Bureau d'enregistrement

“ Nul ne peut être admis s'il ne jouit de ses droits civils et politiques, et s'il ne justifie avoir travaillé, en qualité de commis, pendant quatre ans dans une direction ou dans un bureau d'enregistrement de chef-lieu de département ou d'arrondissement, ou pendant cinq ans dans les autres bureaux de recette où la collaboration d'un commis est nécessaire; ce stage est constaté par un certificat du receveur visé par l'employé supérieur chargé de la vérification des bureaux, ou, pour les commis de direction, par un certificat du directeur (art. 6, Arr.
14 déc. 1880) . ”

“ Lorsque, dans un même bureau, il existe plusieurs établissements, il est bon de reporter, sur une ou plusieurs feuilles de papier, les titres de développement, tels qu'ils figurent au sommier, et de procéder au relevé des recettes comme on procède au dépouillement des droits d'enregistrement,'en ayant soin de distinguer les recettes des deux exercices. ”

“ Dans les dix premiers jours de chaque trimestre, et pour chacun de leurs établissements, les entrepreneurs qui ont fait agréer une caution déposent au bureau de l'enregistrement : 1° le registre spécial; 2° toutes les déclarations reçues au cours du trimestre expiré; 3° un état détaillé de ces déclarations pour chaque bureau d'enregistrement pour le compte duquel des opérations ont été faites; 4° un état récapitulatif des totaux des états détaillés; 50 et le montant total des sommes encaissées pour le compte du Trésor, d'après l'état récapitulatif. ”

“ Art. 26. Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. — Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procèsverbaux et rapports, feront enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les auront faits. —
[L'inst. 2305 étend la faculté d'option au bureau le plus voisin de la résidence ou du lieu de la contravention, dans tous les cas de procès-verbaux intéressant l'ordre public.] ”

“ A droite des enregistrements figure la colonne dans laquelle sont tirés hors ligne les droits simples et en sus ainsi que les amendes. Les amendes, comme les droits en sus, doivent, sur les feuilles spéciales, faire l'objet d'un dépouillement distinct de celui des droits simples.
Le registre des actes civils est coté et parafé par le directeur (O. G. 65) . Il doit être arrêté tous les jours.
61. Mentions diverses. — Dans tous les bureaux non divisés, le registre des actes civils publics est considéré comme le principal registre du bureau. ”

“ Les actes authentiques passés à l'étranger sont assimilés, au point de vue de leur enregistrement en France, à des actes sous seing privé, tant au point de vue des bureaux où la formalité doit être accomplie que des délais dans lesquels l'enregistrement doit être requis.
13. Bureau. — Tous les actes passés en pays étranger, qu'ils soient rédigés en forme authentique ou autrement, peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement (art. 26, L. 22 frim. an VII) . ”

“ Aux termes de l'arrêté du 27 février 1875 (B. 597) , les officiers ministériels résidant dans une localité autre que celle où se trouve le bureau de l'enregistrement dont dépend leur office, peuvent ne pas se transporter à ce bureau pour y souscrire la déclaration préalable aux ventes aux enchères d'objets mobiliers qu'ils sont chargés d'effectuer (art. 1er) . Cette déclaration est remplacée, le cas échéant, par une déclaration établie sur papier timbré et rédigée dans les formes déterminées par l'art. ”

“ L'état comprend les colonnes suivantes: numéro d'ordre; date de la déclaration; nom de la commune où sont situés les immeubles loués; nom du bailleur; nom du preneur; montant des droits perçus : 1° principal, 2° et décimes ; numéro de la quittance à souche. Si les communes de la situation des immeubles auxquels s'appliquent les déclarations dépendent de plusieurs bureaux d'enregistrement, il est fait un état distinct par bureau. ”

“ ART. 6. — TRAITEMENTS DES AGENTS DES MAGASINS (GARDES MAGASINS CONTROLEURS DE COMPTABILITÉ, COMMIS DE CONTROLE) .
847. Quotité des traitements. — Les agents dont il s'agit à cet article comprennent : les gardes-magasins contrôleurs de comptabilité attachés aux Directions; les commis de contrôle attachés au service de l'enregistrement à Paris, au contrôle des successions à Lyon et au bureau des successions à Nantes ; l'archiviste de la Direction de l'Enregistrement de la Seine; enfin les contrôleurs, surveillants, commis et teneurs délivrés àl'Ateliergénéral du timbre. ”

“ A cet effet, il est tenu dans chaque bureau un REGISTRE DES OPPOSITIONS indiquant par ordre de date et de numéro, les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi, le montant de la dette, celui de la créance saisie et sa nature, la date et la nature du titre autorisant la saisie. L'exploit est annoté du n° d'inscription au registre et le receveur constate par un certificat sur timbre ou qu'il n'est rien dû au
saisi, ou que sa créance est déjà frappée d'opposition. ”

“ BUREAUX D ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHÈQUES. — 1. Définition. — On donne le nom de bureau, soit de l'enregistrement, soit des hypothèques, au lieu où s'effectuent soit la perception des droits d'enregistrement, de timbre, etc. et des produits domaniaux, soit l'accomplissement des formalités hypothécaires et l'encaissement des droits y relatifs.
2. Siège des bureaux. — D'après l'art. 9 de la loi du 27 mai 1791, on devait établir des bureaux dans tous les chefs-lieux de département et de district, et dans les cantons où le besoin du service l'exigerait ; l'art. 6 du décret du 4brum. ”

“ Le même soin leur incombe pour les inventaires des
employés supérieurs ; en cas de changement de résidence ou de cessation de fonctions, les documents inscrits sur l'inventaire sont déposés, sur récépissé, à la direction ou dans le bureau désigné par le directeur. Dans ce dernier cas, les liasses de lettres doivent être cachetées, et l'inventaire, après avoir été récolé par le receveur dépositaire, est adressé au directeur qui fait porter la copie au courant et remet l'original au nouveau titulaire (In. 2027 §2) . ”

“ Le dépôt de l'inscription est ensuite effectué, par les" soins du directeur, à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu. Ce receveur prend charge du dépôt, par un procès-verbal signé de lui, sur le principal registre de recette ; le dépôt du titre fait également l'objet d'une mention sur l'inventaire du bureau. Les employés supérieurs, lors de leur passage, se font représenter l'inscription, s'assurent qu'elle est placée en lieu sûr et mettent leur vu en marge du procès-verbal de dépôt ; ils en font mention dans leurs rapports de gestion ou comptes-rendus (In. 892) . ”

“ Les employés supérieurs doivent s'assurer que chacune des formules contenant le détail des immeubles situés en dehors de la circonscription du bureau qui a reçu la déclaration est représentée, à ce bureau, par un certificat de prise en charge du receveur du bureau de la situation des biens. ”

“ L'art. 9 (dernier alinéa) du décret du 24 avril 1902 dispense les facteurs et les percepteurs de la tenue d'un répertoire.
Aux termes de l'art. 1er de ce décret et du paragraphe 7 de la circulaire, le bureau de poste délivre deux reçus des sommations qui lui sont déposées par notification. Ces reçus sont exempts de timbre soit comme reconnaissances de dépôts d'imprimés recommandés, soit comme pièces d'ordre échangées entre comptables.
La personne qui reçoit la sommation, — porte l'art. 2 du décret, — en donne reçu sur la contrainte. ”

“ Le bailleur peut s affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation, ou, à défaut d'acte, en faisant les déclarations prescrites par l'art. ”

“ Le décret détermine lui-même la compétence du conservateur chargé de recevoir le bordereau ou la réquisition unique, dans l'hypothèse d'une formalité à opérer dans plusieurs bureaux d'un même groupe: la formalité sera requise à celui des bureaux dans la circonscription duquel seront situés les immeubles les plus importants. Pour les formalités à opérer sans désignation d'immeubles, la réquisition sera présentée au bureau du domicile du grevé. Si la formalité s'applique à plusieurs grevés, elle sera déposée au bureau du domicile de l'un quelconque des grevés, au choix de la partie. ”

“ Par conséquent, lorsqu'une formalité requise dans l'un des bureaux d'une conservation remaniée frappera des immeubles situés uniquement dans la circonscription de ce bureau, le titulaire dudit bureau sera seul compétent pour accomplir la formalité: les choses se passeront exactement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. ”

“ Art. 3. Les extraits et certificats prescrits par l'art. 1.er seront délivrés par plusieurs originaux lorsqu'ils devront être produits à divers bureaux de l'enregistrement; ils seront remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement. ”

“ Les affaires courantes, qu'il importe de traiter avec célérité, seront placées dans des dossiers tenus sous la main, et il parait indispensable, afin qu'aucune d'elles ne vienne à être perdue de vue, qu'un carnet ou cahier des affaires en cours soit tenu par bureau etqu'elles y figurent dans l'ordre chronologique. ”

“ Aucun officier public ne pourra procédera une vente publique et par enchères d'objets mobiliers qu'il n'en ait préalablement fait la déclaration au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente aura lieu. ”

“ Annotations. — En outre, dans chaque bureau où les partages sujets à homologation sont enregistrés, il doit être établi, à la fin du sommier des droits en surveillance, un tableau sur lequel sont relevés, au fur et à mesure de leur enregistrement, tous les actes de partage dont il s'agit. Ce tableau est divisé en huit colonnes présentant les indications suivantes: 1. Numéros d'ordre; 2. Dates des actes de partage ; 3. Noms des notaires ; 4. Noms des auteurs des successions partagées; 5. Dates des enregistrements (volume, folio, case) ; 6. Montant des droits perçus ; 7. ”

“ Dans les villes où les bureaux sont divisés, l'enregistrement des baux sous signatures privées a lieu exclusivement au bureau chargé de la tenue du répertoire général, c'est-à-dire à celui qui a dans ses attributions la recette des droits de mutation par décès. A Paris, l'enregistrement a lieu au bureau des huissiers de l'arrondissement de la situation des biens (Arr. 20 juin 1872) . Les baux d'immeubles situés en dehors de Paris sont enregistrés au bureau des actes s. ”

“ Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 499 ci-dessus.
Art. 503. — L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des domaines, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. ”

“ Tous les agents de l'administration, et spécialement les vérificateurs et inspecteurs sont chargés d'exercer sur les dépôts publics une surveillance permanente et approfondie. Ils ont à s'assurer, non seulement au vu des actes et répertoires qui leur sont présentés au bureau, mais par leur transport personnel dans les études : ° si les notaires tiennent le répertoire dans la forme prescrite par l'art. ”

“ Soit que l'installation ait lieu avec ou sans l'assistance d'un employé supérieur (Inst. 2081) , la remise de service consiste dans la rédaction des comptes de clerc à maître établissant la situation du comptable sortant et constatant le chiffre des recettes et des dépenses, et les valeurs en caisse ou en magasin formant le solde. Le récolement de l'inventaire du bureau est une des opérations trop souvent négli-
gées de l'installation, ainsi que la vérification des avances à -charge de régularisation et de l'état matériel des registres. ”

“ Enfin, les agents vérificateurs doivent s'abstenir de prendre note d'un enregistrement qui aurait du faire l'objet d'un renvoi, pour utiliser ensuite cette note au bureau où le renvoi aurait dû être effectué. Ils doivent prescrire le renvoi. « Des notes personnelles — porte une note au« tographiée du 21 mars 1894 - n'offrent évidemment pas « les mêmes garanties, au point de vue de leur utilisation « ultérieure, que des documents officiels dont la conser« vation et l'emploi sont complètement assurés par les « règlements en vigueur. » ”

“ Art. 226 bis. — Les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus aux articles 1er et 2 du décret du 8 juillet 1937, tendant à assurer le redressement financier, qui ne sont pas soumis à un délai de conservation plus étendu, doivent, sous les sanctions édictées par l'article précédent, être conservés, dans le bureau, l'agence ou la succursale où ils ont été établis, à la disposition des agents de l'Administration de l'Enregistrement, jusqu'à la fin de la quatrième année suivant cell e au cours de laquelle les payements correspondant& ont été effectués. ”

“ L'ln. 1842 et l'In. 2721-129 chargent principalement les employés supérieurs de cette mission à laquelle ils doivent procéder chaque année au moment de la vérification du bureau des actes administratifs.
Renseignements à demander à la Caisse, à Paris. — Lors" que les employés supérieurs ou receveurs se trouvent dans la nécessité de réclamer des renseignements au service central de la Caisse des dépôts et consignations, ils doivent adresser une demande à M. le directeur de
l'enregistrement à Paris, par l'intermédiaire de leur chef de service. ”