Teillage

“ Attendu qu'à cette demande Revert frères opposent : 1* que ce compte devrait être restreint aux seules opérations relatives à la participation, jugée, par arrêt de la Cour, exister entre les parties; 2° que, quelque soit le chiffre des pertes, s'il en existe , la balance n'en pourrait être exigée qu'à la fin de la participation ; c'est-à-dire à l'expiration de la société; 3° que la perte alléguée par Prevel frères, ne pourrait exister et les constituer créanciers, qu'autant qu'elle serait certaine et définitive par la réalisation des marchandises ”

“ Toute négociation ou transmission sera sans effet
vis-à-vis de l'opposant. Avant d'étudier avec les longs développements qu'il comporte ce point capital de l'article 12, achevons les détails. Le tiers acquéreur ainsi menacé dans sa possession , aura un double recours à exercer : 1° Contre l'opposant, présumé propriétaire, en contestant la régularité et le bien fondé de son opposition; Ce qui revient à dire qu'il peut l'attaquer sur la forme et dans le fond. 2° Contre son vendeur si la vente a été directe; contre l'agent de change, si l'opération a été exécutée par intermédiaire. ”

“ Dans la distribution, le créancier n'a pas, comme dans la procédure de l'ordre, un juge qui préside à la réunion et dont la noble mission consiste à rapprocher les parties les plus obstinées, en les éclairant sur leurs véritables intérêts. ”

“ Celui qui intervient au paiement d'une somme dûe par un tiers et la paie au créancier, se trouve subrogé aux droits de celui-ci, même quand à la compétence. —En conséquence, il peut assigner le débiteur devant le même tribunal qui aurait pu connaître de l'action primitive 1—269 9. Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître de la question de savoir si le solde d'un compte-courant, frappé de saisies-arrêts, constitue une provision au profit de porteurs de traites tirées sur le débiteur de Ce solde. ”

“ Ainsi qu'un délaissement soit fait à un tenant pour terme de vie ou à un tenant en tail, ceux qui, après la condition ou la tail expirées, doivent avoir le fonds, sont par ce délaissement confirmés dans leurs droits, aussi-bien que celui en faveur duquel il a été fait directement, pourvu qu'ils puissent établir l'existence du délaissement par la représentation de l'acte qui en a été dressé. ”

“ S'il n'y avait avec les tiers que des pourparlers de contrats, même sur le point d'aboutir à un résultat, il n'y aurait pas lieu pour le liquidateur de conclure définitivement le contrat, parce que ce serait prolonger les effets de la société au-delà de ce qui est nécessaire.
2° La société, même ayant prospéré jusqu'à la fin, a naturellement des dettes à payer, par suite de ses opérations avec les tiers. ”

“ Dans le cas contraire et à moins qu'on ne se trouve en présence d'un objet indivisible à raison de sa nature, la dette ou la créance se divise en portions viriles ou suivant les règles de division indiquées dans l'acte 1.
Par suite, si l'agent de change n'a reçu ordre que d'un client, il ne peut offrir à ce client partie de l'ordre; s'il a reçu ordre de deux clients, il peut offrir à chacun sa part, mais la totalité de sa part. Il faut cependant bien reconnaître que l'objet à livrer est de sa nature divisible ”

“ Les questions de compétence se sont multipliées sur cette disposition du Code de commerce; et ici la compétence est tout, puisqu'elle détermine si la dette est commerciale, puisque la contrainte par corps est la suite nécessaire de la commercialité de la dette.
L'article s'entend naturellement des actions des tiers contre les facteurs, commis et autres employés. C'est ce qui ne fait doute pour personne. ”

“ La société contractée sous la raison veuve un tel et fils, entre la veuve et les enfans d'un négociant, lesquels ont continué, sans interruption, sans inventaire, sans liquidation préalable, le commerce que ce négociant faisait sous la raison un tel et compagnie, et qui, en outre, ont payé des dettes par lui contractées sous cette raison, doit-elle par cela seul être réputée une continuation de la société primitive, et rester passible des mêmes actions? ”

“ Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. ”

“ Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués , ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. ”

“ S'il n'y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l'article 1869 ; ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. C. 1134,1865 s.
1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. C. 1833, 1846,1847.
Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. ”

“ Ils doivent procéder aux recouvrements des dettes actives, à la vente des marchandises jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour acquitter le passif et au règlement de ce que la société peut devoir à chacun des associés ou à des tiers, et de ce qui peut lui être dû par eux (Dalloz) ; dans ce cas, les associés débiteurs ne peuvent opposer la compensation de ce qu'ils doivent avec la part non encore liquide qu'ils devront
avoir dans l'actif de la société ”

“ Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de fun ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point décharges de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts. C. 1139, 1182. Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. ”

“ Si le concordat homologué produit à peu près, sous le rapport de la contrainte par corps, l'effet du bénéfice de cession, le droit du tribunal de commerce d'accorder avant la fin des opérations de la faillite un sauf-conduit au débiteur failli, est beaucoup plus étendu que le simple pouvoir de surséance qu'ont les tribunaux civils en matière de cession de biens. ”

“ Il avait été proposé pour ces cas par les Cours de Turin et d'Agen, à l'exclusion de la vente antérieure à la récolte, dans leurs Observations sur le projet du code de procédure.
la valeur en argent par le moyen de la vente, pour satisfaire le créancier.
Quelle sera la marche à suivre ? Sera-ce le mode adopté pour la saisie-exécution ? Evidemment non, les rentes ne peuvent être vendues sur la place publique comme les effets mobiliers. Un objet corporel s'achète à la simple vue qui suffit pour en apprécier la valeur, et la livraison seule en transmet la propriété. ”

“ L'opposition ainsi faite a pour effet d'emporter opposition au paiement du capital, ou des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, de forcer l'établissement débiteur à retenir le titre (a. 10) et de permettre à l'opposant de rentrer, après certains délais déterminés par l'article 3 de la loi, dans la jouissance de son droit, par une autorisation accordée par le président du Tribunal civil du lieu du domicile. ”

“ Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. C. 1409 s., 1483 s., 2101 1°.—Pr. 617 s., 907 s., 943.
1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. ”

“ P.-S. — Cette communication de titres de concession mérite examen. Ce n’est pas (j’y pense) de cette manière qu’on donne communication d’un titre. Au surplus, il s’agit de possession par triage ; les triages sont abolis depuis trente ans et à jamais. Accrochez le fond au tribunal, il entraînera les frais puisque la perte sur le fond entrainera le reste dans le cas où la communication de titres de concession serait illusoire. ”

“ S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloques par préférence à toutes autres créances ; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloque en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloques, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloques. ”

“ Il a été aussi jugé (req., 14 avril 1836) que, par l'effet de la collocation dans une distribution et la délivrance du bordereau, les intérêts de la somme portée au bordereau courent de plein droit au profit du créancier colloqué, et cela sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle distribution des intérêts postérieurs à la collocation; la distribution se fait proportionnellement à la créance de chaque créancier. ”

“ Aussi, généralement les tribunaux recherchent la preuve de l'intention des parties dans des circonstances extrinsèques et parfois même postérieures à l'opération. Ainsi, ils examinent si, eu égard à l'importance du marché, les parties avaient la possibilité d'exécuter l'opération par la livraison ou par le paiement; ils déclarent l'exception de jeu recevable lorsqu'ils constatent une disproportion trop grande entre la fortune des parties et l'importance du marché, parfois ils s'attachent à leurs professions ou à leur habitude de liquider leurs opérations par le paiement des différences. ”

“ Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de leur compétence, les Juges de Paix surseoiront au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés et que leur jugement soit devenu définitif.
1. La distribution par contribution est la répartition entre les créanciers opposants des deniers saisis-arrêtés, ou qui sont le produit d'une vente d'objets mobiliers du débiteur. ”

“ Et qu'un non-commerçant qui a consenti à se rendre caution des sommés dues par un commerçant pour raison de son commerce, et qui s'est engagé à souscrire des billets à ordre pour le complément de la créance, n'a point fait la soumission expresse que la loi requiert (art. 2060) pour qu'il y ait lieu contre lui à l'exercice rigoureux de la contrainte par corps ( Cass., 7 juin 1837 ) ”

“ Il faut supposer, pour la réussite d'un semblable traité, que la masse désire ménager le failli (ou à plus forte raison le débiteur en état de
DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF 1045
liquidation) , qu'elle le tient pour un honnête homme, tout en le jugeant incapable de se relever.
Au surplus, le. traité est souvent accompagné de clauses, telles que la garantie d'un taux déterminé de dividende et la promesse de le parfaire sur les biens futurs, ou même l'accession d'une caution qui s'engage à le payer. L'avantage d'un tel concordat par rapport à l'union est alors visible. ”

“ L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ”

“ Ce temps d'épreuve nécessaire a pour point de départ l'autorisation obtenue du président du tribunal civil, conformément à l'article 3, et la loi exige que, pendant toute sa durée, l'opposition reçoive la publicité du Bulletin. Supposons que les dix ans s'écoulent sans que personne, pendant ce laps de temps, se soit présenté pour recevoir les intérêts ou dividendes; l'hypothèse de l'existence d'un tiers porteur saisi du titre avant l'opposition devient inadmissible. ”

“ Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil * ; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le jugecommissaire, soit devant un notaire commis par le tribunal. ”

“ Le propriétaire de titres au porteur perdus ou volés qui veut en empêcher la négociation et en découvrir le détenteur, doit former, par exploit, entre les mains de la société qui a émis les titres et du syndicat des agents de change, une opposition au paiement des coupons, au remboursement du capital, à la négociation ou au transfert des titres. ”

“ La loi du 22 frimaire an 7 , porte, art. 68 , § 5 , n. 3, que si, dans un partage , il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet, sera perçu au taux réglé pour les ventes. Et l'on ne peut douter qu'il n'y ait retour dans tout partage qui se fait en forme de licitation. ( V. Partage, §. 11) ce qui tranche d'ailleurs la-dessus toute difficulté, c'est ce que, dans l'art. 69, §. 7, n. 4, cette loi assujettit expressément au droit de 4 fr. par 100 fr. , les parts et portions indivises des biens immeubles acquises par licitation. ”

“ Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. C. 1200 s., 1858, 1873, 1989. — Co. 22, 23, 24, 28.
1863. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. ”