicité savamment organisée des abonnements, voilà le but de l'entrepreneur de spectacles; l'un a pour devise l'art pour l'art, l'autre l'art pour la richesse; l'un n'est pas commerçant, l'autre exerce une industrie. ”

“ Cession de la marque par suite de la cession de l'établissement commercial. — La marque d'un fabricant peut être cédée soit isolément, soit concurremment avec le fonds de commerce lui-même. Un établissement industriel est un fonds de commerce qui comprend de droit tous les accessoires qui servent à son exploitation, les instruments de fabrication, les objets fabriqués, les créances actives et passives, l'achalandage et ses divers éléments (nom, enseigne, marque, etc.) ”

“ Quid en cas de profession différente? — La propriété de l'enseigne est encore limitée à un autre point de vue, au point de vue de la profession, de telle sorte que le propriétaire d'une enseigne ne pourrait empêcher un commerçant, exerçant une autre branche d'industrie, de se l'approprier. ”

“ Par tout ce qui précède, on voit assez que l'enseigne constitue véritablement une propriété industrielle. En conséquence, le propriétaire d'une enseigne a le droit d'en disposer à son gré : il peut en aliéner la propriété par tel moyen qu'il lui plaît de choisir, et notamment par la vente. D'ordinaire, l'enseigne se vend avec le fonds de commerce. ”

“ Nous franchissons du tout, de toutes mortes mains et fourmariaige et leur donnons pleine et entière franchise et à chascun d’eux perpétuelment et à touz jours tant pour estre clerc comme pour avoir tous aultres estats de franchise ; sans retenir à nous servitude ne puissance de acquérir servitude aulcune sur eulx... ”

“ Assurer aux zones un régime de franchise qui leur permette d 'écouler, au mieux de leurs intérêts, leur production normale et seulement leur production normale vers l'un ou l'autre des deux marchés entre lesquels elles sont enclavées. ”

“ Quant à l'enseigne elle constitue un mode de désignation de l'établissement. L'enseigne, la vignette des factures alors même qu'elles auraient été déposées, ne sont pas protégées par la loi sur les marques, parce qu'elles ne sont pas des marques.
21. LA MARQUE S'APPLIQUE A TOUTES LES INDUSTRIES ET A TOUS LES PRODUITS. — Toute personne qui a créé un objet ou perfectionné un produit a le droit d'y attacher son nom qui devient alors une propriété commerciale inviolable, ou de le désigner par certaines appellations que ses concurrents doivent respecter. ”

“ Elle sait, pour l’avoir vu dans les journaux, qu’il forme une compagnie nouvelle. Elle peut disposer de l’argent laissé par sa mère. Quoi de plus simple que de rendre une visite strictement d’affaires dans le but de placer des fonds dans l’entreprise. ”

“ Envisageons le cas des marques de fabrique. Céder une marque, c'est céder, du même coup, la clientèle qui y est attachée et sans l'existence de laquelle, la marque n'aurait aucune valeur. La cession d'une marque apparaît donc comme ayant le caractère d'une véritable vente de fonds de commerce, donc soumise aux lois des 17 mars
1909, 29 juin 1935 et 17 juillet 1937. ”

“ A la tête d'une manufacture aussi considérable que lucrative, et qui me plaisait d'autant plus que ses produits étaient le résultat des arts, je l'ai négligée pour me jeter à corps perdu dans la Révolution, où j'ai porté toute la franchise, toute l'exaltation dont on est susceptible à mon âge. ”

“ Le nom d'un fabricant devenu célèbre par la supériorité constante de ses produits, la fidélité et la bonne foi dans ses relations commerciales, de même que celui d'une ville qui a créé un genre d'industrie connu et réputé dans toutes les parties du monde, sont donc plus qu'une propriété privée ”

“ L'enseigne emblématique n'ayant un caractère particulier que comme moyen de désigner un établissement industriel et commercial, il en résulte que la propriété qui s'y attache ne dure qu'autant qu'elle est employée ou peut être employée conformément à son objet. ”

“ Admettez maintenant que, à un moment donné, avant l'expiration du temps pour lequel la société a été formée, l'associé dont la marque est devenue la marque sociale, usant d'un droit que, suivant un usage fréquent, il s'est réservé, se retire de la société, reprenne son exploitation particulière, tandis que la société continue entre les autres associés. ”

“ Lorsqu'un commerçant, par sa loyauté et la supériorité de ses produits, a su donner confiance à sa marque, conquérir un nom respecté, il trouve des avantages considérables, et la juste récompense d'une vie commerciale honorable, dans la cession de sa maison, du nom qui la recommande au public, de la marque qui en signale les produits. ”

“ Le petit magasin qui aura l'audace de faire de la publicité par luimême et pour lui-même, en s'inspirant des préceptes que nous lui avons donnés, cessera d'être petit magasin pour devenir un jour ou l'autre le possesseur d'une grosse entreprise. ”

“ Si l’auteur, loin du directeur, coince dans un couloir l’ami de la maison, il faut qu’il s’y prenne avec adresse pour obtenir de lui un avis indépendant.
— Franchement, la scène du trois vous a-t-elle choqué ?
L’auteur est un être ingénu qui s’imagine encore qu’avec ce simple adverbe : franchement, il va faire naître de la franchise...
— Le patron veut que je coupe cette scène ? Ne trouvez-vous pas que cela enlèverait tout intérêt à la scène finale ?
Ces trois mots imprudents : « Le patron veut... » permettent à l’ami de la maison de prendre position. ”

“ Personne, parmi les plus ardens partisans de cette forme toute moderne de l’association, la compagnie par actions, n’eût rêvé cette conquête d’un nouveau genre, qui permet à chacun, en achetant au cours du marché un intérêt dans l’entreprise, d’acquérir indirectement une part de propriété et de souveraineté sur un vaste empire. ”

“ Outre les deux sympathies de l'âme, en identité et contraste , un groupe industriel doit être stimulé par deux autres véhicules de charme sensuel, qui sont le charme de perfection spéciale, ou excellence à laquelle chaque groupe élève son produit, et l'orgueil des louanges qu'il en reçoit , puis le charme de perfection collective, ou luxe d'ensemble qui règne dans les travaux et produits de la série entière. ”

“ On comprend maintenant comment les concessionnaires abordaient cette lourde et gigantesque entreprise? Le but du décret du 17 septem- bre 1852, la création de l'affaire elle-même, l'avenir de la Société et le chiffre de ses ressources, peu leur importait ; ce qui était l'affaire pour eux, c'était de l'exploiter de suite, sur la place, à la Bourse, avant son développement, avant sa naissance en quelque sorte. Que l'entreprise meure ou qu'elle vive un jour, qu'importe? ”

“ La franchise d'allures de l'innocente, franchise telle qu'elle pouvait tromper, était remplacée chez les autres par une foule de réticences qui, pour un observateur peu exercé, les eût fait croire plus innocentes que celles qui l'étaient réellement. ”

“ Sans souci des quand dira-t-on, au risque de passer pour des trouble-fête et des empêcheurs de danser en rond, nous prévalant de notre indépendance et de notre impartialité, nous avons toujours fait entendre des paroles de franchise, exprimé librement notre jugement, basé naturellement sur les évènements et des données tangibles. ”

“ Les marchands, ou vendeurs proprement dits, qui ne fabriquaient pas leur marchandise, tels que les drapiers, les épiciers, les pelletiers, les lingers, etc., préféraient des enseignes de fantaisie, qui convenaient également à toute espèce de commerce et qui ne caractérisaient pas spécialement leur profession. ”

“ De même, une société peut déposer la marque qui sert à caractériser ses produits; ladite marque comprendra souvent le nom, la raison commerciale de la société; et elle se transmettra en même temps que le fonds social, ainsi que nous aurons l'occasion de le revoir. ”

“ Champeaux, J. Pal. 45.1.530) ; 3° qu'une enseigne, instrument et valeur d'industrie, est l'accessoire du commerce qu'elle révèle et recommande au public, non celui de la maison aux murs de laquelle elle est attachée; il suit de là que le commerçant, qui vend son fonds de commerce, vend avec lui son enseigne, tandis que la vente qu'il fait de sa maison, en tant qu'immeuble, n'emportant pas celle de son industrie, n'emporte pas non plus celle de son enseigne (Angers, 8 nov. 1871, aff. Luzureau, Pataille.72.352) ”

“ Application aux prospectus, factures, etc. — 693. L'action en dommages-interêts appartient aux étrangers.
695. Définition de l'enseigne. — A la différence des désignations dont il vient d'être parlé, les enseignes désignent non pas tel ou tel produit en particulier, mais l'ensemble des produits, l'établissement industriel lui-même. On doit comprendre, sous le nom générique d'enseigne, tout tableau, figure, inscription, signe quelconque, en un mot toute désignation nominale ou emblématique apposée, d'une manière apparente, à l'établissement pour le caractériser et le distinguer de tout autre. ”

“ La latitude absolue que chacun a dans son choix rend suspecte à bon droit l'adoption d'une marque qui ressemble plus ou moins à une marque déjà employée, 31. Résumé. — Principe et caractère essentiel de la marque.—Nous devons nous borner au reste à poser ici les principes qui doivent présider au choix des marques.
En traitant de la contrefaçon des marques, nous entrerons dans le détail des applications nombreuses et variées auxquelles ces principes peuvent donner lieu, quand il s'agit de déjouer et de punir les tentatives de la concurrence déloyale. ”