Loi somptuaire

“ Notre constitution n’est pas un contrat fictif de la fabrique de votre Rousseau, bon pour être violé tous les trois mois, mais un contrat réel par lequel roi, nobles, peuple, église, chacun tient les autres et se sent tenu. La couronne du prince et le privilège du noble y sont aussi sacrés que la terre du paysan ou l’outil du manœuvre. Quelle que soit l’acquisition ou l’héritage, nous respectons chacun dans son acquisition ou dans son héritage, et notre loi n’a qu’un objet, qui est de conserver à chacun son bien et son droit. ”

“ Liv. 3o , ch.
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les plaids du comte sont appelés dans les capitulaires les plaids des hommes libres, parce qu'on y jugeait toutes les questions concernant la vie, la propriété ou la liberté des citoyens ; c'est aussi pourquoi les leudes ou vassaux du roi, possesseurs de bénéfices concédés par le prince, que la loi salique obligeait de se ranger sous la bannière royale, ne pouvaient être jugés que par la cour supérieure ou tribunal du prince, chef militaire des magnats et grands vassaux de la couronne vassali dorninici, magnates, optimates, proceres ”

“ Qu'à bon droit, certains de ces anciens nobles, non usurpateurs, eussent pu dire à Louis XIV : « Commencez vous-même par » disculper vos ancêtres de l'usurpation d'une antique noblesse, de la couronne, de la loi salique et de tant d'autres » droits et biens d'autrui ! Nous qui valons autant que vous, nous ne vous faisons roi et seigneur qu'autant que vous maintiendrez » un chacun, et tous individus quels qu'ils soient, dans ses droits et franchises, mais non pour les usurper sous le faux prétexte » de les attribuer à une couronne que nous vous imposons ». ”

“ Dans un pays libre, chacun a sa part de pouvoir et d'attribution; nul ne peut annexer à sa prérogative ou à sa fonction, un droit qui ne lui appartient pas : l'administration de l'enregistrement et des domaines a seule mission de la loi, pour aller à la recherche des biens épaves, pour s'approprier les choses égarées, perdues, les biens vacans, les successions en déshérence, en un mot, tout ce qui n'a pas de maître. ”

“ Votre loi dynastique menace autre chose que la Charte et le pouvoir législatif du parlement; en accumulant toutes les combinaisons de nature à rapprocher les régents de la condition des rois, elle rend périlleuse la condition des mineurs couronnés. ”

“ Le roi entreprend une guerre, il en a le droit de par la loi. Ses troupes sont battues et rebattues. La ruine d'une partie de la nation s'en suit. Le peuple crie, il a tort; laissez-le faire. Montrez-moi la loi en vertu de laquelle un roi héréditaire qui perd une bataille, encourt la déchéance du trône.
Plaisantes lois, va vous répliquer, avec moi, le peuple souverain législateur, plaisantes lois que celles qui n'ont de valeur qu'autant qu'elles sont consignées dans un code ! ”

“ Il n’y a que le Prince qui puisse déroger aux loix anciennes, les révoquer expressément ou tacitement, en faisant une loi nouvelle, & dérogeant à toutes loix contraires.
Déroger à son droit, à son privilège, c’est y renoncer par une acte particulier. Je vous accorde ce que vous me demandez, mais sans déroger à mes droits.
☞ Déroger à noblesse, ou simplement déroger signifie faire quelque chose qui, selon les loix du pays, fait déchoir de la noblesse. Excidere nobilitate. Tenir boutique, prendre des terres à ferme &c. c’est déroger à noblesse, ou simplement, c’est déroger. ”

“ LA HAUTE COUR DE JUSTICE DES PEUPLES et s'engage à l'appliquer dans toute sa rigueur.
Art. 2. — Afin de protester contre l'arbitraire des tyrans anoblissant leurs créatures. La Société déclare ne reconnaître pour vrais nobles que les citoyens qu'Elle aura anoblis.
Art. 3. —Les citoyens courageux, qui auront appliqué la loi de la Haute cour de justice des Peuples, aux malfaiteurs condamnés par Elle, recevront de la Société, des lettres patentes de noblesse sur parchemin à leurs noms avec cette légende :
AUX VENGEURS DES PEUPLES! ”

“ Mais si la nouvelle loi a voulu, comme tout l'indique, créer un délit spécial, et protéger, avec les titres nobiliaires, ce qu'à tort ou à raison l'on appelle la noblesse, alors c'est plus qu'une loi inutile, c'est une loi dangereuse et qui porte avec elle d'inextricables embarras. ”

“ Non-seulement le roi et les Chambres pourront voter une loi de Régence ; mais ils pourrontencore,si tel est leur bon plaisir, abolir toutes les lois civiles et politiques, secondaires ou fondamentales, anéantir les garanties protectrices de la liberté des citoyens, confisquer leurs propriétés, changer l'ordre des successions civiles et de la succession au trône; supprimer la liberté de la presse, détruire l'institution du Jury et déchirer la Charte. — Mais, qu'on y prenne garde ! la force est un triste et dangereux moyen. ”

“ Or, on ne trouvait, dans cette législation formée des écrits des jurisconsultes et des constitutions impériales, rien qui ressemblât à la féodalité. L'Empereur avait la toute puissance ; il faisait la loi, déclarait la guerre, levait l'impôt, rendait la justice par
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lui-même ou par ses agents et battait monnaie ; personne n'avait de pouvoir rival du sien, tous les citoyens n'étaient que ses sujets. Les légistes s'efforcèrent de répandre partout ces idées et d'en faire l'application en faveur du roi. ”

“ Il ne faut pas s'imaginer que les lois et les coutumes fussent chose bien fixe et arrêtée, s'imposant à tous. Ceux qui avaient pour eux la force, ne se préoccupaient guère de suivre une loi invariable, qui enchaînât leur volonté. Avec le morcellement de la souveraineté, la notion d'une loi impérieuse et universelle devait naturellement disparaître. ”

“ Avec le principe de fatalité et d’antagonisme pris pour base de la société, avec la raison d’État prise pour loi du gouvernement, le domaine public s’identifie avec l’apanage du prince, la constitution de l’État avec la volonté de l’empereur, la nation avec sa personne. Le droit n’existe plus : tout se règle par ordonnance du dynaste, rendue secundùm artem. ”

“ Après avoir fait aux ennemis de la loi Julia l'honneur d'exposer leur critique, énumérons maintenant les nombreux mérites de cette loi.
Tout le monde convient qu'elle était d'une simplicité héroïque. Tout crime de lèse-majesté est puni de mort. Point de tempéraments, points d'excuses, point de circonstances atténuantes. Quelqu'un a fait ou tenté quoi que ce soit contre l'empereur, qu'il meure. Qu'adviendrait-il, ô mon Dieu, s'il était possible de dégrader le trône, seulement un peu, plus ou moins, jusqu'à concurrence de tel ou tel degré? ”

“ Serait-ce peut-être parce qu'un vieux parchemin a déterminé au moyen âge le droit de succession du prince, tandis qu'une suite d'événements funestes ont entravé pendant plusieurs siècles la consolidation de l'unité nationale ? — Il me paraît que le droit d'un peuple de recourir au besoin aux armes pour se donner la constitution qu'il réclame, pour développer ses qualités naturelles, pour remplir sa mission, pourvoir à sa sûreté, défendre son honneur, est bien plus naturel, plus important, plus sacré que les manuscrits poudreux constatant les droits d'une dynastie. ”

“ Voulut-elle qu'une loi positive vînt établir, lors de son avènement, une ligne précise de démarcation entre elle et la royauté déchue ? Non. ELLE ADOPTA LA LÉGISLATION DU SILENCE ! et cinq jurisconsultes se sont trouvés qui affirment qu'elle avait bien fait! On a beau leur dire que d'un règne à l'autre une loi non abrogée est une loi subie ; n'importe ; ces messieurs prétendent qu'un notaire peut annuler, dans son grimoire, toutes les lois de la monarchie !..,..
Mais la Restauration elle-même se crut obligée d'avoir recours à la loi pour proclamer un principe EXISTANT DE PLEIN DROIT ”

“ On ne peut maintenir la royauté qu'en se servant des armes qu'on a employées pour la détruire. Toutes les lois contre la maison de Bourbon et la monarchie, rendues par les diverses assemblées, existent. Il faut tout bonnement les retourner. Tous les articles du Code pénal relatifs à la sûreté du trône impérial sont applicables aux circonstances. Changez un mot ; substituez le nom de roi à celui d'empereur, et vos lois sont faites. ”

“ A moins cependant que les mots n'aient plus l'acception que leur donne le sens commun, il me semble qu'après avoir lu les art. 12 et 13 de la Charte il faut reconnaître que le roi règne et gouverne. Régner, c'est être roi, c'est s'asseoir sur le trône, c'est jouir des attributs et des hommages d'un pouvoir héréditaire délégué par la nation , exercé en son nom; pouvoir qui rappelle toute la dignité et la majesté nationales imposées sur une seule tête, par cela même inviolable et sacrée, et non par droit divin. Ce droit, la restauration prétendait le tirer de la sainte ampoule ”

“ La loi universelle de tous les Etats, aussi ancienne que les Etats mêmes , fondée sur la loi naturelle, qui fut renouvelée en 1477 par Louis XI, déclare bien positivement que celui d'entre tous les sujets de la monarchie, qui aura connaissance d'une conjuration contre la personne du Roi ou contre l'Etal, et qui ne viendra pas la révéler, sera puni comme les auteurs mêmes du crime, et encourra les mêmes peines de la perte des biens, de l'honneur et de la vie. ”

“ On a soutenu que le peuple possedoit la souveraine puissance en propriété , & qu'il pouvoit juger le souverain ; on a soutenu que le droit du Prince se bornoit à la confection des loix, & que l'exécution en appartenoit à ses officiers : on a dit qu'il devoit y avoir dans les monarchies même, un tribunal pour conserver les loix fondamentales de l'Etat & les propriétés des citoyens avec le droit de s'opposer à la volonté du Monarque ; &que la jurdictin d'un pareil tribunal étoit essencielle pour empêcher, par un équilibre d'autorité , que sa puissance souveraine ne dégénérât en despotisme. ”

“ Ainsi, dit un auteur dont j'ai cité les termes si souvent, que je me les rappelle encore, « qu'un souverain donne une loi évidemment opposée à la loi naturelle, à la constitution d-e son empire, aux mœurs essentielles de son peuple ; la force en assure l'exécution un instant, dans quelques lieux près du prince : mais dans l'éloignement, mais bientôt, la justice, lopinion publique, reprennent le dessus; le temps fait le reste 1. » ”

“ Sous la féodalité la puissance publique se morcelle, les attributs de la souveraineté appartiennent à chaque seigneur dans l'étendue de son fief. Les feudataires ont le droit de légiférer, de faire la guerre, de rendre la justice, de lever l'impôt, et de battre monnaie. ”

“ « toute justice émane du roi, le roi est souverain fieffeux du
» royaume, nul n'a de fisc si ce n'est le roi, » soit dans l'intérêt du pouvoir seigneurial, par exemple l'attribution des vacants et la maxime : " Nulle terre sans seigneur. » On ne doit pas s'attendre à trouver, dans le droit que je vais exposer, une législation uniforme et constante; c'est là
l'illusion de la plupart de ceux qui ont parlé des institutions seigneuriales. La vérité historique présente au contraire les pouvoirs du moyen âge dans un état d'anarchie profonde et violente ”

“ Je demande, par la présente pétition, que l'Assemblée nationale rende un décret et prescrive les mesures convenables pour le rétablissement en France de la Monarchie publique, dans la personne de l'héritier légitime de la couronne royale, et sous l'invocation du principe du DROIT DIVIN. Principe essentiel et véritable de la royauté, principe exclusivement conservateur et moteur de toutes les sociétés humaines. Car ce principe n'est point une fiction, comme on a feint de le croire : il est le seul éminemment positif, éminemment salutaire. ”

“ Il vient un temps où elle est obligée de les revendiquer pour le bien général; cette heure était sonnée pour la branche aînée des Bourbons ; sa Couronne, elle ne la tenait que de l'Élection ; sa Légitimité, que de la sanction de la société ; du moment qu'elle a faussé outrageusement son mandat, la société a pu lui retirer Couronne et Légitimité. Voilà le droit qui, écrit ou non, est un fait qui s'exerce chez tous les peuples. La France, l'Angleterre, l'Espagne, la Suède, l'Allemagne et la Russie, toutes les nations enfin, civilisées ou barbares, nous en offrent les exemples. ”

“ Voici ce qui y fut ajouté par le nouveau : toutes les anciennes exemptions de la juridiction ordinaire furent abolies par la Bulle du Concordat devenue loi de l'Etat; une autre loi, celle du 18 germinal an x, déclara qu'elles neseroient point rétablies et qu'on ne pour- roit en créer de nouvelles. Eh bien, le gouvernement, en présence de ces libertés dont il se déclaroit le protecteur, en présence des deux lois que nous venons de citer, rétablit une grande Aumônerie dont tous les pouvoirs étoient autant d'exemptions. ”

“ Pour eux le seigneur dominant fut un souverain ; il eut un fisc et un pouvoir. Dans leur législation, la commise est une confiscation, parce que la félonie est un délit public.
Le territoire français a dû chaque élément de ses institutions à chaque évènement de son histoire ; la domination romaine y a jeté une part immense, celle qui appartenait au gouvernement d'une nation éclairée et dont les oeuvres semblent empreintes du cachet de l'éternité ; le reste est dû aux faits qui se sont succédé sur le sol. ”

“ Assurer à la nation réunie, à son roi le pouvoir législatif, et à la nation assemblée le droit d'accorder librement des subsides ; maintenir le monarque dans la plénitude du pouvoir exécutif, et la maison royale dans son droit de succession au trône; poser des barrières devant les entreprises illégales et téméraires des ministres; rassurer les citoyens sur leur liberté et leurs propriétés ; combler un précipice effrayant que la déprédation des finances a creusé; élever les lois à une telle hauteur qu'elles dominent sur tous sans exception. ”

“ Quand les rois conféraient, quand ils confèrent;aujourd'hui encore la noblesse et les titres, ce n'était pas, à vrai dire, dans l'intérêt privé de ceux qui en étaient investis, mais bien dans un intérêt public, la noblesse se liant aux lois mêmes de l'État, et sa création ayant pour but, avant tout, le bien public, en excitant l'émulation à bien faire par l'attrait d'une récompense élevée. La noblesse acquise ne peut pas plus se perdre par une renonciation ou par le non-usage, que s'acquérir par usurpation ou par prescription. ”