Loi Grammont

“ D'autant plus que ce même général, en voulant trop bien vous servir, a, selon moi, légèrement dépassé la mesure dans l'affaire connexe du duc d'Aumale. Le jugement que je vais porter à propos de ce cas particulier étonnera peut-être dans la bouche d'un homme qui s'est dit socialiste au début de ce travail. Mais il faut qu'on sache que précisément le premier des biens pour un socialiste est la justice, et qu'à ses yeux être juste est la loi politique suprême, quelles que soient les divergences d'opinions qui nous séparent. ”

“ Fautil permettre à l'homme de commettre un crime social en maltraitant les utiles auxiliaires que Dieu lui a donnés pour arriver à la fortune et à la civilisation ? Nos lois ne punissent pas toutes ces cruautés, et c'est pour y mettre un terme que le général de Grammont vient de présenter une proposition à l'Assemblée législative. ”

“ La prison de la Force compta dans sa première période une grande quantité de détenus, hommes et femmes, appartenant au monde. Grammont était acteur à la Comédie-Française, il doublait Larive ; c'était un piètre comédien. Il fut emprisonné à la Force sur l'ordre du duc de Duras parce qu'il était amoureux de Mlle Thénard et qu'il voulait la suivre dans ses voyages. Ce Grammont se jeta à corps perdu
dans la Révolution ”

“ Cette conduite contraria les projets de nos cannibales, mais ne les déconcerta point. Le jeune Grammont, qui jouait aux barres avec deux ou trois de ces brigands, se jetait exprès à droite et à gauche sur ceux qui se promenaient dans la cour; il avait grand soin de ne renverser que des nobles et des vieillards. Ses complices l'encourageaient par leurs ris immodérés ; enfin il se trouve un homme qui ose lui faire d'honnêtes représentations sur sa brutalité. Grammont rit, et faisant une pirouette, lui tourne le dos. ”

“ Son frère, Philibert de Gramont, connu sous le nom de chevalier de Gramont, et dont Hamilton a écrit les Mémoires, se faisait remarquer à la cour de France par beaucoup d'esprit et de talent ; mais la grande facilité de ses moeurs et les aventures de sa vie, que son historien a reproduites dans un livre plein d'intérêt, en faisaient un type malheureusement trop exact d'une société dont les vices devaient tôt ou tard amener la ruine. ”

“ Par conséquent, la peine la plus grave doit frapper celui qui a violé le droit le plus grave de l'État lui-même ; une peine moins dure doit atteindre celui qui a lésé un droit aussi important appartenant à un citoyen isolé, et enfin une moins grave encore doit s'appliquer à celui qui a simplement transgressé une loi dont le but était d'empêcher cette lésion, alors qu'elle n'était encore qu'à l'état de possibilité. ”

“ « C'est un trompe-l'œil car le juge unique qui la compose ne connaissant rien à l'affaire maintient automatiquement la détention » disait M. Alcide Delmont dans son rapport à la Chambre lors du vote de la loi du 25 mars 1936. Certaines règles très minutieuses s'étaient révélées dangereuses pour le succès de l'information. Ainsi la liberté était de droit dès la première comparution pour les délits passibles d'un emprisonnement inférieur :t deux ans et pourvu que l'inculpé ait un domicile certain et n'ait pas déjà encouru de condamnation grave. ”

“ Dans l'application des lois pénales, le droit naturel n'a donc pas, comme dans l'application des lois civiles, l'autorité d'un droit subsidiaire, c'est-à-dire qu'il n'est point permis aux juges d'incriminer des faits qui ne sont pas punis par la loi, quand même ils mériteraient de l'être, et qu'il est vrai de dire, au point de vue de la responsabilité pénale, que tout ce qui n'est pas défendu est permis. ”

“ Le pouvoir social intervient donc, dans l'intérêt, non-seulement d'un propriétaire, mais de tous les propriétaires, pour infliger une peine à l'agent coupable de ce fait. Ainsi, le dommage que produit l'action incriminée par la loi pénale, est un dommage social, c'est-à-dire tel qu'on n'ait pas d'autre moyen que de le punir, pour pourvoir à la défense de l'ordre extérieur. Si le dommage est restreint à l'individu, ou réparable par un moyen direct, le législateur excéderait ses pouvoirs en déclarant délit pénal, l'acte qui en a été la cause. ”

“ Et, au point de vue de l'État, il faut en rapprocher ce qu'on a dit en général du sens de cette expression. Donc, quand l'avantage ou le préjudice du propriétaire est seul en question, l'État ne doit jamais se permettre de restrictions à la liberté au moyen de lois prohibitives. Pour justifier de semblables restrictions, il ne suffit même pas qu'un acte fasse simplement tort à autrui; il faut encore qu'il
restreigne son droit. ”

“ Mais c'est en même temps une loi d'exception, car c'est une dérogation à la règle de l'égalité devant la loi; c'est la création, au profit de certains citoyens, d'un privilége devant la justice; c'est un obstacle au droit commun, qui est la libre poursuite de tous devant les tribunaux, soit par le ministère public, soit par la partie lésée. ”

“ Le principe de l’égalité a changé les bases de la justice comme il est appelé à changer les bases de la société. Tous les hommes sont égaux devant la loi, et spécialement devant la loi pénale. Les peines ne sont plus pesées, comme elles l’étaient au moyen âge, d’après la qualité de l’offenseur et de l’offensé. La mort d’un manant ne peut plus être rachetée moyennant quelques sous parisis. Le maître n’a plus droit de vie et de mort sur son esclave, ni le père sur ses enfants, comme dans l’antiquité. ”

“ Toutefois , la propriété elle-même est un droit limité, en ce sens que la loi et les règlements peuvent défendre l'usage ou l'abus qui seraient dommageables pour la société; la liberté de chacun est'limitée par le respect dû aux droits de tous, et
elle comporte les restrictions que commande l'intérêt général, non-seulement par une loi, mais même par le pouvoir administratif employant la voie réglementaire. Dans quelle mesure un règlement de police peut-il ainsi restreindre les droits individuels ? c'est une des plus grandes difficultés du sujet. ”

“ Lorsqu'un fait n'a causé encore aucun dommage, lorsqu'il n'est pas de nature à troubler la paix publique, la loi aurait tort de le réprimer.
Aussi, dans tous les pays, la tentative de contravention échappe aux poursuites. Et, de cela, il existe une double raison : la première, c'est que la loi ne s'occupe pas de l'intention criminelle pour punir de semblables faits; la seconde, c'est que les contraventions présentent si peu de gravité que ce serait dépasser toute limite raisonnable, de les punir avant leur consommation effective. ”

“ Il n'y a dans cet ensemble rien qui donne une idée d'une codification.
IV. — La loi bourguignonne ou loi Gombette, publiée par Gondebaud ou par Sigismond son successeur (4) , est plus étendue; mais elle offre le même cachet de confusion. C'est un composé de dispositions sans suite et sans méthode ; il y est question des homicides , du vol, du rapt, des violences, des esclaves , des dommages causés par les animaux.
C'est la protection des personnes et le droit criminel qui devaient préoccuper plus spécialement le législateur. ”

“ On peut dire que le condamné qu'elle frappe est assimilé, par la loi elle-même, à l'individu interdit par décision des tribunaux civils, de telle sorte qu'il existe deux institutions, qui ont, dans leurs effets comme dans leur organisation, de profondes analogies, mais qui diffèrent évidemment dans leur but : l'interdiction légale et l'interdiction judiciaire. On sait que le but de la loi civile, en permettant aux tribunaux de mettre en tutelle, est d'organiser un moyen de protection pour les personnes dont l'esprit est affaibli ou dérangé ”

“ Le système entier des quatre zones et des marchés régulateurs fut maintenu, La prohibition éventuelle portée par la loi de 1821 fut abolie, mais de nom seulement, et remplacée par des droits prohibitifs. Qu’est-ce en effet qu’un droit qui peut être de 12 ou de 15 francs par hectolitre, si ce n’est une prohibition absolue ? Tout ce que le gouvernement put obtenir, c’est que la loi ne serait votée que pour un an ”

“ Schröter et Henke adoptent avant tout la théorie de contrainte ; Hufnagel la modifie, il part de l'idée d'un droit naturel du nécessité: « Aucun droit, dit-il, n'est lésé, parce que l'homme ne peut reconnaître les droits d'autrui avant que sa propre existence physique soit assurée. » Seul, Grolman la développe conséquemment et y reste fidèle 1 ; il la formule avec une grande netteté : « Un rapport de droits et d'obligations ne peut exister entre lésant et lésé, lorsqu'en face des droits du lésé en général ou de certains de ses droits la coexistence du lésant est physiquement impossible. » ”

“ « Quiconque aura été condamné à l'une des peines des fers, de la ré« clusion, de la gêne, de la détention... ne pourra, pendant la durée de « la peine, exercer, par lui-même, aucun droit civil; il sera, pendant « ce temps, en état d'interdiction légale et il lui sera nommé un curateur « pour gérer et administrer ses biens. » Sous l'empire du Code pénal de 1791, l'interdiction légale avait donc pour effet d'enlever au condamné l'exercice de tous ses droits civils ; sur l'étendue de l'incapacité la loi était donc formelle ”

“ « comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société. » ”

“ La loi du 18 germinal an VII, vint, avec raison, au secours du trésor public. « Il est naturel, en effet que tout homme, reconnu coupable d'un délit, répare, sur ses propres biens, le tort qu'il a fait à la société en la mettant dans la nécessité de faire des dépenses pour le poursuivre et le faire condamner (t) » La loi du 18 germinal voulut donc que tout jugement, portant condamnation à une peine quelconque, prononçât en même temps, au profit du trésor, le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des délits auraient donné lieu ”

“ C'est toujours la même pétition de principes, qu'il n'y a pas de nullité radicale dans un contrat que l'on est réduit à arguer de lésion.
Au point de vue du Droit civil, il est tout-à-fait inexact de dire que rescinder un contrat, c'est juger qu'il doit seulement cesser à l'avenir d'avoir son exécution (6) , puisque incontestablement la rescision produit un effet rétroactif, même au préjudice des tiers. Sur quoi donc peut-on fonder la prétendue innovation invoquée par Merlin ? Sans doute sur ce que la Loi de frimaire parle de nullité, et non de rescision. ”

“ Dans ce moment même où les questions industrielles semblent devenir aussi chez nous les plus importantes, il est évident que l’on ne saurait réunir trop d’élémens d’instruction pour connaître à fond tous les intérêts engagés dans l’industrie. Le gouvernement ne doit donc pas hésiter à profiter de la faculté que la loi de 1841 lui donne d’organiser un système d’inspection destiné à surveiller l’application de la loi. ”

“ Toutes les fois que le pouvoir croira que la sécurité publique est menacée, il supprimera le droit, c'est-à-dire que le gouvernement républicain sera investi du pouvoir arbitraire le plus complet. Or, ce n'est certainement pas là le sens que vous voulez attacher au paragraphe en discussion....
« La véritable limite posée à un droit quelconque, c'est la loi pénale. Je propose de remplacer une rédaction que je crois vicieuse et même dangereuse, par cette formule : « Les droits dont il s'agit n'auront d'autre limite que les lois répressives. » ”

“ En effet, la solidarité même imparfaite ne se présume pas et n'existe que dans certains cas voulus par les parties ou déterminés par la loi, tandis qu'il peut se présenter des situations telles entre codébiteurs, que le juge est autorisé, en vertu des seuls principes d'équité, à décider que la part de responsabilité de chacune des parties en cause ne pouvant pas être déterminée, elles seront condamnées chacune pour le tout. ”

“ C'est de la méconnaissance de ce double rôle que sont venues bien des erreurs sur les effets de l'interdiction légale. Nous donnerons donc au condamné, comme aux tiers qui traitent avec toi, le droit d'invoquer la nullité. Pourquoi la loi placerait-elle, en effet, l'interdit à la discrétion des personnes avec lesquelles il a contracté ? Ces personnes ont commis la faute de traiter avec un homme dont elles connaissaient ou pouvaient connaître l'incapacité : quelle faveur méritent-elles ? ”

“ C'est la conséquence même du principe posé par l'art. 4 du C. pén. Ainsi l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 qui punit d'une amende de 16 à 200 francs « ceux qui auront fait partie d'une congrégation déclarée illicitè», atteint seulement les individus qui continuent à vivre en état de délit. Car, ce serait exagérer les conséquences de la non-rétroactivité de la loi pénale que de prétendre maintenir, sous l'empire d'une loi nouvelle qui le défend, un état de fait qui était licite sous l'empire de la loi ancienne qui le tolérait. ”

“ Ce Grammont, qui savait concilier la santé, la vieillesse et le plaisir, s'était immortalisé en France non moins qu'en Angleterre par mille traits d'impudence et de friponnerie. Il eût été tué cent fois sans sa lâcheté, qui lui fit épouser mademoiselle Hamilton. Il était avec elle sur ce que l'on nomme le pied du lit, quand il s'échappa de Londres sans lui dire adieu; les deux frères Hamilton, mécontents de ce procédé et voulant marier leur sœur à quelque prix que ce fût, coururenl après Grammont, qu'ils rattrapèrent à Calais. ”

“ Dix-neuf accusés furent condamnés à la peine de mort; sept furent acquittés. Les condamnés subirent leur jugement le même jour, à six heures du soir (1) . »
Les deux Grammont montèrent dans la charrette avec Lucile Desmoulins, la veuve Hébert, Barras et d'autres condamnés. Ils furent reconnus, le père surtout, par nombre de personnes qui l'avaient vu, soit à des exécutions antérieures, soit au théâtre, et il put entendre « hurler contre lui toutes les imprécations qu'il avait vomies lui-même contre la Reine (2) . » ”